CERFA 15871-01: demande de pension d'invalidité au titre du décès d'un militaire

CERFA 15871*03 : demander une pension d'invalidité après le décès d'un militaire, d'une victime civile de guerre ou d'une victime d'acte de terrorisme

Le formulaire CERFA 15871*03 permet de demander une pension d'invalidité en qualité d'ayant droit après le décès d'un militaire, d'une victime civile de guerre ou d'une personne assimilée à un militaire, ou encore d'une victime d'acte de terrorisme. Il s'adresse aux particuliers, plus précisément au conjoint, au partenaire lié par un PACS, à l'orphelin de moins de 21 ans, ainsi qu'à l'orphelin de 21 ans ou plus atteint d'un handicap.

Ce document relève du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, Livre 1, Titre IV. Il sert à ouvrir un droit à pension, à demander la révision d'une pension déjà versée dans certains cas précis, ou à solliciter le rétablissement d'un droit suspendu.

Le titre officiel du formulaire est le suivant : Demande de pension d'invalidité : époux, partenaire de Pacs ou orphelin d'un militaire décédé, ou victime civile de guerre décédée ou victime de terrorisme décédée. Son identifiant DILA est R50560. La dernière vérification DILA mentionnée est datée du 13 juin 2024.

Cette demande doit être remplie avec soin, car plusieurs pièces justificatives sont exigées dès le dépôt. Une erreur sur l'identité, l'état civil, la situation familiale ou la nature de la demande peut retarder l'instruction. Pour ce type de dossier sensible, Startdoc permet d'accéder plus simplement au bon CERFA, déjà présenté de façon claire, afin de limiter les oublis au moment de constituer la demande.

Dans quels cas utiliser le formulaire 15871*03

Une première demande de pension

Le formulaire peut être utilisé lorsque vous ne percevez encore aucune pension au titre du défunt concerné. C'est le cas le plus courant pour le conjoint survivant, le partenaire de PACS ou l'orphelin qui souhaite faire reconnaître son droit après le décès.

Dans cette hypothèse, il faut compléter les cadres 1, 2, 3, 4 et 5 du document selon votre situation.

Une demande liée à la majoration spéciale pour tierce personne

Le formulaire sert aussi lorsque vous percevez déjà une pension du chef du défunt et que vous souhaitez en demander la révision au titre de la majoration spéciale pour tierce personne. Cette situation n'est pas ouverte dans tous les cas.

Le document précise deux conditions cumulatives :

• vous devez avoir été marié ou pacsé avec le défunt pendant au moins 5 ans,
• le défunt doit avoir bénéficié pendant au moins 5 ans de la majoration pour tierce personne au titre de sa pension.

Si ces conditions ne sont pas réunies, il est indiqué qu'il est inutile de poursuivre la demande sur ce fondement. Si elles le sont, un formulaire complémentaire intitulé Déclaration sur l'honneur doit également être fourni.

Le rétablissement d'un droit à pension suspendu

Le CERFA 15871*03 peut également être utilisé si le paiement de votre pension a été suspendu à la suite d'un remariage, d'un PACS ou d'une situation de concubinage, et que vous êtes de nouveau seul.

Le document prévoit alors un cadre spécifique, le cadre 6, pour demander le rétablissement du droit à pension. Des justificatifs complémentaires sont attendus pour démontrer l'évolution de votre situation personnelle.

Qui peut déposer la demande

Le conjoint survivant ou le partenaire de PACS

Le formulaire vise d'abord l'époux ou l'épouse du défunt, ainsi que le partenaire survivant lié par un PACS. La qualité exacte dans laquelle vous demandez la pension doit être cochée dès le début du document.

L'orphelin de moins de 21 ans

Un orphelin mineur ou âgé de moins de 21 ans peut également bénéficier de cette démarche. Le formulaire permet d'indiquer les informations sur les enfants issus du mariage ou du PACS avec le défunt, ainsi que sur les autres enfants du défunt.

L'orphelin de 21 ans ou plus atteint d'un handicap

Le texte du formulaire prévoit aussi le cas de l'orphelin âgé de 21 ans ou plus, lorsqu'il est atteint d'un handicap. Dans cette situation, il est expressément demandé de compléter en plus un formulaire de déclaration de ressources et d'activité salariée. Des pièces médicales et administratives spécifiques devront être jointes.

Comment remplir le CERFA 15871*03

Cadre 1, l'identité du demandeur

Vous devez renseigner votre nom d'usage, votre prénom, votre nom de naissance, votre date et votre lieu de naissance, votre adresse, vos coordonnées téléphoniques et votre adresse électronique. Si vous êtes de nationalité française, le numéro de sécurité sociale est également demandé.

Un extrait d'acte de naissance établi postérieurement au décès et comportant les mentions marginales doit être joint.

Cadre 2, les informations sur la personne décédée

Ce cadre reprend l'identité complète du défunt, sa date de naissance et sa date de décès. Trois justificatifs sont expressément demandés :

• un acte de décès,
• un extrait d'acte de naissance du défunt établi postérieurement au décès,
• un certificat médico-légal mentionnant la cause du décès, établi par le médecin ayant constaté le décès.

Le formulaire précise qu'une simple mention telle que mort naturelle n'est pas exploitable. Il faut donc veiller à fournir un document suffisamment précis pour permettre l'examen du dossier.

Cadre 3, les enfants

Vous devez indiquer, si cela vous concerne, les enfants issus du mariage ou du PACS avec le défunt, ainsi que les autres enfants du défunt. Pour chacun, sont demandés le nom et le prénom, la filiation, la date de naissance et l'existence éventuelle d'un handicap.

Cette partie est particulièrement importante lorsqu'une pension est sollicitée pour un orphelin ou lorsqu'il existe plusieurs ayants droit.

Cadre 4, les renseignements complémentaires

Deux points sont abordés dans ce cadre :

• le décès est-il dû à un acte de terrorisme,
• avez-vous déjà perçu une pension d'invalidité d'ayant cause au titre d'un autre conjoint, pension qui aurait ensuite été suspendue.

Si le décès résulte d'un acte de terrorisme et que vous disposez déjà d'une offre d'indemnisation ou d'un procès-verbal de transaction définitif et accepté émanant du Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions, il convient de joindre ce document.

En cas d'ancienne pension suspendue au titre d'un autre conjoint, une copie du titre de pension d'invalidité d'ayant cause suspendue doit être fournie.

Cadre 5, la majoration spéciale tierce personne

Ce cadre ne concerne que les personnes qui demandent une révision de pension sur ce fondement. Le formulaire vous conduit à vérifier vous-même si les conditions minimales sont réunies. Si la durée de mariage ou de PACS est inférieure à 5 ans, ou si le défunt n'a pas bénéficié au moins 5 ans de cette majoration, la demande n'est pas recevable sur ce point.

Cadre 6, le rétablissement du droit à pension

Si votre pension a été suspendue et que vous demandez son rétablissement, ce cadre permet de préciser si vous étiez titulaire d'une pension d'invalidité d'ayant cause du chef d'un autre conjoint décédé. Le formulaire demande alors plusieurs pièces, notamment :

• la copie du titre de pension précédemment allouée et suspendue,
• une copie de votre acte de naissance avec les mentions marginales à jour,
• tout document justifiant votre nouvelle situation, par exemple un jugement de séparation, de divorce, une rupture de PACS ou l'acte de décès du dernier conjoint.

Si vous connaissez déjà votre numéro de dossier attribué par la sous-direction des pensions, vous pouvez aussi le préciser.

Pièces justificatives à joindre au dossier

Le contenu du dossier varie selon votre nationalité, votre résidence et votre qualité de demandeur. Certaines pièces sont communes, d'autres ne concernent que les conjoints, les partenaires de PACS ou les orphelins, notamment en cas de handicap.

Avant l'envoi, il est utile de vérifier la cohérence de tous les documents produits. Les actes d'état civil doivent être récents lorsque l'administration l'exige, les copies doivent être lisibles, et les pièces médicales doivent correspondre exactement à la situation invoquée.

Où envoyer le formulaire CERFA 15871*03

Le dossier doit être adressé au Service des pensions et des risques professionnels, à l'adresse suivante :

BP 60000, 17016 La Rochelle Cedex 1

Le service peut également être contacté par téléphone au 05 46 50 23 37, ou depuis l'étranger au +33 (0)5 46 50 23 37.

L'adresse électronique mentionnée sur le formulaire est la suivante : drh-md-sr-rh-sprp-info-conseils.correspondant.fct@intradef.gouv.fr.

Si vous avez besoin de confirmer la version du formulaire, les modalités actualisées ou l'autorité compétente, vous pouvez aussi consulter la fiche officielle sur Service-Public.fr associée à l'identifiant R50560.

Délais, calendrier et moment opportun pour déposer la demande

Le formulaire et les éléments fournis ne mentionnent pas de délai chiffré d'instruction ni de calendrier fixe de traitement. Il n'est donc pas possible d'indiquer un nombre de semaines ou de mois avec certitude.

En pratique, il est préférable de déposer la demande dès que vous disposez des actes d'état civil et des pièces justificatives essentielles. Plus le dossier est complet à l'origine, moins le risque de demande de complément est élevé. Cela peut être particulièrement important lorsque le décès ouvre des droits pour plusieurs ayants droit, ou lorsque la situation familiale du demandeur a évolué.

En cas de doute sur l'urgence de la demande, sur l'effet d'une précédente union, sur une pension déjà suspendue ou sur les pièces nécessaires pour un orphelin handicapé, il est prudent de se rapprocher du service instructeur avant l'envoi.

Après l'envoi, comment le dossier est examiné

Vérification de la complétude

Le service compétent commence généralement par vérifier que le formulaire est signé, que la bonne case de demande a été cochée et que les justificatifs requis sont présents. L'absence de signature ou de pièce fondamentale, par exemple l'acte de décès ou le certificat médico-légal, peut empêcher un traitement normal du dossier.

Étude de la situation personnelle et du lien avec le défunt

L'administration examine ensuite la qualité du demandeur, conjoint, partenaire de PACS ou orphelin, ainsi que les conditions propres au droit invoqué. Cela peut inclure la durée du mariage ou du PACS, l'existence d'une pension antérieure, l'éventuelle suspension d'un droit, ou encore la situation de handicap de l'orphelin majeur.

Demande éventuelle de pièces complémentaires

Si certains éléments sont incomplets ou ambigus, des compléments peuvent être sollicités. Il est donc recommandé d'indiquer des coordonnées à jour et de conserver une copie intégrale du dossier transmis.

Décision et suite donnée à la demande

Une fois l'instruction achevée, le demandeur reçoit la suite donnée à sa demande selon les règles applicables à ce type de pension. Si la demande porte sur un rétablissement ou une révision, l'administration examine également les éléments relatifs à votre situation actuelle et à vos droits antérieurs.

Points de vigilance avant de signer

Plusieurs erreurs reviennent fréquemment dans ce type de démarche :

• cocher la mauvaise nature de demande, première demande, majoration spéciale ou rétablissement,
• joindre un acte d'état civil trop ancien ou incomplet,
• oublier le certificat médico-légal précisant la cause du décès,
• ne pas transmettre les formulaires complémentaires exigés pour l'orphelin handicapé ou pour la majoration spéciale,
• omettre la copie d'une ancienne pension suspendue lorsqu'elle est expressément demandée,
• signer sans avoir vérifié que toutes les mentions marginales figurent sur les actes d'état civil.

Le formulaire rappelle enfin que les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par la sous-direction des pensions du ministère des armées, afin de traiter les demandes déposées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le demandeur peut exercer ses droits d'accès et de rectification auprès du service compétent.

Ce qu'il faut retenir pour constituer un dossier recevable

Le CERFA 15871*03 s'adresse à des situations humaines et administratives souvent complexes, après le décès d'un militaire, d'une victime civile de guerre ou d'une victime d'acte de terrorisme. Il permet d'engager une première demande de pension d'invalidité, de solliciter une révision liée à la majoration spéciale pour tierce personne, ou de demander le rétablissement d'un droit suspendu.

Pour éviter les retards, il faut avant tout identifier le bon motif de demande, compléter les cadres réellement utiles à votre situation, joindre les actes d'état civil demandés après le décès, et vérifier si des pièces complémentaires sont requises en fonction de votre nationalité, de votre résidence, de votre situation familiale ou du handicap d'un orphelin.

Lorsque le dossier est complet, signé et envoyé au service compétent de La Rochelle, l'instruction peut débuter dans de meilleures conditions. En cas d'incertitude sur un justificatif ou sur l'étendue de vos droits, la fiche officielle Service-Public.fr reste le point de référence à consulter en parallèle du formulaire.