CERFA 14914-01 : Inscription au registre des livres indisponibles : demande d'opposition de l'auteur

À quoi sert le CERFA 14914*01, demande d’opposition de l’auteur au registre ReLIRE

Le CERFA 14914*01 est le formulaire officiel intitulé Inscription au registre des livres indisponibles, demande d'opposition de l'auteur. Il permet à un auteur de s'opposer à l'entrée d'un ou plusieurs de ses livres en gestion collective pour leur exploitation numérique.

Ce dispositif s'inscrit dans le cadre du Registre des Livres Indisponibles en Réédition Électronique, souvent appelé ReLIRE. Lorsqu'un livre figure dans ce registre, et qu'aucune opposition n'est formulée dans le délai prévu, le droit d'autoriser son exploitation numérique peut être transféré à une société de gestion collective agréée.

Le formulaire concerne donc une démarche très précise en matière de propriété intellectuelle, à savoir la volonté de l'auteur de refuser cette gestion collective pour l'édition numérique de ses ouvrages. Il s'agit d'un document destiné à un public professionnel, mais il reste accessible dès lors que l'auteur identifie correctement les livres concernés et joint les justificatifs attendus.

Le formulaire est transmis à la Bibliothèque nationale de France, qui vérifie la complétude du dossier avant de le transmettre à la société de gestion collective compétente.

Dans quelles situations ce formulaire est utile

Le CERFA 14914*01 doit être utilisé lorsque plusieurs conditions sont réunies :

• vous êtes l'auteur du texte ou l'auteur des arts visuels d'un livre,
• le livre figure dans le registre ReLIRE, consultable sur le site relire.bnf.fr,
• vous souhaitez empêcher l'entrée de ce livre en gestion collective pour son exploitation numérique,
• vous agissez dans le délai prévu après l'inscription du livre dans le registre.

Le document ne sert donc pas à demander une inscription, ni à corriger une notice bibliographique, ni à régler un litige général avec un éditeur. Son objet est limité à l'opposition de l'auteur concernant l'exploitation numérique d'ouvrages indisponibles du XXe siècle inscrits dans ReLIRE.

Le délai à connaître

D'après les indications figurant sur le formulaire, l'auteur dispose d'un délai de 6 mois après l'inscription de ses livres dans ReLIRE pour former son opposition auprès de la BnF. Ce point est essentiel. Une demande déposée trop tard risque de ne plus produire l'effet recherché.

Il est donc conseillé de vérifier sans attendre la présence du livre dans le registre, puis de préparer le dossier complet, formulaire et pièces justificatives comprises.

Qui peut déposer une demande d'opposition

La demande est réservée à l'auteur. Le formulaire permet de préciser la qualité dans laquelle vous intervenez :

• auteur du texte,
• auteur des arts visuels.

Cette précision est importante, notamment pour les ouvrages illustrés, graphiques ou collectifs, dans lesquels plusieurs titulaires de droits peuvent être concernés.

Les informations d'identification demandées

Le formulaire distingue les champs obligatoires et les rubriques complémentaires. Vous devrez renseigner notamment :

• votre civilité,
• votre nom de famille,
• votre nom marital, le cas échéant,
• votre ou vos prénoms,
• votre adresse complète,
• votre code postal, votre ville et votre pays,
• votre téléphone,
• votre courriel,
• votre nom d'usage, si différent,
• vos pseudonymes éventuels,
• votre date de naissance,
• votre nationalité,
• les sociétés d'auteurs dont vous êtes membre, si c'est le cas.

Le formulaire prévoit aussi un espace pour des informations complémentaires. Cette zone peut servir à préciser un contexte utile au traitement de votre demande, par exemple un nom de plume utilisé pour le livre visé ou une particularité d'identification de l'ouvrage.

Les livres pouvant être visés par l'opposition

Le formulaire permet d'indiquer plusieurs ouvrages. Pour chacun, il faut reprendre les informations figurant dans ReLIRE ou dans la notice détaillée associée. Il est demandé de mentionner :

• le titre du livre,
• le ou les auteurs,
• le ou les éditeurs,
• la date d'édition,
• l'ISBN lorsqu'il existe,
• l'identifiant ARK de la BnF.

L'identifiant ARK n'est pas toujours connu spontanément par les auteurs, mais il facilite le traitement de la demande. Il se trouve dans la notice détaillée de l'ouvrage, à droite du libellé « Catalogue BnF ».

Un point mérite d'être retenu : vous ne pouvez former opposition que pour un livre effectivement inscrit dans ReLIRE. Si l'ouvrage n'apparaît pas dans le registre, ce CERFA n'est pas le bon outil.

Comment remplir correctement le CERFA 14914*01

La qualité du dossier a une incidence directe sur sa prise en charge. La BnF vérifie d'abord si la demande est complète. Mieux vaut donc remplir le formulaire avec précision et joindre l'ensemble des documents dès le premier envoi.

Étape 1, renseigner l'identité de l'auteur

Commencez par compléter toutes les rubriques d'identification. Les champs obligatoires doivent être remplis sans approximation. Veillez à utiliser une orthographe strictement cohérente avec vos justificatifs d'identité.

Si vous avez publié sous pseudonyme, indiquez-le. Si vous êtes connu sous un nom d'usage différent de votre nom de famille, mentionnez-le également. Ces éléments peuvent faciliter le rapprochement avec les notices de la BnF et les données de la société de gestion collective.

Étape 2, préciser votre qualité d'auteur

Le formulaire vous demande de préciser si vous intervenez comme auteur du texte ou auteur des arts visuels. Cette indication ne doit pas être négligée. En matière de droits d'auteur, la qualité exacte du demandeur est un élément de fond.

Étape 3, identifier chaque livre concerné

Pour chaque ouvrage, recopiez soigneusement les informations disponibles dans ReLIRE :

• titre exact,
• nom des auteurs ou co-auteurs,
• nom de l'éditeur ou des co-éditeurs,
• date d'édition,
• ISBN si présent,
• identifiant ARK.

Il est préférable d'éviter toute reformulation du titre. Une simple différence de ponctuation, d'article ou de sous-titre peut compliquer l'identification du livre.

Si l'ouvrage est ancien et ne comporte pas d'ISBN, ce n'est pas forcément bloquant. Le formulaire précise d'ailleurs que les livres publiés avant 1974 n'en possèdent généralement pas. Dans ce cas, les autres éléments d'identification, notamment l'ARK, prennent encore plus d'importance.

Étape 4, dater et signer à la main

Le formulaire doit comporter une signature manuscrite. C'est une exigence expressément rappelée dans la notice intégrée au document. Une signature absente ou non conforme peut fragiliser le dossier.

Indiquez également la date et le lieu dans l'emplacement prévu. Avant l'envoi, prenez le temps de vérifier que toutes les pages utiles sont bien présentes et que la signature apparaît aussi sur la déclaration sur l'honneur jointe au dossier.

Étape 5, joindre la déclaration sur l'honneur

Le CERFA ne suffit pas à lui seul. La demande doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant votre qualité d'auteur. Cette pièce est explicitement exigée par l'article R 134-5 du Code de la propriété intellectuelle, tel que rappelé sur le document.

La déclaration comporte notamment :

• vos nom et prénoms,
• vos pseudonymes ou votre nom d'usage, si nécessaire,
• votre date de naissance,
• votre adresse,
• vos coordonnées,
• l'affirmation selon laquelle vous êtes l'auteur du ou des livres listés,
• la date, le lieu et la signature manuscrite.

Cette attestation n'est pas une simple formalité. Le texte rappelle qu'une fausse attestation peut exposer à des sanctions pénales. Il faut donc la rédiger avec rigueur et sincérité.

Quand un formulaire aussi spécifique touche au droit d'auteur et aux délais d'opposition, disposer d'un document déjà structuré, comme celui proposé par Startdoc, peut aider à sécuriser la préparation du dossier et à limiter les oublis matériels.

Les pièces justificatives à joindre impérativement

Le formulaire mentionne très clairement qu'il ne faut jamais envoyer la demande sans les pièces justificatives demandées. Un dossier incomplet risque d'être retardé, voire de ne pas pouvoir être instruit correctement.

Liste des justificatifs exigés

Conseils pratiques pour éviter un rejet pour dossier incomplet

• vérifiez que le nom figurant sur la pièce d'identité correspond à celui indiqué sur le formulaire, ou expliquez toute différence utile,
• assurez-vous que la copie de la pièce d'identité soit lisible,
• signez à la main le formulaire et la déclaration sur l'honneur,
• indiquez clairement les livres concernés dans la déclaration si plusieurs titres sont visés,
• conservez une copie complète de tout ce que vous adressez.

À qui envoyer la demande et sous quelle forme

Le formulaire complété, signé et accompagné de ses justificatifs doit être transmis à la Bibliothèque nationale de France, service ReLIRE.

Envoi par courrier recommandé

La demande peut être adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante :

Bibliothèque nationale de France
ReLIRE
T4 N5
Quai François Mauriac
75706 Paris Cedex 13

Ce mode d'envoi permet de disposer d'une preuve de dépôt et d'un avis de réception postal. Il peut être particulièrement pertinent lorsque l'échéance du délai de 6 mois approche.

Envoi par courrier électronique

Le formulaire peut également être envoyé par courriel à l'adresse suivante :

relire@bnf.fr

Selon les mentions figurant sur le document, un accusé de réception est alors adressé par courrier électronique. En pratique, il est prudent de vérifier que les pièces jointes sont lisibles, dans un format courant, et que la signature manuscrite apparaît bien sur les documents numérisés.

Comment la demande est instruite après l'envoi

Le parcours du dossier est encadré par plusieurs étapes précisées sur le formulaire officiel.

Contrôle de complétude par la BnF

À réception, la BnF s'assure que la demande est complète. Cette vérification porte en particulier sur :

• la présence du formulaire,
• la signature manuscrite,
• la copie de la pièce d'identité,
• la déclaration sur l'honneur,
• l'identification suffisamment précise des livres concernés.

Transmission à la société de gestion collective

Une fois le dossier complet, la BnF le transmet à la société de gestion collective agréée par le ministre de la Culture, dans un délai d'un mois.

Pendant l'instruction, une mention signalant qu'une demande d'opposition est en cours est inscrite dans ReLIRE.

Décision sur la validité de l'opposition

La société de gestion collective détermine ensuite la validité de la demande. Elle notifie le résultat à l'auteur ainsi qu'à la BnF.

Deux issues sont prévues :

• si l'opposition est validée, les informations relatives aux livres concernés ne sont plus accessibles au public dans ReLIRE,
• si l'opposition est rejetée, la mention d'instruction en cours est supprimée du registre.

Délai maximal de réponse

Le document officiel mentionne un délai maximum de 3 mois pour la réponse de la société de gestion collective, à compter de la communication des pièces par la BnF.

Il ne s'agit pas du délai pour former l'opposition, mais bien du délai d'instruction après transmission du dossier complet.

Points d'attention avant de finaliser votre opposition

Une demande d'opposition au registre des livres indisponibles touche directement à l'exploitation numérique de l'œuvre. Il est donc important d'aborder cette formalité comme un acte de gestion de vos droits d'auteur, et non comme une simple démarche administrative standard.

Vérifier l'exacte présence du livre dans ReLIRE

Avant toute chose, assurez-vous que le livre figure bien dans le registre. Le titre, l'éditeur, la date d'édition et l'identifiant ARK doivent correspondre à l'ouvrage concerné. En cas d'erreur d'identification, l'opposition pourrait porter sur le mauvais livre ou être jugée insuffisamment précise.

Ne pas attendre le dernier moment

Le délai de 6 mois est un élément central. Même si l'envoi par courriel peut sembler rapide, il reste préférable de constituer le dossier dès que l'inscription du livre est constatée. Cela laisse le temps de réunir les justificatifs et d'effectuer une relecture complète.

Soigner la cohérence entre les documents

Le nom indiqué sur le formulaire, la déclaration sur l'honneur, la pièce d'identité et, si possible, les références du livre doivent former un ensemble cohérent. Si vous avez publié sous pseudonyme, mentionnez-le clairement pour éviter toute difficulté d'appariement.

Conserver des preuves

Gardez une copie intégrale du formulaire signé, de la déclaration sur l'honneur, de la pièce d'identité transmise et de la preuve d'envoi ou de l'accusé de réception. En matière de propriété littéraire et artistique, l'archivage des démarches est toujours utile.

Base légale et source officielle à consulter

Le formulaire fait référence au Code de la propriété intellectuelle, notamment à l'article L134-4, I, premier alinéa, ainsi qu'à l'article R 134-5. Ces références permettent de situer juridiquement le mécanisme d'opposition de l'auteur dans le cadre du registre des livres indisponibles.

La fiche officielle associée est accessible sur Service-Public.fr, sous l'identifiant R31733. Elle constitue la source administrative de référence pour vérifier la disponibilité du formulaire et l'actualité des informations pratiques.

La dernière vérification DILA mentionnée pour cette fiche remonte au 3 septembre 2018. En cas d'incertitude sur l'évolution du dispositif ou sur les modalités d'envoi, il reste prudent de consulter la source officielle avant transmission du dossier.

Ce qu'il faut retenir

Le CERFA 14914*01 permet à un auteur de refuser l'entrée d'un ou plusieurs de ses livres dans le mécanisme de gestion collective pour l'exploitation numérique, à condition que ces livres soient inscrits dans ReLIRE et que l'opposition soit déposée dans le délai prévu.

Pour que la demande soit recevable dans de bonnes conditions, il faut :

• identifier précisément l'auteur et les livres concernés,
• compléter le formulaire avec soin,
• signer le document à la main,
• joindre la copie d'une pièce d'identité,
• joindre une déclaration sur l'honneur attestant la qualité d'auteur,
• adresser l'ensemble à la BnF, par courrier recommandé ou par courriel.

Cette démarche, bien qu'assez ciblée, a des effets concrets sur la gestion des droits numériques de l'œuvre. Une préparation sérieuse du dossier reste donc la meilleure garantie d'un traitement fluide.