CERFA 12012-02 : Déclaration des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites

À quoi sert le CERFA 12012*02 pour les termites

Le CERFA 12012*02, intitulé Déclaration des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites, permet de signaler en mairie les opérations réalisées sur des bois ou matériaux de démolition infestés par les termites. Il s'agit d'une formalité destinée aux particuliers, mais le formulaire prévoit aussi l'identification de la qualité du déclarant, par exemple lorsqu'un professionnel intervient pour le compte du propriétaire.

Concrètement, ce document sert à informer la commune de la manière dont ont été gérés les éléments contaminés. Il peut s'agir d'une incinération sur place, d'un traitement des bois et matériaux infestés, ou de plusieurs opérations combinées selon la situation rencontrée sur le chantier ou dans l'immeuble concerné.

Le formulaire porte sur les bois et matériaux provenant d'un immeuble identifié avec précision. Il demande également d'indiquer, lorsque cela est nécessaire, le lieu de mise en décharge des matériaux de démolition. L'objectif est de retracer le traitement réservé à des éléments susceptibles de favoriser la propagation des termites si aucune précaution n'est prise.

La version mentionnée ici correspond au numéro DILA R1488, vérifié au 21 octobre 2024, avec une fiche de référence disponible sur Service-Public.fr.

Dans quelles situations utiliser cette déclaration

Ce CERFA a vocation à être utilisé lorsqu'un particulier, ou un intervenant agissant pour son compte, a procédé à des opérations sur des bois ou matériaux contaminés par les termites. Plusieurs cas concrets peuvent justifier son emploi.

• Après une démolition partielle d'un bâtiment ancien dans lequel des éléments en bois ont été identifiés comme infestés.
• À la suite de travaux de rénovation ayant conduit à déposer des plinthes, charpentes, huisseries ou autres matériaux atteints.
• Lorsqu'une incinération sur place a été réalisée pour éliminer les bois infestés.
• Lorsqu'un traitement spécifique a été appliqué aux matériaux contaminés, faute de pouvoir les incinérer sur place.
• Quand des bois ou matériaux issus d'un immeuble contaminé ont dû être dirigés vers un lieu de mise en décharge qui doit être identifié.

La logique du document est simple : dès lors qu'il existe une opération de destruction ou de traitement de matériaux infestés, la mairie doit en être informée par une déclaration formalisée.

Pourquoi la déclaration en mairie est importante

La présence de termites n'est pas un simple désordre du bâti. Elle soulève aussi une question de salubrité et de prévention de la contamination d'autres constructions. Des bois déplacés, stockés ou éliminés sans méthode peuvent contribuer à la dissémination du problème.

La déclaration permet donc de donner à la commune une visibilité sur :

• l'identité de la personne qui déclare les opérations,
• l'immeuble d'où proviennent les matériaux contaminés,
• le lieu vers lequel les déchets ou matériaux ont été dirigés,
• la nature exacte des opérations menées,
• les caractéristiques du traitement lorsque l'incinération n'a pas été possible.

Cette traçabilité est d'autant plus utile que certaines opérations peuvent être réalisées à l'occasion de travaux urgents, avec plusieurs intervenants et des matériaux de nature variée.

Comment remplir le formulaire CERFA 12012*02

Le formulaire se présente en plusieurs rubriques, de A à D. Il doit être complété avec soin, car il sert de déclaration officielle en mairie. Les informations attendues sont principalement descriptives. Elles doivent être exactes, cohérentes et suffisamment précises pour permettre l'identification des lieux et des opérations.

Rubrique A, identification et qualité du déclarant

La première partie concerne la personne qui effectue la déclaration. Il faut renseigner :

• le nom,
• le prénom,
• l'adresse complète,
• le numéro d'étage si cela est pertinent,
• le code postal,
• la commune,
• la profession.

La mention relative à la profession est importante, car le formulaire précise qu'il convient d'indiquer la qualité du déclarant. Il peut s'agir d'un particulier propriétaire ou occupant, mais aussi d'un professionnel de la démolition, d'une entreprise intervenant sur le chantier, ou d'un spécialiste du traitement contre les termites.

Si vous êtes un particulier, il reste utile de compléter cette case avec une indication simple et fidèle à votre situation. Si la déclaration est déposée par une entreprise mandatée, mieux vaut reprendre l'intitulé réel de son activité.

Rubrique B, identification de l'immeuble d'origine des matériaux contaminés

Cette partie sert à localiser précisément l'immeuble d'où proviennent les bois et matériaux de démolition contaminés par les termites. Sont demandés :

• le département,
• la commune,
• l'adresse complète,
• le numéro d'étage si besoin,
• la section cadastrale,
• le numéro de parcelle ou de lot.

Cette rubrique mérite une attention particulière. En pratique, l'adresse postale seule peut parfois être insuffisante, notamment lorsque l'immeuble comprend plusieurs lots, bâtiments ou dépendances. Les références cadastrales permettent alors d'éviter toute ambiguïté.

Si les matériaux proviennent d'une maison individuelle, d'un appartement, d'une annexe ou d'une dépendance, l'information doit correspondre au lieu réel d'origine. En cas de copropriété, il est prudent d'indiquer les éléments permettant de distinguer le lot concerné.

Rubrique C, identification du lieu de mise en décharge

Le formulaire prévoit ensuite l'identification du lieu de mise en décharge des bois et matériaux de démolition. Il faut indiquer :

• le département,
• la commune,
• l'adresse du lieu,
• la section cadastrale,
• le numéro de parcelle ou de lot.

Cette partie ne doit pas être négligée lorsque les matériaux ont été transportés hors du site d'origine. Elle permet à la mairie de savoir où les éléments contaminés ont été dirigés.

Si vous ne savez pas comment désigner précisément le lieu, il est préférable de vous rapprocher de l'exploitant du site concerné ou de l'entreprise ayant pris en charge l'évacuation. L'objectif est d'inscrire une localisation claire, vérifiable et cohérente avec les opérations réellement menées.

Rubrique D, déclaration des opérations effectuées

La rubrique D constitue le coeur du CERFA. Le déclarant doit y indiquer la ou les opérations réalisées. Le formulaire prévoit deux grandes catégories, qui peuvent être cochées selon les cas.

Incinération sur place des bois et matériaux infestés

Si une incinération sur place a été effectuée, il faut cocher la case correspondante et préciser :

• le type de matériaux,
• le volume approximatif, exprimé en m3.

Le formulaire invite aussi à préciser la nature des opérations réalisées. Il est donc conseillé de décrire les matériaux avec suffisamment de clarté, par exemple des éléments de charpente, plinthes, menuiseries, bois de démolition ou matériaux assimilés, si cela correspond à la réalité.

Le volume indiqué peut rester approximatif, mais il doit être crédible au regard de l'importance des travaux. Une estimation manifestement incohérente pourrait fragiliser la qualité du dossier.

Traitement des bois et matériaux infestés

Si les matériaux n'ont pas été incinérés sur place, ou si un traitement complémentaire a été réalisé, il convient de cocher la case relative au traitement et de mentionner :

• le type de matériaux,
• le volume approximatif en m3,
• le type de traitement,
• les raisons ayant motivé l'impossibilité d'incinération sur place.

Le formulaire précise que les caractéristiques du traitement doivent être indiquées. Pour un traitement chimique, il faut notamment préciser l'insecticide et les dosages utilisés. Si l'opération a été confiée à une entreprise spécialisée, il est recommandé de reprendre les termes employés dans son rapport ou son devis d'intervention afin d'éviter les imprécisions.

Les raisons de l'absence d'incinération sur place doivent être formulées de manière factuelle. Il ne s'agit pas de longues explications, mais d'un motif compréhensible, lié par exemple à l'impossibilité matérielle, à la configuration des lieux, aux contraintes du site ou à la nature des matériaux.

Date, lieu, signature et cachet

En fin de formulaire, le déclarant doit indiquer le lieu, la date et apposer sa signature. Un emplacement est également prévu pour le cachet de l'entrepreneur. Si une entreprise est intervenue, son cachet renforce la lisibilité du dossier. En l'absence d'entrepreneur, le document reste centré sur la déclaration signée par la personne concernée.

Comme il s'agit d'une déclaration en mairie, la signature doit être portée sur un exemplaire finalisé, cohérent et sans contradiction entre les différentes rubriques.

Cas concrets, points de vigilance et erreurs à éviter

Exemples de situations fréquentes

Le CERFA 12012*02 est souvent utilisé dans des contextes très pratiques, liés à des travaux, à une découverte d'infestation ou à une démolition. Quelques exemples permettent de mieux comprendre son usage.

• Un particulier remplace une partie de sa charpente après détection de termites. Les pièces déposées ont été traitées, faute de pouvoir être incinérées sur place. La déclaration doit mentionner l'immeuble, le volume concerné et la nature du traitement.
• Des menuiseries infestées sont retirées lors d'une rénovation complète. Une partie des matériaux est détruite sur place, une autre est évacuée. Il faut alors renseigner les opérations effectivement réalisées et le lieu de mise en décharge si nécessaire.
• Une entreprise spécialisée intervient sur une dépendance contaminée. Le propriétaire déclare l'opération en mairie en s'appuyant sur les données techniques communiquées par le professionnel.

Dans chacun de ces cas, la qualité du dossier repose sur la concordance entre le formulaire, les travaux réellement effectués et les justificatifs disponibles.

Quand plusieurs opérations ont été réalisées

Le formulaire permet de cocher plusieurs cases. Cela signifie qu'une même déclaration peut couvrir à la fois une incinération sur place et un traitement de certains matériaux, si les opérations ont bien été menées dans ce cadre.

Il faut alors distinguer clairement :

• les matériaux incinérés,
• les matériaux traités,
• les volumes approximatifs correspondants,
• les raisons pour lesquelles l'ensemble n'a pas suivi le même mode de prise en charge.

Cette distinction est importante pour éviter une déclaration trop générale qui ne refléterait pas les opérations réelles.

Si vous faites appel à un professionnel

En matière de termites, l'intervention d'un professionnel est fréquente, notamment lorsque les travaux impliquent des traitements chimiques ou des opérations de démolition sensibles. Dans ce contexte, il est judicieux de reprendre, autant que possible, les informations techniques figurant sur les documents de l'entreprise.

Pour les particuliers qui souhaitent gagner du temps sans risquer d'oublier une rubrique essentielle, Startdoc met à disposition ce CERFA dans une version pré-remplissable pensée pour les démarches administratives du quotidien, ce qui facilite la déclaration en mairie lorsque des bois infestés doivent être signalés avec précision.

Le recours à un professionnel ne dispense pas de relire le formulaire. Le déclarant reste responsable des informations transmises, en particulier sur l'identité de l'immeuble, la description des opérations et la signature finale.

Les erreurs les plus courantes

Certaines erreurs reviennent régulièrement lors du remplissage de ce type de déclaration. Elles peuvent compliquer le traitement du dossier ou conduire à une demande de précision par la mairie.

• Indiquer une adresse incomplète ou imprécise pour l'immeuble d'origine.
• Omettre les références cadastrales alors qu'elles sont disponibles.
• Ne pas distinguer les matériaux incinérés de ceux qui ont été traités.
• Laisser vide la rubrique relative aux raisons de l'impossibilité d'incinération sur place.
• Décrire le traitement de manière trop vague, sans mention de ses caractéristiques.
• Signer un formulaire comportant des incohérences entre les rubriques B, C et D.

Une déclaration bien préparée n'a pas besoin d'être longue. Elle doit surtout être précise, lisible et fidèle aux opérations réellement réalisées.

Comment constituer un dossier clair pour la mairie

Les informations à réunir avant de commencer

Avant de compléter le CERFA, il est utile de rassembler en amont les éléments suivants :

• l'identité complète du déclarant,
• l'adresse exacte du bien concerné,
• les références cadastrales du terrain ou du lot,
• la nature des matériaux infestés,
• une estimation du volume concerné,
• les coordonnées du lieu de mise en décharge s'il y en a un,
• les informations techniques sur le traitement appliqué,
• les éléments permettant d'expliquer pourquoi l'incinération sur place n'a pas été possible, le cas échéant.

Cette préparation limite les oublis et permet de compléter le formulaire en une seule fois, avec une meilleure cohérence d'ensemble.

Les documents utiles à conserver

Même si le formulaire ne liste pas de notice associée ni de pièces obligatoires dans les informations disponibles, il reste prudent de conserver tout document pouvant justifier la déclaration. Selon les situations, cela peut inclure :

• un devis ou une facture de l'entreprise intervenue,
• un rapport de traitement,
• un document mentionnant le produit utilisé et son dosage,
• des justificatifs d'évacuation ou de dépôt des matériaux,
• des éléments permettant d'identifier la parcelle ou le lot concerné.

Ces pièces ne remplacent pas le CERFA, mais elles peuvent être utiles en cas de demande de complément ou de vérification ultérieure.

Tableau récapitulatif des rubriques

Où trouver la version officielle

La référence officielle du formulaire est accessible via la fiche Service-Public.fr correspondant à l'identifiant R1488. Cette source permet de vérifier que vous utilisez bien la bonne version du CERFA 12012*02.

En cas de doute sur les modalités locales de dépôt en mairie, sur les usages de la commune ou sur les pièces complémentaires susceptibles d'être demandées, il est préférable de prendre contact avec la mairie concernée ou de consulter la page officielle mise à jour par l'administration.

Ce qu'il faut retenir pour remplir correctement ce CERFA

Le CERFA 12012*02 a une finalité précise : déclarer en mairie les opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites. Il ne s'agit pas d'un simple document descriptif, mais d'une déclaration qui doit permettre à la commune d'identifier l'origine des matériaux, leur mode de prise en charge et, le cas échéant, leur lieu de dépôt.

Pour le remplir correctement, trois réflexes sont essentiels :

1. identifier avec exactitude l'immeuble concerné et le déclarant,
2. décrire sans ambiguïté les opérations menées,
3. apporter un niveau de précision suffisant sur les matériaux, les volumes et le traitement appliqué.

Un formulaire complet, daté, signé et cohérent constitue la meilleure base pour une déclaration recevable en mairie. Lorsque l'opération a été réalisée avec l'appui d'un professionnel, ses éléments techniques doivent être utilisés pour sécuriser le contenu de la rubrique D.

Le formulaire rappelle aussi que la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux traitements effectués pour la collecte, l'enregistrement et la conservation des informations nominatives, avec un droit d'accès et de rectification des données concernant les personnes.

Dans une matière aussi sensible que la lutte contre les termites, la rigueur documentaire reste un véritable atout, aussi bien pour la mairie que pour le déclarant.