CERFA 15652-01 : Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement

CERFA 15652*01, demander l’autorisation préalable de mise en location d’un logement

Le CERFA 15652*01, intitulé Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement, permet à un propriétaire bailleur de solliciter l’accord de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI, avant de louer un logement situé dans un secteur soumis à ce dispositif.

Cette formalité concerne les logements implantés dans certaines zones définies localement. Elle s’inscrit dans le cadre des articles L.635-1 à L.635-11 et R.635-2 du Code de la construction et de l’habitat. L’objectif est de vérifier que le bien proposé à la location répond à des exigences minimales, notamment au regard de son état, de ses équipements et de sa salubrité.

Le formulaire doit être remis à la mairie ou à l’EPCI compétent, accompagné du dossier de diagnostic technique du logement. Sans ces pièces, la demande risque d’être incomplète et son instruction retardée.

Ce document peut être utilisé aussi bien pour une première mise en location que pour une nouvelle location, selon les cases cochées dans le formulaire. Il s’adresse principalement aux particuliers, mais le modèle prévoit également l’hypothèse d’une personne morale ou d’un mandataire agissant pour le bailleur.

Dans quels cas l’autorisation préalable est-elle nécessaire

L’autorisation préalable de mise en location ne s’applique pas à tous les logements en France. Elle concerne uniquement les biens situés dans un secteur géographique visé par une décision locale. Avant d’entamer la démarche, il faut donc vérifier si le logement dépend bien d’une commune ou d’un EPCI ayant instauré ce régime.

En pratique, le propriétaire doit se renseigner auprès de la mairie du lieu de situation du bien ou consulter les informations diffusées sur le site de la collectivité. Si le secteur est concerné, la location ne doit pas être engagée sans avoir effectué cette formalité.

Le formulaire prévoit deux situations :

• Mise en location, lorsque le logement entre dans le dispositif et qu’une autorisation doit être demandée avant sa location.
• Nouvelle location, lorsque le bien fait l’objet d’une nouvelle mise à disposition à un locataire, dans un secteur où l’autorisation est imposée.

Le point essentiel est le suivant : la demande doit être faite avant la mise en location du logement. Il ne s’agit pas d’une simple déclaration informative, mais bien d’une demande d’autorisation administrative.

À qui s’adresse le formulaire et qui peut déposer la demande

Le CERFA 15652*01 est conçu pour plusieurs profils de demandeurs. Le plus fréquent est celui du propriétaire particulier, mais le formulaire est aussi adapté à d’autres configurations.

Le propriétaire particulier

Si vous êtes une personne physique, vous devez renseigner vos nom, prénom et coordonnées. Le formulaire demande également votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.

La personne morale

Si le logement appartient à une société, à une SCI ou à une autre structure juridique, il faut indiquer la dénomination ou raison sociale, le numéro SIRET, la forme juridique et l’identité du représentant de la personne morale.

Le mandataire du bailleur

Le formulaire peut être déposé par un mandataire, par exemple un professionnel chargé de la gestion du bien. Dans ce cas, une rubrique spécifique doit être complétée avec ses coordonnées, son activité et, le cas échéant, les références de sa carte professionnelle.

Les demandes avec plusieurs bailleurs

Le CERFA comporte des espaces de signature pour plusieurs demandeurs et une fiche complémentaire pour les autres bailleurs. Cette possibilité est utile lorsque le logement appartient à plusieurs personnes, par exemple en indivision ou à plusieurs associés.

Chaque co-demandeur doit attester sur l’honneur de l’exactitude des informations déclarées. Il convient donc de vérifier que l’identité et les coordonnées de tous les intéressés sont correctement reportées.

Les informations à renseigner dans le CERFA 15652*01

Le formulaire demande des renseignements précis sur le bailleur, l’immeuble et le logement. Une lecture attentive est indispensable, car l’administration s’appuie sur ces éléments pour apprécier la demande.

1. L’identité et les coordonnées du bailleur

Cette première partie permet d’identifier clairement le demandeur. Il faut notamment indiquer :

• la qualité du bailleur, particulier ou personne morale,
• les nom et prénom, ou la raison sociale,
• les coordonnées complètes,
• les informations relatives au mandataire si un intermédiaire agit pour le compte du propriétaire.

Les coordonnées doivent être actuelles. Une erreur d’adresse postale ou électronique peut compliquer la réception d’une demande de pièces complémentaires ou de la décision administrative.

2. Les renseignements sur l’immeuble

Le formulaire demande ensuite des informations générales sur l’immeuble dans lequel se trouve le logement :

• la localisation exacte,
• le type d’habitat, maison individuelle ou immeuble collectif,
• le régime juridique, mono propriété ou copropriété,
• la période de construction,
• la présence éventuelle d’un local poubelle et d’extincteurs.

Ces éléments servent à situer le bien et à mieux apprécier son environnement matériel.

3. Les caractéristiques du logement

La partie la plus détaillée concerne le logement lui-même. Elle porte notamment sur :

• le bâtiment, la porte et l’étage,
• la surface habitable,
• l’usage mixte professionnel et d’habitation,
• le nombre de pièces principales,
• la présence d’ouvertures donnant à l’air libre,
• les caractéristiques de la cuisine, de la salle de bain et des WC,
• les équipements disponibles,
• le mode d’énergie,
• la production d’eau chaude,
• le chauffage, individuel, collectif ou d’appoint.

Cette description doit être fidèle à la réalité. Il est préférable de se munir des informations techniques du logement avant de commencer à remplir le document, afin d’éviter les oublis ou les approximations.

4. Les observations sur l’état du logement

Une rubrique permet de formuler des observations particulières sur l’état du logement. Elle peut être utile pour signaler certains éléments de contexte, des travaux récents ou des particularités susceptibles d’éclairer l’administration lors de l’instruction.

Il ne s’agit pas d’un espace à remplir systématiquement avec des commentaires généraux. Mieux vaut y inscrire des informations utiles, précises et vérifiables.

Le dossier de diagnostic technique, une pièce indispensable

La description officielle du CERFA le précise expressément : le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire. Cette exigence est centrale.

Le dossier de diagnostic technique, souvent appelé DDT, regroupe les diagnostics immobiliers requis selon la nature du bien et la réglementation applicable. Son contenu exact peut varier en fonction du logement, de sa date de construction, de ses équipements ou de sa localisation.

Dans le cadre de cette demande d’autorisation préalable, son absence peut rendre le dossier incomplet. Il est donc prudent de vérifier, avant l’envoi, que tous les diagnostics nécessaires sont bien établis, encore valables et lisibles.

Si vous préparez la formalité vous-même, un service comme Startdoc peut être utile pour récupérer le bon CERFA déjà structuré et éviter les oublis dans les informations de base, notamment lorsque la demande de mise en location doit partir rapidement avec ses pièces annexes.

Comment remplir le formulaire étape par étape

Une méthode rigoureuse permet d’éviter les rejets ou les retards. Le plus simple est de compléter le document dans l’ordre, en réunissant au préalable toutes les pièces nécessaires.

Vérifier que le logement est bien soumis à autorisation

Avant toute chose, assurez-vous que le bien se situe dans un périmètre où l’autorisation préalable de mise en location est instaurée. Sans cette vérification, vous risquez d’utiliser le mauvais document ou d’adresser une demande inutile.

Cocher la bonne situation

En tête du formulaire, il faut distinguer la mise en location de la nouvelle location. Cette sélection oriente la lecture du dossier par l’administration. Il convient donc de choisir la case correspondant réellement à votre situation.

Renseigner soigneusement l’identité du demandeur

Complétez les rubriques relatives au bailleur, puis, si nécessaire, celles concernant le mandataire. Si plusieurs personnes sont propriétaires, utilisez les emplacements prévus et la fiche complémentaire lorsque cela est nécessaire.

Décrire précisément l’immeuble et le logement

Prenez appui sur les documents dont vous disposez déjà, comme l’acte de propriété, les diagnostics, les relevés de surface ou les éléments de gestion locative. Le formulaire attend des données concrètes, pas des estimations approximatives.

Joindre les pièces utiles

Le dossier de diagnostic technique est obligatoire. Il est conseillé de vérifier également si la collectivité demande d’autres pièces d’accompagnement. Certaines mairies ou certains EPCI peuvent préciser localement les modalités de dépôt ou la composition attendue du dossier. En cas de doute, il faut consulter la notice locale éventuelle ou prendre contact avec le service compétent.

Signer la déclaration sur l’honneur

La signature n’est pas une simple formalité. En signant, le demandeur atteste l’exactitude des informations fournies et reconnaît avoir pris connaissance du fait que l’autorisation devient caduque si elle n’est pas suivie d’une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.

Si plusieurs bailleurs sont concernés, chacun doit signer dans l’espace prévu.

Où envoyer le CERFA 15652*01

Le formulaire doit être remis à la mairie ou à l’EPCI compétent, selon l’organisation retenue localement. Le document lui-même prévoit un cadre réservé à l’administration permettant d’identifier la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale destinataire.

Le bon interlocuteur n’est donc pas choisi librement par le bailleur. Il dépend du lieu de situation du logement et de l’autorité chargée du dispositif dans le secteur concerné.

Avant l’envoi, il est utile de vérifier :

• si le dépôt doit se faire en mairie ou auprès de l’EPCI,
• si un dépôt papier est attendu,
• si une transmission électronique est admise localement,
• si la collectivité impose un mode d’envoi particulier.

En l’absence d’indication claire, le plus sûr est de contacter la mairie du lieu de situation du logement, qui pourra orienter le propriétaire vers le bon service.

Délais d’instruction et calendrier à connaître

Le formulaire mentionne un délai de traitement précis. L’EPCI ou la commune dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de la demande pour délivrer l’autorisation ou la rejeter.

Ce point est important, car le délai court à partir du dépôt de la demande. Il est donc utile de conserver une preuve de remise du dossier, surtout si l’envoi est effectué à distance.

Le formulaire précise aussi que le silence gardé au-delà du délai d’un mois vaut autorisation préalable de mise en location. Il s’agit d’un mécanisme favorable au demandeur, sous réserve bien sûr que la demande ait bien été déposée et qu’elle soit recevable.

Il reste toutefois prudent de conserver tous les justificatifs liés au dépôt du dossier et, si nécessaire, de solliciter une confirmation auprès de l’administration locale.

Ce qui se passe après l’envoi du dossier

Une fois la demande déposée, l’administration examine les éléments transmis. Elle peut délivrer l’autorisation, rejeter la demande, ou laisser courir le délai jusqu’à ce que le silence vaille autorisation.

En cas d’autorisation

Si l’autorisation est accordée, le propriétaire peut poursuivre la mise en location du logement dans les conditions prévues. Il convient néanmoins de garder une copie complète du dossier, de la décision ou, en cas de silence de l’administration, de tout élément attestant de la date de dépôt.

En cas de rejet

Si la demande est refusée, il faut prendre connaissance des motifs indiqués par la collectivité. Selon les cas, des travaux, des compléments d’information ou une nouvelle demande pourront être nécessaires. Le formulaire ne détaille pas ici les voies de recours, il peut donc être utile de se référer à la décision reçue ou aux informations fournies par Service-Public.fr.

En l’absence de réponse dans le délai

Lorsque l’administration ne répond pas dans le mois suivant le dépôt, le silence vaut autorisation préalable de mise en location. Cette règle ne dispense pas le bailleur d’être en mesure de prouver la date de dépôt du dossier.

Les points de vigilance pour éviter un dossier bloqué

Dans ce type de démarche, les difficultés viennent souvent d’erreurs simples mais pénalisantes. Quelques vérifications permettent de sécuriser l’envoi.

Ne pas confondre autorisation et déclaration

Selon les communes, le régime applicable à la location peut relever d’une déclaration ou d’une autorisation préalable. Le CERFA 15652*01 concerne bien une demande d’autorisation préalable. Il faut donc s’assurer que c’est le bon formulaire pour votre secteur.

Soigner la description du logement

Les rubriques relatives à la cuisine, aux sanitaires, aux ouvertures ou au chauffage ne doivent pas être remplies à la légère. Ces informations participent à l’évaluation de la qualité du logement mis en location.

Ne pas oublier le dossier de diagnostic technique

C’est l’un des oublis les plus sensibles, car la pièce est expressément exigée. Avant l’envoi, vérifiez que tous les diagnostics nécessaires figurent bien dans le dossier joint.

Conserver une copie complète du dossier

Gardez un exemplaire du formulaire signé, des annexes et de la preuve de dépôt. Cette précaution est utile en cas de demande complémentaire, de contestation ou simplement pour suivre le délai d’un mois.

Anticiper la caducité de l’autorisation

L’autorisation devient caduque si elle n’est pas suivie d’une mise en location dans les deux ans suivant sa délivrance. Un projet locatif différé trop longtemps peut donc nécessiter une nouvelle démarche.

Base légale et protection des données

Le formulaire mentionne expressément les articles L.635-1 à L.635-11 et R.635-2 du Code de la construction et de l’habitat. Ces références fondent juridiquement la demande d’autorisation préalable de mise en location.

Il rappelle également que la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux données nominatives inscrites dans le document. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès et de rectification auprès du service destinataire du formulaire.

Autrement dit, les informations transmises dans la demande ont un usage administratif encadré. Il reste important de remplir le document avec exactitude, sans fournir de données inutiles ou inexactes.

Ce qu’il faut retenir avant de déposer la demande

Le CERFA 15652*01 est le formulaire à utiliser lorsqu’un logement situé dans un secteur concerné ne peut être mis en location qu’après autorisation préalable de la mairie ou de l’EPCI. Le propriétaire, ou son mandataire, doit y décrire précisément le bien et joindre obligatoirement le dossier de diagnostic technique.

Le dossier doit être adressé à l’autorité locale compétente, puis l’administration dispose d’un mois pour répondre. En l’absence de réponse dans ce délai, le silence vaut autorisation préalable. Une fois délivrée, cette autorisation devient caduque si la location n’intervient pas dans les deux ans.

Avant toute transmission, il est conseillé de vérifier trois points : la compétence de la commune ou de l’EPCI, l’exhaustivité des informations portées sur le formulaire, et la présence des pièces jointes exigées. Cette préparation limite fortement les risques de retard dans votre projet de mise en location.