CERFA 15651-01 : Déclaration de mise en location de logement

Déclaration de mise en location de logement, à quoi sert le Cerfa 15651*01

Le Cerfa 15651*01, intitulé Déclaration de mise en location de logement, permet à un propriétaire bailleur de signaler à la mairie ou à l’établissement public de coopération intercommunale, EPCI, qu’un logement a été mis en location dans un secteur géographique soumis à cette formalité.

Il s’agit d’une démarche encadrée par les articles L.634-1 à L.634-5 et R.634-2 du code de la construction et de l’habitation. Ce formulaire concerne les particuliers, mais il peut aussi prévoir le cas d’une personne morale ou d’un mandataire agissant pour le bailleur.

Concrètement, ce document sert à informer l’administration locale qu’un logement situé dans un périmètre concerné est désormais loué. Il ne s’agit pas d’un simple renseignement facultatif. Lorsque la commune ou l’EPCI a mis en place ce dispositif sur certaines zones, la déclaration devient une formalité à accomplir auprès du bon service.

Le formulaire doit être remis à la mairie ou à l’EPCI compétent, selon l’organisation retenue localement. Le document comporte d’ailleurs un cadre réservé à l’administration avec la date de dépôt et le numéro d’enregistrement.

Cette déclaration porte sur plusieurs éléments essentiels, notamment :

• l’identité du bailleur, particulier ou personne morale,
• ses coordonnées,
• l’identité éventuelle du mandataire,
• la localisation de l’immeuble,
• les caractéristiques du logement,
• la date de conclusion du contrat de location,
• l’engagement sur l’honneur du ou des déclarants.

Le Cerfa 15651*01 peut aussi être utilisé lorsqu’il existe plusieurs déclarants, grâce à une fiche complémentaire prévue pour les déclarants n°2, n°3 et n°4.

Dans quels cas la déclaration de mise en location est nécessaire

Un dispositif local, pas une formalité systématique partout

La déclaration de mise en location ne concerne pas tous les logements loués en France. Elle vise les logements situés dans un secteur géographique concerné, c’est-à-dire une zone où la collectivité compétente a mis en place ce mécanisme.

Avant de remplir le Cerfa, il faut donc vérifier si le logement est bien situé dans une commune ou un périmètre intercommunal soumis à cette obligation. Cette vérification peut être faite auprès de la mairie, de l’EPCI ou via la fiche officielle disponible sur Service-Public.fr.

Si votre logement se trouve hors du secteur concerné, cette déclaration n’a en principe pas à être déposée. À l’inverse, si le bien est dans une zone couverte par le dispositif, le bailleur doit accomplir cette formalité au moment de la mise en location.

Quels logements et quels bailleurs sont concernés

Le formulaire s’adresse au propriétaire bailleur. Celui-ci peut être :

• un particulier,
• une personne morale, par exemple une société,
• représenté par un mandataire, notamment un professionnel de l’immobilier.

Le document vise la mise en location d’un logement. Le formulaire demande des informations précises sur l’immeuble et sur le logement lui-même, ce qui montre que l’administration attend une description réelle et concrète du bien loué, et pas seulement une identification sommaire.

Le formulaire prévoit également le cas d’un logement situé dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif, en mono propriété ou en copropriété, avec indication de la période de construction.

Différence entre la déclaration et d’autres démarches logement

Il est utile de ne pas confondre cette formalité avec d’autres démarches administratives liées à la location, comme l’autorisation préalable de mise en location, les diagnostics techniques, la déclaration fiscale des revenus locatifs ou encore l’enregistrement d’un bail dans certaines situations particulières.

Ici, le Cerfa 15651*01 a un objet précis : déclarer qu’un logement a été mis en location dans un secteur où cette déclaration est imposée localement. Le contenu du formulaire est orienté vers l’identification du bailleur, du logement et du contrat de location.

Comment remplir le Cerfa 15651*01 sans erreur

Cadre administratif et destinataire

Le haut du formulaire comprend un cadre réservé à l’administration. Vous n’avez pas à compléter la date de dépôt de la demande ni le numéro d’enregistrement, sauf instruction contraire du service local.

Le formulaire permet d’indiquer si la déclaration est adressée à une commune ou à un EPCI. Il faut mentionner le nom de la commune ou de l’EPCI concerné, ainsi que le département.

Cette première étape est importante, car une déclaration envoyée au mauvais service peut retarder son enregistrement. En pratique, il est prudent de vérifier le destinataire exact avant l’envoi ou le dépôt.

Rubrique 1, l’identité du bailleur

La première rubrique permet d’identifier clairement la personne qui met le logement en location.

Si vous êtes un particulier, il faut renseigner :

• Madame ou Monsieur,
• votre nom,
• vos prénoms.

Si le bailleur est une personne morale, il convient d’indiquer :

• la dénomination ou la raison sociale,
• le numéro SIRET,
• la forme juridique,
• l’identité du représentant de la personne morale,
• la qualité du déclarant.

Le formulaire comporte aussi une partie spécifique si le déclarant est un mandataire du bailleur. Dans ce cas, il faut préciser :

• le nom, prénom ou la raison sociale du mandataire,
• l’activité exercée,
• le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle, le cas échéant.

Cette distinction est essentielle. Le bailleur reste au centre de la démarche, mais l’administration doit savoir si la déclaration est déposée directement par le propriétaire ou par un tiers habilité.

Rubrique 2, les coordonnées du bailleur et du mandataire

La deuxième rubrique complète l’identification avec les coordonnées de contact.

Pour le bailleur, il faut indiquer :

• le numéro et la voie,
• le lieu-dit ou la localité,
• le code postal, éventuellement BP ou Cedex,
• le numéro de téléphone,
• l’adresse électronique.

Si un mandataire intervient, ses coordonnées doivent aussi être précisées dans l’encadré prévu à cet effet.

Il est recommandé de renseigner ces informations avec soin. En cas de dossier incomplet ou si l’administration a besoin de précisions sur le logement ou le contrat, ce sont ces coordonnées qui seront utilisées.

Rubrique 3, les renseignements relatifs à l’immeuble

Cette partie concerne l’immeuble dans lequel se situe le logement. Elle permet à l’administration locale de situer le bien et d’en apprécier certaines caractéristiques générales.

Vous devez renseigner :

• la localisation de l’immeuble, avec numéro, voie, lieu-dit ou localité, code postal, BP ou Cedex,
• le type d’habitat, maison individuelle ou immeuble collectif,
• le régime juridique de l’immeuble, mono propriété ou copropriété,
• la période de construction, avant 1949, de 1949 à 1974, de 1975 à 1989, de 1989 à 2005, depuis 2005.

Le formulaire fait aussi apparaître des cases relatives à certains équipements ou caractéristiques d’ensemble, comme le local poubelle et les extincteurs. Il faut cocher les éléments correspondants lorsqu’ils sont présents.

La période de construction mérite une attention particulière. Si vous n’avez pas la date exacte, il est préférable de vous appuyer sur vos actes de propriété, les documents de copropriété ou les informations cadastrales si elles sont disponibles.

Rubrique 4, les renseignements relatifs au logement

Cette rubrique est la plus détaillée. Elle porte sur le logement lui-même, celui qui fait l’objet de la mise en location.

Identification du logement

Il faut d’abord indiquer :

• le bâtiment,
• la porte,
• l’étage du logement,
• la surface habitable en mètres carrés, en précisant qu’il s’agit de la surface dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 2,20 mètres.

La surface habitable doit être renseignée avec sérieux. Si vous disposez d’un mesurage déjà établi, il est préférable de s’y référer pour éviter les approximations.

Usage et pièces principales

Le formulaire demande ensuite si le logement a un usage mixte professionnel et d’habitation, avec une réponse par oui ou non.

Vous devez également préciser le nombre de pièces principales, ainsi que l’existence d’ouvertures donnant à l’air libre pour ces pièces principales. Si certaines pièces principales n’ont pas d’ouverture donnant à l’air libre, il faut en indiquer le nombre.

Ces éléments participent à la description concrète de l’habitabilité du logement.

Cuisine

La partie consacrée à la cuisine vous invite à préciser :

• s’il existe une cuisine,
• si elle est intérieure ou extérieure,
• si elle est séparée ou sous forme de coin cuisine,
• si elle est individuelle ou collective.

Il faut aussi cocher les équipements présents :

• évier,
• appareil de cuisson,
• ventilation.

Salle de bain

Pour la salle de bain, il faut indiquer :

• si elle existe,
• si elle est intérieure ou extérieure,
• si elle est individuelle ou collective.

Le formulaire prévoit aussi les équipements suivants :

• baignoire,
• douche,
• lavabo,
• ventilation.

WC

Vous devez mentionner :

• la présence ou non de WC,
• leur emplacement, dans le logement ou sur le palier,
• leur caractère individuel ou collectif,
• la présence d’une ventilation.

Énergie, eau chaude et chauffage

Le formulaire demande également de préciser l’énergie utilisée : gaz, électricité, fioul, pétrole, bois, ou autre avec précision.

Il faut ensuite indiquer :

• si le logement dispose d’eau chaude, puis si celle-ci est individuelle ou collective,
• si le logement dispose d’un chauffage, puis si celui-ci est individuel, collectif ou d’appoint.

Cette partie doit correspondre à la réalité au moment de la mise en location. Il ne faut pas se baser sur un état projeté ou sur des travaux à venir, sauf si ceux-ci sont déjà réalisés au moment de la déclaration.

Rubrique 5, le contrat de location

La rubrique 5 est courte, mais essentielle. Elle demande la date de conclusion du contrat de location.

Il faut reprendre la date figurant sur le bail signé. Cette information permet à l’administration de rattacher la déclaration à une mise en location effective.

Si le bail comporte plusieurs bailleurs ou plusieurs signatures, veillez à conserver une cohérence entre cette date, les déclarants mentionnés sur le formulaire et le contrat lui-même.

Rubrique 6, l’engagement et la signature

La dernière partie du Cerfa contient la déclaration sur l’honneur. Le ou les déclarants y attestent avoir mis le logement en location et certifient l’exactitude des renseignements mentionnés.

Chaque déclarant doit indiquer :

• son identité ou la dénomination de la personne morale,
• le lieu,
• la date,
• sa signature.

Le formulaire prévoit jusqu’à quatre déclarants sur la partie principale, avec des fiches complémentaires pour les autres informations d’identité et de coordonnées des déclarants n°2 à n°4.

En présence d’une indivision, de co-bailleurs ou d’un bien détenu à plusieurs, il faut veiller à ce que chaque personne concernée soit correctement identifiée et signe lorsque cela est nécessaire.

Pièces et informations à préparer avant de compléter le formulaire

Le formulaire officiel ne comporte pas de notice associée et ne liste pas, dans les éléments transmis ici, une série exhaustive de justificatifs à joindre. Cela signifie qu’il faut distinguer deux choses : les informations nécessaires pour remplir le Cerfa, et les éventuelles pièces demandées localement par la mairie ou l’EPCI.

Avant de commencer, il est utile de réunir :

• une copie ou un projet signé du bail pour retrouver la date exacte de conclusion du contrat,
• les coordonnées complètes du ou des bailleurs,
• les coordonnées du mandataire si vous passez par un professionnel,
• les références d’identification du logement, bâtiment, étage, porte, adresse complète,
• les caractéristiques du bien, surface habitable, nombre de pièces principales, équipements, mode de chauffage et production d’eau chaude,
• les informations relatives à l’immeuble, type d’habitat, copropriété ou mono propriété, période de construction.

Selon les pratiques locales, l’administration pourrait demander des pièces complémentaires. En cas d’incertitude, il est prudent de consulter la mairie ou l’EPCI avant le dépôt. Cela évite un dossier incomplet ou un aller-retour administratif inutile.

Pour les propriétaires qui veulent gagner du temps au moment de la saisie, Startdoc met à disposition ce type de formulaire dans une version prête à compléter, ce qui aide à structurer les informations du logement et du bailleur avant l’envoi au service compétent.

Déposer la déclaration, où l’envoyer et comment suivre son enregistrement

À qui transmettre le Cerfa 15651*01

Le formulaire doit être remis à l’EPCI ou à la mairie. Le bon destinataire dépend du territoire où se situe le logement et de l’autorité qui a mis en place le dispositif.

Avant l’envoi, il est conseillé de vérifier :

• si la compétence relève de la commune ou de l’intercommunalité,
• le service destinataire exact, par exemple habitat, urbanisme ou guichet logement,
• les modalités de dépôt admises localement, sur place, par courrier, ou parfois par voie dématérialisée si la collectivité le prévoit.

Le formulaire officiel ne fixe pas ici une modalité unique de transmission. Il faut donc suivre les consignes de la collectivité concernée.

Quelle preuve conserver

Comme pour toute formalité administrative liée à la location, il est important de conserver une preuve de la démarche. Vous pouvez garder :

• une copie intégrale du formulaire rempli et signé,
• les éventuelles pièces jointes,
• un justificatif de dépôt ou d’envoi,
• le numéro d’enregistrement s’il vous est communiqué par l’administration.

Cette précaution est particulièrement utile si vous devez démontrer ultérieurement que la déclaration a bien été effectuée.

Le suivi du dossier

Le Cerfa prévoit un numéro d’enregistrement dans le cadre réservé à l’administration. Ce numéro peut permettre d’identifier votre déclaration auprès du service compétent.

En l’absence de délai ou de procédure détaillée dans le formulaire transmis, il convient de se rapprocher de la mairie ou de l’EPCI pour connaître les modalités de suivi. Selon les pratiques locales, le service pourra confirmer la réception, demander un complément ou enregistrer directement la déclaration.

Si vous n’avez pas de retour après un délai qui vous paraît anormal, contactez le service destinataire en vous munissant de l’adresse du logement, de la date de dépôt et, si possible, de la copie du formulaire envoyé.

Points de vigilance pour les bailleurs particuliers

Ne pas confondre secteur concerné et obligation générale

Le premier point de vigilance consiste à vérifier que le logement entre bien dans le champ d’application local de la déclaration. Beaucoup de bailleurs pensent à tort que cette démarche concerne toute mise en location. Ce n’est pas le cas. Elle dépend d’une décision locale sur un secteur précis.

Décrire le logement tel qu’il est réellement

Le formulaire demande des éléments concrets sur l’état et l’équipement du logement. Il faut donc éviter les formulations approximatives ou les réponses fondées sur des travaux envisagés mais non réalisés. La déclaration doit refléter la situation réelle au moment de la mise en location.

Faire attention en cas de pluralité de propriétaires

Lorsque le bien appartient à plusieurs personnes, il faut être attentif à l’identité des déclarants, aux signatures et à l’usage des fiches complémentaires. Un oubli sur un co-bailleur peut fragiliser le dossier ou entraîner une demande de régularisation.

Vérifier la cohérence avec le bail

Les informations inscrites sur le Cerfa doivent être cohérentes avec le contrat de location, notamment :

• la date de conclusion du bail,
• l’identité du ou des bailleurs,
• l’adresse du logement,
• la désignation du lot ou du logement si elle figure dans vos documents.

Une cohérence documentaire limite les risques de demande de précision par l’administration.

Résumé pratique pour bien utiliser ce formulaire

Le Cerfa 15651*01 est la déclaration de mise en location d’un logement situé dans un secteur où cette formalité a été instaurée. Il doit être adressé à la mairie ou à l’EPCI compétent.

Pour le remplir correctement, il faut :

• vérifier que le logement est bien dans le périmètre concerné,
• identifier précisément le ou les bailleurs,
• indiquer les coordonnées du bailleur et, si besoin, du mandataire,
• décrire l’immeuble et le logement avec exactitude,
• mentionner la date de conclusion du contrat de location,
• signer la déclaration sur l’honneur.

En l’absence de notice jointe et de liste officielle de pièces dans les éléments ici disponibles, le plus sûr reste de préparer les informations relatives au bail, au logement et au bailleur, puis de vérifier auprès de la collectivité si des justificatifs complémentaires sont attendus.

La dernière vérification DILA mentionnée pour cette fiche date du 10 avril 2024. Pour confirmer les modalités applicables localement, il reste utile de consulter la page officielle Service-Public.fr liée à ce formulaire.