CERFA 15268-06 : Cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social

CERFA 15268*06 : déclaration des cotisations dues à la CGLLS et à l’ANCOLS

Le CERFA 15268*06, référencé par l’administration sous l’identifiant DILA R2871, sert à déclarer les cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, ainsi qu’à l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS. Son intitulé officiel est clair : Cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social, même si le formulaire couvre en réalité les deux cotisations prévues par le code de la construction et de l’habitation.

Ce document relève du secteur du logement social. Il permet de transmettre les éléments servant au calcul de l’assiette des cotisations, puis, selon la procédure applicable, d’aboutir au paiement des sommes dues. En pratique, la déclaration s’effectue normalement par voie électronique sur le site de télédéclaration de la CGLLS. Le formulaire papier ou PDF devient particulièrement utile en cas de déclaration hors délai, initiale ou rectificative.

Bien que la fiche DILA mentionne le public « particuliers », ce formulaire concerne en réalité des organismes du logement social, notamment les organismes HLM, certaines sociétés d’économie mixte agréées et les organismes bénéficiant de l’agrément de maîtrise d’ouvrage d’insertion. Il ne s’agit donc pas d’un CERFA destiné au grand public dans une démarche courante de la vie quotidienne.

La version connue de ce formulaire est la 15268*06. La dernière vérification DILA mentionnée est datée du 15 janvier 2024. En cas de doute sur l’actualité du document ou sur la procédure applicable à votre organisme, il reste prudent de vérifier les informations diffusées par l’administration sur Service-Public.fr.

Qui doit utiliser ce formulaire

Les organismes visés par le CERFA

Le formulaire identifie expressément trois catégories d’organismes :

• les organismes HLM relevant de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation,
• les SEM agréées relevant de l’article L. 481-1 du même code,
• les organismes agréés MOI, au titre de l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation.

Le déclarant doit renseigner l’identité de l’organisme, sa raison sociale, son numéro SIREN, son adresse et, le cas échéant, préciser si plus de 80 % des revenus locatifs proviennent de logements-foyers pour les organismes situés en métropole concernés par cette situation.

Les situations dans lesquelles le CERFA est utilisé

Le formulaire s’inscrit dans un système à deux temps :

1. une période de déclaration des éléments d’assiette, normalement réalisée en ligne,
2. une période de paiement, également par voie électronique, après publication des paramètres de cotisation applicables à l’exercice concerné.

Le document CERFA 15268*06 doit notamment être utilisé lorsque la déclaration, initiale ou rectificative, intervient après la date limite de télédéclaration. Dans ce cas, l’administration indique expressément que la transmission doit être faite au moyen du présent formulaire.

Autrement dit, ce CERFA n’est pas toujours le support principal de déclaration, mais il reste le support officiel de régularisation lorsque la procédure dématérialisée n’a pas été respectée dans les temps.

À quoi sert exactement la déclaration CGLLS et ANCOLS

La cotisation due à la CGLLS

La première partie du formulaire concerne la cotisation prévue à l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation. Son assiette dépend, selon la nature de l’organisme, des loyers, redevances, indemnités d’occupation et, dans certains cas, du supplément de loyer de solidarité, le SLS.

Le formulaire distingue les situations selon que le patrimoine concerné est situé :

• en métropole, dans la partie A,
• dans les départements d’outre-mer, dans la partie B.

La déclaration permet ensuite de calculer une cotisation brute, avant application de certaines réductions légales, puis, pour certains organismes, d’une modulation liée au mécanisme de lissage de l’impact des réductions de loyers de solidarité.

La cotisation due à l’ANCOLS

La dernière partie du CERFA porte sur la cotisation prévue à l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation. L’assiette déclarée reprend une somme déjà déterminée dans la partie CGLLS. Le taux applicable est fixé par arrêté interministériel après la campagne de déclaration.

Le formulaire centralise donc deux obligations déclaratives proches, ce qui impose une grande cohérence entre les montants reportés d’une partie à l’autre.

Comment remplir le CERFA 15268*06 correctement

1. Identifier précisément l’organisme déclarant

La première étape consiste à cocher la bonne catégorie d’organisme et à compléter les informations d’identification. Cette phase peut sembler simple, mais une erreur de qualification peut avoir des conséquences sur le taux applicable, sur la partie du formulaire à compléter et sur l’éligibilité à certains mécanismes de réduction ou de modulation.

2. Déterminer l’exercice comptable de référence

La déclaration s’effectue au titre de l’année N, mais s’appuie sur le dernier exercice clos en année N-1. Il faut donc veiller à extraire les données comptables correspondant exactement à cette période de référence. Le formulaire exige des montants exprimés sans décimale.

3. Renseigner le nombre de logements et de logements-foyers

Le document demande de distinguer :

• le nombre total de logements locatifs pour lesquels l’organisme est titulaire d’un droit réel,
• le nombre de logements locatifs soumis à cotisation,
• le nombre de logements-foyers détenus,
• le nombre de logements-foyers soumis à cotisation.

La notion de logement soumis à cotisation dépend du statut de l’organisme et, pour certaines structures, du conventionnement des logements ou du financement public dans les départements d’outre-mer. Pour les logements-foyers, le formulaire précise que le nombre à retenir correspond aux unités ouvrant droit à redevance, par exemple le lit, la chambre ou le logement selon le cas.

4. Déclarer l’assiette de cotisation

Le coeur du formulaire repose sur les produits locatifs. Les cases à compléter varient selon la localisation du patrimoine. Il faut notamment renseigner :

• les loyers des logements à usage locatif, hors SLS,
• les loyers des logements-foyers,
• les indemnités d’occupation versées,
• le supplément de loyer de solidarité versé au cours de l’exercice clos en N-1.

Le formulaire prévoit aussi que le déclarant indique les numéros de comptes comptables utilisés. Ce point mérite une attention particulière : les montants ne doivent pas être simplement estimés, mais rattachés à une base comptable identifiable et cohérente.

La somme des loyers et indemnités d’occupation hors SLS forme l’assiette des produits locatifs. Le SLS est traité séparément, avec un taux spécifique.

5. Appliquer les taux prévus

Le formulaire mentionne plusieurs catégories de taux, fixées par arrêté interministériel :

• un taux général, T1,
• un taux réduit, T2, pour les organismes MOI et pour les logements situés dans les départements d’outre-mer,
• un taux réduit, T3, pour les organismes dont plus de 80 % des revenus locatifs proviennent des logements-foyers,
• un taux particulier, T4, applicable au SLS,
• un taux T7 pour la cotisation ANCOLS.

Le formulaire précise que lorsque plusieurs taux peuvent s’appliquer à l’assiette hors SLS, le taux le plus favorable est retenu. Il faut donc analyser avec soin la situation de l’organisme avant de calculer la cotisation.

6. Prendre en compte les réductions de cotisation

Le CERFA prévoit plusieurs réductions liées à des données constatées au 31 décembre de l’année N-1. Sont notamment visés :

• le nombre de ménages bénéficiaires des aides prévues à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation,
• le nombre de logements ou logements-foyers situés dans certains quartiers mentionnés par le code général des impôts,
• le nombre de logements ou logements-foyers ayant fait l’objet d’une première mise en service au cours de l’année N-1, selon les critères indiqués par le formulaire.

Ces réductions viennent diminuer la cotisation brute. Si le total des réductions dépasse le montant de la cotisation avant réduction, le formulaire prévoit que la cotisation est ramenée à zéro à ce stade.

7. Vérifier l’application du dispositif de modulation RLS

La partie II du formulaire concerne le dispositif de lissage de l’impact des réductions de loyers de solidarité. Il s’applique aux organismes HLM et aux SEM agréées, avec certaines exclusions, notamment pour les organismes agréés MOI et pour ceux dont l’activité est uniquement située dans les départements d’outre-mer.

Deux éléments sont à déclarer :

• le montant des loyers entrant dans le champ de la RLS,
• le montant total des réductions de loyers de solidarité appliquées sur les logements concernés.

Le mécanisme aboutit soit à une majoration, soit à une réduction, selon les paramètres arrêtés pour l’exercice. Le résultat de la modulation peut être négatif. Dans ce cas, il peut faire apparaître un organisme créditeur.

Pour ce type de formulaire technique, où les reports de montants et les règles d’assiette doivent être parfaitement alignés, Startdoc met à disposition une version pré-remplie pensée pour sécuriser la préparation du dossier avant envoi ou régularisation.

8. Finaliser la cotisation due et signer

La partie III permet de déterminer le montant final de cotisation après réductions et, le cas échéant, après modulation. Le formulaire distingue deux hypothèses :

• si le montant final est positif, l’organisme doit s’acquitter de la cotisation,
• si le montant final est négatif, l’organisme est créditeur et la CGLLS effectue un versement correspondant.

Le déclarant doit ensuite certifier l’exactitude des mentions portées, indiquer son nom, son prénom, sa qualité, dater et signer.

Quels justificatifs préparer

Le formulaire ne comporte pas de liste de pièces jointes obligatoire sous la forme d’une notice distincte, puisqu’aucune notice associée n’est signalée. Cela ne signifie pas qu’aucun support justificatif n’est utile. En pratique, l’organisme a intérêt à conserver et, si nécessaire, à pouvoir produire tous les éléments ayant permis d’établir la déclaration.

Si la déclaration est adressée hors délai à la CGLLS, il est d’autant plus important de disposer d’un dossier complet, cohérent et immédiatement vérifiable. L’administration indique une adresse postale dédiée à l’envoi des déclarations initiales ou rectificatives hors délais : CGLLS, Cotisations, 10 avenue Ledru-Rollin, 75579 Paris Cedex 12.

Erreurs fréquentes à éviter

Confondre le public visé et la nature réelle du formulaire

Le premier risque est de croire qu’il s’agit d’un formulaire destiné à n’importe quel particulier. En réalité, le CERFA 15268*06 vise des organismes du logement social. Il doit être rempli dans un cadre comptable, fiscal et réglementaire précis.

Mélanger les assiettes hors SLS et SLS

Le supplément de loyer de solidarité fait l’objet d’un traitement distinct. Le formulaire sépare explicitement les produits locatifs hors SLS et le SLS, avec des règles de calcul et de taux propres. Les confondre fausse immédiatement la cotisation.

Utiliser des montants non rattachés à des comptes identifiables

Le CERFA demande d’indiquer les numéros de comptes utilisés. Une déclaration préparée à partir de simples tableaux de synthèse, sans lien clair avec la comptabilité, fragilise la fiabilité du dossier en cas de contrôle ou de régularisation.

Renseigner la mauvaise partie géographique

Le formulaire distingue la métropole et les départements d’outre-mer. Cette distinction n’est pas seulement formelle, car elle conditionne les assiettes et les taux susceptibles de s’appliquer. Il faut donc vérifier la localisation du patrimoine concerné avant de compléter les parties A ou B.

Oublier les critères spécifiques aux SEM et aux organismes MOI

Pour les SEM et les organismes agréés MOI, tous les logements ne sont pas nécessairement dans le champ de la cotisation. Le formulaire vise notamment les logements conventionnés dans les conditions prévues par le code de la construction et de l’habitation, ou ceux financés par l’État dans les départements d’outre-mer. Une lecture trop rapide conduit souvent à déclarer un périmètre trop large ou trop restreint.

Négliger la modulation liée aux réductions de loyers de solidarité

Lorsqu’un organisme est concerné par le dispositif de lissage, ignorer cette partie du formulaire peut modifier fortement le résultat final. À l’inverse, certains organismes complètent cette rubrique alors qu’ils en sont exclus. La vérification préalable de l’éligibilité est donc indispensable.

Déposer ou payer hors du bon canal

Le formulaire rappelle que la déclaration et le paiement s’effectuent normalement par voie électronique. Le non-respect de l’obligation de paiement électronique entraîne une majoration de 0,2 % du montant versé selon un autre mode de paiement, avec un minimum de 60 euros. Le document mentionne aussi l’application possible d’intérêts de retard et de majorations prévues par le code général des impôts en cas de retard déclaratif ou de retard de paiement.

Ce qu’il faut retenir avant l’envoi

Le CERFA 15268*06 est un formulaire technique, directement lié aux obligations déclaratives des organismes intervenant dans le logement locatif social. Il ne se limite pas à une simple formalité administrative. Il sert de base au calcul de cotisations légales, avec des conséquences financières concrètes en cas d’erreur, d’omission ou de dépôt tardif.

Avant de transmettre le document, il est recommandé de vérifier quatre points :

• la bonne qualification de l’organisme déclarant,
• la correcte délimitation du parc soumis à cotisation,
• la cohérence des montants avec la comptabilité et les comptes utilisés,
• l’application exacte des réductions et, le cas échéant, de la modulation RLS.

Pour consulter la fiche officielle de l’administration, vous pouvez vous reporter à la page Service-Public.fr dédiée au formulaire R2871. En cas d’incertitude sur les paramètres applicables à l’exercice concerné, notamment les taux fixés par arrêté, il convient de s’appuyer sur les textes publiés pour l’année de déclaration et sur les consignes de la CGLLS.