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Informations personnelles :
GRAS SAVOYE Préfon
2 rue de Gourville
45911 ORLEANS Cedex
[firstname] [lastname]
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Numéro de contrat : [resiliation-contract-id]
Objet : Résiliation de mon contrat Préfon - Protection Juridique
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente lettre mon souhait de résilier mon contrat de mutuelle, à partir du [resiliation-date].
Voici mon numéro de contrat : [resiliation-contract-id]
Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat.
par courrier ou via e-mail : [email]
[firstname] [lastname]
Résilier sa protection juridique Tego de Préfon
Sommaire
Dernière mise à jour: 09/05/2022
Résilier sa protection juridique Tego peut soulever certaines questions de la part des adhérents. On se demande alors : Comment résilier, quand, faut-il fournir des pièces spécifiques ? Startdoc, conscient du côté pesant d’un processus de résiliation, propose, à travers sa plateforme, une méthode de résiliation rapide et efficace.
Le concept est simple : les adhérents peuvent télécharger un modèle de résiliation prêt à l’emploi. Ce modèle s’adapte à toutes les situations. Afin de résilier efficacement, il sera demandé aux adhérents de renseigner leur nom, prénom, adresse et numéro d’adhérent. Ensuite, Startdoc se charge de l’envoi en bonne et due forme de la résiliation.
La protection juridique Tego Prefon en quelques lignes
Préfon créa cette protection juridique avec, pour objectif, d’accompagner ses souscripteurs dans leur vie quotidienne.
En quoi consiste la protection juridique Tego ?
Elle propose d’aider tout un chacun à résoudre certains pré contentieux ou contentieux d’ordre juridique. Ainsi, Préfon a pris la décision de s’associer au Groupe AGPM. La protection juridique Tego accompagne donc les personnes à résoudre les problèmes qu’elles peuvent rencontrer au cours de leur vie quotidienne :
- Logement : nuisances sonores avec son propriétaire ou voisin,
- Protection de l’identité : usurpation, harcèlement ;
- Consommation : e-commerce, non-réception, rétractation ;
- Automobile : mauvaises réparations, vices cachés ;
- Santé : Faute grave d’un professionnel de la santé…
L’accompagnement des personnes ayant souscrit une protection juridique est d’après le service complet. Ainsi, les clients ont accès aux Informations juridiques sur simple appel téléphonique 6 jours sur 7, aux conseils de juristes et professionnels, accompagnement juridique, prise en charge des frais, choix de l’avocat, tentative de négociation et négociation à l’amiable…
Le rappel des modalités de la protection juridique Tego
Cette protection juridique Tego présente, en réalité, une assurance pour toute la famille. La cotisation est de 1,75 € par mois minimum.
Il faut savoir que chaque contrat Prefon est différent et que la prise d’effet du contrat ainsi que la durée dépendront des conditions particulières.
Alors, le contrat de la protection juridique sera reconduit tacitement à chaque échéance annuelle.
Quand résilier sa protection juridique Tego?
Les conditions générales prévoient plusieurs moyens de résiliation :
- Résilier de façon anticipée
- La résiliation à échéance
- La résiliation prévue par Préfon
Mettre un terme à sa protection juridique
Résilier de façon anticipée
Si précédemment il est indiqué qu’une résiliation anticipée est impossible, il est légalement admis que les assurés puissent résilier avant la fin de l’échéance, sous certaines conditions.
La rétractation à la protection juridique Tego
Les conditions générales AGPM respectent l’article L112-2-1 du Code des assurances et prévoient alors que : « Si vous avez souscrit votre contrat à distance, par téléphone ou internet, ou à la suite d’un démarchage à votre domicile, vous disposez d’un droit de renonciation à ce contrat, par lettre recommandée, pendant un délai de 14 jours calendaires révolus ».
Par ailleurs, les conditions générales prévoient aussi que ce délai court à compter du jour de la notification de conclusion du contrat à distance.
L’effectivité de la résiliation semble logique. AGPM prévoit donc une résiliation au jour de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (ou LRAR) par le service compétent.
Envoyer la lettre de résiliation à la bonne adresse et au bon service, c’est ce que fait Startdoc. Par ailleurs, sa plateforme permet l’envoi directement en ligne.
La résiliation à échéance
C’est la résiliation la plus évidente : résilier à l’échéance. Pour ce faire, il faudra vérifier sur les conditions particulières du contrat de protection juridique. Ainsi, un an après la souscription le contrat se termine. Afin de résilier, il faudra donc prévoir un délai de préavis raisonnable avant le jour même de l’échéance.
Conséquemment, il est plus que conseillé aux adhérents d’envoyer leur demande de résiliation au moins 1 mois avant l’échéance.
Résilier à l’aide des conditions générales Préfon
Il sera possible de résilier sa protection juridique Préfon dans deux hypothèses :
En cas de majoration de la cotisation : la demande doit se faire dans les 15 jours après la notification de Préfon. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.
En cas du transfert des clients AGPM à un autre organisme d’assureur : la demande doit se faire 1 mois après la notification de l’AGPM ou du journal officiel. Elle prendra effet 1 mois après la demande de résiliation.
Il faudra alors envoyer sa lettre de résiliation à l’adresse suivante :
GRAS SAVOYE Préfon
2 rue de Gourville
45911 ORLEANS Cedex
La résiliation à l’initiative de Préfon et de l’AGPM
Les conditions générales prévoient également une résiliation à l’initiative de Préfon. C’est le cas lorsque l’adhérent ne paye pas ses cotisations. Alors, le contrat est suspendu 30 jours après la réception de la mise en demeure. Par ailleurs, l’effet de la résiliation se fera 10 jours après.
Le formalisme de résiliation
Il est obligatoire d’envoyer une résiliation via lettre recommandée avec accusé de réception. C’est la seule méthode qui a une valeur juridique forte et qui protège les assurés.
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