CERFA 15742-03 : Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

À quoi sert le Cerfa 15742*03

Le Cerfa 15742*03, intitulé Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel, permet de saisir le tribunal judiciaire pour demander qu'une adoption plénière soit prononcée lorsqu'une seule personne présente la requête.

Il s'adresse aux particuliers qui souhaitent faire reconnaître juridiquement un lien de filiation adoptive avec un enfant, dans le cadre prévu par les articles 343 et suivants du code civil et les articles 1165 et suivants du code de procédure civile. Le formulaire officiel mentionne expressément qu'il faut joindre les pièces justificatives indiquées dans la notice.

L'adoption plénière produit des effets importants sur l'état civil et la filiation de l'enfant. Il ne s'agit donc pas d'une simple formalité administrative. Le tribunal examine la situation personnelle du demandeur, l'identité de l'enfant, les consentements requis et les motifs qui justifient la demande.

Ce formulaire est utilisé lorsque la demande est faite par une personne seule, même si cette personne est mariée ou liée par un pacte civil de solidarité. Le document prévoit d'ailleurs des rubriques spécifiques sur la situation matrimoniale du demandeur, ainsi que sur le consentement éventuel de l'époux ou de l'épouse.

Le formulaire peut concerner différentes situations, par exemple un enfant né en France, un enfant né à l'étranger, un enfant pupille de l'État, un enfant dont les parents ont consenti à l'adoption, ou encore un enfant pour lequel certaines décisions judiciaires ont déjà été rendues. C'est précisément pour cette raison que la rédaction doit être particulièrement soignée.

Pour les personnes qui veulent éviter les oublis de rubriques ou les erreurs de présentation dans une démarche aussi sensible, Startdoc met à disposition ce Cerfa dans une version pré-remplie plus simple à reprendre, ce qui peut être utile lorsque l'on doit constituer un dossier d'adoption clair avant son dépôt au tribunal judiciaire.

Dans quels cas utiliser cette requête en adoption plénière

Une demande présentée par une seule personne

Le Cerfa 15742*03 est prévu pour une requête individuelle. Cela signifie que la demande est portée par une seule personne, et non par deux adoptants agissant ensemble. Le formulaire recueille donc l'ensemble des informations d'identité, de nationalité, de profession et d'adresse du demandeur.

Le document prévoit néanmoins plusieurs hypothèses de vie personnelle :

• vous êtes célibataire,
• vous êtes marié(e),
• vous êtes pacsé(e).

Si vous êtes marié(e), le formulaire demande les informations complètes sur votre conjoint, ainsi que la date et la forme du consentement de l'époux ou de l'épouse à l'adoption plénière. Il est également précisé que vous ne devez être ni séparé(e), ni en instance de divorce.

Si vous êtes pacsé(e), le formulaire demande aussi l'identité complète de votre partenaire et la date de conclusion du pacte civil de solidarité. Il invite enfin à indiquer si vous avez déjà des enfants.

Une adoption plénière, et non simple

Le formulaire concerne uniquement l'adoption plénière. Il ne doit pas être utilisé pour une adoption simple. D'ailleurs, une rubrique spécifique demande si l'enfant a déjà fait l'objet d'une adoption simple, ce qui montre que cette information peut être déterminante pour l'examen du dossier.

Dans une adoption plénière, la demande adressée au tribunal vise à créer un lien de filiation adoptive dans les conditions prévues par la loi. La requête permet également de demander, si nécessaire, une modification du ou des prénoms de l'enfant, à condition de l'indiquer expressément et d'en exposer les motifs.

Des situations familiales très encadrées

Le formulaire couvre plusieurs cadres juridiques possibles. Il peut être utilisé lorsque :

• les parents de l'enfant ont valablement consenti à l'adoption,
• les parents sont décédés,
• les parents sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté,
• les parents ont été déchus de l'autorité parentale par décision judiciaire,
• la filiation de l'enfant n'est pas établie ou est inconnue,
• l'enfant a été judiciairement déclaré délaissé,
• le conseil de famille compétent a donné son consentement,
• il s'agit d'un enfant pupille de l'État,
• l'enfant est né à l'étranger et la loi de son pays d'origine autorise son adoption.

Le bon usage de ce formulaire suppose donc de savoir précisément dans quelle catégorie se situe l'enfant concerné. En cas d'incertitude, il est prudent de vérifier les conditions applicables sur Service-Public.fr ou auprès du greffe compétent.

Les conditions et éléments à vérifier avant de remplir le formulaire

Les informations concernant l'adoptant

La première partie du Cerfa demande les éléments d'état civil habituels du demandeur :

• nom de famille,
• nom d'usage,
• prénoms,
• date et lieu de naissance,
• nationalité ou nationalités,
• profession,
• adresse complète,
• adresse électronique,
• numéro de téléphone.

Ces renseignements doivent être exacts et cohérents avec les pièces d'identité et actes d'état civil qui seront joints au dossier. Une différence entre le formulaire et les justificatifs peut ralentir l'instruction ou conduire le greffe à demander des compléments.

Les informations concernant l'enfant

Le formulaire demande ensuite l'identité et la situation de l'adopté :

• nom de famille,
• prénoms,
• date et lieu de naissance,
• nationalité ou nationalités,
• identité du père et de la mère lorsque ces informations sont établies,
• adresse complète.

Il faut également préciser si l'enfant a été accueilli dans votre foyer avant l'âge de 15 ans, à quelle date, s'il est pupille de l'État et s'il a déjà fait l'objet d'une adoption simple.

Lorsque l'enfant a plus de 13 ans, le formulaire prévoit une rubrique relative à son consentement. Ce consentement doit être mentionné avec sa date et l'autorité devant laquelle il a été donné, par exemple un notaire, un agent diplomatique ou consulaire français, ou le service social de l'aide sociale à l'enfance compétent.

Les consentements et décisions à mentionner

Le Cerfa 15742*03 accorde une place centrale au fondement juridique de l'adoption. Il faut donc pouvoir identifier, selon votre situation, quels actes ou quelles décisions appuient la demande.

Le formulaire prévoit notamment les cas suivants :

• consentement de la mère de l'enfant,
• consentement du père de l'enfant,
• acte reçu par notaire, agent diplomatique ou consulaire français, ou service social de l'aide sociale à l'enfance,
• décès des parents,
• impossibilité pour les parents de manifester leur volonté,
• décision de déchéance de l'autorité parentale,
• délibération du conseil de famille,
• jugement déclarant l'enfant délaissé,
• consentement du conseil de famille des pupilles de l'État.

Il est essentiel de ne cocher et ne renseigner que les rubriques correspondant réellement à votre situation. Un formulaire rempli de manière approximative peut créer une contradiction entre les faits déclarés et les pièces remises au tribunal.

Comment remplir le Cerfa 15742*03 sans erreur

Renseigner l'identité du demandeur

Commencez par cocher la civilité, puis indiquez votre nom de naissance, votre nom d'usage si vous en avez un, et tous vos prénoms. Vérifiez l'orthographe exacte telle qu'elle apparaît sur vos actes d'état civil.

Pour la date de naissance, respectez le format attendu dans les cases. Le lieu de naissance doit être mentionné de façon complète. La ou les nationalités doivent être précisées clairement.

Indiquez ensuite votre profession, votre adresse complète, le complément d'adresse si nécessaire, le code postal, la commune, le pays, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone.

Décrire précisément la situation de l'enfant

La rubrique relative à l'adopté doit être remplie avec le même degré d'exactitude. Mentionnez son identité complète, son lieu de naissance, sa nationalité et les informations connues sur sa filiation.

Si l'enfant réside à une adresse différente de la vôtre, il faut la reporter telle quelle. Si l'enfant a été accueilli dans votre foyer avant 15 ans, la date d'accueil doit être indiquée avec précision.

Le formulaire comporte ensuite une série de cases à cocher et de champs à compléter selon les hypothèses juridiques applicables. Il faut sélectionner la bonne situation, sans multiplier les mentions inutiles. Si l'enfant est né à l'étranger, la rubrique correspondante doit être utilisée. Si l'enfant est né en France, le formulaire détaille les différents cas de consentement ou d'absence de consentement parental encadrés par la loi.

Compléter la partie sur votre situation personnelle

Vous devez indiquer si vous êtes célibataire, marié(e) ou pacsé(e). Chaque statut entraîne des mentions supplémentaires.

Si vous êtes marié(e), il faut préciser :

• la date du mariage,
• la commune devant l'officier d'état civil,
• l'identité complète de votre époux ou épouse,
• sa nationalité, sa profession et son adresse,
• la date et la forme de son consentement à l'adoption plénière.

Si vous êtes pacsé(e), il faut indiquer :

• la date du pacte civil de solidarité,
• l'autorité ou l'officier d'état civil concerné, ou le notaire,
• l'identité complète de votre partenaire,
• sa nationalité, sa profession et son adresse.

Le formulaire vous demande également si vous avez déjà des enfants, en précisant leur nombre et la répartition entre mineurs et majeurs.

Formuler la demande au tribunal judiciaire

Dans la dernière partie, vous devez indiquer le tribunal judiciaire saisi. La requête tend à ce que le tribunal, réuni en chambre du conseil, prononce l'adoption plénière de l'enfant désigné.

Vous pouvez aussi demander une modification du ou des prénoms de l'enfant. Dans ce cas, le ou les nouveaux prénoms souhaités doivent être inscrits explicitement.

Le formulaire prévoit ensuite un espace libre pour exposer les motifs de la demande. Cette partie est importante. Il ne suffit pas de recopier une formule générale. Il faut expliquer, avec sobriété et clarté, les éléments concrets qui justifient l'adoption sollicitée, notamment la place de l'enfant dans votre vie, la stabilité des liens affectifs et les circonstances familiales ou juridiques pertinentes.

Signer l'attestation sur l'honneur

La fin du formulaire comporte une attestation sur l'honneur. Vous y certifiez que les renseignements indiqués sont exacts. Il faut donc dater, indiquer le lieu, écrire vos nom et prénom, puis signer.

Une déclaration inexacte ou incomplète peut entraîner des difficultés dans le traitement du dossier. Avant signature, une relecture intégrale est indispensable.

Les pièces justificatives à joindre

La description officielle du formulaire précise que la liste des pièces justificatives se trouve dans la notice. Le formulaire lui-même renvoie à la notice n° 52190. Comme le contenu détaillé de cette notice n'est pas reproduit ici, il convient de vérifier la liste actualisée auprès de la source officielle, notamment via Service-Public.fr.

En pratique, les pièces demandées ont vocation à justifier les informations déclarées dans la requête et la régularité du projet d'adoption. Selon la situation, le dossier peut comprendre des actes d'état civil, des consentements, des décisions de justice ou des pièces établissant la situation de l'enfant.

Il est recommandé de préparer des copies lisibles, complètes et cohérentes avec les mentions portées sur le Cerfa. Si un document est étranger ou rédigé dans une autre langue, des exigences particulières peuvent exister. En l'absence de précision expresse dans le formulaire reproduit ici, mieux vaut se renseigner directement auprès du greffe ou sur Service-Public.fr.

Le dépôt de la requête et le suivi du dossier

Où adresser la demande

Le formulaire mentionne que la demande est adressée au tribunal judiciaire. Le nom du tribunal doit être indiqué dans la requête. Comme l'adoption relève d'une procédure judiciaire, il est important d'identifier la juridiction compétente avant l'envoi ou le dépôt du dossier.

Le mode de dépôt peut dépendre de l'organisation du tribunal concerné. En cas de doute sur l'adresse, les modalités pratiques ou la compétence territoriale, il convient de contacter le greffe ou de consulter les indications disponibles sur Service-Public.fr.

Transmission électronique des avis et convocations

Le Cerfa 15742*03 précise qu'il est possible de consentir à la transmission électronique des avis, récépissés et convocations adressés par le greffe. Pour cela, il faut remplir le formulaire Cerfa n° 15414, intitulé Consentement à la transmission par voie électronique.

Cette démarche est distincte de la requête en adoption elle-même. Elle ne remplace pas le formulaire principal, mais peut faciliter les échanges avec la juridiction si vous souhaitez recevoir certaines communications par voie électronique.

Après le dépôt

Une fois la requête déposée, le tribunal examine le dossier et peut vérifier la complétude des pièces. Si des éléments manquent ou si certaines mentions sont insuffisamment claires, des compléments peuvent être demandés.

Le formulaire indique que la demande est examinée en chambre du conseil. Il s'agit d'une procédure adaptée à la nature familiale et personnelle de l'adoption. Le suivi dépendra ensuite des échanges avec le greffe, des pièces remises et de l'appréciation du tribunal.

Comme aucun délai n'est indiqué dans le document officiel reproduit, il ne faut pas avancer de durée standard. Le temps de traitement peut varier selon la juridiction et la complexité de la situation.

Points de vigilance avant l'envoi au tribunal

Soigner la cohérence du dossier

Dans un dossier d'adoption plénière, la cohérence est essentielle. Les dates, les noms, les lieux de naissance, les consentements et les décisions mentionnés dans le formulaire doivent correspondre exactement aux justificatifs.

Avant l'envoi, vérifiez notamment :

• que toutes les rubriques utiles ont été remplies,
• que les cases cochées correspondent réellement à votre situation,
• que les noms et prénoms sont identiques à ceux des actes d'état civil,
• que les dates sont exactes,
• que le tribunal judiciaire saisi est bien indiqué,
• que la demande de changement de prénom, si elle existe, est clairement formulée,
• que l'attestation sur l'honneur est datée et signée.

Ne pas négliger l'exposé des motifs

La partie libre consacrée aux motifs mérite une attention particulière. Elle doit permettre au juge de comprendre pourquoi l'adoption plénière demandée correspond à la réalité familiale et à l'intérêt de l'enfant, sans tomber dans un récit confus ou trop émotionnel.

Un exposé utile est en général :

• personnalisé,
• factuel,
• ordonné,
• en lien direct avec la situation de l'enfant,
• compatible avec les pièces jointes.

Il peut être pertinent d'expliquer depuis quand l'enfant vit dans votre foyer, la nature des liens construits, la stabilité de la relation et l'objectif de sécurisation juridique recherché par la requête.

Vérifier la version du formulaire

Le numéro du formulaire à utiliser est bien le Cerfa 15742*03, correspondant à l'identifiant DILA R48364. La dernière vérification DILA communiquée est datée du 24 février 2022. Avant toute transmission, il reste prudent de contrôler que vous utilisez bien la version en vigueur au moment de votre démarche.

Le moyen le plus sûr consiste à comparer votre document avec la fiche officielle accessible sur Service-Public.fr.

Ce qu'il faut retenir pour réussir votre démarche

Le Cerfa 15742*03 est la requête officielle permettant à une personne seule de demander au tribunal judiciaire le prononcé de l'adoption plénière d'un enfant. Ce formulaire ne se limite pas à une simple déclaration d'intention. Il structure l'ensemble du dossier autour de quatre axes essentiels : l'identité du demandeur, la situation de l'enfant, les consentements ou décisions nécessaires, et les motifs de la demande.

La qualité du remplissage compte autant que la complétude des pièces justificatives. Dans ce type de procédure, une erreur matérielle, une rubrique mal choisie ou une pièce manquante peut retarder l'examen du dossier.

Avant de déposer la requête, il faut donc prendre le temps de relire chaque mention, de vérifier la liste des pièces dans la notice associée et de s'assurer que la présentation de votre dossier est claire pour le greffe comme pour le tribunal. En cas d'hésitation sur votre situation précise, la référence officielle demeure la page Service-Public.fr liée au formulaire.