CERFA 15992-02 : Demande de délivrance d'un titre exécutoire et d'homologation d'une convention parentale

Comprendre le CERFA 15992*02, demande de titre exécutoire et d'homologation d'une convention parentale

Le CERFA 15992*02 permet à deux parents séparés, non mariés, de demander conjointement à la Caf ou à la MSA la délivrance d'un titre exécutoire pour une pension alimentaire, ainsi que l'homologation de leur convention parentale. Ce formulaire concerne les particuliers qui se sont entendus sur le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur enfant, ainsi que sur les modalités de résidence.

Concrètement, ce document officialise un accord amiable déjà trouvé entre les parents. Il permet de donner une force exécutoire à la pension alimentaire convenue, sans passer devant le juge, à condition que la situation entre bien dans le cadre prévu par les textes. Il sert aussi à organiser, le cas échéant, l'intermédiation financière par l'Aripa, via la Caf ou la MSA.

Le formulaire est rattaché à l'identifiant DILA R54407 et son intitulé officiel est : Demande de délivrance d'un titre exécutoire et d'homologation d'une convention parentale. La dernière vérification DILA mentionnée est datée du 13 janvier 2026.

Ce dispositif repose notamment sur les articles L371-1, L371-2, L373-2 et L373-2-2 du code civil, ainsi que sur les dispositions du code de la sécurité sociale mentionnées dans le formulaire. Il s'inscrit dans une logique de sécurisation de l'accord parental, afin de fixer clairement les droits et obligations de chacun.

Dans quelles situations ce formulaire peut être utilisé

Le CERFA 15992*02 est réservé à une situation précise. Les parents doivent avoir eu un ou plusieurs enfants en commun, être séparés sans avoir été mariés, et être d'accord à la fois sur la pension alimentaire et sur la résidence de l'enfant. La demande est conjointe, ce qui signifie que les deux parents remplissent et signent le document.

Le formulaire permet notamment de préciser :

• l'identité du parent créancier, c'est-à-dire celui qui doit recevoir la pension alimentaire,
• l'identité du parent débiteur, c'est-à-dire celui qui doit la verser,
• l'identité des enfants concernés,
• le montant mensuel de la pension alimentaire,
• la date du premier versement,
• les modalités de résidence, de droit de visite et d'hébergement,
• les ressources utiles à l'examen de la demande,
• les conditions éventuelles d'indexation annuelle,
• les modalités de versement de la pension.

Les situations dans lesquelles il ne faut pas utiliser ce CERFA

Le formulaire mentionne expressément plusieurs cas d'exclusion. Il ne doit pas être utilisé si vous étiez mariés, si la pension alimentaire a déjà été fixée par un jugement, une convention parentale homologuée par un juge, ou un acte établi par un notaire. Il ne convient pas non plus si une procédure est déjà engagée devant le juge aux affaires familiales ou devant un notaire pour fixer la pension.

Autre point essentiel, le montant retenu dans la convention doit être conforme au barème minimal obligatoire mentionné par le formulaire. La Caf ou la MSA vérifie cette condition avant d'étudier la demande. Si le montant n'est pas conforme, la délivrance du titre exécutoire pourrait ne pas aboutir.

Avant de compléter ce CERFA, il est donc important de vérifier que votre situation correspond exactement à ce cadre. Lorsqu'un doute subsiste, la consultation de la fiche officielle sur Service-Public.fr reste la meilleure précaution.

Le cadre juridique de la convention parentale et du titre exécutoire

La valeur juridique du titre exécutoire

Un titre exécutoire donne à l'accord parental une portée juridique forte. Il ne s'agit pas d'un simple arrangement privé entre parents. Une fois délivré par la Caf ou la MSA dans les conditions prévues, il officialise le montant de la pension, ses modalités de paiement et, selon le contenu de la convention, les conditions relatives à la résidence de l'enfant.

Cette force exécutoire est particulièrement importante en cas d'impayé. Elle permet d'appuyer les démarches de recouvrement selon les mécanismes applicables à la pension alimentaire. Le formulaire précise aussi que la Caf ou la MSA peut assurer un rôle d'intermédiaire pour faciliter la gestion des paiements.

L'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant

Le document demande de préciser si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. En principe, la séparation ne retire pas automatiquement l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Les parents continuent alors à prendre ensemble les décisions importantes concernant la scolarité, la santé ou les activités de l'enfant.

La convention parentale ne doit pas se limiter à un montant de pension. Elle doit aussi refléter une organisation cohérente de la vie de l'enfant. La résidence peut être qualifiée de classique, réduite ou alternée. Ces éléments ne sont pas secondaires, car ils influencent l'équilibre global de l'accord et l'appréciation de la situation par l'organisme compétent.

L'intermédiation financière par l'Aripa

Le formulaire indique que la pension alimentaire fixée dans le titre peut être gérée gratuitement par l'intermédiaire de l'Aripa. Ce mécanisme vise à sécuriser les paiements entre les parents. En pratique, chacun reçoit ensuite les informations nécessaires pour transmettre ses coordonnées bancaires ou sa modalité de paiement.

Le document prévoit aussi la possibilité de renoncer à ce service, en cochant la case dédiée. Dans ce cas, les parents s'engagent à organiser eux-mêmes le versement direct de la pension, par virement, en espèces contre attestation de réception, ou par chèque reçu au domicile du créancier, avec indication d'un jour du mois.

Cette option mérite d'être choisie avec prudence. L'intermédiation peut limiter les tensions et sécuriser les preuves de paiement. Le versement direct suppose, lui, une relation suffisamment stable pour éviter les contestations ultérieures.

Comment remplir le CERFA 15992*02 sans erreur

Les informations concernant les deux parents

Le formulaire recueille les renseignements d'état civil et de situation de chacun des parents. Il faut notamment indiquer le numéro de sécurité sociale, le numéro allocataire s'il existe, le nom de naissance, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la profession, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique.

Ces données doivent être exactes et actuelles. Une erreur d'identité, une adresse incomplète ou une incohérence entre les justificatifs et le formulaire peut retarder le traitement du dossier.

Les informations relatives aux enfants concernés

Pour chaque enfant visé par la convention, il convient de renseigner les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que la situation de l'enfant, par exemple scolarisé, étudiant, en activité ou demandeur d'emploi. Il faut aussi préciser si l'autorité parentale est exercée en commun et, dans le cas contraire, indiquer qui l'exerce.

Le formulaire prévoit des rubriques distinctes pour chaque enfant afin d'indiquer le montant mensuel de la pension, la date du premier versement et le mode de résidence retenu. Si la résidence est alternée, il est demandé de préciser si les parts fiscales sont partagées.

La description de la résidence et du temps passé chez l'autre parent

Le CERFA distingue trois formes de résidence :

• la résidence classique, lorsque l'enfant passe plus d'un quart de son temps chez l'autre parent,
• la résidence réduite, lorsqu'il y passe moins d'un quart de son temps,
• la résidence alternée, lorsqu'il partage son temps à parts comparables entre les deux foyers.

Le parent débiteur doit aussi pouvoir être identifié comme accueillant l'enfant selon un rythme détaillé, sur les périodes scolaires, pendant les vacances et, si nécessaire, au moyen de précisions complémentaires. Cette description a une réelle importance car elle éclaire l'économie générale de l'accord parental.

Les ressources à déclarer

Le formulaire comporte une partie consacrée aux ressources, principalement pour le parent qui doit verser la pension. Sont visés les revenus professionnels, les prestations sociales remplaçant un revenu ou assurant un minimum de ressources, les aides Caf ou MSA, les revenus fonciers ou de capitaux, les avantages en nature et les autres ressources.

Il est également demandé d'indiquer le dernier montant du revenu net imposable figurant sur l'avis d'imposition. Cette rubrique est annoncée comme facultative lorsqu'il existe plusieurs déclarants, mais elle demeure utile pour permettre l'examen de la situation.

Le formulaire prend aussi en compte les ressources éventuelles de l'enfant, comme une bourse, des revenus propres ou une indemnité de chômage, ainsi que les autres enfants à charge du parent débiteur, mineurs ou majeurs.

Pour éviter les oublis et gagner du temps au moment de la saisie, certains usagers choisissent de passer par un document pré-rempli proposé par Startdoc, particulièrement utile lorsque la convention parentale implique plusieurs enfants, une résidence alternée ou des justificatifs nombreux.

L'indexation de la pension alimentaire

Le formulaire permet de prévoir une indexation annuelle de la pension alimentaire. Les parents peuvent indiquer s'ils souhaitent ou non cette revalorisation, la date d'indexation et la nature de l'indice retenu. Le document mentionne notamment l'indice des prix à la consommation hors tabac, ensemble des ménages, ainsi que la possibilité de préciser un autre indice.

L'indexation est un point juridique important. Elle permet d'éviter qu'une pension reste figée alors que le coût de la vie évolue. Lorsque l'intermédiation financière est mise en place, le formulaire précise que l'indexation automatique peut être assurée par la Caf ou la MSA selon les modalités fixées.

Les pièces justificatives à joindre au dossier

Le dossier doit être complet dès l'envoi. Le formulaire précise qu'un dossier incomplet retarde le traitement de la demande et la délivrance du titre exécutoire. Les justificatifs demandés concernent principalement le parent débiteur, mais certains documents peuvent aussi être exigés selon la situation familiale ou fiscale.

La Caf ou la MSA peut également demander tout justificatif complémentaire nécessaire à l'examen du dossier, notamment pour vérifier qu'un enfant majeur demandeur d'emploi est bien à la charge du parent débiteur.

Le dépôt de la demande et le suivi du dossier

À qui adresser le formulaire

Le CERFA est destiné à la Caf ou à la MSA, selon le régime de rattachement des parents. Le formulaire ne comporte pas, dans son corps, de délai impératif de dépôt. En revanche, il est conseillé de transmettre la demande dès que l'accord est stabilisé, afin que la pension alimentaire soit encadrée officiellement le plus tôt possible.

Le site Service-Public.fr associé à l'identifiant R54407 permet de vérifier les modalités pratiques actualisées de transmission. En cas de doute sur la caisse compétente, mieux vaut se rapprocher de son organisme de rattachement avant l'envoi.

Signature et engagement des parents

La demande doit être signée par le parent qui verse la pension et par le parent qui la reçoit, ou le cas échéant par leur représentant légal. Chaque signataire certifie l'exactitude des renseignements fournis et s'engage à signaler tout changement.

Le formulaire rappelle aussi que les déclarations peuvent faire l'objet de contrôles auprès de différents organismes, notamment France Travail, les services fiscaux ou l'Agence de services et de paiement. Les fausses déclarations exposent à des sanctions sur le fondement des textes cités dans le document.

Refus, blocage du dossier et points de vigilance

Pourquoi la Caf ou la MSA peut ne pas donner suite

Un refus ou un blocage peut intervenir si les conditions d'utilisation du formulaire ne sont pas réunies. C'est notamment le cas si les parents ont été mariés, si une décision de justice ou un acte notarié existe déjà, si une procédure est en cours, ou si le montant de la pension est inférieur au barème minimal obligatoire mentionné par le formulaire.

Un dossier incomplet, des justificatifs absents, des informations contradictoires ou une résidence alternée non étayée lorsque le partage fiscal est invoqué peuvent également freiner l'instruction. Lorsque la résidence alternée est retenue pour les besoins de la délivrance du titre exécutoire par l'Aripa, le formulaire indique qu'elle doit être attestée par la production de la déclaration d'impôt sur le revenu faisant apparaître le partage des parts fiscales.

Les recours envisageables en pratique

Le formulaire ne détaille pas de procédure de recours spécifique en cas de refus. En pratique, si la Caf ou la MSA estime que la demande n'est pas recevable ou qu'elle ne peut pas délivrer le titre exécutoire, les parents peuvent d'abord chercher à comprendre le motif exact de cette décision auprès de l'organisme concerné.

Selon la cause du refus, il peut être possible de compléter le dossier, de corriger la convention parentale ou de s'orienter vers une autre voie, notamment devant le juge aux affaires familiales. Lorsque le désaccord entre les parents devient réel ou que la situation sort du cadre amiable, la voie judiciaire redevient souvent la solution adaptée.

Les erreurs les plus sensibles

• utiliser ce CERFA alors qu'un jugement ou un acte notarié existe déjà,
• indiquer un montant de pension non conforme au barème minimal applicable,
• négliger la cohérence entre la résidence déclarée et la réalité vécue par l'enfant,
• omettre de signaler les autres enfants à charge du parent débiteur,
• remplir la partie sur les ressources de manière incomplète,
• renoncer à l'intermédiation sans prévoir un mode de paiement fiable et traçable.

Données personnelles et obligations déclaratives

Le formulaire rappelle que les données personnelles sont traitées par la Caisse nationale des allocations familiales ou par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, chacune ayant désigné un délégué à la protection des données. Les parents disposent de droits d'accès et de suite sur les informations les concernant, à exercer auprès de leur caisse de rattachement, selon les modalités indiquées.

Le document précise également que certaines données peuvent être transmises à des partenaires dans le cadre des missions des organismes gestionnaires. Les informations sont conservées pendant la durée mentionnée dans le formulaire, notamment après la fin de la relation avec la branche famille ou jusqu'à l'issue définitive d'un contentieux lorsqu'il existe.

Au-delà des règles de protection des données, l'obligation essentielle reste celle de sincérité. Toute évolution de la situation familiale, de la résidence des enfants, des ressources ou des éléments ayant fondé la convention doit être signalée si elle affecte la demande ou sa mise en oeuvre.

Ce qu'il faut retenir avant de transmettre le CERFA 15992*02

Le CERFA 15992*02 est un outil utile pour les parents non mariés qui ont trouvé un accord amiable sur la pension alimentaire et l'organisation de la vie de leur enfant. Son intérêt principal est de transformer cet accord en titre exécutoire, tout en permettant, si besoin, une gestion sécurisée des paiements par l'intermédiaire de l'Aripa.

Avant l'envoi, il faut vérifier quatre points essentiels : l'éligibilité de votre situation, la conformité du montant de pension au barème minimal applicable, l'exactitude des informations relatives aux enfants et aux ressources, et la présence de toutes les pièces justificatives utiles. Si l'un de ces éléments manque, la procédure risque d'être ralentie, voire refusée.

Pour toute actualisation sur les conditions de dépôt ou sur les règles applicables, la page officielle Service-Public.fr associée à l'identifiant R54407 demeure la référence à consulter.