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CERFA 15826-01 : Déclaration d'une course cycliste non chronométrée sur la voie publique
Informations personnelles :
CERFA 15826-01 : Déclaration d'une course cycliste non chronométrée sur la voie publique
Permet de déclarer une course cycliste non chronométrée et sans classement se déroulant sur la voie publique. Le formulaire précise à quelle(s) autorité(s) administrative(s) à transmettre la déclaration et les pièces à fournir à l'appui de la déclaration.
Déclarez votre course cycliste sur la voie publique
Sommaire
Dernière mise à jour: 23/07/2026
Déclarer une course cycliste non chronométrée sur la voie publique avec le CERFA 15826*01
Le CERFA 15826*01, intitulé Déclaration d'une course cycliste non chronométrée sur la voie publique, permet de déclarer une manifestation de cyclisme sans classement, sans chronométrage et sans horaire fixé à l'avance lorsqu'elle se déroule en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation.
Ce formulaire s'adresse aux particuliers organisateurs, qu'ils agissent en leur nom propre ou au nom d'une structure. Il concerne les randonnées cyclistes ne comportant pas de véhicule terrestre à moteur. La déclaration devient obligatoire lorsque la manifestation réunit plus de cent participants.
Le cadre juridique mentionné dans le formulaire renvoie notamment aux articles R. 331-6 à R. 331-11 du code du sport, ainsi qu'à plusieurs dispositions réglementaires relatives aux manifestations sportives non motorisées. L'objectif de cette formalité est de permettre à l'administration d'apprécier les conditions d'organisation, de sécurité et de circulation avant le jour de l'événement.
En pratique, ce document sert à présenter à l'autorité compétente l'identité de l'organisateur, les caractéristiques de la randonnée, le parcours, le nombre de participants attendu, les moyens de sécurité prévus et le régime de circulation demandé.
Dans quels cas ce formulaire doit être utilisé
Le CERFA 15826*01 n'est pas destiné à toutes les manifestations cyclistes. Il vise une situation précise, celle d'une manifestation sans classement, sans chronométrage et sans horaire fixé à l'avance, organisée sur la voie publique ou sur une voie ouverte à la circulation.
Il s'agit généralement de randonnées cyclistes conviviales, organisées hors logique de compétition. Le formulaire demande d'ailleurs de préciser si la manifestation est une randonnée libre sans classement ou une randonnée sans classement groupée.
Ce document n'est donc pas adapté aux épreuves chronométrées, aux compétitions avec classement, ni aux événements motorisés. Si votre projet entre dans une autre catégorie, un autre régime administratif peut s'appliquer.
Avant d'engager la démarche, il est utile de vérifier que les trois critères suivants sont bien réunis :
- absence de classement,
- absence de chronométrage,
- absence d'horaire fixé à l'avance.
Le seuil de participants est également déterminant. Le formulaire indique que la déclaration est imposée lorsque la manifestation compte plus de cent participants.
Quelles informations compléter dans le CERFA 15826*01
Identification de l'organisateur
Le formulaire commence par l'identification du ou des organisateurs. Il faut indiquer s'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale, puis renseigner :
- le nom de l'organisateur,
- la fédération d'affiliation, le cas échéant,
- les nom et prénom du déclarant,
- l'adresse complète,
- le numéro de téléphone,
- l'adresse électronique.
Ces informations doivent être cohérentes avec les autres pièces du dossier, notamment l'attestation d'assurance et les documents d'organisation.
Coordonnateur sécurité, si la manifestation en prévoit un
Si un coordonnateur sécurité est désigné, ses coordonnées doivent aussi être précisées. Cette personne peut jouer un rôle important dans la préparation du dispositif de sécurité, la coordination des signaleurs ou les échanges avec les autorités locales.
Caractéristiques de la manifestation
Le CERFA demande ensuite plusieurs éléments descriptifs :
- l'intitulé de la manifestation,
- le lieu d'organisation,
- la ou les dates et les horaires,
- la discipline concernée,
- le nombre maximal de participants,
- le nombre de véhicules d'accompagnement, si nécessaire.
Il convient d'être précis, notamment sur l'ampleur de l'événement et son implantation géographique. Une déclaration incomplète ou trop vague peut compliquer l'instruction du dossier.
Dispositif de sécurité prévu
Une part importante du formulaire porte sur la sécurité. L'organisateur doit détailler les moyens prévus, en particulier :
- la présence d'un véhicule d'ouverture,
- la présence d'un véhicule de fin de manifestation,
- l'existence d'autres véhicules d'organisation, auto ou moto,
- le nombre de signaleurs,
- la répartition des signaleurs en postes fixes ou mobiles,
- l'éventuel concours de la police municipale,
- l'existence éventuelle d'une convention avec la police nationale ou la gendarmerie.
Ces mentions ne doivent pas être traitées comme de simples formalités. Elles permettent à l'administration d'évaluer si l'encadrement de la randonnée est compatible avec la sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers de la route.
Régime de circulation demandé
Le formulaire comporte également une rubrique sur le régime de circulation sollicité. Un ou plusieurs choix peuvent être cochés :
- usage exclusif temporaire de la chaussée,
- usage privatif de la chaussée,
- priorité de passage,
- strict respect du code de la route.
Le choix dépend du type de randonnée, du parcours emprunté et des besoins de sécurisation. Il doit être cohérent avec les demandes d'arrêtés de circulation et de stationnement éventuellement déposées auprès des autorités concernées.
Les pièces à joindre au dossier
Le CERFA ne suffit pas à lui seul. Le dossier de déclaration doit être accompagné de plusieurs documents permettant à l'autorité administrative d'examiner concrètement la manifestation.
| Pièce à fournir | Contenu attendu |
|---|---|
| Modalités d'organisation | Programme de la manifestation et règlement, avec précision sur le caractère groupé ou non du départ et de la circulation |
| Dispositions de sécurité | Mesures prévues pour la protection des participants et des tiers |
| Liste des signaleurs | Identification des personnes affectées à la surveillance des points sensibles |
| Itinéraire détaillé | Plan des voies empruntées, liste des voies, points de rassemblement ou de contrôle, plage horaire de passage estimée, emplacement des signaleurs par carrefour |
| Assurance | Attestation de police d'assurance ou déclaration sur l'honneur de la produire au plus tard six jours avant la manifestation |
Le plan du parcours mérite une attention particulière. Il doit être suffisamment lisible pour permettre de comprendre le trajet exact, les zones sensibles et le positionnement des signaleurs. Plus le parcours est clair, plus l'instruction est facilitée.
Pour les organisateurs qui veulent éviter les oublis au moment de préparer ce dossier cycliste, Startdoc permet d'accéder à une version pré-remplie du CERFA 15826*01, ce qui aide à structurer la déclaration avant l'envoi aux autorités compétentes.
À qui adresser la déclaration
L'autorité destinataire dépend du périmètre territorial de la manifestation. Le formulaire rappelle plusieurs cas.
Manifestation sur une seule commune
Lorsque la randonnée se déroule sur le territoire d'une seule commune, la déclaration doit être déposée auprès du maire. À Paris, elle est adressée au préfet de police.
Manifestation sur plusieurs communes d'un même département
Si le parcours traverse plusieurs communes situées dans un seul département, la déclaration doit être transmise au préfet du département.
Manifestation sur plusieurs départements
Lorsque l'événement se déroule sur plusieurs départements, il faut adresser la déclaration au préfet de chacun des départements parcourus. Si la manifestation concerne vingt départements ou plus, le formulaire indique qu'une transmission au ministre de l'intérieur est également requise.
Manifestation en provenance de l'étranger
Si la randonnée entre en France depuis l'étranger, la déclaration doit être faite auprès du préfet du département d'entrée en France. Selon le parcours ensuite emprunté, les règles relatives aux manifestations sur un ou plusieurs départements restent applicables.
Le calendrier à respecter
Délai minimal de dépôt
Le formulaire précise que tout dossier relatif à une manifestation sportive sans classement, sans chronométrage et sans horaire fixé à l'avance doit être adressé un mois au moins avant le déroulement de la manifestation.
Il s'agit d'un minimum réglementaire. En pratique, anticiper davantage peut être prudent, surtout si le parcours traverse plusieurs communes ou plusieurs départements, ou si des arrêtés de circulation doivent être obtenus.
Attestation d'assurance
L'organisateur s'engage à fournir une attestation de police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des participants et des personnes nommément désignées qui participent à l'organisation. Cette attestation doit être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation.
Si elle n'est pas disponible au moment du dépôt initial, une déclaration sur l'honneur peut être jointe, à condition de respecter ensuite ce délai.
Demandes d'arrêtés de circulation et de stationnement
Dans la déclaration sur l'honneur, l'organisateur atteste avoir effectué les demandes d'arrêtés de circulation et de stationnement auprès des maires des communes traversées ainsi qu'auprès du conseil départemental. Il s'engage également à produire les arrêtés fixant le régime de passage sur les territoires concernés.
Cette étape ne doit pas être négligée, car l'autorisation de circulation effective peut dépendre de décisions prises par plusieurs autorités distinctes.
Les engagements pris par l'organisateur
La dernière partie du CERFA contient une déclaration sur l'honneur particulièrement importante. En signant, l'organisateur certifie l'exactitude des renseignements fournis et accepte plusieurs obligations.
Prise en charge de certains coûts
L'organisateur reconnaît être débiteur, envers l'État et les collectivités territoriales, des redevances correspondant au coût du service d'ordre particulier nécessaire à la sécurité des spectateurs et de la circulation, ainsi que, le cas échéant, de la préparation de ce service.
Il s'engage aussi à prendre en charge, si besoin, les frais du service d'ordre exceptionnel et les frais de secours nécessités par la manifestation.
Réparation des dommages éventuels
La signature implique également un engagement à assurer la réparation des dommages, dégradations ou modifications de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances par les participants, par l'organisateur lui-même ou par ses préposés.
Sécurité, aptitude physique et mineurs
L'organisateur atteste que les signaleurs mobilisés sont majeurs, titulaires d'un permis de conduire en cours de validité le jour de la manifestation et conformes aux critères rappelés par la réglementation applicable.
Il s'engage aussi à vérifier que les participants sont reconnus aptes physiquement. Pour les mineurs, une autorisation écrite des parents ou des tuteurs légaux, ou une licence sportive, est exigée en complément.
Conditions météorologiques
Le formulaire prévoit enfin un engagement explicite à annuler la manifestation en cas de conditions météorologiques défavorables. Cet élément confirme que la sécurité prime sur le maintien de l'événement.
Après l'envoi du dossier, ce qu'il faut prévoir
Une fois la déclaration transmise, l'autorité administrative examine le dossier au regard des informations fournies, du parcours, des besoins de sécurité et du régime de circulation demandé. Selon les cas, des compléments peuvent être sollicités, notamment si le plan est imprécis, si la liste des signaleurs manque, ou si les mesures de sécurité ne sont pas suffisamment détaillées.
Il est donc recommandé de conserver une copie complète du dossier envoyé, ainsi que les justificatifs d'envoi et les échanges avec les collectivités ou services de l'État.
Avant la manifestation, l'organisateur doit aussi s'assurer que toutes les pièces promises ont bien été produites, en particulier :
- l'attestation d'assurance dans le délai requis,
- les arrêtés de circulation et de stationnement,
- la version définitive du parcours et des points de signalisation,
- la mobilisation effective des signaleurs et des moyens d'encadrement annoncés.
Le jour de l'événement, les conditions réelles doivent correspondre à ce qui a été déclaré. Si des changements importants interviennent, il peut être nécessaire de se rapprocher de l'autorité compétente pour vérifier la marche à suivre.
Bien préparer sa déclaration pour éviter un dossier incomplet
Le CERFA 15826*01 repose sur une logique simple, permettre à l'administration de savoir qui organise, quoi, où, quand et dans quelles conditions de sécurité. Les difficultés rencontrées par les organisateurs viennent souvent moins du formulaire lui-même que des annexes à réunir.
Pour sécuriser la démarche, il est utile de procéder dans un ordre méthodique :
- définir clairement la nature de la randonnée et vérifier qu'elle entre bien dans le champ du formulaire,
- arrêter le parcours et identifier toutes les communes traversées,
- préparer le dispositif de sécurité, avec véhicules d'accompagnement et signaleurs,
- constituer le dossier annexe, plan, règlement, programme, liste des signaleurs,
- déposer la déclaration dans le bon délai auprès de la bonne autorité,
- transmettre ensuite l'attestation d'assurance et les arrêtés nécessaires dans les délais utiles.
Le formulaire a été vérifié par la DILA le 5 avril 2022. En cas d'hésitation sur une situation particulière, notamment en présence d'un parcours complexe ou de plusieurs départements traversés, il reste prudent de consulter la fiche officielle disponible sur Service-Public.fr ou de prendre contact avec la préfecture concernée.
