CERFA 14995-01 : Déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial

CERFA 14995*01 : déclaration d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial

Le formulaire CERFA 14995*01 permet de déclarer un établissement professionnel de chasse à caractère commercial. Il s’adresse aux professionnels concernés par l’ouverture d’un établissement, sa fermeture, ou une modification importante des éléments déjà déclarés.

Ce document s’inscrit dans le cadre de l’article R. 424-13-2 du code de l’environnement. Il doit être utilisé par le propriétaire responsable de l’établissement ou par son gérant, selon la situation. La déclaration ne se limite pas à quelques informations d’identité : elle suppose aussi de présenter précisément l’activité cynégétique exercée, les terrains utilisés, les droits de chasse, les espèces envisagées et les aménagements en place.

Le titre officiel du formulaire est : Déclaration d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial. Son identifiant DILA est R35221. La dernière vérification mentionnée par l’administration remonte au 6 décembre 2022.

Pour un exploitant, ce CERFA a une portée très concrète : il sert à formaliser l’existence de l’établissement auprès de l’administration et à décrire les conditions dans lesquelles l’activité de chasse commerciale est organisée. Une déclaration incomplète ou imprécise peut fragiliser le dossier, d’où l’intérêt d’une préparation rigoureuse des pièces et des informations demandées.

Dans quels cas utiliser ce formulaire

Déclarer l’ouverture d’un établissement

Le CERFA 14995*01 doit être utilisé lors de l’ouverture d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial. Dans cette hypothèse, le formulaire prévoit de renseigner les rubriques 1 à 3, puis les éléments descriptifs de l’activité et des installations. En pratique, l’ouverture implique de présenter l’identité du responsable, la structure exploitante lorsqu’il y a lieu, ainsi que l’ensemble des caractéristiques de l’établissement.

Déclarer la fermeture de l’établissement

Le même formulaire permet de signaler la fermeture d’un établissement. Le document officiel indique alors de renseigner les rubriques 1 et 2. Cette formalité permet d’actualiser la situation administrative de la structure et d’éviter qu’une déclaration ancienne reste active alors que l’activité a cessé.

Déclarer une modification notable

Le CERFA est également prévu pour toute modification entraînant un changement notable des éléments de la déclaration initiale. L’administration vise ici les situations dans lesquelles les données déclarées ne correspondent plus à la réalité de l’établissement. Il peut s’agir, par exemple, d’un changement dans l’organisation de la direction, d’une évolution importante des installations, d’une modification des terrains ou des droits de chasse, ou d’une redéfinition de l’activité déclarée.

Dans ce cas, le formulaire indique de renseigner les rubriques 1 et 3. Il reste toutefois prudent de joindre toutes les précisions utiles afin que l’administration puisse comprendre clairement l’évolution intervenue.

Qui peut effectuer la démarche

Le formulaire distingue deux profils :

• le propriétaire responsable de l’établissement professionnel de chasse à caractère commercial,
• le gérant responsable de l’établissement.

La manière de compléter certaines rubriques dépend donc de la qualité dans laquelle la personne agit. Cette distinction est importante, car les informations demandées ne sont pas exactement les mêmes selon qu’il s’agit d’une personne physique propriétaire ou d’une structure exploitée sous une dénomination sociale.

Les pièces à joindre au dossier

La force du dossier repose en grande partie sur les documents annexés. Le formulaire officiel précise que la description de l’activité de l’établissement doit être accompagnée de plusieurs pièces. Certaines sont mentionnées dans la description DILA, d’autres directement dans le contenu du formulaire.

Il faut être attentif à la cohérence entre ces annexes et les informations portées sur le CERFA. Des parcelles mentionnées dans la liste cadastrale doivent, par exemple, correspondre aux surfaces indiquées dans la description de l’établissement. De même, l’adresse des installations doit être identique à celle figurant sur les pièces justificatives, sauf explication claire en cas de différence.

Lorsque la structure relève d’une activité agricole ou d’une organisation particulière, il convient de joindre le document d’immatriculation ou d’inscription correspondant à la situation réelle. En cas d’hésitation sur la pièce exacte à produire, il est recommandé de vérifier les consignes à jour sur Service-Public.fr ou auprès de l’administration compétente.

Comment remplir le CERFA 14995*01, rubrique par rubrique

Rubrique 1, votre identité

Cette partie concerne la situation où vous êtes le propriétaire responsable de l’établissement professionnel de chasse à caractère commercial.

Il faut y indiquer :

• vos nom et prénom,
• votre adresse complète,
• vos coordonnées de contact, téléphone, télécopie et adresse électronique, les mentions marquées comme facultatives restant optionnelles,
• l’adresse des installations de l’établissement si elle diffère de votre adresse personnelle.

Cette rubrique doit permettre d’identifier sans ambiguïté la personne qui prend la responsabilité de la déclaration. Si l’adresse des installations est distincte, il est essentiel de la renseigner avec précision, car elle sert à localiser le site d’exploitation effectif.

Rubrique 2, dénomination et adresse de l’établissement

Cette partie vise la situation où vous êtes le gérant responsable d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial.

Les informations à compléter sont notamment :

• la dénomination de l’établissement,
• la raison sociale,
• le numéro SIRET,
• la forme juridique,
• l’adresse du siège social,
• les coordonnées de contact de la structure,
• l’adresse des installations si elle diffère de celle du siège social.

Cette rubrique doit refléter la réalité juridique de l’exploitation. Il faut donc reprendre les informations exactement telles qu’elles figurent sur l’extrait d’immatriculation. Une simple approximation dans la dénomination sociale, dans la forme juridique ou dans le numéro d’identification peut entraîner des demandes de régularisation.

Rubrique 3, identités et adresses des dirigeants de l’établissement

Le formulaire prévoit d’indiquer l’identité et l’adresse des dirigeants de l’établissement, avec trois emplacements distincts. Il convient d’y inscrire, pour chaque dirigeant concerné :

• le nom et le prénom,
• l’adresse,
• le code postal et la localité.

Cette rubrique permet à l’administration d’identifier les personnes qui participent à la direction de la structure. Il faut veiller à mentionner les dirigeants effectivement en fonction à la date de la déclaration. En cas de modification notable tenant à un changement de direction, cette partie est particulièrement importante.

Rubrique 4, description de l’activité et des installations

Il s’agit du cœur du formulaire. C’est cette partie qui permet d’apprécier concrètement la nature de l’établissement de chasse à caractère commercial et ses conditions d’exploitation.

4.1 Origine et étendue des droits de chasse

Vous devez décrire l’origine et l’étendue des droits de chasse dont dispose l’établissement. Le formulaire donne des exemples, comme le droit de chasse inhérent à la propriété de l’établissement ou un droit de chasse loué.

Cette présentation doit être suffisamment claire pour que l’administration comprenne sur quelle base juridique l’établissement exerce son activité sur les terrains concernés. Il est utile de préciser, selon la situation :

• si les terrains appartiennent à l’exploitant,
• si les droits résultent d’un bail de chasse,
• si plusieurs titres ou conventions se cumulent,
• quelle est l’étendue territoriale de ces droits.

Les informations fournies doivent correspondre aux parcelles et surfaces mentionnées dans les annexes cadastrales.

4.2 Superficie des terrains de l’établissement

La superficie doit être indiquée en hectares. Cette donnée doit être cohérente avec les plans et la liste des parcelles cadastrales jointes au dossier. Il est préférable de procéder à un calcul consolidé et vérifiable, plutôt que de transmettre une estimation approximative.

4.3 Activité principale de l’établissement

Vous devez décrire l’activité principale exercée. Cette rédaction mérite une attention particulière. Il ne suffit pas d’écrire une formule trop vague. L’objectif est de faire apparaître la nature de l’exploitation cynégétique commerciale de manière fidèle et compréhensible.

La description peut utilement faire ressortir :

• le type d’activité de chasse proposé,
• le cadre d’exploitation,
• les principales caractéristiques de l’accueil ou de l’organisation,
• le positionnement exact de l’établissement au regard de la chasse commerciale.

Il faut rester factuel, précis et cohérent avec le reste du dossier.

4.4 Espèces dont le lâcher et la chasse sont envisagés

Le formulaire prévoit d’indiquer les espèces concernées, une espèce par case. Il faut renseigner uniquement les espèces réellement envisagées dans le cadre de l’activité déclarée.

Cette partie ne doit pas être remplie à la légère. Elle participe à l’identification exacte de l’activité cynégétique de l’établissement. Si plusieurs espèces sont prévues, il faut les distinguer clairement. Si la situation évolue de manière notable après la déclaration initiale, une nouvelle formalité pourrait être nécessaire selon l’ampleur du changement.

4.5 Description des aménagements cynégétiques et des caractéristiques des clôtures

Cette sous-rubrique appelle une description concrète des installations. Il convient d’expliquer la nature des aménagements cynégétiques présents sur le site et de préciser les caractéristiques des clôtures.

Une rédaction utile peut porter sur :

• l’implantation générale des équipements liés à l’activité de chasse,
• les dispositifs d’aménagement du terrain,
• la présence, la nature et la configuration des clôtures,
• tout élément permettant de comprendre le fonctionnement matériel de l’établissement.

Plus cette description est claire, plus le dossier sera lisible pour l’administration et pour les agents chargés du contrôle.

Rubrique 5, engagement et signature

Le signataire certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements portés sur le formulaire. Il s’engage également à permettre aux agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement d’effectuer le contrôle de l’établissement décrit.

La rubrique doit comporter :

• le lieu,
• la date,
• la signature.

Une signature oubliée peut suffire à rendre le dossier irrégulier. Il faut donc vérifier ce point avant l’envoi.

Situations concrètes dans lesquelles ce CERFA est utile

Création d’une activité commerciale de chasse sur des terrains détenus par le propriétaire

Un propriétaire qui décide d’exploiter commercialement un établissement de chasse sur ses propres terrains doit utiliser ce formulaire pour déclarer l’ouverture. Il devra notamment détailler l’origine de ses droits de chasse en indiquant qu’ils sont attachés à la propriété, préciser la superficie, joindre les plans et décrire les aménagements existants.

Exploitation par une société disposant de terrains ou de droits loués

Lorsqu’une société gère l’établissement, la rubrique relative à la dénomination, à la raison sociale, au SIRET et au siège social prend toute son importance. Il faudra aussi expliquer clairement si les droits de chasse proviennent d’une location, d’une convention ou d’une autre base juridique. La cohérence entre les pièces d’immatriculation et le contenu du formulaire est ici essentielle.

Changement de dirigeants ou évolution importante de l’établissement

Si la composition de la direction change, si les installations sont profondément modifiées, ou si l’activité évolue de manière notable par rapport à la déclaration d’origine, le CERFA permet d’actualiser la situation. L’objectif est que le dossier administratif reste fidèle à la réalité de l’exploitation.

Cessation d’activité

En cas d’arrêt de l’activité, le formulaire sert à déclarer la fermeture de l’établissement. Cette démarche est utile pour mettre fin à la situation déclarée et éviter toute confusion sur le maintien de l’exploitation.

Cas particuliers et points de vigilance

Adresse du responsable et adresse des installations différentes

Le formulaire prévoit expressément cette hypothèse. Il ne faut pas la négliger. L’administration doit pouvoir identifier à la fois le domicile ou le siège de la personne responsable et le lieu exact d’exploitation. Les deux adresses doivent donc être renseignées dès lors qu’elles ne se confondent pas.

Distinction entre propriétaire responsable et gérant responsable

Cette distinction structure le formulaire. Une erreur de positionnement peut conduire à un dossier confus. Il faut donc déterminer dès le départ si la déclaration est effectuée en qualité de propriétaire responsable ou en qualité de gérant responsable d’une structure. Cette clarification conditionne les rubriques à privilégier et la nature des justificatifs à joindre.

Modification notable, notion à apprécier avec sérieux

Le document vise toute modification entraînant un changement notable des éléments de la déclaration. Le terme n’est pas détaillé davantage dans le formulaire reproduit. En pratique, mieux vaut adopter une approche prudente : lorsqu’un changement affecte de façon sensible l’identité des responsables, les caractéristiques de l’établissement, les terrains concernés, les droits de chasse ou les installations, il est préférable d’examiner l’opportunité d’une nouvelle déclaration.

En cas d’incertitude, une vérification sur Service-Public.fr ou auprès du service instructeur permet de sécuriser la démarche.

Absence de notice associée

Aucune notice n’est associée dans les informations disponibles. Cela signifie que le demandeur doit s’appuyer principalement sur le formulaire lui-même, sur les textes applicables et sur les indications de l’administration en ligne. Cette absence de notice renforce l’importance d’une lecture attentive de chaque rubrique et d’une préparation méthodique des annexes.

Conseils pour constituer un dossier solide

Rassembler les pièces en amont

Avant même de compléter le CERFA, il est recommandé de réunir tous les documents justificatifs : plans, liste cadastrale, éléments d’immatriculation, informations sur les droits de chasse, description des aménagements. Cela permet d’éviter les incohérences de dernière minute.

Soigner les descriptions rédigées

Les rubriques relatives à l’activité, aux droits de chasse et aux installations ne doivent pas être remplies de façon trop sommaire. Une description courte peut suffire si elle est précise, structurée et fidèle à la réalité. À l’inverse, une formulation vague peut entraîner des demandes complémentaires.

Vérifier la cohérence des surfaces et des parcelles

Les surfaces exprimées en hectares doivent correspondre aux parcelles listées dans les annexes. Une discordance entre le formulaire, le plan cadastral et la liste des parcelles fragilise immédiatement le dossier.

Utiliser les données juridiques exactes de la structure

Dénomination, raison sociale, SIRET, forme juridique, identité des dirigeants : ces informations doivent être reproduites à l’identique des documents officiels. Pour les professionnels qui veulent gagner du temps tout en limitant les oublis de présentation sur ce type de démarche technique, Startdoc met à disposition un accès simplifié au CERFA 14995*01 avec un document prêt à compléter dans un cadre clair.

Contrôler la signature et la lisibilité globale

Avant transmission, il faut relire l’ensemble du dossier, vérifier que toutes les rubriques utiles sont remplies selon l’objet de la démarche, que les pièces sont jointes, que les coordonnées sont lisibles, et que la signature figure bien sur le formulaire.

Ce qu’il faut retenir sur le CERFA 14995*01

Le CERFA 14995*01 est le formulaire de référence pour déclarer un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, que ce soit lors de son ouverture, de sa fermeture ou d’une modification importante. Il ne s’agit pas d’une simple formalité d’identification. Le dossier doit présenter la structure responsable, les dirigeants, les droits de chasse, la superficie des terrains, l’activité principale, les espèces envisagées et les aménagements cynégétiques.

La qualité du dossier dépend de deux éléments : un formulaire rempli avec rigueur, et des annexes complètes, cohérentes et exploitables. Pour cette raison, la préparation de la déclaration doit être menée avec méthode, surtout lorsqu’il n’existe pas de notice explicative associée.

La référence officielle peut être consultée sur Service-Public.fr à partir de l’identifiant DILA R35221. En cas de doute sur la portée d’une modification ou sur les pièces à produire selon votre situation, il reste prudent de vérifier les consignes administratives les plus récentes avant l’envoi.