CERFA 14636-04 : Enquête sur l'occupation des logements locatifs sociaux

CERFA 14636*04 : comprendre l'enquête sur l'occupation des logements locatifs sociaux

Le CERFA 14636*04 correspond à l'enquête sur l'occupation des logements locatifs sociaux, souvent appelée enquête OPS. Il s'agit d'un formulaire statistique lié au parc social, prévu par le code de la construction et de l'habitation, notamment aux articles L.101-1, L.442-5, L.472-1-2, R.442-13, R.442-14 et R.472-2.

Ce document sert à recueillir des données sur l'occupation du parc locatif social et sur son évolution. L'objectif est de mieux connaître la composition des ménages, leurs ressources, l'âge des occupants, leur situation professionnelle, la part des logements situés en quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi que le profil des emménagés récents.

Même si la fiche DILA classe ce formulaire parmi les démarches intéressant les particuliers, le document est en pratique destiné aux organismes bailleurs et propriétaires entrant dans le champ de l'enquête. Les locataires, eux, sont concernés indirectement, car leurs réponses permettent au bailleur de compléter la déclaration.

Le titre officiel est le suivant : Enquête sur l'occupation des logements locatifs sociaux. L'identifiant DILA associé est R2709. La dernière vérification DILA mentionnée est datée du 8 juin 2018.

À quoi sert concrètement ce formulaire

Le CERFA 14636*04 permet de centraliser, commune par commune, des informations relatives aux logements locatifs sociaux détenus par un bailleur. Il ne s'agit pas d'une demande d'aide, ni d'une demande d'attribution de logement. Le formulaire sert uniquement à établir une photographie statistique du parc social à une date donnée.

L'enquête porte notamment sur :

• le nombre total de logements locatifs sociaux entrant dans le champ de l'enquête,
• la part des logements conventionnés à l'APL,
• le nombre de logements vacants ou occupés,
• le nombre de ménages ayant répondu à l'enquête,
• la composition des ménages,
• l'âge du titulaire du contrat de location,
• les ressources comparées aux plafonds PLUS de référence,
• les allocations perçues,
• l'effectif et l'âge des occupants,
• la nature de l'activité professionnelle,
• la situation particulière des emménagés récents.

Qui doit remplir l'enquête OPS

Sont soumis à l'enquête OPS, selon les mentions portées sur le formulaire officiel :

• les organismes d'habitations à loyer modéré, gestionnaires de logements locatifs sociaux,
• les sociétés d'économie mixte et les entreprises publiques locales propriétaires de logements locatifs sociaux,
• les organismes agréés propriétaires d'au moins cinq logements locatifs sociaux conventionnés,
• les administrations publiques propriétaires d'au moins cinq logements locatifs sociaux conventionnés,
• les sociétés civiles immobilières propriétaires d'au moins cinq logements locatifs sociaux conventionnés,
• les autres personnes morales, à l'exception des SCI familiales, propriétaires d'au moins cinq logements locatifs sociaux conventionnés.

L'enquête doit être renseignée dans chaque commune où le bailleur détient au moins cinq logements locatifs sociaux relevant du champ d'application défini par le formulaire.

Quels logements sont concernés par le CERFA 14636*04

Le champ de l'enquête est technique. Il dépend notamment du type de logement, de son mode de financement et, le cas échéant, de son conventionnement à l'APL. Le formulaire distingue les logements conventionnés et certains logements non conventionnés financés avec le concours financier de l'État.

Logements à déclarer

Le formulaire vise notamment les logements locatifs sociaux conventionnés à l'APL en application des 2, 3 et 4 de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation. Sont également visés certains logements locatifs sociaux non conventionnés à l'APL, dans les conditions précisées par la notice intégrée au formulaire.

En métropole, cela peut inclure certains logements non conventionnés appartenant aux SEM ou aux organismes sociaux pour l'habitat, lorsqu'ils ont été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État.

Dans les départements d'outre-mer, le périmètre mentionné est différent. Il peut couvrir l'ensemble des logements appartenant aux organismes sociaux pour l'habitat ou gérés par eux, ainsi que certains logements appartenant à des SEM, lorsqu'ils ont bénéficié d'un financement avec concours financier de l'État.

Logements exclus de la déclaration

Le formulaire exclut expressément plusieurs catégories. Ne doivent notamment pas être déclarés :

• les logements-foyers,
• les résidences sociales,
• les centres d'hébergement et de réinsertion sociale,
• les logements de fonction,
• les logements appartenant à des personnes physiques,
• les logements appartenant à des SCI familiales,
• certains logements financés sans concours financier de l'État, notamment ceux cités sur le formulaire comme les PLI et certains PLS distribués entre 1992 et 1993.

En pratique, si le bailleur hésite sur l'intégration d'un immeuble ou d'un programme, il est prudent de vérifier le régime de financement initial et le conventionnement applicable. La fiche officielle Service-Public.fr permet d'identifier le document, mais l'analyse du parc suppose souvent une vérification interne plus fine.

Comment se présente le formulaire

Le CERFA 14636*04 est structuré en plusieurs grandes rubriques, de A à P. Chaque partie répond à une logique statistique précise. Le document est conçu pour une exploitation par commune, avec distinction entre le total du parc déclaré et les logements situés en QPV, c'est-à-dire en quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Partie A, identification de l'organisme

Cette première section permet d'identifier le déclarant :

• nom ou raison sociale,
• numéro SIREN,
• statut de l'organisme, par exemple organisme HLM, SEM ou EPL, administration publique, organisme agréé ou autre personne morale.

Partie B, patrimoine locatif social

Cette rubrique recense, pour une commune donnée :

• le nombre total de logements locatifs sociaux entrant dans l'enquête,
• le nombre de logements conventionnés à l'APL,
• le nombre de logements vacants,
• le nombre de logements occupés, donnés en gestion ou en location,
• le nombre de logements sous-loués à des organismes tiers au profit de ménages défavorisés.

Parties C à I, situation des ménages occupants

Le coeur du formulaire porte sur les ménages occupant les logements recensés. Le bailleur doit indiquer combien de ménages ont répondu à l'enquête, puis détailler :

• la composition des foyers, personnes seules, familles monoparentales, couples, autres ménages,
• l'âge du titulaire du contrat de location,
• les ressources, selon des tranches rapportées au plafond PLUS de référence,
• les allocations perçues, notamment les aides au logement et l'allocation de solidarité aux personnes âgées,
• l'effectif total des occupants et leur âge,
• la nature de leur activité professionnelle, emploi stable, emploi précaire, chômage ou absence d'emploi.

Parties J à P, focus sur les emménagés récents

Une seconde série de rubriques concerne les ménages ayant emménagé depuis le 1er janvier 2016. Le principe est proche : composition du ménage, âge du titulaire du bail, niveau de ressources, allocations perçues, effectif des occupants et situation professionnelle.

Cette distinction permet de suivre l'évolution récente de l'occupation du parc social et le profil des nouveaux entrants.

Mode d'emploi pour bien renseigner l'enquête OPS

Le formulaire comporte plusieurs consignes méthodologiques importantes. Elles doivent être respectées pour garantir la cohérence des données transmises.

Déclarer les données au bon niveau géographique

L'enquête est à compléter commune par commune. Le code du département, le code INSEE et le nom de la commune doivent être renseignés avec soin. Cette logique territoriale est essentielle, car les données sont exploitées localement et comparées selon les secteurs.

Distinguer le total et les logements situés en QPV

Presque toutes les rubriques prévoient une double colonne :

• le total,
• dont en QPV.

Il faut donc être en mesure d'isoler les logements et les ménages situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le formulaire précise que certaines réponses peuvent être calculées automatiquement par l'application informatique, mais la qualité du classement initial reste déterminante.

Tenir compte des non-réponses

Le nombre de ménages ayant répondu à l'enquête est central. Plusieurs rubriques portent uniquement sur les ménages répondants. Il convient donc de distinguer :

• les logements occupés, donnés en gestion ou en location,
• les ménages ayant effectivement répondu,
• les ménages n'ayant pas répondu.

Les calculs doivent rester cohérents entre les différentes lignes du formulaire.

Appliquer la bonne méthode pour les ressources

Le formulaire donne des précisions détaillées sur les ressources à retenir. Il faut prendre en compte la somme des revenus perçus en 2016 par les personnes composant le ménage, tels qu'ils figurent sur les avis d'imposition de 2017, autrement dit la somme des revenus fiscaux de référence des personnes vivant au foyer.

En métropole, la comparaison doit être faite avec le plafond PLUS applicable au 1er janvier 2018. Le formulaire précise qu'il ne faut pas utiliser le plafond PLAI ni un autre plafond de ressources pour les questions concernées. Dans les départements d'outre-mer, il faut se référer au plafond LLS applicable au 1er janvier 2018, selon l'arrêté cité sur le document.

Le document distingue ensuite :

• la question 13, pour les ménages occupant un logement dont l'accès est soumis à un plafond inférieur ou égal au plafond PLUS de référence,
• la question 13 bis, pour les ménages occupant un logement soumis à un plafond supérieur au plafond PLUS, ou sans plafond de ressources,
• la question 29, pour les ménages récemment emménagés.

Pièces et informations utiles pour préparer la déclaration

Le CERFA 14636*04 n'est pas accompagné, dans les métadonnées fournies ici, d'une notice distincte. En pratique, la préparation de l'enquête suppose de rassembler des données fiables issues des outils de gestion locative et des réponses collectées auprès des ménages.

Informations à réunir avant de commencer

Vigilances particulières

Une attention particulière doit être portée à la définition du ménage. Le formulaire entend par ménage l'ensemble des personnes occupant le logement. Il faut aussi suivre avec rigueur les définitions proposées pour les familles monoparentales, les couples, les autres ménages, ainsi que pour l'âge du titulaire du contrat de location.

Pour se rapprocher de la définition INSEE de la personne de référence, le document précise que, dans un couple, il faut retenir l'âge de l'homme. Cette consigne peut surprendre, mais elle figure expressément sur le formulaire et doit être appliquée telle quelle pour la cohérence statistique attendue.

Transmission, contrôle et intérêt pratique du formulaire

Le CERFA 14636*04 a une finalité statistique. Il ne produit pas, à lui seul, un droit individuel pour le locataire. En revanche, il participe à l'observation du parc social, à la connaissance des profils d'occupation et, indirectement, à l'élaboration de politiques publiques du logement.

Où vérifier la version du formulaire

La référence officielle de la démarche est consultable sur Service-Public.fr, à partir de la fiche liée à l'identifiant DILA R2709. Cette vérification est utile pour s'assurer que le document utilisé correspond bien à la version recherchée.

Pour les organismes qui veulent gagner du temps sur ce type de document administratif technique, Startdoc met à disposition un accès simplifié au CERFA concerné, dans une présentation prête à compléter, ce qui facilite la reprise fidèle des rubriques sans repartir d'un formulaire brut.

Comment éviter les erreurs de remplissage

Les erreurs les plus fréquentes portent généralement sur :

• le périmètre exact des logements à déclarer,
• la confusion entre logements occupés et ménages répondants,
• l'oubli de la ventilation en QPV,
• l'utilisation d'un mauvais plafond de ressources,
• des incohérences de total entre les rubriques.

Avant transmission, il est donc utile de relire le formulaire sous l'angle des équilibres internes. Certaines lignes reprennent en effet des sommes ou des différences explicites. Une vérification croisée ligne par ligne permet d'éviter des anomalies statistiques.

Ce que le formulaire ne permet pas de faire

Il est important de ne pas confondre l'enquête OPS avec d'autres démarches du logement social. Le CERFA 14636*04 ne sert pas :

• à demander un logement social,
• à renouveler une demande de logement,
• à solliciter une aide au logement,
• à déclarer un changement de situation au bailleur dans le cadre d'une procédure individuelle.

Il s'agit exclusivement d'un support de déclaration statistique sur l'occupation du parc locatif social.

Ce qu'il faut retenir sur le CERFA 14636*04

Le CERFA 14636*04 est un formulaire d'enquête sur l'occupation des logements locatifs sociaux. Il concerne les bailleurs et propriétaires entrant dans le champ légal de l'enquête OPS, avec une déclaration à réaliser commune par commune dès lors qu'au moins cinq logements sociaux relevant du dispositif y sont détenus.

Le formulaire couvre à la fois le patrimoine locatif, les caractéristiques des ménages occupants, leurs ressources, leur situation professionnelle et le profil des emménagés récents. Son remplissage suppose une bonne maîtrise du périmètre des logements à déclarer et des règles de calcul prévues pour les ressources.

En cas de doute sur la version applicable, sur le périmètre du parc ou sur les consignes de remplissage, il reste conseillé de se reporter à la fiche officielle Service-Public.fr correspondant à la référence R2709 et au document CERFA lui-même, qui contient l'essentiel des indications méthodologiques nécessaires.