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CERFA 15847-01 : Demande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publique
Informations personnelles :
CERFA 15847-01 : Demande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publique
Permet de demander l'autorisation d'organiser une manifestation sportive chronométrée de véhicules à moteur sur une voie publique ou sur un circuit non permanent ou un circuit permanent homologué dans une discipline différente de celle prévue par l'homologation. À adresser au(x) préfet(s) du (des) département(s) du lieu de la manifestation (et au ministère de l'intérieur si le nombre des départements traversés est d'au moins 20).
Autoriser une course motorisée chronométrée
Sommaire
Dernière mise à jour: 23/07/2026
À quoi sert le CERFA 15847*01
Le CERFA 15847*01 correspond à la demande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publique. Il permet à un organisateur de solliciter l'accord de l'administration pour mettre en place une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, lorsque l'événement entre dans le champ de l'autorisation préfectorale prévue par le code du sport et le code de la route.
Ce formulaire concerne les particuliers, mais il peut aussi être utilisé dans le cadre d'une organisation portée par une structure, association ou autre personne morale, puisque le document prévoit les deux hypothèses. Il vise notamment les manifestations se déroulant sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, sur un circuit non permanent, sur un terrain, sur un parcours, ou encore sur un circuit permanent homologué utilisé dans une discipline différente de celle initialement autorisée.
Il s'agit d'un document essentiel pour les événements de sport mécanique avec chronométrage, classement ou temps imposé. En pratique, dès lors qu'une manifestation motorisée est organisée pour des spectateurs et qu'elle relève d'une logique de compétition ou de démonstration, il faut vérifier si elle entre dans le régime d'autorisation. Le formulaire sert alors de base au dossier adressé au préfet.
Le titre officiel du document est : Demande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publique. Son identifiant DILA est R49969. La dernière vérification mentionnée par la DILA date du 23 février 2023.
Dans quels cas ce formulaire doit être utilisé
Manifestations concernées
Le CERFA 15847*01 doit être utilisé lorsque vous organisez une manifestation sportive comportant des véhicules terrestres à moteur et que cette manifestation est soumise à autorisation administrative.
D'après la source officielle, la demande d'autorisation est requise notamment dans les cas suivants :
- la manifestation se déroule sur un circuit non permanent, un terrain ou un parcours,
- la manifestation se déroule sur un circuit permanent homologué, mais dans une discipline différente de celle prévue par l'homologation,
- la manifestation utilise un terrain ou un parcours tracé sur une partie d'un circuit permanent pour les besoins de l'événement.
Le texte officiel retient une définition large de la manifestation. Sont visés les regroupements organisés de véhicules à moteur et de pilotes ou pratiquants, destinés à présenter un sport mécanique sous différentes formes, pour des spectateurs. Une compétition ou une démonstration est assimilée à une manifestation. De plus, tout événement motorisé comportant au moins un classement, un temps imposé ou un chronométrage peut également être regardé comme une manifestation, même si la distance est réduite.
Notions utiles pour comprendre le champ d'application
Le document officiel distingue plusieurs cadres d'organisation :
- Le circuit : il s'agit d'un itinéraire fermé, pouvant être parcouru plusieurs fois sans être quitté, sur des voies fermées de façon permanente ou temporaire à la circulation publique.
- Le terrain : c'est un espace d'évolution non ouvert à la circulation publique, sans parcours défini, utilisé pour certaines disciplines comme le trial ou le franchissement, où le chronométrage n'est qu'un élément accessoire.
- Le parcours : il s'agit d'un itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un point d'arrivée distinct ou non, empruntant des voies non ouvertes ou temporairement fermées à la circulation publique.
Avant de déposer votre dossier, il est donc important d'identifier précisément la nature de votre manifestation. Cette qualification conditionne les pièces à joindre et l'analyse de sécurité menée par l'administration.
Qui doit déposer la demande et à quelle autorité l'adresser
L'organisateur et, le cas échéant, l'organisateur technique
Le formulaire doit être renseigné par l'organisateur de la manifestation. Celui-ci peut être une personne physique ou une personne morale. Le CERFA prévoit aussi une rubrique dédiée à l'organisateur technique lorsqu'il est différent de l'organisateur principal.
L'organisateur technique joue un rôle spécifique. Le formulaire précise qu'il est chargé de s'assurer du respect des règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente, après avis de la commission départementale de la sécurité routière. Il ne s'agit donc pas d'une simple mention facultative de contact, mais d'un acteur opérationnel du dispositif de sécurité.
Préfecture compétente
La demande d'autorisation doit être adressée au préfet du département dans lequel se déroule la manifestation. Si l'événement traverse plusieurs départements, le dossier doit être envoyé simultanément à chacun des préfets concernés.
Lorsque la manifestation se déroule sur le territoire d'au moins vingt départements, la demande doit également être transmise au ministre de l'intérieur, en plus des préfets des départements traversés.
Pour les manifestations en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
Cette étape ne doit pas être traitée à la légère. Un mauvais destinataire ou un envoi incomplet peut retarder l'instruction du dossier. C'est précisément dans ce type de démarche technique que Startdoc peut aider à partir sur une base claire, avec un formulaire CERFA 15847*01 déjà structuré, plus simple à compléter avant l'envoi aux autorités compétentes.
Comment remplir le CERFA 15847*01
Informations sur l'organisateur
La première partie du formulaire concerne l'identité de l'organisateur. Vous devez y indiquer :
- si l'organisateur est une personne physique ou une personne morale,
- le nom de l'organisateur,
- la fédération d'affiliation,
- le ou les noms et prénoms du déclarant,
- l'adresse complète,
- le code postal, la commune et le pays,
- le numéro de téléphone,
- le site internet, s'il existe,
- l'adresse électronique en lettres capitales.
Ces informations doivent être exactes et actualisées. En cas d'écart entre les coordonnées indiquées sur le formulaire et celles figurant dans les pièces jointes, l'administration peut demander des précisions complémentaires.
Informations sur l'organisateur technique
Si un organisateur technique distinct intervient, il faut compléter sa rubrique dédiée avec :
- ses nom et prénom,
- son adresse,
- son code postal, sa commune et son pays,
- son numéro de téléphone,
- son adresse électronique.
Lorsque cette personne intervient effectivement dans le pilotage technique et sécuritaire de l'événement, il est préférable que ses coordonnées soient parfaitement lisibles afin de faciliter les échanges avec les services préfectoraux.
Informations sur la manifestation
Le formulaire vous demande ensuite de détailler l'événement lui-même. Il faut notamment préciser :
- l'intitulé de la manifestation,
- le lieu de l'organisation,
- la ou les dates et les horaires de la manifestation,
- la ou les disciplines concernées,
- le nombre maximal de véhicules participants,
- le nombre de véhicules d'accompagnement,
- le nombre de spectateurs attendus.
Cette partie est centrale pour l'analyse de l'autorité préfectorale. Le nombre de participants, l'ampleur du public attendu et la discipline concernée influencent directement l'appréciation des risques, des dispositifs de secours, des besoins d'encadrement et des mesures de tranquillité publique.
Date et signature
Le document doit être daté et signé. Une demande non signée ou incomplète a de fortes chances d'être considérée comme irrégulière ou inexploitables tant que les éléments manquants ne sont pas fournis.
Pièces justificatives à joindre au dossier
Le CERFA 15847*01 ne suffit pas à lui seul. Il doit être accompagné d'un ensemble de documents techniques, administratifs et parfois environnementaux. Ces pièces permettent à l'administration d'évaluer la faisabilité de la manifestation et les garanties offertes en matière de sécurité.
| Pièce à joindre | Contenu attendu |
|---|---|
| Modalités d'organisation | Règlement particulier conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire compétente |
| Assurance | Attestation de police d'assurance, ou déclaration sur l'honneur indiquant qu'elle sera fournie au plus tard six jours avant la manifestation |
| Zones spectateurs | Plans détaillés des zones réservées aux spectateurs pour les manifestations sur circuit non permanent, terrain ou parcours |
| Dossier de sécurité FFSA | À joindre lorsque les règles techniques et de sécurité l'exigent, par exemple pour certains rallyes ou courses de côte |
| Plans des parcours | Plan détaillé de chaque parcours, avec distance, voies empruntées, liste de ces voies et indication des segments chronométrés |
| Mesures de sécurité | Recensement des dispositions protégeant participants et tiers, ainsi que des mesures garantissant la tranquillité publique |
| Document spécifique | Précisions sur la discipline concernée, la nature de la manifestation et ses caractéristiques |
| Plan masse | Plan masse du terrain ou du circuit non permanent utilisé, y compris en cas d'usage non prévu par l'homologation du circuit |
| Liste des participants pour les parcours de liaison | Liste nominative avec état civil, permis de conduire, nationalité, domicile et numéro d'inscription du véhicule, à produire au moins six jours francs avant le début de la manifestation |
| Évaluation Natura 2000 | À fournir le cas échéant, si la manifestation est susceptible d'avoir des incidences sur un site Natura 2000 |
Point de vigilance sur l'assurance
L'assurance est un élément particulièrement sensible. Si vous ne disposez pas encore de l'attestation au moment du dépôt, le texte admet une déclaration sur l'honneur, à condition de vous engager à transmettre l'attestation à l'autorité administrative au plus tard six jours avant le début de la manifestation.
Il est prudent de ne pas attendre le dernier moment. Sans preuve d'assurance dans les délais, l'autorisation peut être compromise ou les échanges avec la préfecture peuvent se tendre inutilement.
Cas particulier des parcours de liaison
Lorsque l'itinéraire prévoit un ou plusieurs parcours de liaison au sens de l'article R. 331-21 du code du sport, la liste des participants revêt une importance particulière. Le texte officiel exige que l'organisateur veille à la visibilité du numéro d'inscription attribué au véhicule. À défaut du respect de l'ensemble des conditions prévues, la dérogation à l'obligation d'immatriculation sur les parcours de liaison n'est pas applicable.
Autrement dit, ce n'est pas un simple document administratif secondaire. Il conditionne aussi le régime juridique applicable à la circulation des véhicules sur certaines portions du parcours.
Délais à respecter et dépôt du dossier
Délai minimum
La demande doit parvenir à l'administration au moins trois mois avant la date prévue de la manifestation. Ce délai minimal est expressément mentionné dans les informations pratiques du formulaire.
Il est recommandé d'anticiper davantage lorsque le dossier est complexe, notamment si l'événement traverse plusieurs départements, suppose une analyse environnementale, ou appelle un dossier de sécurité détaillé. Même si le texte ne fixe ici qu'un minimum, un dépôt trop tardif peut rendre l'instruction difficile dans les faits.
Modalités de transmission
Le formulaire officiel ne détaille pas dans son contenu les modalités d'envoi précises, papier ou dématérialisé. En pratique, il convient de vérifier auprès de chaque préfecture concernée les modalités acceptées, ainsi que les éventuels canaux de dépôt. En cas de doute, la page Service-Public.fr rattachée à la référence R49969 peut servir de point de départ utile.
Comment l'administration examine la demande
Une instruction centrée sur la sécurité
L'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée repose principalement sur l'examen des conditions de sécurité. L'autorité administrative compétente prend en compte les règles techniques applicables, les dispositifs de secours, la protection du public, l'encadrement des participants et les mesures destinées à éviter les troubles à l'ordre public.
Le formulaire rappelle d'ailleurs le rôle de la commission départementale de la sécurité routière, consultée dans ce cadre. Même lorsque le dossier paraît complet, l'administration peut demander des précisions ou des pièces complémentaires si certains points restent insuffisamment documentés.
En cas d'événement sur plusieurs départements
Lorsqu'un parcours traverse plusieurs départements, l'organisateur doit veiller à la cohérence des éléments transmis à chaque préfecture. Les plans, horaires, dispositifs de sécurité et modalités d'organisation doivent être harmonisés. Une divergence entre deux dossiers adressés à deux préfectures différentes peut ralentir l'instruction ou susciter des demandes de rectification.
Conseils pratiques pour éviter un dossier incomplet
Soigner la cohérence d'ensemble
Le principal écueil n'est pas toujours l'oubli d'une grande pièce, mais plutôt l'accumulation de petites incohérences : horaires différents selon les documents, nombre de véhicules non identique entre le formulaire et le règlement, plans non actualisés, coordonnées incomplètes, ou signature absente. Avant l'envoi, une relecture ligne par ligne du CERFA et des annexes est indispensable.
Préciser la discipline et le format exact de l'événement
Le formulaire demande la discipline concernée, mais cette seule mention doit rester compatible avec le document spécifique joint au dossier, le règlement particulier et, le cas échéant, les règles fédérales applicables. Une formulation trop générale peut obliger l'administration à demander des compléments.
Anticiper les besoins liés au public
Le nombre de spectateurs attendus n'est pas une donnée secondaire. Il influence la conception des zones dédiées, les barriérages, les accès, l'information du public et les conditions de surveillance. Si vous annoncez une fréquentation élevée, les plans et mesures de sécurité doivent en tenir compte de façon crédible.
Ce qu'il faut retenir sur le CERFA 15847*01
Le CERFA 15847*01 est le formulaire de référence pour demander l'autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publique, sur un circuit non permanent, sur un terrain, sur un parcours, ou sur un circuit permanent utilisé hors de son homologation habituelle.
Le dossier doit être adressé au préfet compétent, ou à plusieurs préfets si plusieurs départements sont concernés, avec transmission au ministre de l'intérieur à partir de vingt départements traversés. Il faut y joindre un ensemble de pièces techniques et administratives, en particulier le règlement de l'épreuve, les documents de sécurité, les plans utiles et les justificatifs d'assurance.
Le délai minimal de dépôt est de trois mois avant la manifestation. Compte tenu de la technicité du sujet, la qualité du dossier est déterminante. Plus les informations sont précises, cohérentes et complètes, plus l'instruction a des chances de se dérouler dans de bonnes conditions.
Pour vérifier la version en vigueur du formulaire et les informations officielles associées, vous pouvez également consulter la fiche Service-Public.fr correspondant à l'identifiant R49969.
