CERFA 15833-05 : Renonciation à succession au nom d'une personne morale

Comprendre le CERFA 15833*05, renonciation à succession au nom d'une personne morale

Le CERFA 15833*05 permet de déclarer une renonciation à succession au nom d'une personne morale. Il s'agit du formulaire officiel référencé par l'administration pour demander au greffier du tribunal judiciaire d'enregistrer cette renonciation et d'en délivrer récépissé.

Ce document vise une situation précise : la personne appelée à la succession n'est pas une personne physique, mais une personne morale, par exemple une association, une fondation, un établissement, une société ou toute autre structure dotée de la personnalité juridique, représentée par son représentant légal.

Le formulaire mentionne notamment les articles 724-1, 768 et suivants, 804 du code civil, ainsi que l'article 1339 du code de procédure civile. Il prévoit aussi un cas particulier, celui de l'héritier testamentaire qui renonce à un ou plusieurs legs désignés dans l'acte.

La version ici concernée est la 15833*05, identifiant DILA R49854, vérifiée par la DILA le 3 avril 2025. La fiche officielle correspondante est accessible sur Service-Public.fr.

En pratique, cette déclaration doit être remplie avec rigueur. Une renonciation à succession produit des effets juridiques importants, et toute erreur sur l'identité du déclarant, de la personne morale représentée ou du défunt peut compliquer l'enregistrement du dossier.

Dans quelles situations utiliser ce formulaire

Le CERFA 15833*05 est utilisé lorsque la succession revient, en tout ou partie, à une personne morale et que celle-ci souhaite y renoncer. Le représentant légal effectue alors la démarche au nom de l'organisme.

Exemples concrets d'utilisation

• Une association désignée comme légataire dans un testament décide de ne pas accepter le legs transmis.
• Une fondation appelée à recueillir des biens dans une succession préfère renoncer, par exemple en raison de charges attachées aux biens ou de l'absence d'intérêt pour sa mission.
• Une personne morale héritière dans le cadre d'une dévolution successorale choisit de ne pas entrer dans la succession.
• Un organisme reçoit un legs immobilier ou mobilier et, après examen de la situation, son représentant légal formalise la renonciation auprès du tribunal judiciaire.

Le formulaire n'est donc pas destiné à un héritier personne physique agissant pour lui-même. Si la succession concerne une personne physique qui renonce en son nom propre, il convient d'utiliser le formulaire adapté à cette situation.

Pourquoi renoncer à une succession

Les motifs peuvent être variés. Une personne morale peut renoncer parce que la succession comprend des dettes, des charges difficiles à assumer, des biens sans utilité pour son objet social, ou encore des contraintes de gestion trop importantes. La renonciation peut aussi s'inscrire dans une décision interne de gouvernance, prise selon les règles propres à l'organisme représenté.

Avant de signer, il est prudent de vérifier que le représentant légal est bien habilité à accomplir cet acte et, si nécessaire, qu'une délibération ou une autorisation interne a été obtenue. Le formulaire ne détaille pas ces règles internes, mais elles peuvent conditionner la validité de la démarche.

Comment remplir le CERFA 15833*05, rubrique par rubrique

Le formulaire tient sur trois pages et suit une logique simple : identité du représentant, identification de la personne morale, renseignements sur le défunt, puis déclaration de renonciation et attestation sur l'honneur.

1. Renseignements concernant le déclarant

La première partie concerne la personne qui signe la déclaration, c'est-à-dire le représentant légal de la personne morale successible.

• Cochez la civilité appropriée.
• Indiquez le nom de famille, le nom d'usage le cas échéant, les prénoms et la profession.
• Renseignez l'adresse complète, le complément d'adresse si besoin, le code postal, la commune et le pays.
• Ajoutez l'adresse électronique et le numéro de téléphone.

Ces informations doivent être exactes et actuelles. Elles permettent d'identifier la personne qui agit pour l'organisme et de faciliter les échanges avec le greffe en cas de dossier incomplet.

2. Identification de la personne morale

Le formulaire précise ensuite que le successible est une personne morale. Après avoir indiqué son propre état civil, le représentant légal doit renseigner les éléments relatifs à l'organisme qu'il représente.

• La dénomination exacte de la personne morale.
• La qualité du représentant, par exemple président, gérant, directeur, administrateur ou toute autre qualité conforme aux statuts ou aux textes applicables.
• L'adresse complète de l'organisme.
• L'adresse électronique et le numéro de téléphone de la structure.

Il est essentiel de reprendre la dénomination officielle telle qu'elle figure dans les statuts, l'extrait d'immatriculation ou le document constitutif. Une désignation approximative peut retarder le traitement du dossier.

3. Renseignements concernant le défunt

La deuxième page porte sur l'identification de la personne décédée. Cette partie doit être remplie avec soin, à partir des documents d'état civil ou des pièces successorales disponibles.

• Nom de famille, nom d'usage et prénoms du défunt.
• Date et lieu de naissance.
• Adresse du dernier domicile.
• Date du décès.
• Lieu du décès, avec code postal, commune et pays.

Les informations doivent correspondre aux actes d'état civil ou aux pièces officielles. Une discordance sur l'orthographe du nom, la date du décès ou le lieu de naissance peut conduire le greffe à demander des justificatifs supplémentaires.

4. La demande adressée au greffier

Le coeur du formulaire consiste en la demande suivante : le déclarant demande au greffier du tribunal judiciaire d'enregistrer la déclaration de renonciation et d'en donner récépissé.

Le formulaire prévoit également une mention spécifique pour le cas où le déclarant agit en qualité d'héritier testamentaire et renonce à un ou plusieurs legs. Dans cette hypothèse, il faut décrire les legs concernés dans l'espace prévu.

Il convient d'être précis. Si la renonciation vise un ou plusieurs legs particuliers, mieux vaut reprendre leur désignation avec des termes fidèles au testament ou aux documents successoraux, afin d'éviter toute ambiguïté sur l'étendue de la renonciation.

5. Signature et attestation sur l'honneur

La troisième page contient l'attestation sur l'honneur. Le signataire y certifie que les renseignements portés sur le formulaire sont exacts.

• Indiquez le prénom et le nom du signataire.
• Précisez le lieu.
• Inscrivez la date.
• Signez de manière lisible.

La signature doit être apposée par la personne habilitée à représenter l'organisme. Si plusieurs signatures sont normalement requises en interne, il peut être utile de vérifier au préalable si des pièces complémentaires devront le démontrer.

Pièces à joindre, ce qu'il faut vérifier avant l'envoi

Le formulaire précise qu'il ne faut pas oublier de joindre toutes les pièces justificatives nécessaires à l'examen de la déclaration. Il renvoie à la notice pour la liste détaillée des pièces. Or, dans les informations de référence communiquées au public, la notice associée n'est pas toujours immédiatement disponible sous vos yeux au moment du remplissage. Il est donc indispensable de vérifier la liste à jour sur la page officielle Service-Public.fr avant l'envoi.

En pratique, le greffe peut attendre des documents permettant d'établir l'identité du déclarant, l'existence de la personne morale, la qualité du représentant légal, ainsi que l'identité du défunt. Selon les cas, des pièces successorales ou testamentaires peuvent aussi être nécessaires.

Pour limiter les oublis, de nombreux usagers préfèrent partir d'un document déjà structuré. Sur ce point, Startdoc met à disposition le CERFA 15833*05 sous une forme pensée pour faciliter la préparation du dossier, ce qui aide à repérer plus vite les rubriques sensibles liées à la représentation de la personne morale.

Cas particuliers à anticiper

Renonciation par une personne morale et pouvoir de représentation

Le point le plus sensible concerne souvent la capacité du signataire à engager la personne morale. Le formulaire lui-même suppose que vous êtes le représentant légal. Si ce n'est pas le cas, ou si vos pouvoirs sont limités, il peut être nécessaire de produire un justificatif adapté ou de faire intervenir la personne compétente.

Pour une association, une fondation ou une société, les statuts, le règlement intérieur, une délibération, un procès-verbal ou un extrait d'immatriculation peuvent jouer un rôle essentiel selon l'organisation interne. Il faut donc s'assurer que la décision de renoncer a été prise conformément aux règles applicables à la structure.

Renonciation à un legs et non à toute la succession

Le formulaire prévoit expressément l'hypothèse où le déclarant, en qualité d'héritier testamentaire, renonce au ou aux legs suivants. Cette rédaction montre qu'il ne faut pas se contenter d'une formule vague. Si la renonciation porte uniquement sur certains biens ou droits transmis par testament, il faut les identifier clairement.

Lorsque la situation est complexe, par exemple en présence de plusieurs testaments, de legs particuliers ou d'actifs difficiles à qualifier, une vérification auprès d'un notaire ou du greffe peut être utile avant l'envoi.

Absence ou difficulté d'accès à la notice

Le formulaire renvoie à une notice numérotée 52229. Si vous ne l'avez pas sous les yeux, il ne faut pas improviser la liste des justificatifs. Mieux vaut consulter la fiche officielle de l'administration pour obtenir la version à jour du dossier attendu. Cela évite les retours pour pièce manquante.

Coordonnées du tribunal judiciaire compétent

Le formulaire est adressé au greffier du tribunal judiciaire. Selon la situation successorale, la compétence du tribunal peut dépendre notamment du lieu concerné par la succession. Si vous avez un doute sur le greffe destinataire, il est préférable de vérifier l'information sur Service-Public.fr ou auprès d'un professionnel du droit.

Conseils pratiques pour un dossier clair et recevable

Une déclaration de renonciation à succession doit être lisible, cohérente et complète. Quelques précautions simples permettent d'éviter les blocages.

Soignez la cohérence entre le formulaire et les justificatifs

Le nom de la personne morale, la qualité du représentant légal et les coordonnées de l'organisme doivent être identiques sur tous les documents. Une différence minime entre la dénomination inscrite sur le formulaire et celle figurant sur les pièces justificatives peut entraîner une demande de régularisation.

Utilisez les dénominations exactes

Pour le défunt comme pour la personne morale, il convient d'utiliser les noms officiels complets. Évitez les abréviations non nécessaires, les surnoms, les formulations approximatives ou les mentions incomplètes.

Décrivez précisément les legs concernés

Si la renonciation porte sur un ou plusieurs legs, reprenez leur désignation de manière fidèle. Lorsque cela est possible, appuyez-vous sur la rédaction figurant dans le testament ou dans les actes établis par le notaire.

Relisez l'attestation sur l'honneur avant signature

La signature engage la responsabilité du déclarant sur l'exactitude des informations transmises. Une dernière relecture permet de repérer une date manquante, un code postal erroné, une qualité mal formulée ou un oubli de pièce jointe.

Conservez une copie complète du dossier

Avant l'envoi ou le dépôt, il est prudent de conserver une copie du formulaire rempli et des justificatifs transmis. En cas de demande du greffe ou de besoin de suivi, vous disposerez immédiatement des éléments communiqués.

Ce qu'il faut retenir avant de déposer la renonciation

Le CERFA 15833*05 est le formulaire officiel à utiliser pour formaliser une renonciation à succession au nom d'une personne morale. Il doit être rempli par le représentant légal de l'organisme successible, avec des informations exactes sur lui-même, sur la personne morale représentée et sur le défunt.

La déclaration est adressée au greffier du tribunal judiciaire, avec demande d'enregistrement et de récépissé. Selon les cas, elle peut viser la succession elle-même ou un ou plusieurs legs identifiés. Le dossier doit être accompagné des justificatifs requis, à vérifier sur la source officielle au moment de la démarche.

En matière successorale, la précision est essentielle. Un formulaire bien renseigné, cohérent avec les pièces jointes et signé par la bonne personne, facilite nettement le traitement du dossier.