Résiliation en ligne : abonnement GMF

Consacrées par le Code des assurances mais également par les lois Hamon et Chatel, les modalités de résiliation assurance automobile GMF sont de facto soumises à conditions. Startdoc accompagne ses abonnés afin de leur garantir une résiliation rapide, efficace et conforme. 

La GMF

La GMF ou Garantie Mutuelle des Fonctionnaires est une des entreprises majeures du secteur des assurances. La GMF est depuis 2005 une des trois (3) marques qui constituent COVÉA. Le sigle choisi indique clairement une activité qui se dédie aux fonctionnaires en 1934, année de sa création. Aujourd’hui, la GMF a un champ d’action beaucoup plus vaste et gère depuis 1970 des services d’assurance qui se destinent maintenant aux fonctionnaires mais également à l’ensemble des clients qui le désirent. Elle propose tous types de services : assurance vie, assurance habitation, etc. Ce qui est intéressant ici c’est tout ce qui concerne les assurances automobiles de la GMF et leur résiliation. 

Où, quand, quel processus, quels conseils pour effectuer une résiliation assurance automobile GMF conforme ? 

Comment et à quel moment effectuer sa résiliation assurance automobile GMF ?

Trouver la date d’échéance de son contrat

Il est important de savoir que la date d’échéance du contrat d’assurance automobile de la GMF est différente en fonction des conditions générales particulières. Ainsi, au moment où l’abonné souscrit son contrat d’assurance automobile, il doit vérifier la durée d’engagement. En principe, les modalités du contrat sont les suivantes : 

• Sauf disposition contraire dans les conditions particulières, l’abonné est engagé pour une période minimale de douze (12) mois ;
• Chaque année, le contrat est reconduit automatiquement sauf en cas de résiliation.

En conclusion, il est indispensable de résilier pour que le contrat ait un jour un terme. 

Qui peut résilier ? 

Les titulaires ou adhérents peuvent résilier directement leur mutuelle automobile GMF. S’il existe une incapacité juridique alors ce sera l’ayant droit qui devra résilier pour l’assuré. La résiliation peut émaner de l’assuré comme de l’assureur. En effet, la GMF se réserve le droit de résiliation en cas de faute grave de l’abonné.

Résilier son assurance auto GMF à l’échéance annuelle 

Dans la mesure où la résiliation de l’assurance automobile de la GMF s’effectue à l’échéance annuelle, le contrat doit prendre fin un an jour pour jour suivant la date de souscription. Ainsi, l’abonné doit envoyer sa lettre de résiliation avant la fin du contrat. Il doit évidemment respecter un préavis raisonnable de deux (2) mois. 

Pour citer les conditions générales : “Il est possible de résilier à l’échéance principale du contrat en respectant un préavis de deux (2) mois, la résiliation prend effet au jour de cette échéance à zéro heure.”

Résilier grâce à la loi Hamon

Qu’est-ce que cette loi permet ? Elle protège vraiment les assurés. Son principe de base est très simple : chaque assuré peut résilier son assurance automobile à tout moment après l’échéance de la première année. 

Alors, un an après la souscription l’assuré devient libre. Quelque soit les obligations d’engagement prévues par les conditions générales et particulières des assurances, il peut résilier.

Exemple : Marie souscrit un contrat d’assurance automobile le 15 janvier 2021. En vertu des dispositions de la loi Hamon, elle sera libre à compter du 15 janvier 2022. À partir de cette date, elle pourra résilier quand bon lui semble et sans avoir à donner de motifs particuliers à la GMF.

Attention : elle devra tout de même respecter un délai de préavis d’un (1) mois.

La loi Hamon permet de résilier l’assurance auto GMF librement, avec un préavis d’un (1) mois. Et ce, dès que le contrat se voit dépasser un (1) an d’ancienneté depuis la souscription. Le préavis débute à la date de la réception de la résiliation à la GMF. La période d’un (1) an court à partir de la date de souscription du contrat auto dont il est question.

Créer ma lettre de résiliation en ligne

Résilier grâce à la loi Chatel 

Cette loi protectrice est consacrée par l’article L113-15-1 du Code des assurances qui dispose que « pour les contrats à tacite reconduction couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation ».

La GMF doit, de ce fait, envoyer une notification de renouvellement imminent du contrat d’assurance, au moins deux (2) semaines avant le délai de deux (2) mois à respecter pour résilier, soit deux (2) mois et quinze (15) jours avant la date d’échéance.

La résiliation de la GMF auto en dehors de l’échéance annuelle

Les solutions pour résilier son assurance automobile avant la fin de l’échéance annuelle sont peu mais existent.

La rétractation 

En vertu de l’article L112-9 du Code des assurances, il est possible de se rétracter dans les quatorze (14) jours suivants la souscription. 

Attention, ce droit de rétractation ne fonctionne que si la signature du contrat a lieu suite à un démarchage téléphonique, à domicile ou sur le lieu de travail. Le fait que ce soit à la demande du client ou non ne change rien.

Le refus des changements des conditions tarifaires 

Selon ses conditions générales, la GMF se réserve le droit de changer le montant des cotisations et franchises. Dans cette hypothèse l’assureur est parfaitement dans l’obligation d’en avertir l’assuré. Conséquemment, l’assuré doit répondre à cette notification :

→ “qui ne dit rien consent” : ainsi, le silence ou la « non-réponse » vaudra acceptation ;

→ la réponse négative à ce changement entraîne la possibilité de résilier son contrat avant la fin de l’échéance. Il faut alors prévenir la GMF en envoyant une lettre de résiliation dans un délai maximal de trente (30) jours après la réception de la notification. Le cachet de la Poste fait foi, ce qui oblige indirectement les abonnés à envoyer leur réponse via lettre recommandée avec accusé de réception.  

Dans le contexte d’un refus de modification notifié, la résiliation ne prendra effet que trente (30) jours après l’envoi de la lettre recommandée. Évidemment, l’assuré bénéficie de la même protection et paye pour les derniers mois la même somme qu’avant modification.

Les motifs légitimes

Légalement admis, les motifs légitimes permettent alors de résilier le contrat d’assurance automobile GMF avant l’échéance annuelle et sans avoir à débourser aucuns frais. Les motifs légitimes admissibles par la GMF sont multiples :

1. Si la GMF annule pour cause de sinistre un des autres contrats de l’assuré, alors celui-ci dispose d’un (1) mois pour résilier toutes les assurances auxquelles il a souscrit, assurance automobile comprise ;
2. Le déménagement, le changement de situation personnelle ;
3. Le changement professionnel : cessation d’activité, licenciement, départ à la retraite ;
4. Le décès de l’assuré (ici, cela dépend si au cours de l’héritage les ayants droit souhaitent conserver la voiture ou non) ;
5. Lors de la diminution d’un risque qui n’engendre pas la diminution de cotisation équivalente. À partir du moment où la GMF reçoit la notification, il faut compter un délai de préavis de trente (30) jours.

À savoir : Le souscripteur dispose de trois (3) mois pour résilier l’assurance auto de la GMF à compter de la survenance de l’événement. Il est bon de préciser que les motifs sont valides même au cours de la première année du contrat de l’assuré. Il est indispensable de joindre un justificatif à la sollicitude de résiliation. De ce fait, seule la date d’expédition de la lettre de résiliation vaudra prise d’effet par la GMF pour déterminer le début du préavis.

Le changement de véhicule : objet de l’assurance

Sur demande expresse de la part de l’assuré, les garanties octroyées grâce à l’assurance initiale deviennent plus larges et se prolongent pour une durée maximum de soixante (60) jours. Ce délai commence à courir à compter de la date de transfert sur le nouveau véhicule. La GMF peut, dans cette situation, demander une somme de cotisation complémentaire. 

La vente ou la donation du véhicule assuré

Il existe une action assez commune qui peut engendrer la résiliation anticipée du contrat : la vente du véhicule assuré ou sa donation. Alors, en cas de vente ou de donation, la suspension du contrat peut intervenir dès le lendemain à zéro heure du jour de la vente.

Cependant, un préavis de dix (10) jours doit tout de même être respecté.

L’assurance auto GMF : quel formalisme pour l’envoi de la résiliation ? 

La sollicitude de résiliation de son assurance auto GMF doit obligatoirement être envoyée via lettre recommandé. Les raisons sont diverses : 

→ Seul moyen juridiquement admis ;
→ Besoin de prouver la date à laquelle la demande a été envoyée pour que les délais puissent commencer à courir ;
→ Évite ainsi la mauvaise foi des assureurs qui ne peuvent pas dire ne pas avoir reçu la demande de résiliation.

Startdoc se charge d’envoyer la lettre en format recommandé avec accusé de réception à travers sa plateforme. Cependant et à titre informatif, l’adresse de résiliation d’une assurance automobile GMF serait la suivante :

GMF
76 rue de Prony
75857 Paris Cedex 17

Le service interactif de Startdoc 

Startdoc propose un modèle de lettre simple et rapide. La lettre est préconçue et le contenu s’adapte donc au motif de résiliation mentionné.

Sur l’ensemble des étapes du processus, l’abonné n’intervient que sur une seule. Il doit cliquer sur le bouton suivant : 

Résilier son assurance automobile GMF

ensuite, il doit remplir les informations basiques (nom(s), prénom(s), adresses). Startdoc se charge de tout le reste.

Dans le même domaine…

Facilitez vos démarches avec d’autres lettres de résiliation prêtes à l’emploi :

• Résiliation assurance habitation GMF
• Résiliation de votre contrat EurodataCar
• Résiliation GMF