CERFA 14916-01 : Inscription au registre des livres indisponibles : demande d'opposition de l'ayant droit de l'auteur

CERFA 14916*01 : demander l’opposition d’un ayant droit à l’inscription d’un livre dans le registre des livres indisponibles

Le formulaire CERFA 14916*01, identifié par la DILA sous la référence R31735, sert à un ayant droit de l’auteur pour s’opposer à l’entrée en gestion collective d’un ou plusieurs livres de cet auteur, lorsque ces titres ont été inscrits dans le Registre des Livres Indisponibles en Réédition Électronique, appelé ReLIRE. Cette opposition concerne spécifiquement l’exploitation numérique des ouvrages.

Ce document s’adresse à un public professionnel au sens administratif, mais il vise très concrètement les personnes qui représentent juridiquement les intérêts de l’auteur décédé, notamment les héritiers, les légataires ou les exécuteurs testamentaires. Son usage n’est donc pas réservé à une entreprise au sens courant. Il peut aussi concerner des ayants droit accompagnés par un conseil, un notaire ou une structure de gestion de droits.

La logique du dispositif est précise : lorsqu’un livre du XXe siècle est inscrit dans ReLIRE, et qu’aucune opposition n’est formée dans le délai prévu, le droit d’autoriser son exploitation numérique peut être confié à une société de gestion collective habilitée. Le CERFA 14916*01 permet justement à l’ayant droit de faire connaître son refus pour éviter cette entrée en gestion collective.

Le formulaire officiel rappelle que la demande doit être accompagnée des pièces justificatives obligatoires. Une opposition non documentée ou incomplète risque de retarder l’instruction, voire de ne pas pouvoir aboutir dans de bonnes conditions.

À quoi sert exactement ce formulaire

Le CERFA 14916*01 n’est pas une simple déclaration d’information. Il constitue une demande d’opposition formelle adressée à la Bibliothèque nationale de France, qui transmet ensuite le dossier à la société de gestion collective agréée compétente.

Il permet de demander que les livres visés ne soient pas intégrés au mécanisme de gestion collective pour leur diffusion numérique. L’enjeu est patrimonial et juridique, puisqu’il touche à l’exercice des droits sur des œuvres littéraires déjà publiées mais devenues indisponibles dans le circuit commercial classique.

L’opposition peut porter sur un ou plusieurs titres, à condition que ces ouvrages aient bien été inscrits dans ReLIRE. Le formulaire prévoit plusieurs lignes de titres concernés, avec des zones à compléter pour le titre, l’auteur, l’éditeur, la date d’édition, l’ISBN et l’identifiant ARK de la BnF.

Le cadre juridique mentionné par le formulaire

Le document renvoie au code de la propriété intellectuelle, notamment aux articles L134-4, I, premier alinéa, et R134-5. Sans développer au-delà de ce qui figure dans la source officielle, il faut retenir que ce cadre organise la possibilité, pour les ayants droit, de contester l’entrée des livres concernés dans un système de gestion collective pour l’exploitation numérique.

Le formulaire mentionne aussi le rôle de la BnF dans la réception et la transmission des demandes, ainsi que l’intervention d’une société de perception et de répartition des droits agréée. L’instruction ne se limite donc pas à un enregistrement administratif, elle donne lieu à une vérification de la validité de l’opposition.

Dans quelles situations utiliser le CERFA 14916*01

Vous êtes héritier de l’auteur

Il s’agit du cas le plus fréquent. Si vous avez hérité des droits de l’auteur et qu’un livre de celui-ci apparaît dans ReLIRE, vous pouvez utiliser ce formulaire pour vous opposer à sa gestion collective numérique. Vous devrez être en mesure de prouver votre qualité d’ayant droit, notamment par un acte de notoriété.

Vous êtes légataire ou exécuteur testamentaire

Le formulaire prévoit expressément cette hypothèse. Si un testament vous confère un rôle juridique sur la succession ou sur l’exercice des droits liés à l’œuvre, vous pouvez déposer l’opposition sous réserve de joindre les justificatifs établissant votre qualité.

Plusieurs ouvrages d’un même auteur sont concernés

Le CERFA permet de viser plusieurs titres dans la même demande. Cela peut être utile lorsqu’une série d’ouvrages d’un même auteur a été inscrite dans ReLIRE à la même période. Il reste toutefois essentiel d’identifier chaque livre avec précision, idéalement à partir des informations figurant dans la notice ReLIRE ou au catalogue BnF.

Vous souhaitez empêcher l’exploitation numérique collective, sans contester l’existence du livre

Le formulaire n’a pas pour objet de corriger la bibliographie d’un ouvrage ni de contester l’existence de l’auteur ou de l’édition. Il sert uniquement à s’opposer à l’entrée en gestion collective pour l’exploitation numérique. Il faut donc l’utiliser lorsque votre objectif est bien lié aux droits numériques sur un livre indisponible inscrit dans le registre.

Le livre est déjà inscrit dans ReLIRE

C’est une condition essentielle. La source officielle précise qu’il n’est possible de faire une demande d’opposition que sur un livre qui a déjà été inscrit dans ReLIRE. Avant de remplir le formulaire, il faut donc vérifier la présence du titre sur le registre accessible en ligne.

Le délai à respecter pour former l’opposition

L’ayant droit dispose d’un délai de 6 mois après l’inscription dans ReLIRE pour faire opposition auprès de la BnF. Ce point est central. Une demande préparée trop tard peut perdre son utilité pratique.

Ce délai doit vous conduire à agir rapidement dès qu’un titre est repéré dans le registre. Il est prudent de rassembler les justificatifs sans attendre, en particulier l’acte de notoriété, qui n’est pas un document improvisé et peut nécessiter une démarche notariale.

Lorsque le calendrier est serré, disposer d’un formulaire déjà bien structuré aide à limiter les oublis. Dans ce type de démarche liée aux droits d’auteur et à la protection patrimoniale d’une œuvre, Startdoc permet justement d’accéder plus simplement au bon CERFA, avec une base de saisie claire pour préparer un dossier exploitable sans perdre de temps sur la mise en forme.

Comment remplir le CERFA 14916*01, rubrique par rubrique

Rubrique A, identification de l’ayant droit

Cette partie sert à identifier précisément la personne qui agit. Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires.

Civilité

Vous devez cocher Madame ou Monsieur.

Nom de famille et prénom(s)

Indiquez votre état civil complet. Il est recommandé de reprendre strictement les mentions figurant sur votre pièce d’identité afin d’éviter toute discordance avec les justificatifs joints.

Adresse, code postal, ville, pays

Renseignez votre adresse complète. Cette information permet de vous identifier et, le cas échéant, de vous contacter ou de relier votre demande à vos justificatifs. Le pays doit aussi être mentionné, ce qui est utile si vous résidez hors de France.

Téléphone et courriel

Ces coordonnées facilitent les échanges en cas de besoin. Le courriel est particulièrement utile si la BnF ou la société chargée de l’instruction doit demander une précision.

Nature de votre lien avec l’auteur

Le formulaire propose notamment les mentions héritier et légataire ou exécuteur testamentaire. Il convient de sélectionner la qualification correspondant à votre situation juridique réelle. Si votre dossier est plus complexe, les pièces justificatives devront permettre de comprendre clairement votre qualité.

Informations concernant l’auteur dont vous êtes l’ayant droit

Cette partie vise l’auteur décédé dont vous représentez les droits.

Nom de famille de l’auteur

Le formulaire précise qu’il s’agit du nom de naissance de l’auteur. Il faut donc éviter de confondre ce champ avec un nom de plume ou un nom d’usage.

Nom d’usage

À compléter seulement si l’auteur utilisait un autre nom dans la vie courante ou dans certains documents. Ce champ aide à rapprocher votre demande de différentes références documentaires.

Prénom(s) de l’auteur

Inscrivez les prénoms complets de l’auteur, tels qu’ils apparaissent dans les documents d’état civil ou les références fiables dont vous disposez.

Pseudonyme(s)

Si l’auteur a publié sous un ou plusieurs pseudonymes, mentionnez-les. Cette précision peut être très utile lorsque le titre inscrit dans ReLIRE est référencé sous un nom de plume.

Date de naissance et date de décès

La date de décès de l’auteur fait partie des mentions importantes du formulaire. Veillez à indiquer des informations exactes, cohérentes avec vos documents justificatifs et, si possible, avec les références bibliographiques connues.

Sociétés d’auteurs représentant l’auteur

Le document permet de signaler, le cas échéant, les sociétés d’auteurs concernées, comme l’ADAGP, la SACD, la SAIF, la SCAM ou la SOFIA, ainsi qu’une rubrique Autres. Cette mention n’est pas anodine : elle peut orienter le traitement du dossier lorsque l’auteur était déjà représenté ou affilié dans le cadre de la gestion de ses droits.

Informations complémentaires

Cette zone libre doit être utilisée avec discernement. Elle peut servir à préciser un élément facilitant l’instruction, par exemple une variante de nom, une situation successorale particulière, ou une explication sur la liste des titres. Inutile d’y rédiger un long exposé si aucune précision n’est nécessaire.

Rubrique B, titres concernés par la demande d’opposition

Cette partie est déterminante. Une opposition ne peut prospérer que si les ouvrages concernés sont identifiés sans ambiguïté.

Titre du livre

Le titre doit être repris tel qu’il figure dans ReLIRE. Il est conseillé de le recopier fidèlement depuis le registre, sans reformulation ni abréviation personnelle.

Auteur(s)

Indiquez le nom de l’auteur ou des co-auteurs tel qu’il apparaît dans la référence de l’ouvrage. Cette mention est particulièrement utile lorsqu’il existe plusieurs éditions ou plusieurs livres portant un titre voisin.

Éditeur(s)

Renseignez le nom de l’éditeur ou des co-éditeurs mentionné dans la notice du livre. Là encore, il est préférable de reprendre la désignation telle qu’elle figure dans ReLIRE ou la notice détaillée.

Date d’édition

Le formulaire admet le jour ou l’année d’édition selon l’information disponible. Il ne faut pas inventer une date complète si seule l’année est connue.

ISBN

L’ISBN est un identifiant normalisé des livres édités. La source officielle rappelle que les ouvrages publiés avant 1974 n’en disposent généralement pas. Si le livre a un ISBN, indiquez-le exactement. À défaut, l’absence d’ISBN n’empêche pas nécessairement l’identification si les autres éléments sont cohérents.

Identifiant ARK

L’ARK est l’identifiant propre de la BnF. Il n’est pas seulement accessoire, puisque le formulaire précise qu’il facilite le traitement de la demande. Il se trouve dans la notice détaillée de l’ouvrage référencé dans ReLIRE, à proximité du libellé Catalogue BnF. Dès lors qu’il est disponible, il est fortement recommandé de le renseigner.

Date et signature

Le formulaire doit être daté puis signé. La source officielle insiste sur un point : la signature doit être manuscrite. Cela signifie qu’un document non signé à la main pourrait être considéré comme irrégulier, sauf modalités particulières acceptées par l’administration lors d’un envoi dématérialisé. En cas d’envoi par courriel, il reste prudent d’adresser une version signée, numérisée de manière lisible.

Les pièces justificatives obligatoires à joindre

Le formulaire indique de manière très claire qu’il ne faut jamais l’envoyer sans les justificatifs demandés. Deux documents sont requis à l’appui de l’opposition.

La copie de la pièce d’identité

Le formulaire admet soit la copie recto-verso de la carte nationale d’identité, soit la copie des pages 2 et 3 du passeport. La copie doit être lisible. Si votre document d’identité est ancien, abîmé ou difficile à lire, mieux vaut vérifier sa netteté avant l’envoi.

L’acte de notoriété

C’est la pièce maîtresse du dossier. La source officielle définit l’acte de notoriété comme un acte établi par un notaire permettant d’établir votre qualité d’ayant droit de l’auteur. Sans ce document, l’administration et la société de gestion collective ne disposeront pas de la preuve suffisante de votre qualité pour agir.

Dans certaines successions, la situation peut être plus complexe, par exemple en présence de plusieurs héritiers, d’un legs particulier ou d’une indivision successorale. Le formulaire ne détaille pas ces hypothèses. Dans ces cas, il est prudent de constituer un dossier particulièrement clair et, si nécessaire, de vous faire accompagner pour éviter toute difficulté d’interprétation.

Où et comment envoyer la demande

Envoi par courrier recommandé avec avis de réception

Le formulaire peut être adressé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :

Bibliothèque nationale de France
ReLIRE
T4 N5
Quai François Mauriac
75706 Paris Cedex 13

Ce mode d’envoi permet de conserver une preuve de l’expédition et de la réception. Dans une démarche où le respect d’un délai de 6 mois est expressément prévu, cette précaution est souvent pertinente.

Envoi par courrier électronique

La demande peut aussi être envoyée à l’adresse suivante : relire@bnf.fr.

La source officielle indique qu’un courriel accusant réception est alors adressé au demandeur. Il reste conseillé de transmettre un dossier complet, lisible, avec des pièces jointes clairement nommées pour faciliter son traitement.

Comment la demande est instruite après l’envoi

La procédure décrite par le formulaire permet de comprendre ce qui se passe une fois le dossier transmis.

1. La BnF vérifie que la demande est complète.
2. Elle la transmet à la société de gestion collective agréée par le ministre de la Culture dans un délai d’un mois.
3. Une mention indiquant qu’une demande d’opposition est en cours d’instruction est inscrite dans ReLIRE.
4. La société de gestion collective détermine la validité de la demande.
5. Le résultat de l’instruction est notifié à l’auteur et à la BnF, selon les termes du formulaire.

La source précise en outre que le délai maximum de réponse par la société de gestion collective est de 3 mois suivant la communication des pièces par la BnF.

Si l’opposition est validée

Les informations relatives aux titres concernés ne seront plus accessibles au public dans ReLIRE. L’objectif de l’opposition est donc atteint, puisque les livres visés n’entrent pas dans le dispositif de gestion collective pour l’exploitation numérique selon les termes rappelés par le formulaire.

Si l’opposition est rejetée

La mention signalant qu’une demande est en cours d’instruction est supprimée de ReLIRE. Le formulaire ne détaille pas, dans la source reproduite, les voies de recours éventuelles. En cas de rejet, il peut être utile de se reporter à la page Service-Public.fr liée à la formalité ou de solliciter un conseil adapté à votre situation.

Cas particuliers à anticiper avant de déposer le dossier

L’ouvrage est ancien et sans ISBN

Ce cas est expressément envisagé. Les livres publiés avant 1974 n’ont généralement pas d’ISBN. L’absence de cet identifiant ne doit donc pas vous empêcher de déposer votre opposition, à condition que les autres éléments d’identification soient précis, en particulier le titre exact, l’éditeur, la date d’édition et, si possible, l’ARK.

L’auteur a publié sous pseudonyme

Lorsque l’auteur est principalement connu sous un pseudonyme, il est recommandé de renseigner à la fois son nom de famille et ses pseudonymes, afin de faciliter les recoupements. Cela évite qu’une divergence apparente entre état civil et signature littéraire ne retarde l’examen du dossier.

Vous représentez plusieurs ayants droit ou une succession complexe

Le formulaire est conçu pour l’identification d’un ayant droit, mais certaines successions impliquent plusieurs personnes. Si vous agissez dans un cadre collectif ou au nom d’une indivision, la cohérence des pièces justificatives est essentielle. Le document officiel ne donne pas de mode d’emploi détaillé pour toutes ces hypothèses. Il faut donc veiller à ce que votre qualité pour agir soit démontrée sans ambiguïté par l’acte de notoriété ou les éléments joints.

Le titre relevé dans ReLIRE semble comporter une variation

Des différences mineures peuvent exister entre l’édition que vous connaissez et la manière dont le livre est indexé dans une base. Il est préférable de recopier les informations telles qu’elles apparaissent dans ReLIRE, puis d’utiliser la zone Informations complémentaires si une précision peut éviter un malentendu.

Vous hésitez sur la société d’auteurs à mentionner

Si vous savez que l’auteur était représenté par une ou plusieurs sociétés d’auteurs, mentionnez-les. Si vous ne disposez pas de certitude, il vaut mieux ne pas indiquer une information approximative. Une donnée incertaine peut compliquer plutôt qu’aider l’instruction.

Conseils pratiques pour constituer un dossier solide

Vérifier le titre directement dans ReLIRE

Ne remplissez pas le formulaire de mémoire. Travaillez à partir de la fiche du registre et, si possible, de la notice détaillée associée. Cela limite les erreurs de saisie sur le titre, l’éditeur, l’ISBN ou l’ARK.

Respecter l’orthographe exacte des noms

Les noms de l’auteur, des co-auteurs et de l’ayant droit doivent être saisis avec rigueur. Une orthographe fluctuante, un prénom omis ou un pseudonyme mal recopié peuvent ralentir le traitement.

Joindre des copies lisibles

Une copie d’identité tronquée, floue ou trop sombre peut poser problème. Il en va de même pour un acte de notoriété mal scanné. Avant l’envoi, vérifiez chaque page en taille réelle.

Signer avant toute transmission

La signature manuscrite est exigée. Si vous transmettez le dossier par voie électronique, signez d’abord le formulaire puis numérisez-le proprement. Évitez les assemblages de pages désordonnés ou les fichiers multiples sans intitulé clair.

Conserver la preuve de l’envoi

Que vous choisissiez le courrier recommandé ou l’envoi par courriel, conservez la preuve de transmission et l’accusé de réception. En cas de difficulté sur la date d’envoi, ces éléments peuvent être utiles.

Anticiper les délais de préparation des justificatifs

Le délai d’opposition est de 6 mois à compter de l’inscription dans ReLIRE. Or l’acte de notoriété ne s’obtient pas toujours immédiatement. Il est donc préférable d’anticiper dès l’apparition du titre dans le registre.

Données personnelles et interlocuteur compétent

Le formulaire indique que les informations renseignées font l’objet d’un traitement informatique par la Bibliothèque nationale de France afin de permettre la transmission de la demande d’opposition aux sociétés de perception et de répartition des droits agréées mentionnées par le code de la propriété intellectuelle.

Il est également précisé que vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel vous concernant, en vous adressant à la Bibliothèque nationale de France, ReLIRE, T4 N5, quai François Mauriac, 75706 Paris cedex 13, ou à l’adresse relire@bnf.fr.

Ce qu’il faut retenir avant de remplir le CERFA 14916*01

Ce formulaire est l’outil administratif prévu pour permettre à un ayant droit de refuser l’entrée en gestion collective numérique d’un livre inscrit dans ReLIRE. Son efficacité repose sur quatre points simples : vérifier que le livre figure bien au registre, agir dans le délai de 6 mois, identifier précisément chaque titre concerné, et joindre les deux justificatifs indispensables, la pièce d’identité et l’acte de notoriété.

La démarche est sensible, car elle touche à l’exploitation des œuvres et à la défense des droits successoraux de l’auteur. Une demande bien préparée, cohérente et complète augmente nettement les chances d’un traitement fluide par la BnF puis par la société de gestion collective chargée de statuer.

Pour confirmer les modalités applicables ou retrouver la fiche officielle de la formalité, vous pouvez vous reporter à la page Service-Public.fr associée à l’identifiant DILA R31735.