CERFA 14680-01 : Demande de permis de conduire pour bateaux de plaisance à moteur

À quoi sert le CERFA 14680*02 pour le permis bateau

Le CERFA 14680*02 correspond à la demande d'inscription à une extension du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur. Il s'adresse aux particuliers qui disposent déjà du titre nécessaire pour accéder à une extension et qui souhaitent compléter leurs droits de navigation.

Ce formulaire permet de demander l'inscription à l'une des deux extensions suivantes :

• l'extension hauturière, pour les eaux maritimes,
• l'extension grande plaisance eaux intérieures, aussi appelée grande plaisance fluviale, pour les eaux intérieures.

Le document relève du ministère chargé de la mer et des transports. Il remplace plusieurs anciens formulaires, à savoir les CERFA 11328*01, 11331*01 et 11182*02. Pour une demande actuelle, c'est bien le CERFA 14680*02 qu'il faut utiliser.

Cette formalité est distincte d'une première inscription au permis plaisance. Ici, il ne s'agit pas de demander un permis de base, mais bien de s'inscrire à une extension venant compléter un titre déjà détenu. Le formulaire sert donc à identifier le candidat, à préciser l'extension demandée et à réunir les pièces nécessaires à l'enregistrement du dossier.

Dans la pratique, ce type de dossier exige de bien vérifier les mentions d'état civil, le titre déjà obtenu et les justificatifs à joindre. C'est précisément sur ce point qu'un document préparé avec méthode fait gagner du temps, raison pour laquelle Startdoc met à disposition ce CERFA dans une version prête à compléter plus sereinement, pour limiter les oublis au moment du dépôt.

Quelles extensions peuvent être demandées avec ce formulaire

Extension hauturière

L'extension hauturière concerne les eaux maritimes. Le formulaire comporte une case spécifique à cocher pour cette demande. Le candidat doit s'assurer qu'il remplit bien les conditions d'inscription liées au titre préalable exigé pour cette extension.

Le CERFA mentionne la production de l'original du titre permettant l'inscription à l'extension, et, le cas échéant, des autres titres. Cette exigence est importante, car l'administration doit vérifier la situation du demandeur avant l'enregistrement de son dossier.

Extension grande plaisance eaux intérieures

L'extension grande plaisance eaux intérieures, également appelée grande plaisance fluviale, concerne les eaux intérieures. Là encore, une case dédiée figure sur le formulaire.

Comme pour l'extension hauturière, le dossier doit comprendre le titre permettant l'inscription. Le CERFA ne détaille pas les conditions de fond dans son corps, il convient donc de se référer à l'organisme de formation ou à la page officielle Service-Public.fr pour vérifier l'adéquation de votre situation.

Comment remplir le CERFA 14680*02

Identification du demandeur

Le formulaire demande les informations classiques d'identification. Elles doivent être renseignées avec soin, exactement comme sur les documents d'état civil et sur le titre déjà détenu.

• civilité, Madame ou Monsieur,
• nom de famille, suivi du nom d'usage s'il y a lieu,
• prénoms, au complet et dans l'ordre de l'état civil,
• date de naissance,
• lieu de naissance,
• nationalité,
• adresse complète,
• téléphone,
• courriel.

Une attention particulière doit être portée à l'adresse postale. Le formulaire prévoit le numéro, l'éventuelle extension, le nom de la voie, le code postal, la localité et le pays. Une erreur sur ces mentions peut retarder le traitement du dossier ou compliquer la correspondance avec l'administration.

Choix de l'extension demandée

Le candidat doit cocher la case correspondant à sa demande :

• extension hauturière, en eaux maritimes,
• extension grande plaisance eaux intérieures, en eaux intérieures.

Il est prudent de ne cocher qu'après avoir vérifié que le dossier est bien monté pour la bonne extension. Une confusion entre maritime et fluvial peut entraîner un rejet ou une demande de régularisation.

Numéro de candidat

Le CERFA comporte une zone réservée au numéro du candidat, sur huit caractères. Le formulaire précise que ce renseignement est à fournir par l'établissement de formation. Si cette case n'est pas encore renseignée au moment où vous préparez le document, il faut vous rapprocher de l'organisme qui vous accompagne dans la préparation de l'extension.

Déclaration sur l'honneur et signature

Le demandeur doit cocher la mention par laquelle il déclare sur l'honneur que les renseignements fournis sont exacts. Le document doit ensuite être daté, localisé et signé.

Une demande non signée, ou une déclaration sur l'honneur non cochée, risque de ne pas être considérée comme complète.

Pièces à joindre au dossier d'inscription

Le formulaire énumère lui-même les éléments à produire. Il est utile de préparer l'ensemble des pièces avant l'envoi ou le dépôt, afin d'éviter toute interruption dans l'instruction.

Le timbre fiscal électronique

Le CERFA indique expressément qu'un timbre fiscal électronique de 38 euros doit être joint au titre du droit d'inscription. La description officielle rappelle également que les droits d'inscription à l'examen et les droits de délivrance du titre sont à acquitter avec un timbre fiscal électronique.

Le formulaire source mentionne le montant de 38 euros pour le droit d'inscription. En revanche, il ne précise pas dans son corps le montant des éventuels droits liés à la délivrance du titre. En cas de doute sur le règlement à produire selon votre situation, il est préférable de vérifier l'information actualisée auprès du service instructeur ou sur Service-Public.fr.

La photographie d'identité

Une photographie d'identité récente et en couleur doit être fournie. Le formulaire prévoit toutefois une exception : les titulaires d'un permis délivré moins de 10 ans en sont dispensés.

Cette précision est utile pour éviter un envoi inutile. Si vous bénéficiez de cette dispense, vérifiez néanmoins que votre situation entre bien dans le cas visé par le formulaire, notamment au regard de la date de délivrance de votre précédent permis.

Le titre ouvrant droit à l'inscription

Le dossier doit comprendre l'original du titre permettant l'inscription à l'extension. Cette pièce est centrale. Sans elle, l'administration ne peut pas contrôler l'éligibilité du candidat à l'extension demandée.

Le CERFA prévoit aussi, si besoin, la remise des autres titres. Selon votre parcours de navigation et les titres déjà obtenus, il peut être utile de préparer l'ensemble des documents relatifs à votre situation pour éviter toute demande complémentaire.

Les étapes de la démarche, de la préparation à l'enregistrement

1. Vérifier l'extension adaptée à votre projet

Avant de remplir le formulaire, il faut identifier avec précision l'extension visée. La navigation en mer et la navigation en eaux intérieures ne relèvent pas de la même extension. Cette distinction doit être claire dès le départ.

2. Se rapprocher d'un établissement de formation

Le formulaire mentionne que le numéro de candidat est fourni par l'établissement de formation. En pratique, cela signifie qu'un lien avec cet établissement intervient dans la constitution du dossier. Il est donc recommandé de prendre contact en amont pour connaître les modalités concrètes de transmission, de complétude du dossier et d'inscription.

3. Rassembler les pièces requises

La constitution du dossier repose sur quatre éléments principaux : le formulaire, le timbre fiscal électronique, la photo si elle est due, et le titre original permettant l'inscription. Un dossier préparé en une seule fois réduit le risque d'oubli.

4. Compléter et signer le CERFA

Chaque rubrique doit être remplie de manière lisible. Les informations d'identité doivent correspondre aux justificatifs. La signature finale ne doit pas être oubliée.

5. Déposer ou transmettre le dossier selon les consignes reçues

Le formulaire ne mentionne pas directement une adresse d'envoi unique au niveau national. Les modalités peuvent dépendre de l'organisme ou du service territorial compétent. Il convient donc de suivre les instructions de l'établissement de formation ou du service qui réceptionne les demandes.

Délais, calendrier et moment opportun pour déposer la demande

Le CERFA 14680*02 ne mentionne aucun délai chiffré d'instruction, ni aucun calendrier national détaillé dans son contenu. Il ne serait donc pas prudent d'annoncer une durée fixe de traitement.

En pratique, plusieurs éléments peuvent jouer sur le calendrier :

• la date à laquelle le dossier complet est remis,
• la disponibilité de l'établissement de formation,
• la période d'inscription choisie,
• la nécessité éventuelle de fournir des pièces complémentaires.

Le bon réflexe consiste à préparer la demande le plus tôt possible, en particulier si vous avez un objectif de navigation ou de formation à une date déterminée. Un dossier incomplet ralentit presque toujours la démarche.

Pour connaître les délais applicables à votre situation, le plus sûr reste de contacter le service qui reçoit votre dossier, ou de consulter la fiche officielle liée au CERFA sur Service-Public.fr.

Où envoyer ou déposer le formulaire

Le formulaire ne comporte pas d'adresse de destination préimprimée. Il ne désigne pas non plus, dans son corps, un guichet national unique. Cela signifie que l'orientation du dossier dépend du circuit administratif ou pédagogique retenu.

Dans la majorité des cas, il est conseillé de procéder comme suit :

• vérifier auprès de l'établissement de formation s'il centralise la constitution ou la transmission du dossier,
• contrôler les instructions données par le service compétent localement,
• utiliser la page officielle Service-Public.fr comme point d'entrée pour confirmer le bon interlocuteur.

Avant l'envoi, il est utile de conserver une copie de l'ensemble du dossier remis, y compris la référence du timbre fiscal électronique et, si possible, la preuve de transmission.

Ce qui se passe après le dépôt du dossier

Vérification de la complétude

Une fois la demande déposée, le service compétent vérifie en principe que le dossier contient bien les pièces exigées et que les informations sont cohérentes. Si une pièce manque, une régularisation peut être demandée.

Prise en compte de l'inscription

Lorsque le dossier est complet, l'inscription à l'extension peut être enregistrée selon les modalités applicables. Le rôle exact de l'établissement de formation et de l'administration peut varier selon l'organisation retenue localement.

Délivrance du titre

La description officielle précise que les droits de délivrance du titre doivent être acquittés avec un timbre fiscal électronique. Comme le montant correspondant n'est pas précisé dans le contenu reproduit du formulaire, mieux vaut vérifier cette information au moment opportun auprès de la source officielle ou du service instructeur.

Points d'attention pour éviter un rejet ou un retard

Soigner l'état civil

Les noms, prénoms, date de naissance et lieu de naissance doivent être reportés exactement. Les différences entre le formulaire et les titres déjà détenus sont une source classique de blocage.

Ne pas oublier le titre original demandé

Le CERFA exige l'original du titre permettant l'inscription à l'extension. Il ne s'agit pas d'une simple formalité accessoire. C'est un élément déterminant du dossier.

Vérifier si la photo est réellement nécessaire

Si votre permis a été délivré depuis moins de 10 ans, le formulaire prévoit une dispense de photographie. À l'inverse, si vous ne relevez pas de cette dispense, l'absence de photo rendra le dossier incomplet.

Contrôler le timbre fiscal électronique

Le droit d'inscription de 38 euros est expressément prévu. Il faut donc s'assurer que le timbre joint correspond bien à ce droit et qu'il est exploitable par le service destinataire.

Base réglementaire et source officielle

Le formulaire fait référence au décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié et à l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié. Il indique également que la demande est traitée dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avec un droit d'accès et de rectification auprès de l'organisme compétent.

La dernière vérification DILA communiquée pour cette fiche est datée du 19 octobre 2018. Pour sécuriser votre démarche, il est recommandé de consulter la fiche officielle associée au CERFA 14680*02 sur Service-Public.fr avant tout envoi, afin de confirmer que vous utilisez la bonne version et les bonnes modalités de dépôt.