CERFA 11291-02 : Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions

CERFA 11291*02, annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions

Le CERFA 11291*02, identifiant DILA R35003, correspond à l'annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions. Il s'adresse aux particuliers concernés par une opération de transfert impliquant des armes à feu, des munitions ou leurs éléments.

Ce document n'est pas un formulaire autonome au sens strict. Il vient compléter une déclaration ou un permis de transfert lorsque le détail des biens transportés ou transférés doit être précisé de manière structurée. Son intitulé officiel renvoie à l'article 11, paragraphe 2, de la directive n° 91/477/CEE, à l'article 10, paragraphe 2, de la directive n° 93/15/CEE, ainsi qu'à l'arrêté du 10 février 1993 modifié.

Concrètement, cette annexe permet d'identifier avec précision les armes, les munitions et leurs éléments, en indiquant notamment leur catégorie, leur type, leur marque ou modèle, leur calibre, certaines caractéristiques techniques et leur numéro d'identification.

Dans quelles situations utiliser cette annexe

Le CERFA 11291*02 est utile dès lors qu'une démarche de transfert nécessite un inventaire détaillé des biens concernés. Le document vise les mouvements d'armes à feu et de munitions dans un cadre administratif où l'administration attend une description individualisée.

Cas d'usage les plus courants

• Transfert d'une ou plusieurs armes à feu vers un autre pays.
• Envoi ou réception de munitions dans le cadre d'une opération soumise à déclaration ou permis.
• Transfert comportant plusieurs armes, plusieurs calibres ou différents éléments d'armes, rendant le formulaire principal insuffisant.
• Constitution d'un dossier où chaque arme doit être reliée à un numéro d'identification précis.

Le formulaire prévoit d'ailleurs des mentions sur le bureau d'expédition, le pays de destination, le destinataire, l'expéditeur et le pays d'expédition. Il s'inscrit donc dans une logique de traçabilité du transfert, depuis l'origine jusqu'au destinataire final.

Si vous êtes un particulier et que vous avez un doute sur la nécessité d'utiliser cette annexe, il est prudent de vérifier les consignes attachées au formulaire principal ou de consulter la fiche officielle Service-Public.fr liée à ce CERFA.

Ce que contient précisément le formulaire

Le document est conçu comme un tableau de désignation. Il permet de lister, ligne par ligne, les armes, munitions et éléments transférés.

Les rubriques visibles sur le CERFA 11291*02

• Numéro de dossier.
• Page / nombre de pages, utile lorsque plusieurs annexes sont jointes.
• Exemplaire pour, avec des cases à cocher.
• 1. Bureau d'expédition.
• 2. Pays de destination.
• 3. Destinataire.
• 4. Expéditeur.
• 5. Pays d'expédition.

La partie centrale du formulaire est consacrée à la désignation des armes, munitions et leurs éléments. Les colonnes à compléter sont les suivantes :

• Catégorie, avec sous-colonnes Nle et CE.
• Type.
• Marque / Modèle.
• Calibre.
• Autres caractéristiques.
• Nombre de munitions.
• C.I.P O/N.
• Numéro d'identification des armes.

Cette structure montre bien que l'administration attend une description technique rigoureuse. Une simple désignation générique, par exemple "fusil" ou "cartouches", serait en pratique insuffisante si elle ne permet pas d'identifier clairement l'objet transféré.

Comment remplir le CERFA 11291*02, rubrique par rubrique

Numéro de dossier

Renseignez le numéro de dossier s'il vous a déjà été attribué dans le cadre de la déclaration ou de la demande de permis de transfert. Cette mention sert à rattacher l'annexe au dossier principal. Si aucun numéro ne vous a encore été communiqué, il convient en général de suivre les consignes de l'administration compétente ou de laisser cette zone vide jusqu'à instruction contraire.

Page et nombre total de pages

Cette partie est essentielle lorsque le transfert concerne plusieurs lignes de matériel ou plusieurs feuilles. Indiquez le numéro de la page en cours ainsi que le nombre total de pages jointes. Cela évite toute confusion si le dossier comprend plusieurs annexes ou si certaines pages sont transmises séparément.

Exemplaire pour

Le formulaire comporte des cases à cocher à côté des rubriques numérotées, avec la mention Exemplaire pour. Selon le circuit administratif applicable, chaque exemplaire peut être destiné au bureau d'expédition, au pays de destination, au destinataire, à l'expéditeur ou au pays d'expédition. Il faut veiller à cocher la bonne case sur chaque exemplaire, conformément aux consignes reçues.

1. Bureau d'expédition

Inscrivez l'autorité ou le service d'expédition compétent, lorsqu'il doit figurer sur l'annexe. Cette rubrique permet de situer le point administratif à partir duquel le transfert est traité.

2. Pays de destination

Indiquez le pays vers lequel les armes, munitions ou éléments sont transférés. La dénomination doit être claire, complète et cohérente avec le dossier principal.

3. Destinataire

Renseignez l'identité du destinataire tel qu'il figure dans la déclaration ou la demande de permis. Il est recommandé d'utiliser exactement les mêmes informations que sur le formulaire principal afin d'éviter toute divergence de dénomination, d'adresse ou de qualité.

4. Expéditeur

Cette rubrique identifie la personne ou l'entité qui procède à l'envoi. Là encore, l'exactitude est indispensable. Une différence entre l'annexe et la déclaration principale peut ralentir l'examen du dossier.

5. Pays d'expédition

Indiquez le pays depuis lequel le transfert est réalisé. Cette donnée ne se confond pas nécessairement avec la nationalité du demandeur ou avec le pays de destination. Il s'agit bien du pays d'où part l'envoi.

Désignation des armes, munitions et leurs éléments

Chaque ligne du tableau doit correspondre à un bien ou à un ensemble homogène facilement identifiable. Le niveau de détail doit permettre à l'administration de comprendre sans ambiguïté ce qui est transféré.

Catégorie

Le formulaire prévoit deux sous-mentions, Nle et CE. Il faut reprendre la catégorie applicable selon la classification pertinente au dossier. En cas d'incertitude sur la catégorie exacte, mieux vaut vérifier les documents de l'arme ou les indications administratives disponibles, car une erreur de catégorie peut remettre en cause la cohérence du transfert.

Type

Indiquez la nature de l'arme ou de l'élément, par exemple selon sa désignation technique usuelle. Cette rubrique sert à distinguer les objets au-delà de leur simple catégorie juridique.

Marque et modèle

Recopiez la marque et le modèle avec précision, tels qu'ils apparaissent sur l'arme, sur ses documents ou sur les justificatifs en votre possession. Évitez les abréviations improvisées et les approximations.

Calibre

Le calibre doit être indiqué de manière complète et exacte. Cette information est centrale pour l'identification des armes et des munitions. Une simple erreur de chiffre ou de notation peut créer un doute sur le matériel réellement concerné.

Autres caractéristiques

Cette colonne accueille les précisions techniques utiles à l'identification, lorsque la catégorie, le type, la marque, le modèle et le calibre ne suffisent pas. Il peut s'agir d'éléments distinctifs figurant sur vos documents ou nécessaires à la bonne lecture du dossier.

Nombre de munitions

Si le transfert comprend des munitions, mentionnez la quantité concernée dans la colonne prévue. Le chiffre doit être cohérent avec le reste du dossier et, le cas échéant, avec les pièces justificatives jointes.

C.I.P O/N

Le formulaire prévoit une case ou une mention relative à la conformité C.I.P, avec l'indication O/N. Il convient de renseigner cette colonne en fonction de la situation réelle du matériel concerné et des informations dont vous disposez.

Numéro d'identification des armes

Cette rubrique est particulièrement sensible. Le numéro d'identification doit être reporté sans erreur, caractère par caractère. En pratique, il faut relire plusieurs fois cette donnée avant transmission du dossier. Une inversion de lettres ou de chiffres suffit à compromettre la traçabilité administrative.

Exemples de situations concrètes

Transfert d'une arme unique

Lorsqu'un particulier transfère une seule arme à feu, l'annexe permet de formaliser son identité technique complète sur une ligne unique. Cela est utile si le formulaire principal ne laisse pas assez d'espace pour détailler la catégorie, la marque, le modèle, le calibre et le numéro d'identification.

Transfert de plusieurs armes ou éléments

Si plusieurs armes sont concernées, il faut en principe consacrer une ligne distincte à chacune. Le même principe vaut pour des éléments d'armes lorsqu'ils doivent être individualisés. Pensez alors à compléter correctement la numérotation des pages. Chez Startdoc, l'intérêt d'un document prérempli et correctement structuré se mesure particulièrement sur ce type de dossier technique, où une simple mauvaise recopie peut perturber l'ensemble de la demande.

Envoi de munitions

Quand le transfert porte sur des munitions, la colonne relative au nombre de munitions prend une importance particulière. Il faut veiller à faire correspondre le calibre et la quantité déclarée avec les autres pièces du dossier.

Points de vigilance avant l'envoi du dossier

Assurer la cohérence avec le formulaire principal

L'annexe n'a de valeur que si elle correspond exactement à la déclaration ou au permis de transfert auquel elle se rattache. Vérifiez notamment :

• l'identité de l'expéditeur,
• l'identité du destinataire,
• le pays d'expédition,
• le pays de destination,
• le numéro de dossier, si attribué.

Ne pas regrouper abusivement des informations différentes

Lorsque plusieurs armes ont des caractéristiques distinctes, il est préférable de les détailler séparément. Regrouper plusieurs références différentes sur une seule ligne rend la lecture difficile et peut entraîner une demande de précision.

Soigner les références techniques

Marque, modèle, calibre, catégorie et numéro d'identification doivent être reportés avec fidélité. En matière d'armes à feu et de munitions, la précision documentaire n'est pas une formalité accessoire. Elle conditionne la bonne instruction du transfert.

Vérifier le nombre de pages

Si votre annexe comporte plusieurs feuilles, indiquez clairement la pagination. Cela permet d'éviter qu'une page soit considérée comme manquante ou qu'une ligne de désignation soit détachée du dossier.

Cas particuliers et limites du formulaire

Le CERFA 11291*02 ne comporte pas de notice associée dans les informations communiquées. En conséquence, certaines modalités pratiques peuvent dépendre du dossier principal, du service instructeur ou de la réglementation applicable au type d'arme concerné.

Il faut également garder à l'esprit que ce document est une annexe. Il ne remplace ni la déclaration de transfert, ni le permis éventuellement requis. Son rôle est descriptif et complémentaire.

Si vous ne savez pas si votre situation relève d'une simple déclaration ou d'un permis, ou si vous hésitez sur les informations techniques à reporter, la meilleure approche consiste à vérifier la démarche officielle en cours sur Service-Public.fr ou auprès de l'autorité administrative compétente.

Conseils pratiques pour un dossier plus sûr

• Préparez en amont tous les documents mentionnant les caractéristiques exactes des armes et munitions.
• Recopiez les numéros d'identification directement depuis la source la plus fiable disponible.
• Utilisez une ligne par référence distincte pour garder une lecture claire.
• Relisez le tableau comme le ferait un service instructeur, sans supposer que l'administration connaît votre dossier par avance.
• Vérifiez que chaque page comporte les bonnes indications de pagination.
• Assurez-vous que les pays, les identités et le numéro de dossier correspondent au formulaire principal.

Valeur administrative et source officielle

Le CERFA 11291*02 est référencé par la DILA sous l'identifiant R35003. Son intitulé officiel est Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions. La dernière vérification mentionnée dans les métadonnées fournies date du 6 juillet 2017.

Pour consulter la source administrative officielle, vous pouvez vous référer à la fiche Service-Public.fr associée à ce formulaire. Cette source permet de vérifier si une mise à jour est intervenue ou si des précisions complémentaires ont été apportées depuis la dernière vérification signalée.

Référence officielle : CERFA 11291*02, DILA R35003, annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions, destinée aux particuliers.

Avant toute transmission, assurez-vous d'utiliser la bonne version du document et de joindre cette annexe au bon dossier de transfert. Pour un formulaire de ce type, la qualité du remplissage repose avant tout sur la précision des données techniques et sur la parfaite cohérence avec la démarche administrative principale.