CERFA 14767-01 : Constat contradictoire relatif à un arrêt de travaux

Comprendre le CERFA 14767*01, constat contradictoire relatif à un arrêt de travaux

Le CERFA 14767*01 correspond au constat contradictoire relatif à un arrêt de travaux. Il s’adresse aux professionnels intervenant sur un chantier, en particulier lorsque des travaux mettent au jour un réseau enterré sensible pour la sécurité, ou lorsqu’un endommagement, une anomalie du sous-sol, ou une différence importante entre les ouvrages attendus et la réalité du terrain crée un risque.

Ce document a une fonction très concrète : formaliser immédiatement une situation à risque, la décrire de manière contradictoire entre l’exécutant des travaux et le responsable de projet, puis consigner les demandes, l’analyse de sécurité, les incidences techniques et la décision prise sur la poursuite ou non du chantier.

Il ne s’agit pas d’un simple compte rendu interne. Bien rempli, ce constat devient une trace écrite structurée de la découverte ou de l’incident, des vérifications déjà effectuées, des pièces disponibles, des précautions envisagées, et de la décision retenue. Dans les opérations de travaux à proximité de réseaux, cette formalisation est essentielle pour sécuriser les responsabilités et éviter une reprise de chantier dans des conditions incertaines.

La version identifiée par la DILA sous le numéro R14703 a fait l’objet d’une dernière vérification au 9 avril 2025. La fiche officielle est consultable sur Service-Public.fr.

Dans quels cas ce formulaire doit être utilisé

Le CERFA 14767*01 est conçu pour des situations bien précises, liées à la sécurité des travaux en présence de réseaux enterrés. Il devient pertinent lorsque le chantier ne peut plus se poursuivre normalement sans analyse complémentaire ou sans décision formelle du responsable de projet.

Le formulaire prévoit notamment les hypothèses suivantes :

• découverte d’ouvrages non connus au moment de l’exécution des travaux,
• différence notable de l’état du sous-sol portant sur la localisation d’un ouvrage,
• autre différence notable de l’état du sous-sol,
• constat d’un écart entre la position réelle et la position prévue d’un ouvrage connu, en plan ou en profondeur,
• besoin de suspendre les travaux pour prévenir un risque pour la sécurité,
• nécessité de demander l’avis de l’exploitant concerné,
• survenance d’un événement imposant des investigations complémentaires, une adaptation technique, ou une modification du marché.

Le formulaire couvre donc à la fois la phase de constat, la phase d’analyse, puis la phase de décision. C’est ce qui en fait un document particulièrement utile lorsque la situation évolue rapidement sur le terrain et que plusieurs intervenants doivent valider la conduite à tenir.

Qui remplit le constat contradictoire

Le document est pensé pour être renseigné de manière croisée par deux acteurs principaux :

• l’exécutant des travaux, c’est-à-dire l’entreprise qui réalise matériellement l’intervention sur le chantier,
• le responsable de projet, c’est-à-dire l’acteur qui porte le projet et qui prend, au besoin, la décision d’arrêt, de continuité, ou de reprise.

Le caractère contradictoire du constat est central. Chacune des parties peut cocher ses propres réponses sur l’origine du constat, les pièces disponibles, l’analyse sécurité et technique, ainsi que sur les demandes formulées. Le formulaire se termine d’ailleurs par l’avis de l’exécutant puis la décision du responsable de projet.

En pratique, cela permet d’éviter qu’une seule version des faits s’impose sans échange. Le document fixe les positions de chacun, dans un format comparable, daté, signé, et directement rattaché au chantier concerné.

À quoi sert concrètement ce constat sur un chantier

Sécuriser immédiatement la poursuite ou l’arrêt des travaux

Lorsqu’un réseau enterré sensible est découvert ou lorsqu’une incohérence importante apparaît entre les plans disponibles et la réalité du terrain, continuer les travaux sans formalisation peut exposer les intervenants à un risque sérieux. Le formulaire sert d’abord à acter qu’une anomalie a été constatée et à déterminer si elle justifie des précautions, un arrêt temporaire ou une modification du projet.

Le CERFA ne se limite pas à dire qu’un problème existe. Il oblige les parties à se prononcer sur des points très opérationnels :

• la sécurité des personnes,
• la nécessité de surseoir aux travaux,
• le besoin de consulter l’exploitant du réseau,
• l’existence de techniques particulières non prévues,
• les investigations à mener,
• les délais supplémentaires,
• les éventuelles démarches administratives à engager.

Cette logique est précieuse, car elle évite qu’un arrêt de chantier soit décidé oralement, sans description précise du contexte ni justification des conséquences.

Tracer l’état des informations disponibles

Le formulaire comporte aussi une partie dédiée aux DT, DICT et plans. Il permet de vérifier si les déclarations étaient conformes à la liste des exploitants fournie par le guichet unique, si les récépissés DICT sont disponibles, si les plans liés aux DICT ou les comptes rendus de marquage-piquetage sont présents, et si les plans d’exécution ont été respectés.

Cette section est déterminante, car une difficulté rencontrée sur un chantier peut parfois provenir :

• d’une information incomplète transmise en amont,
• d’un ouvrage non identifié,
• d’un marquage insuffisant,
• d’un écart entre les documents préparatoires et les conditions réelles du terrain.

En consignant ces éléments dans le constat, les professionnels disposent d’une base claire pour analyser l’origine du blocage et envisager la suite.

Préparer les suites techniques, contractuelles et financières

Le CERFA 14767*01 n’est pas uniquement un document de sécurité. Il a aussi une utilité de gestion de chantier. La rubrique d’analyse aborde expressément les impacts techniques et financiers : précautions à mettre en œuvre, modifications du projet, travaux supplémentaires, indemnisations, délais additionnels, adaptations du marché en cours.

Autrement dit, ce constat peut contribuer à structurer la discussion entre les intervenants avant qu’une décision formelle soit prise. Il ne remplace pas les actes contractuels ou techniques qui pourraient ensuite être nécessaires, mais il fournit un support très utile pour objectiver la situation dès son apparition.

Quand il faut aller vite, disposer d’un formulaire déjà structuré peut éviter des oublis de terrain. C’est précisément l’intérêt d’une solution comme Startdoc, qui met à disposition ce type de CERFA dans un format prêt à compléter, afin que les professionnels puissent se concentrer sur la sécurisation du chantier plutôt que sur la reconstitution du document.

Comment remplir correctement le CERFA 14767*01

1. Identifier précisément le constat et le chantier

La première partie du formulaire demande la date du constat et l’heure, puis les éléments d’identification du chantier : numéro, adresse, code postal, commune, numéro de marché, nature des travaux, ainsi que la date éventuellement liée au marché ou à l’opération mentionnée dans le document.

Cette étape doit être remplie avec soin. Un constat d’arrêt de travaux n’a d’utilité que s’il est rattaché sans ambiguïté au bon site et à la bonne opération. Une adresse imprécise, une référence de marché absente, ou une nature de travaux trop vague compliquent ensuite l’exploitation du document.

Il est recommandé de reprendre les informations telles qu’elles figurent dans les pièces du chantier, afin d’éviter toute divergence entre le constat et les autres documents contractuels ou techniques.

2. Renseigner les coordonnées des deux parties

Le formulaire prévoit ensuite l’identité de l’exécutant des travaux puis celle du responsable de projet, avec leurs adresses, numéros de téléphone, fax et courriel. Même si certains champs paraissent secondaires aujourd’hui, il est préférable de compléter au maximum les coordonnées utiles.

Le but est simple : permettre une circulation rapide de l’information, notamment si l’avis d’un exploitant, une validation de reprise, ou un échange de pièces complémentaires devient nécessaire.

3. Décrire l’origine du constat et la nature de l’ouvrage concerné

La rubrique 5 est l’une des plus importantes. Elle demande à chaque partie d’indiquer si l’origine du constat tient à :

• la découverte d’ouvrages non connus,
• une différence notable de localisation,
• une autre différence notable de l’état du sous-sol.

Elle invite aussi à préciser si l’ouvrage existant concerné est identifié, et, si oui, à mentionner le nom de l’exploitant ainsi que le type d’ouvrage. Cette précision est essentielle en matière de sécurité, surtout si le réseau découvert ou endommagé est sensible.

Le formulaire demande également la situation de l’ouvrage : sous trottoir, sous voirie, sous accotement, ou autre emplacement à préciser. Enfin, pour un ouvrage connu, il faut indiquer l’écart en plan et l’écart de profondeur entre les positions réelles et prévues, en mètres.

Ces informations doivent être remplies avec prudence. En cas d’incertitude, il vaut mieux formuler un constat factuel et joindre des éléments visuels ou techniques, plutôt que d’affirmer une mesure non vérifiée.

4. Vérifier les DT, DICT et documents de repérage

La même rubrique comporte un contrôle documentaire. Chaque partie peut indiquer si :

• les DT sont en nombre conforme à la liste d’exploitants fournie par le guichet unique,
• les éléments de réponse aux DT ont été transmis à l’exécutant,
• les DICT sont conformes à cette liste,
• les récépissés DICT sont disponibles,
• les plans liés aux DICT ou les comptes rendus de marquage-piquetage sont présents sur chantier,
• les plans d’exécution ont été respectés.

Il est conseillé de ne pas cocher mécaniquement ces cases. Cette partie doit refléter la situation réelle du chantier au moment du constat. Si un document manque, mieux vaut l’indiquer clairement. Le but du CERFA est justement de faire apparaître les éléments à compléter ou à vérifier avant toute poursuite de travaux.

5. Joindre les pièces utiles et réaliser un schéma exploitable

La rubrique 6 porte sur les pièces jointes : photos, plans annexés, autres documents à préciser. La rubrique 7 est réservée au schéma de la situation rencontrée ou aux commentaires.

Ces deux parties sont trop souvent sous-exploitées, alors qu’elles renforcent considérablement la valeur du constat. Un schéma simple, lisible, localisant l’ouvrage, les zones d’intervention, la profondeur estimée, la partie impactée et le sens d’avancement des travaux, peut suffire à lever de nombreuses ambiguïtés.

Les commentaires doivent rester concrets : nature de l’anomalie, circonstances de découverte, zone exacte, conséquences immédiates sur l’intervention. Il est préférable d’éviter les formulations floues ou polémiques.

6. Compléter l’analyse sécurité, technique et financière

La rubrique 8 structure l’analyse autour de trois volets.

Sécurité et environnement

Il faut notamment indiquer si l’anomalie impose des précautions pour la sécurité, si l’entreprise a dû surseoir aux travaux, si le projet doit être modifié, et si l’avis de l’exploitant concerné est nécessaire.

Technique

Le formulaire demande si des précautions techniques sont nécessaires, si le projet doit être modifié pour des raisons techniques, si des techniques particulières non prévues doivent être employées, si des investigations complémentaires sont requises, si des délais supplémentaires sont à prévoir, et si des démarches administratives deviennent nécessaires.

Financier

Il s’agit d’indiquer si le marché existant prend en compte les indemnisations liées aux précautions, aux techniques à mettre en œuvre, à l’arrêt de travaux, ainsi qu’aux délais supplémentaires.

Cette analyse ne doit pas être remplie à la légère. Elle engage la suite des échanges entre les parties. Si certains points ne peuvent pas encore être tranchés, il est préférable de le signaler dans les commentaires ou les annexes plutôt que de donner une réponse approximative.

7. Formuler les demandes puis consigner la décision

La rubrique 9 permet à chaque déclarant d’exprimer ses demandes : arrêt de travaux avec durée estimée en jours, arrêt de la phase en cours avec poursuite sur une autre phase, besoin d’investigations complémentaires, travaux supplémentaires, délais supplémentaires, modifications du marché.

Le document prévoit ensuite la signature des représentants de l’exécutant et du responsable de projet, puis une partie spécifique consacrée à :

• la continuité des travaux sans arrêt,
• l’arrêt de travaux,
• la reprise des travaux.

Cette dernière partie doit être particulièrement soignée, car elle formalise la position finale retenue. Les noms, dates et signatures ont ici une importance pratique majeure.

Pièces à joindre et points de vigilance

Les annexes les plus utiles

Le CERFA mentionne expressément certaines pièces. Selon la situation, les annexes suivantes peuvent être pertinentes :

Il n’existe pas, dans les informations officielles fournies ici, de notice associée au CERFA 14767*01. Il est donc d’autant plus important de constituer un dossier cohérent, lisible, et fondé sur les documents réellement disponibles au moment du constat.

Erreurs fréquentes à éviter

• Confondre constat et décision : le constat décrit une situation et prépare une décision, il ne doit pas être réduit à une simple case cochée "arrêt" ou "reprise".
• Renseigner le formulaire trop tard : plus le constat est établi près du moment de découverte de l’anomalie, plus il est fiable.
• Omettre l’identification de l’ouvrage concerné : si l’exploitant ou le type d’ouvrage sont connus, il faut les mentionner.
• Négliger les écarts de localisation ou de profondeur : lorsque l’ouvrage était connu, ces écarts sont précisément au cœur du document.
• Cocher des réponses sans vérification documentaire : pour les DT, DICT, plans et récépissés, seule la situation effectivement vérifiée doit être reportée.
• Laisser la partie schéma vide : même un dessin sommaire peut être décisif pour comprendre l’incident.
• Employer des formulations accusatoires : le CERFA doit rester factuel, contradictoire et exploitable, pas devenir un support de reproches.
• Oublier les signatures, les dates ou la qualité des signataires : sans ces éléments, la portée pratique du document s’affaiblit.

Où vérifier la version du formulaire

Avant utilisation, il reste prudent de vérifier que vous employez bien la version en vigueur du document, identifiée ici sous le numéro 14767*01, avec pour identifiant DILA R14703. La fiche officielle consultable sur Service-Public.fr permet de confirmer la disponibilité du formulaire et son usage.

En cas de doute sur la conduite à tenir après la découverte d’un réseau enterré sensible, sur la nécessité d’un arrêt de chantier, ou sur les suites administratives à donner, il convient de se référer aux documents du marché, aux intervenants compétents du chantier et, si nécessaire, aux informations officielles accessibles via le site de l’administration.