CERFA 14606-04 : Enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS)

Comprendre le CERFA 14606*04, enquête annuelle sur l’application du supplément de loyer de solidarité

Le CERFA 14606*04 correspond à l’enquête annuelle sur l’application du supplément de loyer de solidarité, souvent abrégé SLS. Son intitulé officiel est Enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS). Il est rattaché à l’identifiant DILA R19823 et relève du ministère chargé du Logement.

Ce formulaire doit être renseigné par les bailleurs sociaux. Il s’appuie notamment sur l’article L.441-10 du code de la construction et de l’habitation. Même si la fiche DILA classe ce document dans la catégorie particuliers, son usage concret concerne surtout les organismes bailleurs qui doivent déclarer, de façon structurée, comment le SLS est appliqué sur leur patrimoine locatif social.

Le formulaire permet de recenser plusieurs éléments essentiels : l’identification du bailleur, la répartition du parc concerné, les logements exonérés, les logements entrant dans le champ du SLS, les résultats de l’enquête ressources, les tranches de dépassement des plafonds de ressources, le barème de calcul pratiqué et la liquidation effective du supplément de loyer.

Il s’agit donc d’un document technique, mais déterminant. Une erreur de qualification d’un logement, une confusion entre zone tendue et zone C, ou l’oubli d’une exonération légale peuvent fausser l’ensemble des données déclarées.

La version mentionnée ici a fait l’objet d’une dernière vérification DILA au 12 décembre 2025. La source officielle peut être consultée sur Service-Public.fr.

À quoi sert exactement cette enquête annuelle

Le supplément de loyer de solidarité est un mécanisme applicable dans le parc social lorsque les ressources du foyer dépassent certains plafonds. L’enquête annuelle ne sert pas à demander le SLS pour un locataire donné. Elle a pour objet de faire remonter, à l’échelle du bailleur et d’une zone géographique donnée, des informations chiffrées sur :

• le nombre de logements locatifs sociaux relevant du périmètre de l’enquête,
• les logements exclus ou exonérés du SLS,
• les logements effectivement dans le champ du SLS,
• les situations de dépassement des plafonds de ressources,
• le type de barème appliqué,
• les montants de loyers et de SLS appelés.

Cette logique statistique et réglementaire explique la structure du CERFA. Chaque rubrique s’enchaîne à partir de calculs précédents. Il faut donc préparer les données en amont, à partir des fichiers patrimoine, des conventions applicables, du zonage, des réponses à l’enquête ressources et des éléments de liquidation.

Qui est concerné par le CERFA 14606*04

Le formulaire vise les bailleurs sociaux, notamment :

• les offices publics de l’habitat,
• les sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré,
• les sociétés coopératives HLM,
• les sociétés anonymes de crédit immobilier,
• les organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion,
• certaines associations, fondations ou unions,
• les administrations publiques concernées,
• les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux,
• les autres bailleurs entrant dans le champ du formulaire.

Le formulaire lui-même prévoit une rubrique de statut permettant d’identifier précisément la catégorie du bailleur. Cette qualification ne doit pas être négligée, car elle conditionne la cohérence administrative de la déclaration.

Dans quelles situations utiliser ce formulaire

Le CERFA 14606*04 est utilisé lorsqu’un bailleur doit établir son enquête annuelle sur l’application du SLS pour une zone géographique donnée. Le formulaire distingue les zones Abis, A, B1, B2 et C. Cette distinction est fondamentale, car le régime applicable varie selon qu’il s’agit d’une zone tendue ou d’une zone non tendue.

Concrètement, le formulaire est utilisé pour :

• déclarer le volume de logements relevant du parc social dans une zone déterminée,
• identifier les logements exonérés du SLS du fait de leur localisation,
• recenser les logements occupés ou vacants entrant dans le champ d’application du SLS,
• ventiler les logements occupés selon le barème applicable,
• indiquer les dépassements de plafonds de ressources par tranche,
• déclarer les coefficients de dépassement retenus lorsque le barème modulé ou dérogatoire s’applique,
• rendre compte du nombre de logements assujettis et des montants de SLS appelés.

Les règles à connaître avant de remplir le formulaire

La distinction entre zones tendues et zone C

Le formulaire repose sur une logique de zonage. Les zones Abis, A, B1 et B2 correspondent aux zones tendues. La zone C correspond à une zone non tendue. La liste des communes composant ces zones est fixée par l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R.304-1 du code de la construction et de l’habitation.

Cette distinction a des conséquences immédiates :

• en zone tendue, le barème modulé s’applique obligatoirement dans le cadre prévu par les textes,
• en zone C, un barème dérogatoire peut coexister avec le barème de droit commun, sous réserve des conditions légales.

Avant toute saisie, il faut donc vérifier que chaque logement a bien été rattaché à la bonne zone. Une mauvaise affectation entraîne une erreur de méthode sur les rubriques 5, 8 et 9.

Les logements à inclure dans le patrimoine locatif social

La question 1a vise le nombre de logements locatifs sociaux du bailleur dans la zone concernée. Le point d’information officiel détaille avec précision les catégories à retenir, en distinguant les logements conventionnés à l’APL et certains logements non conventionnés relevant du parc social, en métropole comme dans les départements d’outre-mer.

Inversement, certains logements ne doivent pas être comptés dans cette enquête. Sont notamment exclus :

• les logements-foyers,
• les résidences sociales,
• les logements ayant bénéficié d’une subvention de l’ANAH, selon les cas exclus par le texte,
• certains PCL exclus du périmètre,
• les PAP locatifs,
• les logements de fonction,
• plus largement, les logements qui ne répondent pas aux critères rappelés dans la notice d’information du formulaire.

Ce travail de qualification est souvent le point le plus sensible, car toute erreur à la base se répercute ensuite sur le total des logements entrant ou non dans le champ du SLS.

Les logements exonérés du SLS

Le formulaire prévoit plusieurs cas d’exemption. Les logements exemptés sont recensés à la question 2, ventilée en cinq sous-catégories. Ces exonérations concernent notamment :

• les logements situés en quartier prioritaire de la politique de la ville, QPV,
• certains logements dont les locataires bénéficient du maintien de l’exonération dans les anciennes zones urbaines sensibles non reclassées en QPV au 1er janvier 2015,
• les logements situés en zone de revitalisation rurale, ZRR,
• certains logements situés dans un périmètre de programme local de l’habitat, PLH, adopté,
• certains immeubles ou ensembles immobiliers exemptés en application de l’article R.445-12 du code de la construction et de l’habitation.

Le total de la question 2 correspond à la somme des rubriques 2a à 2e. Les logements exonérés ne doivent pas être repris dans la question 3, qui ne concerne que les logements occupés ou vacants entrant dans le champ d’application du SLS.

L’importance de l’enquête ressources

La rubrique enquête ressources permet d’indiquer le nombre de logements dont le locataire n’a pas répondu dans le délai d’un mois prévu par l’article L.441-9 du code de la construction et de l’habitation. Cette donnée figure à la question 7.

Elle a un effet méthodologique majeur. Pour les questions relatives au dépassement des plafonds de ressources, il ne faut pas tenir compte des cas où les ressources ne sont pas connues. En pratique, les logements de la question 7 ne doivent donc pas être comptabilisés dans les rubriques 8, 8bis, 8ter et 12 lorsqu’il est expressément indiqué de les exclure.

Cette articulation entre enquête ressources et liquidation du SLS doit être traitée avec vigilance. C’est précisément dans ce type de remplissage technique que Startdoc peut faire gagner du temps aux structures qui veulent partir d’un document déjà cadré, lisible et directement exploitable pour fiabiliser leur saisie.

Comment remplir le CERFA 14606*04, rubrique par rubrique

Rubrique identification

La première partie sert à identifier le bailleur et la zone traitée.

• 0a : indiquez le département.
• 0b : renseignez la raison sociale du bailleur.
• 0c : indiquez le numéro SIREN.
• 0d à 0m : cochez le statut exact du bailleur parmi les catégories proposées.
• 0n à 0r : cochez la zone géographique concernée, Abis, A, B1, B2 ou C.

Un formulaire correspond à une zone géographique. Si un bailleur possède des logements dans plusieurs zones, il convient d’être attentif à la méthode de ventilation effectivement attendue par l’administration et, en cas d’hésitation, de se référer à la source officielle.

Rubrique patrimoine locatif social

Cette rubrique constitue l’ossature du document.

Question 1a

Indiquez le nombre total de logements répondant à la zone géographique renseignée. Il faut ici retenir uniquement les logements entrant dans la définition du parc locatif social telle que rappelée par le point d’information officiel.

Question 1b

Précisez, parmi les logements de la question 1a, combien sont situés dans un ou plusieurs périmètres de PLH adopté ou modifié.

Questions 2a à 2e

Renseignez les logements exemptés du SLS selon leur motif d’exonération. Le total en question 2 est égal à la somme de 2a, 2b, 2c, 2d et 2e.

Question 3

Inscrivez le nombre de logements occupés ou vacants au 1er janvier de l’année N entrant dans le champ d’application du SLS. Les logements exemptés à la question 2 ne doivent pas être inclus.

Question 4

Indiquez la somme des surfaces habitables des logements comptés à la question 3. La réponse est exprimée en mètres carrés, avec trois décimales au maximum.

Questions 5a, 5b, 5c et 5

Ces lignes demandent le nombre de logements occupés au 1er janvier de l’année N entrant dans le champ du SLS.

• 5a : à utiliser pour les zones Abis, A, B1 ou B2.
• 5b : à utiliser en zone C pour les logements relevant du barème dérogatoire.
• 5c : à utiliser en zone C pour les logements relevant du barème de droit commun.
• 5 : correspond soit à 5a, soit à la somme 5b + 5c selon la zone.

Les logements vacants doivent être retranchés de la question 3 pour parvenir aux données de la question 5.

Question 6

Indiquez le montant, en milliers d’euros, des loyers appelés au titre du mois de janvier de l’année N pour les logements entrant dans le champ de la question 5. La réponse est donnée avec trois décimales au maximum.

Rubrique enquête ressources

La question 7 recense les logements dont le locataire n’a pas répondu à l’enquête ressources dans le délai légal d’un mois. Cette donnée est autonome, mais elle conditionne l’exclusion de certains logements dans les rubriques suivantes.

Rubrique dépassement des plafonds de ressources

Cette partie varie selon la zone et le barème applicable.

• Question 8 : pour les zones tendues, Abis, A, B1, B2.
• Question 8bis : pour la zone C lorsque le barème dérogatoire s’applique.
• Question 8ter : pour la zone C lorsque le barème de droit commun s’applique.

Pour chacune de ces rubriques, il faut ventiler les logements occupés par tranches de dépassement des plafonds de ressources, de 0 à moins de 10 pour cent, puis jusqu’à 200 pour cent et plus. Les ressources à prendre en compte sont les revenus fiscaux de référence de l’année N-2 de l’ensemble des personnes vivant au foyer.

Les logements dont les ressources ne sont pas connues ne doivent pas être comptés. Le total est égal à la somme des sous-rubriques correspondantes.

Rubrique barème de calcul du supplément de loyer de solidarité

Cette partie permet de déclarer les coefficients ou valeurs pratiqués.

Question 9

En zone tendue, il faut indiquer les valeurs du coefficient de dépassement du plafond de ressources, CDPR, adopté pour différents seuils de dépassement, de 20 pour cent à 200 pour cent.

Question 9bis

En zone C, lorsque le barème dérogatoire s’applique, il faut renseigner les valeurs du CDPR dérogé adopté, là encore selon les seuils prévus par le formulaire.

Question 10

En zone C avec barème dérogatoire, indiquez le seuil de dépassement des plafonds de ressources à partir duquel le SLS s’applique.

Question 11

En zone C avec barème dérogatoire, indiquez la valeur du supplément de loyer de référence adopté, en montant mensuel par mètre carré de surface habitable.

Rubrique liquidation du supplément de loyer

Cette dernière partie décrit l’application effective du SLS.

Question 12

Indiquez le nombre de logements dont le locataire est assujetti au SLS au mois de janvier de l’année N. Les cas dans lesquels les ressources ne sont pas connues ne doivent pas être pris en compte.

Question 13

Renseignez le montant, en milliers d’euros, des SLS appelés au titre du mois de janvier de l’année N auprès des locataires assujettis. Il ne faut pas comptabiliser ici les SLS liquidés à titre provisoire au titre de l’article L.441-9 du code de la construction et de l’habitation.

Question 14

Indiquez le montant, en milliers d’euros, des loyers hors SLS appelés au titre du mois de janvier de l’année N auprès des locataires assujettis recensés à la question 12.

Question 15

Précisez le nombre de logements pour lesquels le SLS du locataire est plafonné en application de l’article L.441-4 du code de la construction et de l’habitation. Le texte rappelle que le montant du SLS est plafonné lorsque le cumul du loyer principal et du SLS excède 25 pour cent des ressources du foyer, plafond pouvant être porté à 35 pour cent dans le cadre d’un PLH.

Question 16

Indiquez le nombre de logements dont le locataire fait l’objet, au 31 décembre de l’année N-1, d’une liquidation provisoire du SLS faute de réponse à l’enquête ressources tout au long de l’année N-1.

Question 17

Renseignez le montant annuel, en milliers d’euros, des SLS finalement appelés au cours de l’année N-1, en incluant tous les locataires assujettis, qu’ils aient répondu ou non à l’enquête ressources de l’année N-2.

Tableau de lecture rapide des rubriques les plus sensibles

Cas particuliers et points de vigilance juridiques

QPV, ZRR, PLH, attention aux exonérations de localisation

Le formulaire donne une place centrale à la localisation des logements. Certains logements ne peuvent pas supporter le SLS en raison de leur implantation. C’est le cas, notamment, des logements situés en QPV ou en ZRR, ainsi que de certaines situations liées à un PLH adopté ou à une exemption prévue par la convention d’utilité sociale.

Il faut donc croiser le fichier patrimoine avec les données de localisation pertinentes. Un simple classement géographique insuffisamment mis à jour peut entraîner une déclaration erronée.

Zone C, barème dérogatoire et coexistence avec le droit commun

En zone C, deux régimes peuvent coexister sur une même zone, le barème dérogatoire et le barème de droit commun. Le formulaire l’anticipe avec les questions 5b et 5c, puis 8bis et 8ter. Cette coexistence impose une ventilation très rigoureuse des logements.

Le barème dérogatoire ne peut pas conduire à une exemption totale du SLS. Il suppose en outre de renseigner le seuil de déclenchement et la valeur du supplément de loyer de référence adopté.

Le cas des ressources inconnues

Le formulaire rappelle à plusieurs reprises qu’il ne faut pas tenir compte des cas dans lesquels les ressources ne sont pas connues. Cette règle vaut notamment pour l’analyse du dépassement des plafonds et pour certaines données de liquidation.

En revanche, l’absence de réponse du locataire n’est pas neutre. Elle peut conduire à une liquidation provisoire du SLS, ce qui doit être retracé à la question 16. Il faut donc distinguer clairement :

• les logements exclus de certains calculs car les ressources sont inconnues,
• les logements faisant l’objet d’une liquidation provisoire,
• les logements finalement intégrés dans le montant annuel de SLS appelé à la question 17.

Plafonds de ressources, un paramètre à manier avec précision

Le point d’information officiel rappelle que les plafonds de ressources applicables dépendent du type de financement du logement, de sa localisation en métropole ou en outre-mer, et parfois d’une majoration particulière. Les références citées renvoient notamment à l’article R.441-23 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux arrêtés applicables.

En pratique, il faut s’assurer que la grille de plafonds retenue pour l’enquête correspond bien à la catégorie de financement du logement. Cette vérification est essentielle avant de ventiler les logements dans les tranches de dépassement des questions 8, 8bis ou 8ter.

Conseils pratiques pour fiabiliser la déclaration

Préparer les données avant d’ouvrir le formulaire

Le remplissage du CERFA 14606*04 devient beaucoup plus sûr lorsque les informations suivantes sont préalablement consolidées :

• liste du patrimoine social par zone géographique,
• qualification juridique et financière des logements,
• repérage des logements situés en QPV, ZRR ou périmètre de PLH,
• inventaire des logements exemptés par convention ou disposition réglementaire,
• état d’occupation au 1er janvier de l’année N,
• résultats de l’enquête ressources,
• répartition des dépassements de plafonds de ressources,
• données comptables sur les loyers et les SLS appelés.

Vérifier la cohérence entre les totaux

Le formulaire comprend plusieurs enchaînements logiques. Quelques contrôles simples permettent d’éviter les erreurs :

• le total 2 doit être exactement égal à la somme des rubriques 2a à 2e,
• la question 3 ne doit pas inclure les logements exemptés,
• la question 5 doit correspondre à 5a en zone tendue, ou à 5b + 5c en zone C,
• les totaux des questions 8, 8bis et 8ter doivent être égaux à la somme de leurs sous-rubriques,
• les logements sans ressources connues ne doivent pas être inclus là où le formulaire l’interdit.

Garder une trace des sources utilisées

Pour chaque chiffre déclaré, il est prudent de conserver l’origine de l’information : extraction du logiciel métier, tableau de suivi, convention, document de zonage, historique de l’enquête ressources, pièce comptable. Cette méthode facilite les vérifications internes et permet de justifier la déclaration en cas de contrôle ou de demande de précision.

Se référer aux textes officiels en cas d’hésitation

Le formulaire renvoie à plusieurs articles du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’à différents arrêtés. Lorsqu’un logement relève d’un montage particulier, d’une convention spécifique ou d’une situation outre-mer, il est préférable de vérifier la base réglementaire exacte avant d’inscrire un chiffre.

En cas de doute persistant sur le périmètre du parc, le zonage, les plafonds de ressources ou le barème applicable, la consultation de la fiche officielle Service-Public.fr et des textes cités reste la solution la plus sûre.

Ce qu’il faut retenir pour utiliser correctement le CERFA 14606*04

Le CERFA 14606*04 n’est pas un simple relevé statistique. Il synthétise la manière dont un bailleur social applique le supplément de loyer de solidarité, à partir de critères juridiques précis. Son remplissage suppose de maîtriser quatre éléments : le bon périmètre de logements, les exonérations légales, la situation des ressources des locataires et le barème réellement appliqué selon la zone.

Les points les plus sensibles sont la qualification du parc social à déclarer, la gestion des logements exemptés, le traitement des ressources inconnues et la distinction entre zone tendue et zone C. Une préparation rigoureuse en amont permet d’éviter l’essentiel des erreurs.

Pour retrouver la version officielle du formulaire et vérifier sa mise à jour, il est utile de consulter la fiche Service-Public.fr associée à l’identifiant DILA R19823.