CERFA 15825-02 : Déclaration d'une marche ou d'une course à pied non chronométrée sur la voie publique

CERFA 15825*02, à quoi sert cette déclaration de marche ou de course à pied non chronométrée sur la voie publique

Le CERFA 15825*02, intitulé Déclaration d'une marche ou d'une course à pied non chronométrée sur la voie publique, permet de déclarer une manifestation sportive non motorisée organisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique.

Ce formulaire concerne les événements sans classement, sans chronométrage et sans horaire fixé à l'avance, lorsque la manifestation réunit plus de cent participants. Il vise les organisateurs particuliers, mais peut aussi être utilisé lorsque l'organisation repose sur une personne morale.

Il s'agit d'une formalité administrative essentielle pour les randonnées pédestres, marches populaires, courses conviviales sans performance officielle, sorties sportives collectives ou événements associatifs empruntant des routes, rues, chemins ouverts à la circulation.

La déclaration doit être déposée au moins un mois avant la date de la manifestation. Le dossier ne se limite pas au formulaire lui-même. Il doit aussi comporter plusieurs pièces justificatives, notamment sur l'organisation, la sécurité, les signaleurs, l'itinéraire et l'assurance.

Manifestations concernées

Le CERFA 15825*02 s'applique lorsque plusieurs conditions sont réunies :

• la manifestation est sportive et non motorisée,
• elle se déroule en tout ou partie sur la voie publique ou sur une voie ouverte à la circulation,
• elle ne comporte ni classement, ni chronométrage, ni horaire fixé à l'avance,
• elle rassemble plus de 100 participants.

Le formulaire est annoncé comme relevant des manifestations sportives hors cyclisme. Pour un autre type d'épreuve, ou si votre événement comporte une logique compétitive, il faut vérifier si un autre régime administratif s'applique.

Exemples concrets d'utilisation

• une marche solidaire traversant plusieurs communes,
• une course festive sans chronomètre organisée sur route ouverte,
• une randonnée pédestre collective avec points de rassemblement,
• une marche caritative avec encadrement par des signaleurs,
• un événement local de type course loisirs, sans podium ni temps officiel.

Quand ce formulaire ne correspond pas

Le CERFA 15825*02 n'est pas adapté si la manifestation comprend des véhicules terrestres à moteur. Il ne correspond pas non plus, en principe, à une épreuve avec classement, temps chronométré ou horaire imposé à l'avance. Dans ces situations, la réglementation peut être différente et l'autorité administrative peut exiger un autre dossier.

À quelle autorité adresser le dossier

L'autorité compétente dépend du périmètre géographique de la manifestation.

• Une seule commune, le dossier est adressé au maire, ou au préfet de police à Paris.
• Plusieurs communes dans un même département, le dossier est adressé au préfet de département.
• Plusieurs départements, le dossier est adressé au préfet de chacun des départements traversés.
• Manifestation passant par vingt départements ou plus, le ministre de l'intérieur doit également être saisi.
• Manifestation en provenance de l'étranger, le dossier est adressé au préfet du département d'entrée en France, puis les règles ci-dessus s'appliquent selon le parcours.

Avant l'envoi, il est prudent de vérifier les modalités pratiques de dépôt auprès de la préfecture ou de la mairie concernée, certaines autorités pouvant demander un envoi dématérialisé ou un nombre précis d'exemplaires.

Les pièces à joindre obligatoirement au CERFA 15825*02

Le dossier doit être suffisamment précis pour permettre à l'administration d'évaluer les conditions d'organisation et de sécurité. Un formulaire bien rempli, sans annexes adaptées, risque de retarder l'instruction.

Si l'attestation d'assurance n'est pas encore disponible au moment du dépôt, le formulaire permet d'en différer la production, mais l'organisateur s'engage alors à la fournir au plus tard six jours francs avant la manifestation.

Comment remplir le CERFA 15825*02, rubrique par rubrique

1. Les informations sur l'organisateur

La première partie identifie le responsable de la manifestation. Il faut indiquer si l'organisateur est une personne physique ou une personne morale.

Sont ensuite demandés :

• le nom de l'organisateur,
• la fédération d'affiliation, le cas échéant,
• les nom et prénom du déclarant,
• l'adresse complète,
• le code postal et la commune,
• le numéro de téléphone,
• l'adresse électronique.

Le déclarant doit être la personne en mesure de répondre aux demandes de l'administration et d'assumer les engagements pris dans la déclaration sur l'honneur. Pour éviter toute difficulté, les coordonnées doivent être parfaitement à jour.

2. Le coordonnateur sécurité

Si la manifestation dispose d'un coordonnateur sécurité, ses coordonnées doivent être renseignées. Ce n'est pas une rubrique anodine. Dès lors qu'un référent sécurité existe, l'administration attend souvent une cohérence entre son identité, le dispositif annoncé et les annexes fournies.

Il faut indiquer :

• nom et prénom,
• adresse complète,
• commune et code postal,
• numéro de téléphone,
• adresse électronique.

3. Les informations sur la manifestation

Cette partie décrit l'événement lui-même. Elle doit être remplie avec précision, même si la manifestation se veut conviviale ou souple dans son déroulement.

Le formulaire demande :

• l'intitulé de la manifestation,
• le lieu de l'organisation,
• la ou les dates et horaires,
• la discipline concernée,
• le nombre maximal de participants,
• le nombre de véhicules d'accompagnement, s'il y en a.

Le nombre maximal de participants doit être réaliste. Une sous-évaluation peut fragiliser le dossier, notamment si les moyens de sécurité apparaissent insuffisants au regard de l'affluence réelle attendue.

4. Le dispositif de sécurité

Cette rubrique est centrale. L'administration vérifie ici si l'organisateur a anticipé les risques liés à la circulation, à la cohabitation avec les usagers de la route et à la protection du public.

Les véhicules d'accompagnement

Le formulaire prévoit d'indiquer la présence ou non de :

• un véhicule d'ouverture,
• un véhicule de début de course,
• un véhicule de fin de course,
• d'autres véhicules d'organisation, auto ou moto.

Si vous mentionnez des véhicules, il faut veiller à ce que leur rôle apparaisse clairement dans les documents joints, en particulier dans la description du dispositif de sécurité.

Les signaleurs

Le nombre total de signaleurs doit être indiqué, avec la ventilation entre :

• postes fixes,
• signaleurs mobiles en voiture,
• signaleurs mobiles à motocyclette.

L'organisateur atteste ensuite sur l'honneur que les signaleurs sont majeurs, titulaires d'un permis de conduire valide le jour de la manifestation, et qu'ils répondent aux critères exigés. Cette partie mérite une vigilance particulière, car elle engage directement la responsabilité de l'organisateur.

Les forces de l'ordre

Il faut préciser si la manifestation bénéficiera d'un encadrement de la police municipale et, le cas échéant, détailler les moyens affectés. Le formulaire demande aussi si une convention a été passée avec la police nationale ou la gendarmerie. Si oui, il convient de préciser les moyens affectés et de joindre la convention dans la mesure du possible.

5. Le régime de circulation demandé

Le formulaire vous demande de préciser le cadre de circulation souhaité pour la manifestation. Plusieurs options sont proposées :

• strict respect du code de la route,
• usage exclusif temporaire de la chaussée,
• usage privatif de la chaussée,
• priorité de passage.

Si plusieurs cases sont cochées, il faut obligatoirement joindre un tableau récapitulatif mentionnant, pour chaque voie empruntée, le régime de circulation demandé et le créneau horaire correspondant.

Cette partie doit être cohérente avec l'itinéraire détaillé, les demandes d'arrêtés de circulation et de stationnement, ainsi qu'avec les moyens humains prévus sur le terrain.

6. La déclaration sur l'honneur

La dernière partie doit être signée par l'organisateur ou son représentant. Elle contient des engagements importants. En signant, le déclarant certifie l'exactitude des informations transmises et reconnaît notamment :

• qu'il peut être redevable des coûts liés au service d'ordre particulier,
• qu'il prendra en charge, le cas échéant, les frais de service d'ordre exceptionnel et de secours,
• qu'il réparera les dommages imputables à la manifestation sur la voie publique ou ses dépendances,
• qu'il a effectué les demandes d'arrêtés de circulation et de stationnement auprès des autorités concernées,
• qu'il fournira l'attestation d'assurance au plus tard six jours francs avant la manifestation si elle n'est pas déjà jointe,
• que les signaleurs remplissent les conditions requises,
• qu'il s'engage à annuler la manifestation en cas de conditions météorologiques défavorables.

La signature ne doit donc jamais être traitée comme une simple formalité. Elle engage concrètement la responsabilité de l'organisateur.

Cas particuliers à bien identifier avant le dépôt

Manifestation sur plusieurs communes

Dès qu'une marche ou une course traverse plusieurs communes, le niveau d'autorité compétent change. Il faut également anticiper les demandes d'arrêtés auprès de chaque maire concerné, ainsi que, selon les cas, auprès du conseil départemental pour les routes dépendant de sa compétence.

Manifestation avec circulation groupée

Le règlement et les modalités d'organisation doivent préciser si le départ et la circulation des participants sont groupés. Cette information a un impact direct sur l'analyse des risques et sur l'appréciation du régime de circulation à accorder.

Manifestation avec accompagnement motorisé

Le formulaire concerne les manifestations non motorisées, mais il peut exister des véhicules d'accompagnement. Dans ce cas, il faut les signaler clairement et expliquer leur fonction. Il ne faut pas confondre véhicules d'organisation et participation de véhicules terrestres à moteur à la manifestation elle-même.

Manifestation en provenance de l'étranger

Si le parcours entre en France depuis l'étranger, le préfet du département d'entrée doit être saisi. Si l'événement se poursuit sur d'autres départements, les règles de compétence territoriale habituelles s'appliquent ensuite.

Conseils pour constituer un dossier solide

Un dossier complet ne repose pas seulement sur un CERFA correctement rempli. Il doit permettre à l'administration de comprendre immédiatement le déroulement de la manifestation, les impacts sur la circulation et les garanties de sécurité prévues.

Soigner la cohérence d'ensemble

Les informations du formulaire, du règlement, de l'itinéraire, du plan et du tableau des voies doivent correspondre entre elles. Une différence d'horaire, une voie omise ou un nombre de signaleurs incohérent peut conduire à une demande de complément.

Décrire précisément le parcours

L'itinéraire détaillé doit être lisible et exploitable. Il est utile de faire apparaître clairement :

• les voies empruntées,
• les points de départ et d'arrivée,
• les points de rassemblement ou de contrôle,
• les horaires estimés de passage,
• l'implantation des signaleurs à chaque carrefour sensible.

Anticiper les demandes annexes

Le formulaire rappelle que l'organisateur atteste avoir effectué les demandes d'arrêtés de circulation et de stationnement. Ces démarches ne doivent pas être repoussées à la dernière minute. Elles sont souvent déterminantes pour la faisabilité du parcours.

Vérifier l'assurance

L'assurance doit couvrir la responsabilité civile de l'organisateur, celle des participants et celle des personnes nommément désignées qui prêtent leur concours à l'organisation. Si l'attestation n'est pas immédiatement disponible, il faut suivre de près sa délivrance pour respecter le délai des six jours francs avant l'événement.

Ne pas minimiser les moyens de sécurité

Même pour une manifestation conviviale et non compétitive, les enjeux de sécurité restent élevés. La présence de bénévoles, de signaleurs et d'un coordonnateur sécurité doit être pensée en fonction du terrain, du trafic, de la longueur du parcours et du nombre de participants attendus.

Dans la pratique, beaucoup d'organisateurs gagnent du temps en partant d'un document déjà structuré, ce qui évite les oublis entre le formulaire, les annexes et les informations de circulation. C'est précisément l'intérêt d'un service comme Startdoc, qui facilite l'accès à un CERFA prêt à compléter pour les démarches liées à l'organisation d'une marche ou d'une course à pied sur la voie publique.

Délais, vigilance administrative et source officielle

Le délai à retenir est clair, le dossier de déclaration doit être adressé un mois au moins avant le déroulement de la manifestation. Ce délai minimal ne dispense pas d'anticiper davantage, surtout si le parcours traverse plusieurs communes ou si des restrictions de circulation doivent être obtenues.

En cas de dossier incomplet, l'instruction peut être retardée. Il est donc recommandé de préparer le formulaire et ses annexes dès que le parcours, les horaires prévisionnels et le dispositif de sécurité sont stabilisés.

Le formulaire concerné est le CERFA 15825*02, identifiant DILA R49745, vérifié sur la base officielle au 22 février 2023. Pour contrôler les informations administratives ou accéder à la fiche publique de référence, il est possible de consulter Service-Public.fr.

Le point essentiel à retenir reste le suivant : dès lors qu'une marche ou une course à pied non chronométrée sur la voie publique réunit plus de cent participants, la déclaration préalable n'est pas une option. Elle conditionne la tenue régulière de l'événement et permet à l'autorité compétente d'encadrer la sécurité, la circulation et les responsabilités de l'organisateur.