CERFA 15736-04 : Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux

CERFA 15736*04 : la requête en adoption plénière d'un enfant par des époux

Le formulaire CERFA 15736*04 permet de saisir le tribunal judiciaire afin de demander l’adoption plénière d’un enfant par deux personnes qui adoptent ensemble. Le titre officiel du document est Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux. Il s’adresse aux particuliers engagés dans une démarche d’adoption et s’inscrit dans le cadre des articles 343 et suivants du code civil, ainsi que des articles 1165 et suivants du code de procédure civile.

Le formulaire vise les couples mariés, mais le contenu du document mentionne également les personnes pacsées ou vivant en concubinage. Cette particularité impose une lecture attentive de la version en vigueur et des conditions légales applicables à votre situation au moment du dépôt du dossier. En pratique, lorsque le cadre familial, la situation de l’enfant ou les consentements requis soulèvent un doute, il est prudent de vérifier les informations actualisées sur Service-Public.fr ou auprès du greffe du tribunal judiciaire compétent.

Ce CERFA sert à formaliser la demande adressée au juge. Il ne se limite pas à l’identité des adoptants et de l’enfant. Il permet aussi d’exposer la situation familiale, l’origine de l’enfant, les consentements recueillis, le choix éventuel du nom ou du prénom, ainsi que les motifs de la demande. La liste des pièces à joindre est annoncée comme figurant dans la notice, mais les informations disponibles indiquent qu’aucune notice associée n’est fournie ici. Il faut donc préparer le dossier avec un soin particulier.

Dans quelles situations utiliser ce formulaire

Une demande d’adoption plénière conjointe

Le CERFA 15736*04 est utilisé lorsque deux personnes souhaitent adopter ensemble un enfant en la forme plénière. L’adoption plénière crée un lien de filiation qui remplace, en principe, la filiation d’origine selon les règles prévues par la loi. Il s’agit donc d’une démarche particulièrement importante, à la fois sur le plan familial, civil et administratif.

Ce formulaire peut concerner différentes situations mentionnées dans le document :

• l’adoption d’un enfant accueilli au foyer avant l’âge de 15 ans,
• l’adoption d’un enfant né en France, lorsque les consentements nécessaires ont été recueillis ou lorsque certaines situations légales remplacent ce consentement,
• l’adoption d’un enfant né à l’étranger, lorsque la loi du pays d’origine autorise son adoption,
• l’adoption d’un enfant pupille de l’État,
• l’adoption d’un enfant déjà adopté simplement.

Des situations familiales à vérifier avec attention

Le formulaire demande de préciser si les adoptants sont mariés, pacsés ou en concubinage. Il prévoit aussi des mentions sur l’âge des adoptants, la durée de communauté de vie, l’écart d’âge avec l’enfant, l’absence de séparation ou de procédure de divorce, ainsi que l’existence éventuelle d’autres enfants.

Ces éléments ne sont pas de simples renseignements descriptifs. Ils permettent au juge d’apprécier si les conditions de la demande semblent réunies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. Une incohérence, une omission ou une formulation trop imprécise peut compliquer l’examen du dossier.

Dans ce type de démarche, disposer d’un document déjà structuré facilite la préparation du dossier. C’est précisément l’intérêt d’une solution comme Startdoc, qui permet d’accéder à un formulaire pré-rempli plus lisible, afin de limiter les erreurs matérielles dans une procédure d’adoption où chaque détail compte.

Comment remplir le CERFA 15736*04, rubrique par rubrique

1. L’identité de l’adoptant n°1 et de l’adoptant n°2

Le formulaire commence par l’identification complète des deux adoptants. Pour chacun, il faut indiquer :

• le sexe,
• le nom de famille, c’est-à-dire le nom de naissance,
• le nom d’usage, s’il existe,
• les prénoms,
• la date et le lieu de naissance,
• la ou les nationalités,
• la profession,
• l’adresse complète,
• l’adresse électronique,
• le numéro de téléphone.

Il convient d’utiliser des informations strictement identiques à celles figurant sur les pièces d’état civil et les justificatifs d’identité. Si l’adresse habituelle des deux adoptants est la même, il reste utile de vérifier que la présentation est cohérente sur l’ensemble du dossier.

2. La situation familiale du couple

Cette partie permet de situer juridiquement et concrètement votre union. Le formulaire demande de préciser si vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage. Il faut ensuite indiquer la date du mariage ou du Pacs, ainsi que l’autorité ou le notaire concerné selon le cas.

D’autres cases portent sur les conditions de la vie commune et de l’âge :

• vous avez tous les deux plus de 26 ans,
• ou vous avez moins de 26 ans et partagez une communauté de vie depuis au moins un an,
• vous avez au minimum quinze ans de plus que l’enfant à adopter,
• vous n’êtes ni séparés, ni en instance de divorce.

Le formulaire demande également si vous avez des enfants, en commun ou issus d’une autre relation, en distinguant les mineurs et les majeurs. Cette information participe à l’évaluation de l’équilibre familial et de la place de l’enfant dans le foyer.

3. L’identité et la situation de l’enfant à adopter

La troisième partie concerne l’enfant. Il faut renseigner :

• son nom de famille et ses prénoms,
• sa date et son lieu de naissance,
• sa ou ses nationalités,
• l’identité de sa mère et de son père,
• son adresse,
• la date à laquelle il a été accueilli dans votre foyer avant ses 15 ans.

Le formulaire demande aussi de préciser si l’enfant est pupille de l’État et s’il a déjà fait l’objet d’une adoption simple. Ces informations sont essentielles, car elles orientent le régime juridique de la demande et les pièces à joindre.

4. Les consentements à l’adoption

Le CERFA distingue plusieurs hypothèses. Si l’enfant est né à l’étranger, il faut indiquer que la loi du pays d’origine autorise son adoption. Si l’enfant est né en France, plusieurs situations sont prévues :

• les parents ont consenti à l’adoption plénière,
• les parents n’ont pas consenti parce qu’ils sont décédés, empêchés de manifester leur volonté, ou déchus de l’autorité parentale,
• la filiation n’est pas établie ou est inconnue,
• l’enfant a été judiciairement déclaré délaissé,
• le conseil de famille compétent a donné son consentement.

Lorsque le père ou la mère a consenti à l’adoption, le formulaire exige la date de l’acte et l’autorité devant laquelle ce consentement a été donné, par exemple un notaire, un agent diplomatique ou consulaire français, ou le service social de l’aide sociale à l’enfance.

Si l’enfant a plus de 13 ans, son propre consentement à l’adoption doit aussi être indiqué, avec la date et l’autorité l’ayant recueilli.

5. La demande adressée au juge

Les adoptants déclarent être profondément attachés à l’enfant, subvenir à ses besoins et l’élever comme leur propre enfant. Ils indiquent également que l’adoption sollicitée n’est pas de nature à compromettre leur vie familiale.

Il faut ensuite mentionner le tribunal judiciaire saisi. Le juge est invité à prononcer l’adoption plénière de l’enfant désigné dans le formulaire. Cette rubrique doit être remplie avec précision, notamment pour éviter tout doute sur la juridiction compétente.

6. Le choix du nom et, éventuellement, du prénom

Le formulaire permet de demander :

• la substitution du nom de l’enfant par le nom de l’un des adoptants ou par leurs deux noms accolés, dans la limite prévue par le document,
• la modification du ou des prénoms de l’enfant.

Lorsque l’enfant a plus de 13 ans, son consentement au changement de prénom doit être mentionné s’il a été recueilli devant notaire. Là encore, il faut reporter les informations avec rigueur, car les conséquences à l’état civil sont directes.

7. Les motifs de la demande

Cette partie libre est particulièrement importante. Elle permet d’expliquer pourquoi l’adoption plénière est demandée et en quoi elle correspond à la réalité de la relation avec l’enfant. Il ne s’agit pas de rédiger un texte théorique, mais de présenter des éléments concrets, sincères et cohérents.

Vous pouvez par exemple exposer :

• l’histoire de l’accueil de l’enfant dans votre foyer,
• la stabilité du cadre familial,
• la nature du lien affectif créé,
• la continuité de l’éducation et de la prise en charge,
• les raisons pour lesquelles l’adoption plénière apparaît conforme à son intérêt.

Un propos simple, précis et personnel est souvent préférable à une justification trop générale.

8. L’attestation sur l’honneur et la signature

Les deux adoptants doivent certifier sur l’honneur que les renseignements portés sur le formulaire sont exacts. Le lieu, la date et les deux signatures doivent être apposés. Un oubli de signature peut entraîner un rejet ou une demande de régularisation du dossier.

Cas particuliers à anticiper

Adoption d’un enfant né à l’étranger

Le formulaire prévoit expressément cette hypothèse. Il faut alors indiquer que la loi du pays d’origine autorise l’adoption de l’enfant. Selon le pays concerné, des documents complémentaires, des traductions ou des décisions étrangères peuvent être nécessaires. En cas de doute, mieux vaut se référer aux indications du greffe, de l’autorité centrale compétente ou de Service-Public.fr.

Consentement de l’enfant de plus de 13 ans

Le consentement de l’enfant de plus de 13 ans est un point central. Il doit être établi dans les formes prévues, devant l’autorité compétente mentionnée sur le formulaire. Si un changement de prénom est également demandé, un consentement spécifique peut être nécessaire. Une simple approbation orale ne suffit pas.

Enfant pupille de l’État ou judiciairement déclaré délaissé

Dans ces situations, le dossier doit refléter avec précision les décisions déjà intervenues, notamment celles du conseil de famille, du juge des tutelles ou du tribunal judiciaire. Les dates et les références doivent être vérifiées attentivement avant le dépôt.

Absence de notice disponible

Les informations officielles relatives à ce CERFA signalent que la liste des pièces figure dans la notice, alors qu’aucune notice associée n’est ici disponible. Cette absence invite à une prudence accrue. Il est conseillé de préparer l’ensemble des justificatifs d’état civil, des consentements, des décisions judiciaires éventuelles et de toute pièce utile à la compréhension de la situation familiale et de celle de l’enfant.

Conseils pratiques pour présenter un dossier solide

Vérifier la cohérence de tous les actes d’état civil

Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance doivent correspondre exactement aux pièces produites. Une différence entre le formulaire et un extrait d’acte de naissance peut retarder l’instruction.

Soigner la rédaction des motifs

La partie consacrée aux motifs ne doit pas être négligée. Elle donne au juge une vision humaine de la demande. Il faut éviter les formulations vagues et montrer, de manière concrète, la stabilité du projet d’adoption et sa conformité à l’intérêt de l’enfant.

Classer les pièces jointes avec méthode

Même en l’absence de notice accessible, il est utile d’organiser les documents par thème : identité des adoptants, situation familiale, état civil de l’enfant, consentements, décisions judiciaires, éléments relatifs à l’accueil de l’enfant. Un dossier clair facilite le travail du greffe et limite les demandes complémentaires.

Relire avant signature

Une relecture finale à deux est indispensable. Vérifiez les cases cochées, les dates, le tribunal désigné, le choix du nom, l’éventuel changement de prénom et la présence des signatures. Dans une procédure aussi sensible que l’adoption plénière, la forme compte autant que le fond.

Ce qu’il faut retenir avant le dépôt de la requête

Le CERFA 15736*04 est le support de la requête en adoption plénière d’un enfant par deux adoptants. Il structure une procédure judiciaire importante, dans laquelle l’état civil, les consentements, la situation familiale et l’intérêt de l’enfant occupent une place centrale.

Le formulaire doit être rempli avec une grande précision, sans approximation sur les noms, les dates ou la situation juridique. Les rubriques relatives au consentement des parents, du conseil de famille ou de l’enfant de plus de 13 ans appellent une vigilance particulière. Le choix du nom et d’un éventuel changement de prénom doit également être mûrement réfléchi.

Lorsque la situation est complexe, par exemple en cas d’enfant né à l’étranger, de filiation incomplète, de décisions judiciaires antérieures ou d’absence de notice détaillant les pièces à joindre, il reste utile de compléter vos vérifications auprès de la juridiction compétente ou sur la page officielle Service-Public.fr liée au formulaire.