CERFA 16025-01 : Certificat de conformité installation de gaz à usage collectif - Modèle 1

Le CERFA 16025*01, à quoi sert ce certificat de conformité gaz collectif

Le CERFA 16025*01 correspond au certificat de conformité d’une installation de gaz à usage collectif, Modèle 1. Il est prévu par l’article 21 de l’arrêté du 23 février 2018. Ce document sert à attester que les travaux réalisés sur une installation collective de gaz respectent les règles applicables.

Concrètement, il concerne les travaux effectués entre l’organe de coupure général et le ou les organes de coupure individuelle, ou le ou les organes de coupure de site. Il peut donc s’agir de la création d’une installation neuve ou de la modification d’une installation existante dans un immeuble, une résidence ou un ensemble immobilier alimenté en gaz.

Le formulaire recense notamment l’identification de l’installation, l’identité de l’installateur, le mode d’alimentation en gaz, la nature des travaux réalisés, la description technique des conduites et accessoires, puis les validations attendues de l’installateur, de l’organisme de contrôle lorsqu’il intervient, et du distributeur au moment de la mise à disposition du gaz.

Pour un particulier, ce document n’est pas un simple papier technique. Il participe à la sécurisation de la mise en service et à la traçabilité des travaux portant sur une installation collective, sujet particulièrement sensible compte tenu des risques liés au gaz.

À qui s’adresse ce formulaire

Le public visé est celui des particuliers, mais le formulaire est en pratique renseigné par plusieurs intervenants. Le client, ou à défaut le propriétaire, est identifié dans le document. L’installateur y décrit les travaux qu’il a réalisés et atteste leur conformité. Selon les cas, un organisme de contrôle peut également viser le certificat. Enfin, le distributeur complète la partie relative à la mise à disposition du gaz.

Ce certificat peut donc concerner un particulier propriétaire dans un immeuble neuf, un copropriétaire dans le cadre d’une modification de colonne ou de conduite commune, ou encore une personne qui fait réaliser des travaux touchant à l’alimentation collective en gaz d’un bâtiment.

Dans quels cas le Modèle 1 est utilisé

Le texte figurant sur le formulaire est précis. Le Modèle 1 est utilisé pour déclarer :

• la réalisation d’une installation neuve de gaz,
• la modification d’une installation de gaz existante,
• à condition que les travaux portent sur la partie collective située entre les organes de coupure mentionnés par l’arrêté.

Il ne faut donc pas le confondre avec d’autres certificats de conformité gaz utilisés pour des installations intérieures privatives ou pour d’autres configurations techniques. Le bon modèle dépend du périmètre exact des travaux réalisés.

Qui remplit le CERFA 16025*01 et comment circule le document

Le rôle de l’installateur

L’installateur occupe une place centrale. Le formulaire prévoit une rubrique d’identification complète et une attestation de conformité signée. Il doit indiquer son identité et ses coordonnées. Lorsqu’il s’agit d’une entreprise, le numéro SIRET doit être mentionné.

Il lui revient aussi de décrire les travaux réalisés de manière suffisamment claire pour permettre d’identifier l’installation sans erreur. Cette exigence est importante, car un certificat imprécis peut compliquer le contrôle, la mise en gaz ou la conservation des justificatifs du chantier.

Le rôle du client ou du propriétaire

Le formulaire contient une rubrique d’identification de l’installation de gaz dans laquelle figurent les informations sur le client, ou à défaut le propriétaire. Si la personne concernée est une personne physique, il faut renseigner ses nom et prénom. Si c’est une personne morale, il convient d’indiquer le nom de l’organisme ainsi que l’identité de son représentant.

L’adresse doit être suffisamment complète pour éviter toute ambiguïté : numéro, rue, résidence, bâtiment, escalier, code postal, ville. Le document demande aussi de préciser s’il s’agit d’un immeuble neuf, au sens de la première occupation.

Le rôle de l’organisme de contrôle et du distributeur

Le formulaire comporte un cadre réservé à l’organisme de contrôle, uniquement pour les installations qui ne sont pas sous la garde du distributeur. Le document précise que cet organisme est l’organisme habilité au sens des articles 21, 22 et 23 de l’arrêté du 23 février 2018.

Un autre cadre est réservé au distributeur. Il y indique la date de mise à disposition du gaz, ainsi que le cachet, le nom et la signature de son représentant ou de son mandataire. Cette partie intervient donc en fin de parcours, après les vérifications utiles.

Quand on veut éviter les erreurs de recopie sur un certificat aussi technique, disposer du bon CERFA déjà structuré peut faire gagner un temps réel, c’est précisément l’intérêt d’un service comme Startdoc, qui met à disposition le document correspondant à la situation rencontrée, avec une présentation plus simple à exploiter avant transmission aux intervenants compétents.

Comment remplir correctement le certificat de conformité installation de gaz à usage collectif

Identifier l’installation sans approximation

La première vigilance porte sur la localisation exacte de l’installation. Le formulaire exige des informations détaillées. Il ne suffit pas d’indiquer une adresse générale si plusieurs bâtiments, cages d’escalier ou logements sont concernés.

Il faut renseigner :

• l’identité du client, ou à défaut du propriétaire,
• le numéro et le nom de la voie,
• la résidence, si elle existe,
• le bâtiment et l’escalier,
• le code postal et la ville,
• la mention relative à l’immeuble neuf ou non.

Cette précision est essentielle pour rattacher le certificat à la bonne installation collective, notamment dans les ensembles immobiliers où plusieurs réseaux peuvent coexister.

Renseigner l’identité et les coordonnées de l’installateur

La rubrique dédiée à l’installateur doit permettre de savoir clairement qui a exécuté les travaux. Le nom, les coordonnées et, pour une entreprise, le numéro SIRET doivent être inscrits. Cette identification n’est pas une formalité secondaire. Elle engage l’auteur des travaux sur l’attestation finale.

Indiquer le mode d’alimentation en gaz

Le formulaire prévoit plusieurs options pour la nature du gaz : gaz naturel, propane, butane, ou autre. Si le gaz distribué n’entre pas dans les trois catégories usuelles, il faut le préciser en toutes lettres dans la case prévue à cet effet. La notice reproduite sur le document cite par exemple l’air propané ou butané.

Le nom du distributeur de gaz doit également être mentionné, ainsi que le numéro d’identification de l’installation.

Préciser la nature des travaux réalisés

Deux grandes cases sont prévues :

• réalisation d’une installation neuve de gaz,
• modification d’une installation de gaz existante.

Le choix doit correspondre exactement au chantier. Une erreur à ce stade peut avoir des conséquences pratiques, car le contexte technique et les vérifications attendues ne sont pas perçus de la même manière selon qu’il s’agit d’un réseau neuf ou modifié.

Décrire techniquement les conduites et accessoires

C’est la partie la plus technique du CERFA 16025*01. L’installateur doit y décrire les conduites, compteurs, protections, assemblages et accessoires. Le formulaire comporte un tableau et une notice avec des codes de désignation.

Lorsqu’aucun code n’est utilisé, il faut reporter la désignation en toutes lettres. Cela évite les abréviations ambiguës et facilite la lecture par les autres intervenants.

Le document demande aussi le diamètre extérieur, la pression de service, le nombre de niveaux desservis, ainsi que la présence éventuelle de conduites à l’intérieur des logements, en gaine, en local technique ou dans d’autres situations. La notice précise que le rez-de-chaussée compte comme un niveau. Ainsi, un immeuble de six étages comprend sept niveaux.

Mentionner les guides utilisés

Le certificat prévoit une case relative aux guides utilisés, avec deux possibilités :

• les guides édités par le Centre National d’expertise des Professionnels de l’énergie Gaz,
• d’autres guides, à condition d’en préciser l’éditeur, la référence et l’édition.

Cette rubrique ne doit pas être négligée, car elle participe à la traçabilité du référentiel technique mobilisé pour l’exécution des travaux.

Signer l’attestation de l’installateur

L’installateur doit attester que les travaux décrits sont conformes à l’arrêté du 23 février 2018. La date et la signature sont indispensables. Sans elles, le certificat n’a pas la même portée et risque de ne pas être exploitable par les intervenants suivants.

Les documents et informations à préparer avant de compléter le CERFA

Le formulaire n’est accompagné d’aucune notice distincte dans les données disponibles, mais le verso du certificat contient de nombreuses explications. Avant de le remplir, mieux vaut rassembler tous les éléments nécessaires.

Informations d’identification

• nom et prénom du client ou du propriétaire, ou dénomination de la personne morale,
• adresse complète de l’installation,
• références utiles pour identifier le bâtiment, la résidence, l’escalier ou le site,
• numéro d’identification de l’installation, si disponible.

Informations techniques du chantier

• nature du gaz distribué,
• nom du distributeur,
• qualification exacte des travaux, installation neuve ou modification,
• nature des conduites, protections, assemblages et accessoires,
• nombre de niveaux desservis,
• pression de service et diamètre extérieur des conduites concernés.

Éléments relatifs à l’entreprise intervenante

• identité complète de l’installateur,
• coordonnées,
• numéro SIRET pour une entreprise,
• références des guides techniques utilisés.

Dans certains dossiers, d’autres pièces peuvent être demandées par les acteurs du chantier ou par le distributeur selon la situation concrète. En cas d’incertitude, il reste prudent de vérifier les exigences applicables auprès du professionnel en charge des travaux ou via la fiche officielle publiée sur Service-Public.fr.

Les erreurs les plus fréquentes à éviter

Confondre installation collective et installation privative

Le premier risque consiste à utiliser le mauvais modèle de certificat. Le CERFA 16025*01 vise une installation de gaz à usage collectif, et non n’importe quelle installation intérieure. Avant de remplir le document, il faut s’assurer que les travaux se situent bien dans le périmètre visé par le Modèle 1.

Renseigner une adresse incomplète

Un simple numéro de rue ne suffit pas toujours. Dans un ensemble immobilier, l’absence de résidence, de bâtiment ou d’escalier peut rendre l’identification de l’installation incertaine. Or le formulaire rappelle que les indications doivent permettre d’identifier l’installation sans erreur.

Oublier les mentions techniques détaillées

La partie descriptive ne doit pas être traitée rapidement. Une conduite sans indication de nature, une protection non précisée, ou un accessoire non mentionné, peuvent fragiliser la qualité du dossier. Sur un document consacré à la sécurité d’une installation gaz, la précision technique est indispensable.

Employer un code sans le maîtriser

La notice fournit des codes pour les types de conduites, les protections, les matériaux, les assemblages et les accessoires. Si l’on hésite sur un code, il vaut mieux utiliser la désignation en toutes lettres plutôt que d’inscrire une abréviation inexacte.

Négliger la case relative aux guides utilisés

Cette rubrique est parfois oubliée alors qu’elle figure explicitement sur le certificat. Lorsque d’autres guides que ceux du CNPG sont utilisés, l’éditeur, la référence et l’édition doivent être précisés.

Omettre date, signature ou visa

Le certificat suppose l’intervention successive de plusieurs acteurs. L’absence de date et de signature dans la partie installateur, ou l’oubli d’un visa lorsqu’il est requis, peut retarder la suite du processus. Un certificat techniquement bien rempli mais incomplet sur le plan formel peut poser autant de difficultés qu’un document mal renseigné.

Ce qu’il faut retenir avant de transmettre le formulaire

Le CERFA 16025*01 est un document de conformité lié à des travaux sur une installation de gaz collective. Il ne se limite pas à une formalité administrative. Il sert à identifier précisément l’installation, à décrire les travaux exécutés, à formaliser l’attestation de l’installateur et, selon les cas, à recueillir l’intervention de l’organisme de contrôle puis du distributeur.

Avant transmission, il est utile de relire le certificat point par point :

• l’installation est-elle identifiée sans ambiguïté,
• le bon type de travaux a-t-il été coché,
• les données techniques sont-elles complètes et cohérentes,
• les guides utilisés sont-ils mentionnés,
• la date et la signature de l’installateur figurent-elles bien sur le document.

Pour toute vérification complémentaire, la référence officielle demeure la fiche Service-Public associée au formulaire et le texte du certificat lui-même. En matière d’installation gaz, la rigueur documentaire accompagne la sécurité technique, les deux vont de pair.