CERFA 15987-01 : Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale

À quoi sert le CERFA 15987*01 pour faire reconnaître un jugement étranger en France

Le CERFA 15987*01, identifié par la DILA sous la référence R54058, permet de demander un certificat prévu à l’article 39 du règlement CE n°2201/2003 du 27 novembre 2003. Ce document est utilisé lorsqu’une personne souhaite faire reconnaître en France une décision rendue dans un autre État membre de l’Union européenne, après le 1er mars 2005, dans certaines matières familiales.

Le formulaire concerne deux grands domaines. D’abord, les décisions en matière matrimoniale, comme le divorce, la séparation de corps ou l’annulation de mariage. Ensuite, les décisions relatives à la responsabilité parentale, par exemple l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, ou le droit de visite et d’hébergement.

Ce certificat n’a pas vocation à traiter tous les aspects d’un jugement familial. La partie de la décision qui concerne la pension alimentaire due pour l’enfant n’entre pas dans le champ indiqué par ce formulaire. Il faut donc bien vérifier l’objet de la décision étrangère avant d’engager la démarche.

Concrètement, ce certificat sert à faciliter la circulation des décisions judiciaires au sein de l’Union européenne. Il accompagne le jugement étranger et permet d’en demander la reconnaissance, et dans certains cas l’exécution, selon qu’il s’agit d’une décision matrimoniale ou d’une décision touchant à la responsabilité parentale.

Pour les particuliers, l’enjeu peut être important. Il peut s’agir, par exemple, de faire reconnaître en France un divorce prononcé à l’étranger, ou de faire valoir une décision fixant la résidence d’un enfant et les modalités de visite. Dans ce type de situation, une erreur de formulaire ou une demande incomplète peut ralentir la procédure. C’est précisément pour éviter ces blocages que Startdoc met à disposition ce CERFA dans une version prête à compléter, afin d’aider les usagers à présenter une demande plus claire et plus structurée.

Les situations visées par le formulaire

Le formulaire prévoit expressément trois catégories de demandes :

• un jugement de divorce ou de séparation de corps, avec délivrance d’un certificat relevant de l’annexe I ;
• un jugement en matière d’annulation de mariage, avec délivrance d’un certificat relevant aussi de l’annexe I ;
• un jugement relatif à l’exercice de l’autorité parentale, avec délivrance d’un certificat relevant de l’annexe II.

Il ne s’agit donc pas d’un formulaire général pour toutes les décisions rendues à l’étranger. Il s’applique à des matières précises, dans un cadre européen précis. Si la décision a été rendue en dehors de l’Union européenne, ou si elle porte principalement sur une pension alimentaire, il peut être nécessaire d’emprunter une autre procédure.

Le cadre européen à connaître

Le texte mentionné sur le formulaire est le règlement CE n°2201/2003 du 27 novembre 2003. Sans entrer dans un commentaire technique trop poussé, il faut retenir que ce règlement a organisé, entre États membres de l’Union européenne, la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.

Le certificat demandé au moyen du CERFA 15987*01 s’inscrit dans cette logique. Il ne remplace pas la décision de justice elle-même. Il sert plutôt à attester certains éléments utiles à sa circulation et à sa prise en compte dans un autre État membre, ici dans une démarche de reconnaissance en France d’un jugement rendu dans un autre pays membre.

La date du 1er mars 2005 est importante, car la description officielle précise que le certificat permet la reconnaissance des décisions rendues après cette date. Si votre jugement étranger est antérieur, il est prudent de vérifier sur Service-Public.fr ou auprès de la juridiction compétente si ce formulaire est bien adapté à votre situation.

Qui peut utiliser ce formulaire et dans quels cas

Le public visé est celui des particuliers. Il s’agit donc d’un formulaire accessible aux personnes directement concernées par la décision étrangère, sans qu’il soit réservé aux professionnels du droit.

Le demandeur est la personne qui sollicite la délivrance du certificat. Le formulaire ne demande pas une argumentation développée. Il repose sur l’identification du demandeur, le choix de l’objet de la demande, puis une attestation sur l’honneur confirmant l’exactitude des informations communiquées.

Exemples de situations concrètes

• Vous avez divorcé en Espagne ou en Italie après le 1er mars 2005 et vous avez besoin de faire reconnaître cette décision dans vos démarches en France.
• Un tribunal d’un autre pays de l’Union européenne a statué sur la résidence habituelle de votre enfant et vous devez faire valoir cette décision en France.
• Une décision étrangère a fixé un droit de visite et d’hébergement, et vous cherchez à en organiser la reconnaissance ou l’exécution dans le cadre prévu par le règlement européen mentionné.
• Vous êtes concerné par une annulation de mariage prononcée dans un autre État membre et vous devez obtenir le certificat correspondant.

Dans chacune de ces hypothèses, il est essentiel de vérifier que le jugement concerné entre bien dans le champ du formulaire et qu’il a été rendu dans un État membre de l’Union européenne au sens du dispositif applicable.

Ce que le formulaire ne couvre pas

La précision sur la pension alimentaire mérite une attention particulière. Beaucoup de décisions familiales comportent plusieurs volets. Or, le CERFA 15987*01 ne vise pas la partie relative à la pension alimentaire due pour l’enfant. Si votre jugement étranger comprend à la fois des mesures parentales et des dispositions financières, il peut donc être nécessaire de distinguer les démarches à accomplir.

De la même manière, le formulaire n’est pas présenté comme la voie unique pour tout litige familial international. Il ne doit pas être utilisé hors de son champ. En cas d’incertitude, mieux vaut consulter la fiche officielle de Service-Public.fr ou prendre attache avec le greffe de la juridiction compétente.

Comment remplir le CERFA 15987*01

Le formulaire tient sur une page, ce qui le rend relativement lisible. Sa simplicité apparente ne dispense pas d’être rigoureux. Les informations inscrites doivent correspondre exactement à votre identité et à la nature du jugement concerné.

1. Renseigner l’identité du demandeur

La première partie du document est consacrée à votre identité. Il faut indiquer :

• votre civilité, Madame ou Monsieur ;
• votre nom de famille, c’est-à-dire le nom de naissance ;
• votre nom d’usage, si vous en utilisez un, par exemple le nom d’époux ou d’épouse ;
• vos prénoms ;
• votre adresse ;
• le complément d’adresse, si nécessaire ;
• le code postal ;
• la commune ;
• le pays.

Ces informations doivent être complètes et cohérentes avec les pièces que vous joindrez éventuellement à votre demande. Une différence entre votre identité sur le formulaire et celle figurant sur la décision étrangère ou sur vos justificatifs peut entraîner une demande de précision.

2. Choisir exactement l’objet de la demande

La rubrique suivante vous demande de préciser ce que concerne votre demande de certificat. Vous devez cocher l’une des cases proposées :

• jugement de divorce ou de séparation de corps ;
• jugement en matière d’annulation de mariage ;
• jugement relatif à l’exercice de l’autorité parentale.

Ce choix est fondamental. Il détermine le type de certificat sollicité, annexe I ou annexe II. Il faut donc se référer à la décision étrangère et à son objet principal. Si le jugement contient plusieurs aspects, une lecture attentive s’impose afin de ne pas sélectionner une catégorie inadaptée.

3. Compléter l’attestation sur l’honneur

Le formulaire comporte ensuite une attestation sur l’honneur. Vous devez y inscrire vos prénom et nom, puis certifier que les renseignements portés sur le formulaire sont exacts.

Cette déclaration engage le demandeur. Elle ne doit pas être considérée comme une simple formalité. L’administration ou la juridiction destinataire attend des informations sincères et vérifiables.

4. Dater et signer

La demande doit être finalisée par l’indication du lieu, de la date et par votre signature. Une absence de signature peut suffire à rendre le dossier irrégulier. Il est donc conseillé de faire une dernière relecture avant l’envoi.

Points de vigilance lors du remplissage

• Utiliser l’état civil exact figurant sur vos documents officiels.
• Ne pas confondre nom de naissance et nom d’usage.
• Choisir la bonne catégorie de jugement.
• Vérifier que la décision étrangère a bien été rendue après le 1er mars 2005.
• S’assurer qu’il s’agit bien d’un autre pays membre de l’Union européenne.
• Ne pas inclure, dans votre analyse de la démarche, la partie relative à la pension alimentaire de l’enfant.

Pièces utiles et préparation du dossier

Le formulaire reproduit dans la source officielle ne contient pas la liste détaillée des pièces à joindre. Il mentionne par ailleurs une notice n°52287#01, alors que les métadonnées communiquées indiquent qu’aucune notice associée n’est disponible. En pratique, cela invite à la prudence. Avant l’envoi, il est préférable de vérifier auprès de la juridiction destinataire ou via la page Service-Public.fr quels documents doivent accompagner la demande.

En règle générale, lorsque l’on sollicite un certificat relatif à un jugement étranger, il est logique de préparer au minimum les éléments permettant d’identifier la décision concernée. Selon la situation, peuvent être utiles :

• une copie de la décision étrangère ;
• tout document permettant d’établir son caractère définitif, si cela est demandé par l’autorité saisie ;
• une traduction, si elle est exigée ;
• une pièce d’identité ;
• tout justificatif complémentaire permettant d’identifier les parties et l’objet de la décision.

Comme ces éléments ne figurent pas expressément dans le formulaire lui-même, il convient de ne pas les considérer comme une liste officielle exhaustive. Le mieux est d’anticiper et de se renseigner avant l’envoi, surtout si la reconnaissance du jugement conditionne une autre démarche, par exemple en matière d’état civil ou d’organisation de la vie familiale.

Tableau récapitulatif des informations à préparer

Où envoyer le formulaire et à quelle autorité s’adresser

Le formulaire fourni ne mentionne pas directement, sur sa page, l’adresse d’envoi ni la juridiction destinataire. C’est un point important. Le CERFA 15987*01 est une demande de délivrance de certificat, ce qui suppose qu’elle doit être adressée à l’autorité compétente pour établir ce document en lien avec la décision concernée.

En l’absence d’indication explicite dans la source reproduite ici, il ne faut pas improviser. L’envoi dépend normalement de la juridiction compétente ou de l’autorité en charge de la délivrance du certificat. Pour éviter un envoi à la mauvaise adresse, il est recommandé de consulter la fiche officielle sur Service-Public.fr, ou de contacter le greffe compétent avant toute transmission.

Pourquoi l’identification du bon destinataire est essentielle

Un formulaire bien rempli mais adressé au mauvais service peut allonger sensiblement les délais de traitement. Dans les affaires familiales internationales, cette perte de temps peut avoir des conséquences concrètes, notamment lorsque la reconnaissance du jugement est attendue pour faire valoir un divorce, organiser les droits parentaux ou produire la décision dans une autre démarche administrative ou judiciaire.

Si vous avez déjà un dossier en cours devant une juridiction française, ou si une autorité vous a demandé ce certificat, il est souvent utile de reprendre exactement les indications qui vous ont été communiquées. À défaut, la vérification préalable auprès de la source officielle reste la solution la plus sûre.

Délais, calendrier et suivi de la demande

Le document et les informations officielles fournies ne donnent pas de délai chiffré de traitement. Il n’est donc pas possible d’annoncer un temps précis pour la délivrance du certificat. Le délai peut varier selon la complexité du dossier, la clarté des pièces fournies, la charge du service compétent et la nécessité éventuelle de demander des compléments.

Quand déposer la demande

Il est préférable d’anticiper. Si vous savez que vous devrez faire reconnaître un divorce étranger ou une décision relative à l’autorité parentale en France, n’attendez pas le dernier moment. Une démarche internationale peut nécessiter des vérifications documentaires et, selon les cas, des traductions ou des échanges avec plusieurs autorités.

Déposer la demande en amont permet aussi de réagir plus sereinement si une pièce manque ou si le service destinataire vous invite à préciser certains éléments.

Comment limiter les retards

• Relire attentivement le formulaire avant signature.
• Vérifier que la bonne case est cochée.
• Joindre des copies lisibles des documents utiles, si elles sont demandées.
• Conserver une copie complète de votre dossier.
• Noter la date d’envoi et le service destinataire.
• En cas d’envoi postal, utiliser un mode de transmission permettant de garder une preuve de dépôt, si cela vous paraît opportun.

Ces précautions ne garantissent pas un traitement plus rapide, mais elles réduisent le risque de retour pour dossier incomplet ou peu lisible.

Après l’envoi du CERFA 15987*01, ce qui peut se passer

Une fois la demande transmise, l’autorité compétente examine le dossier et vérifie si le certificat peut être délivré au regard de la décision étrangère concernée. Comme le formulaire vise un certificat prévu par un texte européen précis, l’examen porte en principe sur l’adéquation entre votre demande, la nature du jugement et le champ du règlement mentionné.

Délivrance du certificat

Si le dossier est recevable et complet, le certificat peut être délivré. Ce document a ensuite vocation à être utilisé dans le cadre de la reconnaissance du jugement étranger en France, ou, pour les décisions relatives à la responsabilité parentale, dans le cadre de la reconnaissance et de l’exécution telles que visées par le formulaire.

Demande de compléments

Si certaines informations sont insuffisantes, incomplètes ou peu lisibles, il est possible que l’administration ou la juridiction vous demande des éléments complémentaires. Il peut alors s’agir de préciser l’identité des parties, de produire une copie plus nette du jugement, ou de justifier certains points relatifs à la décision étrangère.

Répondre rapidement et de manière organisée à une telle demande permet généralement d’éviter une prolongation inutile de l’instruction.

Utilisation du certificat obtenu

Le certificat n’est pas une fin en soi. Il s’inscrit dans un objectif plus large, faire reconnaître en France la décision rendue dans un autre État membre de l’Union européenne. Selon la situation, il pourra être présenté dans une procédure ou une démarche administrative où la reconnaissance du jugement est nécessaire.

Il est conseillé de conserver l’original du certificat et des copies de l’ensemble du dossier, surtout si vous devez les produire à plusieurs reprises ou dans des démarches distinctes.

Conseils pratiques pour une demande plus sécurisée

Dans les dossiers familiaux transfrontaliers, les difficultés viennent souvent moins du formulaire lui-même que du contexte dans lequel il est utilisé. Un même jugement peut comporter des effets sur le mariage, sur les enfants, et sur les aspects financiers. Or le CERFA 15987*01 ne couvre qu’une partie de ce champ. C’est pourquoi il faut raisonner de manière précise.

Bien distinguer les volets du jugement

Avant de remplir le formulaire, reprenez la décision étrangère et isolez ce qui relève :

• du divorce, de la séparation de corps ou de l’annulation de mariage ;
• de l’exercice de l’autorité parentale, de la résidence de l’enfant, du droit de visite et d’hébergement ;
• de la pension alimentaire, qui n’entre pas dans le dispositif indiqué.

Cette distinction vous aidera à choisir la bonne rubrique et à éviter de penser, à tort, que le certificat réglera l’ensemble des effets du jugement étranger.

Ne pas négliger la cohérence des documents

Dans les affaires internationales, les différences d’orthographe des noms, de présentation des dates ou d’adresses sont fréquentes. Même minimes, elles peuvent compliquer l’analyse du dossier. Relisez attentivement les informations que vous reportez sur le CERFA et, si nécessaire, préparez une courte liste des correspondances utiles entre vos documents.

Vérifier l’actualité des informations

La dernière vérification DILA indiquée pour cette fiche date du 17 octobre 2023. Cela constitue un repère utile, mais il reste prudent de contrôler, au moment de votre démarche, que le formulaire est toujours en vigueur et que les modalités pratiques d’envoi n’ont pas évolué. Les pages Service-Public.fr et les indications du greffe compétent sont les sources à privilégier.

Ce qu’il faut retenir sur le CERFA 15987*01

Le CERFA 15987*01 est un formulaire destiné aux particuliers qui demandent la délivrance du certificat prévu à l’article 39 du règlement CE n°2201/2003. Il s’utilise pour des décisions rendues après le 1er mars 2005 dans un autre pays membre de l’Union européenne, lorsqu’elles concernent soit la matière matrimoniale, soit la responsabilité parentale.

Le formulaire couvre précisément :

• le divorce ;
• la séparation de corps ;
• l’annulation de mariage ;
• l’exercice de l’autorité parentale ;
• la résidence de l’enfant ;
• le droit de visite et d’hébergement.

Il ne couvre pas la pension alimentaire due pour l’enfant. Son remplissage repose sur des informations simples, mais exactes, concernant votre identité, l’objet de la demande, puis une attestation sur l’honneur, datée et signée.

Comme l’adresse de destination et les pièces exactes à joindre ne sont pas détaillées sur la page du formulaire reproduite, la vérification préalable auprès de Service-Public.fr ou du greffe compétent est indispensable. Dans ce type de démarche, la précision documentaire compte autant que le bon choix du formulaire.