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CERFA 14253-02 : Enregistrement de la possession d'une arme du 1° de la catégorie D
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CERFA 14253-02 : Enregistrement de la possession d'une arme du 1° de la catégorie D
Téléchargez le Cerfa 14253-02 permettant d'enregistrer l'acquisition, la vente, la cession, ou la possession d'une arme de 1° de la catégorie D pour les personnes morales.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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l'Enregistrement de la possession d'une arme de 1 degré de la catégorie D
L'enregistrement de la possession d'une arme de 1 degré de la catégorie D est obligatoire en France. Cela signifie que vous devez déclarer votre arme auprès du préfet de votre département et obtenir une autorisation de détention avant de pouvoir la posséder légalement. La catégorie D comprend les armes à feu de petit calibre (moins de 9 mm) et les armes blanches (couteaux, matraques, etc.). Les armes de 2e et 3e degrés, plus dangereuses, sont interdites au public. Pour déclarer votre arme, vous devez remplir un formulaire de demande d'autorisation de détention d'arme de catégorie D et le soumettre au préfet de votre département, accompagné d'une photocopie de votre permis de chasse ou de votre licence de tir sportif. Si vous n'avez pas de permis de chasse ou de licence de tir sportif, vous pouvez suivre une formation de sécurité des armes auprès d'un moniteur agréé par le ministère de l'Intérieur. Une fois que vous avez obtenu l'autorisation de détention d'arme, vous devez enregistrer votre arme auprès du service des armes de votre département. Les armes de catégorie D peuvent être transportées uniquement si elles sont enregistrées et si leur propriétaire a une autorisation de transport. Les armes doivent être transportées dans un coffre fermé à clé et placées hors de la portée des occupants de la voiture. Le transport d'armes non enregistrées est passible d'une amende allant jusqu'à 1500 euros.
Quels sont les motif légitime port d'arme catégorie D ?
Il y a plusieurs motifs légitimes pour le port d'arme de catégorie D. Ces motifs sont généralement liés à la sécurité personnelle ou professionnelle. Par exemple, les personnes qui travaillent dans des secteurs à risque, comme la sécurité privée ou le transport de fonds, ont souvent besoin d'une arme pour se protéger. Les collectionneurs d'armes et les chasseurs ont également le droit de posséder une arme de catégorie D, à condition qu'ils respectent les règles en vigueur.
Quelle peine pour port d'arme catégorie D ?
Le port d'arme est une infraction qui est passible d'une peine de prison allant jusqu'à cinq ans. Cette peine est plus sévère si l'arme est de catégorie D. Les armes de catégorie D sont les armes les plus dangereuses et les plus meurtrières. Elles sont interdites aux civils et ne doivent être utilisées que par les forces de l'ordre. Le port d'une arme de catégorie D est donc un crime très grave et les peines encourues sont très lourdes.
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