CERFA 15740-04 : Requête en adoption simple d'un enfant par des époux, des partenaires ou concubins

CERFA 15740*04 : requête en adoption simple d'un enfant par des époux, partenaires ou concubins

Le formulaire CERFA 15740*04 permet de saisir le tribunal judiciaire pour demander l'adoption simple d'un enfant par deux personnes vivant en couple, qu'elles soient mariées, liées par un Pacs ou en concubinage. Il s'adresse aux particuliers qui souhaitent déposer une requête conjointe dans le cadre prévu par les articles 343 et suivants du code civil, ainsi que par les articles 1165 et suivants du code de procédure civile.

Ce formulaire a une portée importante, car il ne s'agit pas d'une simple déclaration administrative. La requête ouvre une procédure judiciaire au terme de laquelle le tribunal apprécie si l'adoption simple est conforme à l'intérêt de l'enfant et si toutes les conditions légales sont réunies. Le document doit donc être rempli avec précision, cohérence et accompagné des pièces utiles.

L'adoption simple crée un lien de filiation adoptive sans effacer totalement la filiation d'origine. Elle peut aussi entraîner des conséquences sur le nom de l'enfant, et, dans certains cas, sur ses prénoms si une demande spécifique est formulée dans la requête. Le CERFA prévoit précisément ces différentes demandes.

Le formulaire officiel correspond à l'identifiant DILA R48360. Sa dernière vérification par la DILA est datée du 18 décembre 2023. La fiche officielle est accessible sur Service-Public.fr.

À quoi sert exactement ce formulaire

Le CERFA 15740*04 sert à formaliser une demande d'adoption simple présentée ensemble par deux adoptants. Le document permet d'indiquer :

• l'identité complète de chaque adoptant,
• leur situation familiale, mariés, pacsés ou en concubinage,
• les informations relatives à l'enfant à adopter,
• la situation juridique de l'enfant au regard du consentement à l'adoption,
• les demandes complémentaires portant sur le nom et les prénoms,
• les motifs justifiant la requête.

Le tribunal judiciaire saisi pourra ainsi examiner le dossier sur la base d'éléments structurés et de déclarations formelles. Le formulaire comporte également une attestation sur l'honneur, signée par les deux adoptants, certifiant l'exactitude des renseignements fournis.

Ce CERFA concerne l'adoption simple d'un enfant. Il ne vise donc pas les autres situations d'adoption qui relèveraient d'un autre cadre ou d'une autre demande. Avant de le compléter, il est essentiel de vérifier que votre projet relève bien de l'adoption simple et non d'une adoption plénière.

Les conditions à vérifier avant de remplir la requête

Une demande présentée par un couple

Le formulaire est conçu pour une adoption demandée par deux personnes vivant en couple. Trois situations sont prévues :

• vous êtes mariés,
• vous êtes pacsés,
• vous êtes en concubinage.

Le CERFA invite également à préciser la date du mariage ou du Pacs, ainsi que le lieu de célébration ou d'enregistrement. En cas de Pacs enregistré par un notaire, cette information doit être indiquée.

Âge des adoptants et durée de vie commune

Le formulaire mentionne deux hypothèses :

• les deux adoptants ont plus de 26 ans,
• ou ils ont moins de 26 ans et partagent une communauté de vie depuis au moins un an.

Ces informations doivent être cochées avec attention. Elles permettent au tribunal de vérifier que votre situation entre bien dans le champ de la demande conjointe.

Différence d'âge avec l'enfant

Le CERFA prévoit que vous devez avoir au minimum quinze ans de plus que l'enfant à adopter. Cette condition figure expressément dans le formulaire. Elle doit donc être vérifiée avant le dépôt de la requête.

Situation du couple

Vous devez déclarer ne pas être séparés ni en instance de divorce. Cette précision est essentielle, car la stabilité de la situation familiale fait partie des éléments examinés dans une procédure d'adoption.

Situation familiale existante

Le formulaire vous demande aussi si vous avez déjà des enfants. Plusieurs cas sont prévus :

• vous n'avez pas d'enfant,
• vous avez des enfants en commun, avec indication du nombre d'enfants mineurs et majeurs,
• vous avez des enfants issus d'une autre relation, avec la même distinction entre mineurs et majeurs.

Ces informations permettent au juge d'apprécier l'environnement familial dans lequel l'enfant sera accueilli ou continue d'être élevé.

Quelle situation de l'enfant peut être déclarée dans le CERFA 15740*04

Identité complète de l'enfant

La requête doit reprendre l'identité de l'enfant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresse. Le formulaire demande également d'indiquer, si c'est le cas, la date à laquelle l'enfant a été accueilli dans votre foyer avant l'âge de 15 ans.

Vous devez aussi préciser si l'enfant est pupille de l'État.

Enfant né à l'étranger

Si l'enfant est né à l'étranger, le formulaire prévoit une déclaration selon laquelle la loi de son pays d'origine autorise son adoption. Cette précision n'est pas secondaire. Elle peut conditionner la recevabilité ou l'examen de la demande.

Dans une telle situation, il est prudent de réunir tous les justificatifs permettant d'établir la situation personnelle de l'enfant et la compatibilité de l'adoption envisagée avec la loi étrangère applicable.

Enfant né en France, consentement des parents

Si l'enfant est né en France, le formulaire prévoit plusieurs cadres possibles. Le premier est celui dans lequel les parents ont consenti à l'adoption simple. Il faut alors indiquer, pour le père et pour la mère, la date de l'acte de consentement et l'autorité devant laquelle il a été établi :

• un notaire,
• un agent diplomatique ou consulaire français,
• le service social de l'aide sociale à l'enfance du département concerné.

Chaque mention doit être reportée avec exactitude à partir des actes produits.

Absence de consentement des parents

Le formulaire envisage aussi l'hypothèse où les parents de l'enfant n'ont pas consenti à l'adoption simple. Dans ce cas, il faut préciser la raison juridique correspondante :

• les parents sont décédés,
• ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté,
• ils ont été déchus de l'autorité parentale, avec mention de la décision rendue et du tribunal judiciaire concerné.

Intervention du conseil de famille ou autres situations prévues

Le CERFA permet également d'indiquer :

• le consentement donné par le conseil de famille de l'enfant, sous la présidence du juge des tutelles,
• le cas où la filiation n'est pas établie ou demeure inconnue,
• le cas où l'enfant a été judiciairement déclaré délaissé, avec les références du jugement et de l'autorité titulaire des droits délégués,
• le consentement donné par le conseil de famille des pupilles de l'État.

Ces rubriques montrent que le formulaire couvre des situations familiales variées. Il est donc indispensable de cocher uniquement les cases correspondant à votre dossier et de ne pas cumuler des situations incompatibles.

Consentement de l'enfant de plus de 13 ans

Lorsque l'adopté a plus de 13 ans, son consentement doit être mentionné. Le formulaire prévoit la date de ce consentement et l'autorité devant laquelle il a été donné :

• un notaire,
• un agent diplomatique ou consulaire français,
• le service social de l'aide sociale à l'enfance.

Cette exigence ne doit pas être négligée. En l'absence de concordance entre la requête et les pièces, le tribunal pourrait demander des compléments.

Comment remplir le formulaire, section par section

1. Renseigner l'identité de l'adoptant n°1

La première partie concerne l'adoptant n°1. Il faut indiquer :

• civilité,
• nom de famille, c'est-à-dire le nom de naissance,
• nom d'usage, s'il existe,
• prénoms,
• date et lieu de naissance,
• nationalité ou nationalités,
• profession,
• adresse complète,
• adresse électronique,
• numéro de téléphone.

Les informations doivent correspondre aux justificatifs d'identité et de domicile. Il est préférable d'utiliser la même orthographe que sur les actes d'état civil, notamment pour les accents, les noms composés et l'ordre des prénoms.

2. Renseigner l'identité de l'adoptant n°2

La deuxième partie reprend exactement la même logique pour l'adoptant n°2. Là encore, la cohérence avec les pièces justificatives est essentielle. Une erreur de date, un nom d'usage confondu avec le nom de naissance ou une adresse incomplète peuvent entraîner des demandes de régularisation.

3. Décrire votre situation de couple

Vous devez ensuite préciser si vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage. Si vous êtes mariés ou pacsés, mentionnez la date correspondante et le lieu de célébration ou d'enregistrement. Le formulaire prévoit également le cas du Pacs enregistré par notaire.

Les cases relatives à l'âge des adoptants, à la communauté de vie, à la différence d'âge avec l'enfant, à l'absence de séparation et à la présence éventuelle d'enfants doivent être cochées avec rigueur.

4. Renseigner l'identité et la situation de l'enfant

Cette partie centralise les informations sur l'enfant. Elle doit être remplie à partir de l'acte de naissance, des décisions judiciaires éventuellement rendues et des actes de consentement disponibles. Selon la situation, certaines rubriques resteront sans objet, tandis que d'autres devront être complétées en détail.

5. Formuler précisément votre demande au tribunal

Le formulaire prévoit un espace dans lequel vous demandez au tribunal judiciaire compétent de prononcer l'adoption simple. Vous devez indiquer le tribunal concerné et cocher les demandes utiles.

Vous pouvez demander :

• le prononcé de l'adoption simple de l'enfant désigné,
• la substitution de votre nom ou de celui de votre époux, partenaire ou concubin à celui de l'adopté,
• l'ajout de votre nom ou de celui de votre conjoint, partenaire ou concubin au nom porté par l'adopté,
• la modification du ou des prénoms de l'adopté.

Lorsque vous formulez une demande sur le nom ou les prénoms, le choix retenu doit être clairement écrit. Toute hésitation ou formulation incomplète peut compliquer l'instruction du dossier.

6. Mentionner les consentements au changement de nom ou de prénom

Si l'enfant a plus de 13 ans, le formulaire vous demande aussi d'indiquer si son consentement au changement de nom et, le cas échéant, au changement de prénom a été donné devant notaire. Il faut alors renseigner le nom du notaire, le lieu et la date.

7. Exposer les motifs de la demande

Le formulaire comporte un espace libre destiné à expliquer les motifs de la requête. C'est une partie importante. Vous devez y exposer, de manière claire et concrète, pourquoi l'adoption simple est demandée et en quoi elle correspond à la réalité affective et familiale de l'enfant.

Le CERFA rappelle déjà que vous vous déclarez profondément attachés à l'adopté et avoir subvenu à tous ses besoins en l'élevant comme votre propre enfant. Les motifs peuvent donc venir compléter cette affirmation, par exemple en décrivant la stabilité de la vie commune, l'ancienneté des liens affectifs, l'intégration de l'enfant dans le foyer, ou l'intérêt de sécuriser juridiquement une situation familiale déjà établie.

Chez Startdoc, l'intérêt d'un formulaire pré-rempli et correctement structuré prend tout son sens pour ce type de démarche familiale sensible, où une simple imprécision dans les rubriques consacrées au consentement, au nom de l'enfant ou aux motifs de la requête peut retarder l'examen du dossier.

8. Signer l'attestation sur l'honneur

En fin de formulaire, les deux adoptants doivent attester sur l'honneur que les renseignements portés sur la requête sont exacts. La date, le lieu et les deux signatures sont indispensables. Une requête non signée ou signée par une seule personne ne serait pas complète.

Les pièces à joindre à la requête

Le CERFA reproduit les informations essentielles à déclarer, mais il ne contient pas dans les pages fournies une liste détaillée et exhaustive des justificatifs à joindre. En pratique, le tribunal demandera généralement des pièces permettant de vérifier l'identité des adoptants, leur situation familiale, l'identité de l'enfant et les consentements nécessaires.

Comme le formulaire renvoie à la notice n° 52188, il est conseillé de la consulter lorsqu'elle est disponible, ainsi que la fiche officielle Service-Public.fr, pour vérifier les pièces attendues par la juridiction saisie.

À titre pratique, les documents suivants sont souvent nécessaires ou utiles, selon la situation :

Cette liste ne remplace pas les indications du greffe ou des sources officielles. Selon la situation de l'enfant, des documents complémentaires peuvent être exigés, notamment lorsque l'enfant est né à l'étranger ou lorsque l'un des consentements doit être établi par une autorité spécifique.

Déposer la requête et suivre la procédure

Quel tribunal saisir

Le formulaire prévoit que vous adressez votre demande au tribunal judiciaire. Le nom du tribunal doit être renseigné dans la partie consacrée à la demande. En cas d'hésitation sur la juridiction territorialement compétente, il est préférable de vérifier auprès du greffe ou sur Service-Public.fr avant l'envoi du dossier.

Transmission électronique des avis et convocations

Le CERFA mentionne la possibilité de consentir à la transmission électronique des avis, récépissés et convocations adressés par le greffe. Pour cela, il faut remplir le formulaire CERFA n° 15414 intitulé "Consentement à la transmission par voie électronique".

Ce point peut faciliter les échanges avec la juridiction, à condition que vous consultiez régulièrement l'adresse électronique indiquée dans le dossier.

Examen du dossier par le tribunal

Une fois le dossier déposé, le tribunal judiciaire examine la requête. Le formulaire indique que la demande est présentée au tribunal réuni en chambre du conseil. Le juge peut apprécier les éléments fournis, vérifier la régularité des consentements et s'assurer que l'adoption simple est conforme à l'intérêt de l'enfant.

Si le dossier est incomplet ou imprécis, des pièces complémentaires ou des explications peuvent être demandées. D'où l'intérêt de remettre un formulaire parfaitement cohérent avec les justificatifs annexés.

Points de vigilance avant l'envoi du CERFA 15740*04

Ne pas confondre nom de naissance et nom d'usage

C'est une erreur très fréquente. Le formulaire distingue expressément les deux. Le nom de famille correspond au nom de naissance. Le nom d'usage, lui, n'a pas la même portée et ne doit pas être substitué au nom de famille dans les rubriques d'état civil.

Ne cocher que les situations réellement applicables

Le document contient plusieurs hypothèses alternatives, parfois proches en apparence. Il faut éviter de cocher plusieurs cadres incompatibles, notamment dans la partie relative au consentement des parents ou au statut juridique de l'enfant.

Soigner la partie sur les motifs

La motivation doit rester sincère, concrète et centrée sur la situation de l'enfant. Il ne s'agit pas d'accumuler des formules abstraites, mais d'expliquer ce que l'adoption simple vient reconnaître et protéger sur le plan familial.

Vérifier les consentements liés à l'âge de l'enfant

Lorsque l'enfant a plus de 13 ans, ses consentements éventuels doivent être mentionnés avec précision, tant pour l'adoption elle-même que pour le changement de nom ou de prénom si ces demandes sont formulées. Les dates et autorités doivent être strictement conformes aux actes produits.

Relire les signatures et les coordonnées

Avant l'envoi, assurez-vous que les deux signatures figurent bien sur le formulaire, que les adresses sont à jour et que les coordonnées téléphoniques et électroniques permettent réellement au greffe de vous joindre.

Ce qu'il faut retenir pour réussir votre demande

Le CERFA 15740*04 est le formulaire de référence pour demander l'adoption simple d'un enfant par deux adoptants vivant en couple, mariés, pacsés ou concubins. Il organise la requête autour de quatre ensembles essentiels : l'identité des adoptants, la situation du couple, la situation juridique de l'enfant, puis les demandes précises soumises au tribunal, notamment sur l'adoption, le nom et les prénoms.

La qualité du dossier repose sur trois exigences simples : des informations d'état civil exactes, une présentation fidèle de la situation de l'enfant et des consentements, et une motivation claire de la demande. Comme il s'agit d'une procédure judiciaire, chaque détail compte.

En cas de doute sur une pièce, sur la juridiction compétente ou sur une situation familiale particulière, il reste prudent de vérifier les informations à jour sur la fiche officielle Service-Public.fr correspondant à l'identifiant DILA R48360 ou de vous rapprocher du greffe du tribunal judiciaire concerné.