CERFA 15738-04 : Requête en adoption simple d'un majeur par des époux, partenaires ou concubins

CERFA 15738*04 : requête en adoption simple d'un majeur par des époux, partenaires ou concubins

Le formulaire CERFA 15738*04, identifié par la DILA sous la référence R48356, permet d'engager une requête en adoption simple d'un majeur lorsque la demande est présentée par des époux, des partenaires ou des concubins. Il s'adresse aux particuliers qui souhaitent formaliser, devant la juridiction compétente, une démarche d'adoption concernant une personne devenue majeure.

Ce document relève du domaine du droit de la famille. Il ne s'agit pas d'un simple courrier libre, mais d'un formulaire administratif destiné à structurer une demande qui touche à l'état des personnes, à la filiation et à la situation familiale de l'adoptant comme de l'adopté. Son utilisation suppose donc une attention particulière à la cohérence des informations déclarées et aux pièces qui accompagnent la requête.

L'intitulé officiel du formulaire est clair : Requête en adoption simple d'un majeur par des époux, partenaires ou concubins. Le terme adoption simple est ici essentiel, car il distingue cette procédure d'autres formes d'adoption. La demande porte sur une personne majeure, ce qui modifie aussi le cadre de la procédure par rapport à l'adoption d'un mineur.

La dernière vérification DILA mentionnée pour ce CERFA est datée du 14 avril 2026. Pour un usager, cela signifie qu'il est prudent d'utiliser une version à jour et de contrôler, avant envoi, les consignes publiées sur Service-Public.fr.

À quoi sert exactement ce formulaire

Le CERFA 15738*04 sert à saisir l'administration ou la juridiction compétente d'une demande d'adoption simple d'un majeur, dans une configuration familiale où la requête est portée par deux personnes vivant en couple, qu'elles soient mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou en concubinage.

Concrètement, ce formulaire a pour fonction de présenter, dans un cadre standardisé, les éléments indispensables à l'examen de la demande. Il permet en principe d'identifier :

• les adoptants,
• la personne majeure faisant l'objet de l'adoption,
• la nature du lien existant entre les personnes concernées,
• le fondement de la démarche,
• les informations d'état civil nécessaires au traitement du dossier.

Dans une matière aussi sensible que l'adoption, la clarté du dossier est déterminante. Le formulaire vise donc à éviter les oublis majeurs et à présenter la requête dans un format attendu par les services chargés de l'instruire.

Il faut garder à l'esprit qu'un formulaire CERFA ne remplace pas l'analyse juridique de la situation. Il constitue le support administratif de la demande. Selon le contexte familial, des justificatifs complémentaires ou des explications précises peuvent être attendus.

Adoption simple d'un majeur : ce qu'il faut comprendre

L'adoption simple crée un lien adoptif sans effacer nécessairement tous les liens d'origine. En pratique, la distinction entre adoption simple et autres régimes d'adoption a des conséquences importantes sur la filiation, le nom, certains droits familiaux ou successoraux, ainsi que sur la transcription de la décision sur les actes d'état civil.

Le formulaire ici visé concerne uniquement l'adoption d'une personne majeure. Le fait que l'adopté soit majeur implique que son consentement et sa situation personnelle occupent une place centrale dans le dossier. Les conditions concrètes applicables peuvent dépendre de la situation familiale et doivent être vérifiées sur la page officielle de Service-Public.fr liée à ce CERFA.

Pourquoi un formulaire spécifique pour des époux, partenaires ou concubins

La mention expresse des époux, partenaires ou concubins montre que le formulaire est conçu pour des demandes portées dans un cadre de vie commune. Cette précision n'est pas anodine. Elle permet d'adapter la présentation de la requête à la situation du couple et à l'identification des deux demandeurs.

Le dossier doit donc refléter avec exactitude la qualité dans laquelle les adoptants agissent, mariés, pacsés ou vivant en concubinage. Une erreur sur ce point peut entraîner une demande de régularisation, voire un ralentissement de l'examen du dossier.

Qui peut utiliser le CERFA 15738*04

Le public concerné indiqué par les métadonnées officielles est celui des particuliers. Le formulaire est donc destiné aux personnes physiques qui engagent, à titre personnel, une procédure d'adoption simple d'un majeur.

Plus précisément, il s'adresse aux couples relevant de l'une des situations suivantes :

• des époux,
• des partenaires, au sens du pacte civil de solidarité,
• des concubins.

La personne adoptée doit être majeure. Cet élément fait partie de l'objet même du CERFA. Si l'adopté est mineur, il convient de rechercher le formulaire correspondant à cette autre situation, car la procédure et les exigences documentaires ne sont pas les mêmes.

Avant toute utilisation, il est recommandé de vérifier que le formulaire correspond exactement à votre cas. En matière de droit de la famille, le bon support dépend de plusieurs paramètres, notamment l'âge de l'adopté et la qualité des adoptants.

Situations dans lesquelles ce formulaire n'est pas adapté

Le CERFA 15738*04 n'a pas vocation à couvrir toutes les hypothèses d'adoption. Il peut ne pas convenir si :

• la personne à adopter est mineure,
• la requête n'est pas présentée par des époux, partenaires ou concubins,
• la démarche envisagée relève d'un autre type d'adoption,
• la situation impose une procédure particulière non visée par ce formulaire.

En cas d'hésitation, le plus sûr est de comparer votre situation avec la fiche officielle publiée sur Service-Public.fr. Cela évite d'engager une démarche sur un mauvais formulaire.

Conditions à vérifier avant de remplir la requête

Les métadonnées officielles ne détaillent pas l'ensemble des conditions juridiques applicables. Il serait donc imprudent d'affirmer ici des règles précises qui ne figurent pas dans la source fournie. En revanche, plusieurs vérifications préalables s'imposent de manière évidente avant de compléter le CERFA.

Vérifier la nature de la demande

La demande doit porter sur une adoption simple et non sur une autre procédure. Le choix du bon cadre juridique est fondamental, car il commande à la fois le contenu du dossier et l'effet recherché sur la filiation.

Vérifier l'âge de l'adopté

Le formulaire vise une personne majeure. Il faut donc s'assurer que cette condition est remplie à la date de la requête ou, à tout le moins, que la procédure correspond bien au régime applicable à un majeur.

Vérifier la situation du couple adoptant

Les adoptants doivent relever de l'une des catégories mentionnées par le titre officiel du formulaire. Il convient de pouvoir justifier, selon le cas, du mariage, du partenariat ou de la situation de concubinage, si cette justification est demandée lors du dépôt du dossier.

Vérifier la cohérence de l'état civil

Les informations d'identité, les dates, les lieux de naissance, les adresses et la situation familiale doivent être cohérents entre le formulaire et les pièces justificatives. En droit de la famille, une simple discordance d'état civil peut retarder tout le traitement du dossier.

Vérifier le consentement et les pièces liées à la procédure

Comme la demande porte sur un majeur, il est logique que le dossier implique des éléments démontrant son accord ou sa participation à la procédure. Les modalités exactes doivent être vérifiées sur la source officielle ou auprès du greffe compétent, car elles peuvent dépendre du contexte précis du dossier.

Comment remplir le CERFA 15738*04 sans erreur

Faute de notice associée disponible dans les métadonnées, il est utile d'aborder le remplissage avec méthode. L'objectif est de produire un dossier lisible, complet et cohérent.

Rassembler les informations avant toute saisie

Avant de commencer, préparez l'ensemble des données utiles :

• les pièces d'identité des adoptants et de l'adopté,
• les actes d'état civil susceptibles d'être demandés,
• les justificatifs de la situation du couple,
• les éléments permettant d'exposer clairement la démarche,
• les coordonnées complètes de chaque personne concernée.

Cette préparation limite les erreurs de report et évite les formulaires partiellement remplis ou contradictoires.

Compléter l'identité des adoptants

Les rubriques relatives aux adoptants doivent être renseignées avec la plus grande rigueur. Il faut reprendre exactement les mentions figurant sur les actes d'état civil et documents officiels. L'ordre des prénoms, les noms d'usage, les dates de naissance et les adresses doivent être uniformes d'un document à l'autre.

Lorsque la requête est présentée par deux personnes, il est particulièrement important de bien distinguer chaque adoptant et de ne pas mélanger leurs informations. Une inversion entre les identités peut entraîner une demande de correction.

Compléter l'identité de la personne majeure à adopter

Les mêmes exigences s'appliquent à l'adopté. L'identité doit être reproduite sans approximation. Si l'adopté utilise un nom d'usage, mieux vaut vérifier la façon dont il doit être mentionné sur le formulaire afin de rester conforme à son état civil et aux pièces fournies.

Décrire la situation familiale avec précision

Le formulaire étant conçu pour des époux, partenaires ou concubins, la description de la situation familiale doit être fidèle à la réalité. Il faut choisir la qualification correcte et, si besoin, la justifier par les documents adaptés.

Cette partie du dossier est sensible, car elle permet à l'autorité compétente de situer le cadre dans lequel la demande est formulée. Une qualification inexacte peut soulever une difficulté dès l'instruction.

Soigner la motivation de la requête

Même lorsque le formulaire structure l'essentiel des informations, la logique de la demande doit rester compréhensible. Si un espace est prévu pour exposer les raisons de l'adoption ou la situation familiale, il est préférable d'employer des formulations factuelles, précises et sobres.

Il n'est pas nécessaire d'écrire longuement, mais il faut éviter les explications vagues. Le dossier doit permettre de comprendre la nature du lien existant et le sens de la démarche.

Relire avant signature

La relecture finale est indispensable. Elle permet de vérifier :

• l'orthographe des noms et prénoms,
• la concordance des dates,
• la présence de toutes les signatures requises,
• l'absence de rubrique laissée vide sans explication,
• la cohérence entre le formulaire et les justificatifs.

Dans une procédure familiale comme celle-ci, une erreur matérielle peut paraître minime, mais elle suffit parfois à retarder l'examen du dossier. C'est précisément pour ce type de démarche sensible que Startdoc met à disposition des particuliers un document pré-rempli plus facile à exploiter, afin de réduire les oublis et de présenter la requête de manière plus nette dès le départ.

Pièces justificatives : lesquelles préparer

Les métadonnées transmises ne listent pas les pièces à joindre. Il n'est donc pas possible d'établir une liste fermée et certaine sans le support du formulaire complet ou d'une notice. En pratique, il faut néanmoins s'attendre à devoir fournir des justificatifs relatifs à l'identité, à l'état civil et à la situation familiale des personnes concernées.

La logique administrative d'un dossier d'adoption simple d'un majeur conduit généralement à préparer, selon le cas, des documents permettant d'établir :

• l'identité des adoptants,
• l'identité de l'adopté majeur,
• la situation matrimoniale ou de couple des adoptants,
• les éléments d'état civil utiles à la procédure,
• les consentements ou déclarations requis, si la procédure en exige,
• tout document complémentaire demandé par le greffe ou l'autorité compétente.

Tableau de préparation du dossier

Copies, lisibilité et ordre des annexes

Au-delà de la nature des pièces, la présentation du dossier compte beaucoup. Il est conseillé de joindre des copies nettes, de classer les documents dans un ordre logique et de vérifier que chaque pièce correspond à une information mentionnée dans le formulaire.

Si vous ajoutez des documents complémentaires, mieux vaut les numéroter ou les ordonner de façon simple. Cela facilite la lecture par le service destinataire et limite les risques de perte ou d'incompréhension.

Où déposer ou adresser la requête

Les métadonnées disponibles ne précisent pas le service destinataire exact ni les modalités de transmission. Comme il s'agit d'une requête en adoption simple d'un majeur, la démarche s'inscrit dans un cadre juridictionnel ou administratif spécifique qu'il faut confirmer avant l'envoi.

Le plus prudent consiste à vérifier :

• l'autorité compétente pour votre situation,
• l'adresse de dépôt ou d'envoi du dossier,
• l'éventuelle possibilité d'un dépôt sur place,
• les exigences relatives au nombre d'exemplaires,
• la nécessité ou non de joindre des originaux ou seulement des copies.

La page officielle de Service-Public.fr associée au CERFA R48356 doit être consultée avant transmission du dossier. En cas de doute persistant, le greffe compétent peut vous indiquer les modalités pratiques applicables.

Version papier ou autre modalité

En l'absence d'information plus détaillée dans la source fournie, il n'est pas possible d'affirmer si la requête se dépose exclusivement sur support papier ou si d'autres canaux sont ouverts. Cette vérification est indispensable avant de finaliser le dossier, notamment pour savoir si les signatures manuscrites sont attendues.

Après le dépôt : suivi de la demande

Une fois la requête transmise, le dossier peut faire l'objet d'un contrôle de complétude. Si des pièces manquent, si certaines informations sont imprécises ou si le formulaire utilisé ne correspond pas exactement à la situation, une régularisation peut être demandée.

Le suivi d'une demande d'adoption simple d'un majeur suppose donc de conserver :

• une copie intégrale du formulaire rempli,
• une copie de toutes les pièces jointes,
• la preuve de dépôt ou d'envoi,
• les éventuels échanges avec le service ou la juridiction compétente.

Délais de traitement

Aucun délai précis ne figure dans les métadonnées mises à disposition. Il ne faut donc pas annoncer de durée standard. Le temps d'instruction peut varier selon la charge du service compétent, la complexité de la situation familiale et la complétude du dossier transmis.

Si vous n'avez pas de retour après un temps raisonnable, il peut être utile de vérifier la bonne réception du dossier, puis de consulter les indications figurant sur Service-Public.fr ou de contacter le service destinataire.

Demandes de pièces complémentaires

Dans ce type de procédure, une demande complémentaire n'est pas rare. Elle peut concerner :

• un acte d'état civil manquant,
• une pièce plus lisible,
• une précision sur la situation du couple,
• une information relative au majeur adopté,
• une signature absente ou une rubrique incomplète.

Répondre rapidement et précisément à cette demande permet généralement d'éviter un allongement inutile de la procédure.

Erreurs à éviter avec ce CERFA

Certaines erreurs reviennent souvent dans les démarches familiales. Les éviter dès le départ améliore la qualité du dossier.

Utiliser un formulaire périmé

Un CERFA ancien peut ne plus être accepté ou ne plus correspondre aux attentes administratives actuelles. Il faut toujours vérifier le numéro exact, ici 15738*04, ainsi que l'actualité du document.

Confondre adoption simple d'un majeur et autre procédure

Le titre du formulaire doit être lu avec attention. Une confusion entre majeur et mineur, ou entre formes d'adoption, conduit souvent à déposer un dossier inadapté.

Négliger les incohérences d'état civil

Une différence d'orthographe entre le formulaire et les actes produits est une difficulté classique. Les accents, l'ordre des prénoms, les noms d'usage et les dates doivent être vérifiés avec soin.

Oublier de justifier la situation du couple

Puisque le formulaire vise expressément des époux, partenaires ou concubins, la situation invoquée doit être claire et, lorsque cela est demandé, documentée.

Envoyer un dossier sans copie de sauvegarde

Conserver une copie complète de la requête et des annexes est essentiel. En cas de perte, de demande complémentaire ou de contestation, vous devez pouvoir retrouver immédiatement le contenu exact de votre envoi.

Ce qu'il faut retenir avant de lancer la démarche

Le CERFA 15738*04 est le formulaire de référence pour une requête en adoption simple d'un majeur par des époux, partenaires ou concubins. Il concerne les particuliers et s'inscrit dans une procédure de droit de la famille qui exige rigueur, cohérence des informations et pièces justificatives adaptées.

Avant de remplir le document, il faut s'assurer que :

• l'adoption envisagée est bien une adoption simple,
• la personne concernée est majeure,
• les adoptants relèvent bien de l'une des catégories mentionnées,
• les éléments d'état civil sont exacts,
• la liste des pièces et les modalités de dépôt ont été vérifiées sur la source officielle.

Comme aucune notice associée n'est mentionnée dans les données fournies, la consultation de la page Service-Public.fr liée à la référence R48356 est particulièrement importante. Elle permet de confirmer la procédure applicable, les pièces attendues et le service compétent pour recevoir la requête.

Dans une démarche aussi personnelle et juridiquement encadrée que l'adoption d'un majeur, un dossier complet et soigneusement préparé reste le meilleur moyen d'éviter les retards et les demandes de régularisation.