CERFA 15036-01 : Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

Comprendre le CERFA 15036*01, recours amiable devant la commission départementale de médiation

Le CERFA 15036*01 permet à un particulier de saisir la commission départementale de médiation pour faire valoir son droit à un logement. Il s’agit du recours amiable préalable utilisé dans le cadre du droit au logement opposable, lorsque la situation du demandeur justifie un examen prioritaire par la commission.

Le titre officiel du formulaire est le suivant : Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement. Il relève de l’article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l’habitation.

Ce document ne sert pas à demander un logement social pour la première fois. Il intervient après le dépôt d’une demande de logement social enregistrée, lorsque la situation est devenue particulièrement difficile ou urgente, ou lorsqu’aucune proposition adaptée n’a été faite dans un délai anormalement long.

Le formulaire doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation du département dans lequel vous souhaitez obtenir un logement. Les coordonnées de ce secrétariat peuvent être obtenues auprès de la mairie, de la préfecture ou parfois sur le site internet de la préfecture concernée.

À quoi sert concrètement ce recours

Ce recours a pour objectif de faire reconnaître par la commission que votre demande de logement doit être traitée en priorité et de manière urgente. La commission examine votre situation au regard des éléments que vous fournissez, de votre demande de logement social déjà enregistrée et des pièces justificatives jointes.

Le formulaire est structuré pour permettre à l’administration d’évaluer plusieurs aspects essentiels : votre identité, votre situation familiale, vos ressources, votre logement actuel, les démarches déjà entreprises et, surtout, le ou les motifs précis qui justifient votre saisine.

Le recours n’est recevable que si certaines conditions sont réunies. Une mention importante figure d’ailleurs sur le document : la personne qui saisit la commission doit être le demandeur figurant sur la demande de logement social préalablement déposée. Il ne peut y avoir qu’un seul requérant par foyer.

Dans quelles situations le CERFA 15036*01 est utilisé

Le formulaire prévoit plusieurs cas pouvant motiver le recours. Vous pouvez cocher une ou plusieurs situations si elles correspondent à votre réalité. La commission appréciera ensuite les éléments transmis.

• Vous êtes dépourvu de logement.
• Vous êtes hébergé chez un particulier.
• Vous êtes menacé d’expulsion sans relogement.
• Vous êtes hébergé de façon continue dans une structure sociale d’hébergement.
• Vous êtes logé temporairement dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
• Vous vivez dans des locaux impropres à l’habitation, ou dans un logement insalubre ou dangereux.
• Vous êtes en situation de handicap, ou vous avez à charge une personne handicapée ou un enfant mineur, et votre logement est non décent ou manifestement sur-occupé.
• Vous attendez un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long fixé dans votre département.

Ces situations ne se valent pas seulement sur le plan humain, elles ont aussi une portée administrative. Plus votre dossier est précis, cohérent et documenté, plus la commission pourra apprécier utilement votre demande.

Qui peut remplir le formulaire

Le public concerné est celui des particuliers. Le demandeur doit déjà avoir une demande de logement social enregistrée et disposer du numéro unique d’enregistrement correspondant. Ce numéro figure sur l’attestation d’enregistrement de la demande ou de son renouvellement, document qui doit être joint au dossier.

Le requérant peut être de nationalité française, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou encore étranger en situation régulière selon les justificatifs demandés. Le formulaire prévoit également le cas des personnes reconnues réfugiées qui ne disposent pas encore de leur titre de séjour définitif.

Comment remplir le CERFA 15036*01 étape par étape

Le formulaire est détaillé et demande de nombreuses pièces. Il est important de le compléter avec soin, sans laisser de contradiction entre les rubriques. Les renseignements et justificatifs mentionnés comme obligatoires doivent être fournis, sauf lorsque le formulaire indique expressément qu’ils sont facultatifs.

1. Indiquer votre identité et votre situation familiale

La première partie concerne votre état civil : civilité, nom, nom de jeune fille le cas échéant, prénoms, date de naissance et situation familiale. Une copie d’une pièce d’identité doit être jointe. Le formulaire cite comme exemples la carte nationale d’identité, le passeport, le livret de circulation, la carte de séjour ou la carte de résident.

Il est également demandé, si possible, un justificatif de la situation familiale, comme le livret de famille, un jugement de divorce ou une ordonnance de non-conciliation.

2. Renseigner le numéro unique de demande de logement social

Cette étape est essentielle. Vous devez reporter le numéro unique d’enregistrement attribué lors du dépôt de votre demande de logement social. Sans cette référence, la commission ne pourra pas rattacher votre recours à votre demande initiale.

Vous devez joindre une copie de l’attestation d’enregistrement de la demande ou de son renouvellement.

3. Justifier votre nationalité ou votre droit au séjour

Le formulaire vous demande d’indiquer si vous êtes français, ressortissant européen ou titulaire d’un titre de séjour. Selon votre cas, vous devrez joindre une copie du titre ou du certificat correspondant. Si vous détenez une carte de résident, une déclaration sur l’honneur peut aussi être requise pour attester que vous n’avez pas quitté le territoire français et résidé à l’étranger pendant plus de trois ans consécutifs.

Si vous êtes reconnu réfugié sans encore disposer d’un titre définitif, la date de reconnaissance du statut doit être indiquée et un récépissé portant la mention « réfugié » doit être joint.

4. Détailler vos coordonnées et votre mode d’hébergement actuel

Le formulaire distingue l’adresse du lieu où vous vivez et l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir votre courrier si elle est différente. Cette précision est utile si vous êtes hébergé, domicilié ailleurs ou dans une situation instable.

Vous pouvez également indiquer un numéro de téléphone et une adresse électronique. Le formulaire vous demande aussi de préciser si vous êtes logé dans un logement social, un logement privé ou une autre solution d’hébergement.

5. Exposer les démarches déjà effectuées

La commission ne se prononce pas dans le vide. Elle a besoin de connaître les suites données à votre demande de logement social et les actions déjà engagées pour résoudre votre difficulté.

Vous devez notamment préciser :

• auprès de quel organisme la demande de logement a été déposée, par exemple un bailleur social, une commune ou la préfecture,
• si vous avez déjà reçu une ou plusieurs propositions de logement social,
• si vous les avez refusées, et pour quels motifs,
• si des refus vous ont été notifiés par un bailleur social,
• si votre demande a été ajournée,
• si vous n’avez reçu aucune réponse.

Vous pouvez aussi exposer d’autres démarches, comme des courriers adressés au propriétaire, des signalements à un service social ou des échanges avec l’administration. Même lorsque certaines pièces sont présentées comme facultatives, elles peuvent renforcer la compréhension du dossier.

6. Déclarer les personnes à loger

Le formulaire ne s’apprécie pas seulement à l’échelle du requérant, mais de l’ensemble du foyer destiné à occuper le logement. Vous devez donc indiquer le nombre de personnes à loger en plus de vous-même, puis renseigner pour chacune son nom, son prénom, son sexe, sa date de naissance et son lien de parenté avec vous.

Il faut également joindre une pièce d’identité pour chaque personne à loger, ainsi qu’une copie du livret de famille si vous en avez un.

7. Préciser les ressources du foyer

La rubrique sur les ressources est particulièrement importante, car elle permet d’apprécier votre situation économique et l’adéquation du logement recherché. Le formulaire demande :

• les ressources mensuelles actuelles du foyer,
• la nature de ces ressources, par exemple salaire, retraite, allocations, RSA, AAH ou pension alimentaire,
• les justificatifs des revenus des trois derniers mois,
• le montant figurant sur le dernier avis d’impôt ou de non-imposition, si vous l’avez,
• votre numéro d’allocataire CAF ou MSA si vous percevez des prestations, hors aide au logement,
• un justificatif CAF ou MSA détaillant les prestations perçues,
• l’indication d’un éventuel dossier de surendettement à la Banque de France.

Cette partie doit être remplie avec rigueur. Une omission ou une incohérence peut ralentir l’instruction.

8. Mentionner les lieux de travail ou d’activité

Le formulaire prévoit une rubrique sur le lieu de travail ou d’activité de chaque personne du foyer. Il faut y préciser l’activité exercée, le type de contrat si nécessaire, le nom de l’employeur, la commune du lieu d’activité, le moyen de transport utilisé et le temps de trajet.

Ces informations permettent à la commission d’apprécier plus concrètement les contraintes de localisation, notamment lorsqu’un logement éloigné du lieu de travail serait inadapté.

9. Cocher avec précision le ou les motifs du recours

Il s’agit du cœur du CERFA 15036*01. Vous devez sélectionner la ou les situations correspondant à votre cas et joindre les pièces adaptées à chaque motif. Il ne suffit pas d’affirmer une difficulté, il faut la rendre vérifiable.

Si vous êtes sans logement

Vous devez expliquer dans quel type de local vous vivez, par exemple un hôtel, un camping, un garage, un véhicule, un squat ou un autre lieu ne pouvant pas être considéré comme un logement. Un document doit démontrer cette situation, comme une attestation d’un travailleur social, une attestation d’association, un reçu d’hôtel ou de camping, ou une domiciliation postale.

Si vous êtes hébergé chez un particulier

Il faut préciser qui vous héberge, si ces personnes vivent elles-mêmes dans le logement, le nombre total d’occupants, la surface et le nombre de pièces, ainsi que la date de début de l’hébergement. Une attestation d’hébergement ou un document équivalent doit être joint.

Si vous êtes menacé d’expulsion sans relogement

Vous devez produire la copie du jugement d’expulsion et le dernier document reçu après cette décision, comme un commandement de quitter les lieux ou un courrier relatif au concours de la force publique. En cas d’expulsion pour impayés, le formulaire vous interroge aussi sur les démarches FSL et sur l’existence d’un plan d’apurement avec le bailleur.

Si vous êtes en hébergement social ou en logement temporaire

Le formulaire distingue l’hébergement dans une structure sociale, le logement de transition, le logement-foyer et la résidence hôtelière à vocation sociale. Dans tous les cas, il faut indiquer le nom de la structure ou de l’organisme, la date d’entrée dans les lieux et joindre un justificatif d’accueil ou d’occupation.

Si vous vivez dans un logement impropre, insalubre, dangereux ou non décent

Il faut joindre tout document permettant d’établir la réalité de l’état du logement : rapport d’un professionnel, constat d’un service public, attestation d’un travailleur social, photos, décision de justice, document de la CAF, de la MSA, de la commission de conciliation, ou arrêté du maire ou du préfet. Le formulaire précise qu’une visite du logement peut être effectuée à la suite du recours, sauf si l’administration connaît déjà suffisamment la situation.

Si le logement est sur-occupé ou inadapté au handicap

Dans l’hypothèse visée au point 9.7, le seul fait d’être une personne handicapée, ou d’avoir à charge une personne handicapée ou un enfant mineur, ne suffit pas. Il faut également cocher impérativement l’un des deux sous-motifs prévus : logement non décent ou logement manifestement sur-occupé. Le formulaire l’indique expressément.

Vous devrez aussi joindre un justificatif du handicap et, en cas de sur-occupation, un document établissant la surface habitable du logement.

Si l’attente d’un logement social est anormalement longue

Vous pouvez saisir la commission si vous attendez un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long fixé dans votre département par arrêté préfectoral. Ce délai n’est pas reproduit dans le formulaire lui-même. Il convient donc de le vérifier auprès des sources officielles, notamment sur Service-Public.fr ou auprès de la préfecture.

10. Signaler les soutiens qui vous accompagnent

Le formulaire vous permet d’indiquer si vous êtes assisté par un travailleur social ou une association pour constituer le recours, ainsi que l’existence d’un autre contact social en cours. Ces éléments ne sont pas secondaires. Ils peuvent aider la commission à mieux comprendre le contexte et à solliciter, si nécessaire, des informations complémentaires.

Dans ce type de démarche, disposer d’un formulaire déjà structuré peut éviter des oublis sur les pièces ou sur les rubriques sensibles. C’est précisément l’intérêt d’un service comme Startdoc, qui met à disposition ce CERFA dans une version pré-remplie et plus simple à reprendre pour un dossier de logement souvent urgent.

11. Utiliser l’argumentaire libre à bon escient

La rubrique d’argumentaire libre vous permet d’apporter toutes précisions utiles sur votre situation. Cet espace est souvent déterminant. Il ne remplace pas les justificatifs, mais il permet de relier les faits entre eux.

Vous pouvez y expliquer, de manière chronologique et claire :

• depuis quand votre situation de logement s’est dégradée,
• pourquoi votre logement actuel est inadapté,
• quelles démarches ont déjà été faites et avec quels résultats,
• en quoi l’absence de relogement aggrave votre situation familiale, professionnelle, médicale ou sociale.

Un argumentaire efficace reste factuel. Il vaut mieux des éléments précis, datés et cohérents qu’un texte trop général.

12. Signer l’attestation sur l’honneur

La dernière partie comporte plusieurs déclarations importantes. Vous certifiez la sincérité des informations données, vous reconnaissez que certaines données peuvent être demandées aux organismes compétents pour l’instruction du dossier, et vous attestez ne pas adresser de recours à d’autres commissions de médiation.

La signature du requérant est obligatoire. Sans elle, le dossier peut être considéré comme incomplet.

Pièces justificatives à joindre au dossier

Le CERFA 15036*01 exige un ensemble de pièces communes, puis des justificatifs variables selon le motif du recours. Le dossier doit être préparé avec méthode pour éviter un traitement plus long ou une demande de complément.

Le formulaire précise souvent des exemples de justificatifs, sans enfermer le demandeur dans une seule forme de preuve. L’essentiel est de transmettre des documents datés, lisibles et directement liés à la situation décrite.

Où envoyer le CERFA 15036*01

Le dossier doit être adressé au secrétariat de la commission de médiation du département où vous souhaitez obtenir un logement. Il peut être envoyé ou déposé, selon les modalités locales.

Le formulaire ne fournit pas d’adresse unique nationale. Pour obtenir les coordonnées exactes, il faut vous renseigner :

• auprès de votre mairie,
• auprès de la préfecture du département concerné,
• sur le site internet de certaines préfectures lorsqu’elles publient cette information.

Avant l’envoi, il est prudent de conserver une copie complète du formulaire signé et de toutes les pièces jointes. En pratique, un envoi permettant de garder une preuve de dépôt ou de réception peut être utile, surtout compte tenu de l’importance du dossier.

Délais, instruction du dossier et suite donnée au recours

Le document source fourni ici ne mentionne pas de délai chiffré d’instruction par la commission. Il convient donc de rester prudent et de ne pas avancer de durée sans vérification complémentaire. Pour connaître les informations à jour sur le traitement du recours, il est recommandé de consulter la fiche officielle sur Service-Public.fr ou de contacter la préfecture compétente.

Ce que la commission examine

Après réception du dossier, la commission apprécie la situation au vu du formulaire, des justificatifs et, si besoin, d’éléments obtenus auprès de services sociaux, de la CAF ou de la MSA, comme le prévoit l’attestation sur l’honneur signée par le requérant.

Elle vérifie notamment :

• l’existence d’une demande de logement social régulière,
• la réalité de la situation de logement invoquée,
• la composition du foyer,
• les ressources et contraintes du ménage,
• le caractère prioritaire et urgent de la demande.

Après l’envoi du formulaire

Une fois le recours déposé, plusieurs suites sont possibles selon le contenu du dossier et la situation du demandeur. L’administration peut étudier directement les pièces, demander des compléments ou organiser une visite du logement lorsque l’état des lieux est en cause et que la situation n’est pas déjà suffisamment documentée.

Lorsque la commission estime le recours fondé, la demande peut être reconnue prioritaire. Cette reconnaissance ne dispense pas de suivre les échanges administratifs et de répondre aux demandes éventuelles. Un dossier incomplet ou non actualisé peut fragiliser la démarche.

Conseils pratiques pour constituer un dossier solide

Le CERFA 15036*01 n’est pas un simple formulaire déclaratif. C’est un dossier d’appui destiné à convaincre la commission, documents à l’appui, que votre situation justifie une intervention prioritaire.

Présenter des informations cohérentes

Les rubriques doivent se répondre entre elles. Si vous déclarez un hébergement chez un tiers, l’adresse, la composition du foyer, l’attestation d’hébergement et l’argumentaire libre doivent aller dans le même sens. Si vous invoquez un logement sur-occupé, le nombre d’occupants et la surface indiquée doivent être compatibles avec les justificatifs fournis.

Classer les pièces dans le même ordre que le formulaire

Un classement simple améliore la lisibilité du dossier. Il est utile de regrouper les pièces par thème : identité, demande de logement social, ressources, situation de logement, démarches déjà effectuées. Cela facilite le travail d’instruction et limite le risque qu’un document important passe inaperçu.

Ne pas minimiser l’argumentaire libre

Beaucoup de demandeurs se contentent de quelques lignes. Pourtant, cette partie permet d’expliquer ce que les cases ne disent pas : la répétition des refus, l’impact d’un trajet trop long, les difficultés liées aux enfants, à la santé, au handicap ou à la précarité. Un texte court peut suffire, à condition d’être précis.

Mettre à jour votre dossier si votre situation évolue

Une expulsion devenue effective, une aggravation de l’insalubrité, une naissance, une séparation, la perte d’un emploi ou un changement d’hébergement peuvent modifier l’appréciation du dossier. Si un élément important survient après l’envoi, il peut être utile de le signaler rapidement au secrétariat compétent.

Ce qu’il faut retenir sur le CERFA 15036*01

Le CERFA 15036*01 est le formulaire de référence pour saisir la commission départementale de médiation en vue d’obtenir une offre de logement lorsque la situation du demandeur relève du droit au logement opposable. Il ne remplace pas la demande de logement social initiale, il vient la compléter dans un contexte d’urgence, de précarité ou d’attente anormalement longue.

Pour être utile, le recours doit reposer sur trois piliers : une demande de logement social déjà enregistrée, un motif clairement identifié parmi ceux prévus par le formulaire, et des justificatifs adaptés. Le soin apporté à la constitution du dossier est déterminant, car la commission statue à partir des informations que vous lui transmettez.

Si vous préparez ce CERFA, vérifiez attentivement chaque rubrique, joignez les pièces obligatoires, conservez une copie complète de votre envoi et adressez le dossier au secrétariat de la commission du département concerné. Pour les modalités à jour et les informations officielles complémentaires, la référence reste la fiche Service-Public associée au formulaire R19319.