CERFA 15737-04 : Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel

CERFA 15737*04 : requête en adoption simple d’un mineur par une personne à titre individuel

Le CERFA 15737*04 permet à un particulier de saisir le tribunal judiciaire pour demander l’adoption simple d’un mineur lorsqu’il agit seul, à titre individuel. Il s’agit d’un formulaire de procédure civile utilisé dans un cadre strictement encadré par les articles 360 et suivants du code civil, ainsi que par les articles 1165 et suivants du code de procédure civile.

L’adoption simple ne rompt pas les liens de filiation existants comme peut le faire l’adoption plénière. Elle ajoute un lien de filiation adoptive à la filiation d’origine, sous réserve de la décision du juge. La requête vise donc à formaliser une situation familiale et affective devant le tribunal, en exposant l’identité du demandeur, la situation de l’enfant, les consentements requis et les effets souhaités, notamment sur le nom ou les prénoms.

Le formulaire officiel précise que la liste des pièces justificatives à joindre à la demande figure dans la notice. La source officielle mentionne la notice n° 52185. En pratique, avant tout dépôt, il reste prudent de vérifier les pièces attendues auprès du greffe compétent ou sur Service-Public.fr, car l’examen du dossier dépend de la situation personnelle de l’adoptant et de l’enfant.

À qui s’adresse ce formulaire et dans quels cas l’utiliser

Ce CERFA concerne les particuliers qui souhaitent demander au tribunal judiciaire de prononcer une adoption simple d’un mineur par une seule personne. Le formulaire est donc adapté à l’hypothèse où l’adoptant agit personnellement, même s’il est marié, pacsé ou célibataire.

Le document permet de présenter différentes situations familiales. Il prévoit notamment :

• l’identification complète du demandeur,
• la mention de sa situation matrimoniale ou de son pacte civil de solidarité,
• le recueil du consentement de l’époux lorsque l’adoptant est marié,
• l’identité du mineur concerné,
• la situation de ses parents biologiques ou titulaires de l’autorité parentale,
• le consentement de l’enfant lorsqu’il a plus de 13 ans,
• les demandes relatives au nom et aux prénoms.

Le formulaire peut donc être utilisé dans des contextes variés, par exemple lorsque l’enfant vit déjà au foyer du demandeur, lorsque les parents ont consenti à l’adoption simple, ou encore dans certains cas où ce consentement n’est pas possible et doit être remplacé par celui du conseil de famille ou d’une autre autorité légalement compétente.

Il ne faut pas confondre cette requête avec une adoption conjointe, ni avec une démarche d’adoption plénière. Ici, le support est expressément conçu pour une personne à titre individuel.

Ce que le CERFA 15737*04 contient concrètement

L’identité de l’adoptant

Le formulaire commence par les informations d’état civil du demandeur : nom de famille, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse, coordonnées électroniques et téléphoniques. Ces éléments permettent au tribunal d’identifier précisément la personne qui forme la requête.

La situation personnelle et familiale

Le demandeur doit indiquer s’il est célibataire, marié ou pacsé. Si l’adoptant est marié, le formulaire demande les coordonnées complètes de l’époux ou de l’épouse, ainsi que la date du mariage et la preuve du consentement donné à l’adoption simple. Le document rappelle aussi que les époux ne doivent être ni séparés ni en instance de divorce.

Si l’adoptant est lié par un PACS, les informations sur le partenaire sont également demandées. Le formulaire prévoit en outre une rubrique relative aux enfants éventuels du demandeur, en distinguant leur nombre et leur majorité ou minorité.

L’identité et la situation du mineur à adopter

Le cœur du dossier porte sur l’enfant. Le CERFA recueille ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et filiation. Il demande aussi de préciser si l’enfant a été accueilli dans le foyer du demandeur avant l’âge de 15 ans et s’il est pupille de l’État.

Le formulaire distingue ensuite plusieurs hypothèses :

• l’enfant est né à l’étranger et la loi de son pays d’origine autorise son adoption,
• l’enfant est né en France et ses parents ont consenti à l’adoption simple,
• les parents n’ont pas consenti, parce qu’ils sont décédés, empêchés de manifester leur volonté ou déchus de l’autorité parentale,
• la filiation n’est pas établie ou est inconnue,
• l’enfant a été judiciairement déclaré délaissé.

Le formulaire prévoit aussi la mention du consentement de l’adopté de plus de 13 ans, avec indication de l’autorité devant laquelle ce consentement a été reçu, par exemple notaire, agent diplomatique ou consulaire français, ou service social de l’aide sociale à l’enfance.

La demande adressée au tribunal

Dans la partie consacrée à la requête, l’adoptant indique expressément ce qu’il demande au tribunal judiciaire, réuni en chambre du conseil. Plusieurs demandes peuvent être formulées :

• le prononcé de l’adoption simple,
• l’attribution du nom de l’adoptant à l’enfant,
• l’ajout du nom de l’adoptant au nom porté par l’enfant,
• la modification d’un ou plusieurs prénoms.

Lorsque l’enfant a plus de 13 ans, le formulaire permet de signaler son consentement au changement de nom devant notaire. Une zone libre est enfin réservée à l’exposé des motifs. Cette partie mérite une attention particulière, car elle permet de présenter l’histoire familiale, les liens affectifs, l’intérêt de l’enfant et les raisons concrètes qui justifient la demande.

Comment remplir la requête avec méthode

Renseigner chaque rubrique avec exactitude

Un dossier d’adoption simple suppose une grande rigueur. Les noms, dates, lieux et coordonnées doivent correspondre exactement aux actes d’état civil et aux pièces justificatives produites. Toute incohérence entre le formulaire et les documents annexés peut entraîner une demande de régularisation, voire retarder l’examen du dossier.

Il est conseillé de remplir la requête en s’appuyant sur :

• les copies intégrales d’actes de naissance,
• les justificatifs de mariage ou de PACS,
• les actes de consentement établis devant l’autorité compétente,
• les décisions de justice éventuelles relatives à l’autorité parentale,
• les justificatifs relatifs à la situation de l’enfant.

Soigner l’exposé des motifs

La partie dédiée aux motifs ne doit pas être négligée. Elle permet d’expliquer pourquoi l’adoption simple est demandée et en quoi elle correspond à l’intérêt du mineur. Le formulaire lui-même indique que l’adoptant se déclare profondément attaché à l’enfant, l’élevant comme son propre enfant et souhaitant concrétiser cet attachement par l’adoption simple.

Dans cette rubrique, il est utile de rester factuel et clair. Les motifs peuvent notamment faire apparaître :

• la stabilité de la relation entre l’adoptant et l’enfant,
• la durée de la vie commune ou de l’accueil au foyer,
• la place de l’adoptant dans l’éducation quotidienne,
• la cohérence du projet familial,
• l’intérêt concret de l’enfant sur le plan affectif, éducatif et social.

Chez Startdoc, l’intérêt d’un formulaire déjà structuré pour ce type de procédure est justement d’aider le particulier à ne pas oublier une rubrique essentielle dans une démarche où chaque précision compte devant le juge.

Ne pas oublier l’attestation sur l’honneur

La dernière page du CERFA comporte une attestation sur l’honneur. Le demandeur y certifie l’exactitude des renseignements fournis. La date, le lieu et la signature doivent être apposés avec soin. Une requête non signée n’est pas exploitable.

Quelles pièces joindre au dossier

La description officielle précise que la liste des pièces justificatives figure dans la notice. Le formulaire renvoie également à la notice n° 52185. Comme le contenu exact des pièces peut varier selon la situation, il convient de vérifier la liste à jour avant l’envoi du dossier.

À partir des rubriques du CERFA, on comprend toutefois que certaines catégories de documents sont généralement nécessaires pour permettre au tribunal d’instruire la demande.

En cas d’incertitude sur une pièce, le plus sûr reste de se rapprocher du greffe du tribunal judiciaire compétent ou de consulter la fiche dédiée sur Service-Public.fr. Dans une procédure touchant à la filiation, mieux vaut fournir un dossier complet dès le départ.

Où déposer ou envoyer le CERFA 15737*04

Le formulaire est destiné au tribunal judiciaire. Le texte du CERFA indique que la demande est adressée au tribunal judiciaire réuni en chambre du conseil. En pratique, la juridiction territorialement compétente dépend de la situation du dossier, notamment du domicile concerné. Lorsque le tribunal compétent n’est pas certain, il est préférable de vérifier directement auprès du greffe.

Selon les usages du tribunal, le dossier peut être déposé ou transmis au greffe avec les pièces justificatives. Il est recommandé de conserver une copie intégrale de la requête signée et de tous les documents envoyés.

Si le demandeur souhaite recevoir certains avis, récépissés et convocations par voie électronique, le CERFA rappelle qu’il faut remplir en plus le formulaire cerfa n° 15414 relatif au consentement à la transmission par voie électronique.

Déroulement de la procédure après l’envoi

Vérification du dossier par le greffe

Une fois la requête transmise, le greffe vérifie généralement si le dossier est recevable en la forme et suffisamment complet pour être instruit. Si des pièces manquent ou si certaines informations sont insuffisantes, des compléments peuvent être demandés.

Examen par le tribunal judiciaire

Le CERFA mentionne que le tribunal statue en chambre du conseil, ce qui correspond à un examen non public. Le juge appréciera la régularité des consentements, la situation familiale, l’intérêt de l’enfant et la conformité de la demande aux règles applicables à l’adoption simple.

Selon les cas, le tribunal peut être amené à entendre certaines personnes ou à demander des éléments supplémentaires. L’instruction dépend largement du contexte familial et juridique, ce qui explique qu’aucun délai uniforme ne puisse être déduit du seul formulaire.

Décision sur l’adoption et sur le nom

Le juge peut se prononcer non seulement sur l’adoption simple elle-même, mais aussi sur les demandes accessoires présentées dans la requête. Cela concerne notamment :

• le prononcé de l’adoption simple du mineur,
• la transmission du nom de l’adoptant,
• l’ajout du nom de l’adoptant au nom de l’enfant,
• la modification des prénoms demandée.

Lorsque l’enfant a plus de 13 ans, son consentement au changement de nom doit être pris en compte dans les formes prévues. Le tribunal examinera donc aussi cet aspect au regard des pièces jointes.

Délais, vigilance et points d’attention

Le formulaire officiel ne fixe pas de délai de traitement. Il n’est donc pas possible d’annoncer un calendrier standard. En pratique, la durée de la procédure peut varier selon la complétude du dossier, la complexité de la situation familiale, les vérifications nécessaires et la charge du tribunal judiciaire saisi.

Quelques points de vigilance ressortent clairement du CERFA :

• le consentement de l’époux est requis lorsque l’adoptant est marié,
• l’enfant de plus de 13 ans doit consentir à l’adoption simple,
• le changement de nom après 13 ans appelle un consentement spécifique,
• les actes de consentement doivent être reçus par les autorités compétentes mentionnées dans le formulaire,
• les situations particulières, comme le décès des parents, la déchéance de l’autorité parentale ou la déclaration judiciaire de délaissement, doivent être justifiées par des pièces probantes.

Avant l’envoi, une relecture complète est essentielle. Il faut vérifier la cohérence entre la demande principale, les demandes sur le nom et les prénoms, les consentements produits et l’exposé des motifs. Une requête bien préparée facilite le travail du greffe et du tribunal.

Références officielles à connaître

Le CERFA 15737*04 correspond à l’identifiant DILA R48350. Son titre officiel est Requête en adoption simple d’un mineur par une personne à titre individuel. La dernière vérification DILA mentionnée est datée du 24 février 2022.

La fiche officielle de référence est accessible sur Service-Public.fr. Elle permet de vérifier la version du formulaire, son téléchargement et, le cas échéant, les informations administratives actualisées. Pour une démarche aussi sensible qu’une adoption simple, s’appuyer sur la source officielle reste indispensable.

Ce CERFA constitue la base de la saisine du tribunal, mais il ne remplace ni la vérification des pièces utiles, ni l’attention portée à la situation concrète de l’enfant. Plus le dossier est cohérent, documenté et conforme aux exigences de la procédure, plus la demande a de chances d’être examinée dans de bonnes conditions.