CERFA 16026-02 : Certificat de conformité pour une installation individuelle de gaz - Modèle 2

CERFA 16026*02 : certificat de conformité pour une installation individuelle de gaz, modèle 2

Le CERFA 16026*02 correspond au certificat de conformité pour une installation individuelle de gaz, modèle 2. Il sert à déclarer des travaux ou des opérations réalisés sur tout ou partie d’une installation de gaz dans un bâtiment d’habitation, et dans certains cas précis d’ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil recevant au plus 19 personnes. Pour la page destinée aux particuliers, l’usage le plus courant concerne le logement individuel ou collectif.

Ce document a une fonction très concrète : il permet d’attester que l’installation sur laquelle l’installateur est intervenu est conforme aux règles applicables, notamment à l’arrêté du 23 février 2018 modifié pour les habitations. Il ne s’agit pas d’un simple papier administratif. En matière de gaz, la conformité touche directement à la sécurité des personnes, du logement et des équipements.

Le formulaire porte la mention essentielle suivante : seuls les certificats visés par un organisme habilité sont valides. Autrement dit, un document rempli mais non visé par l’organisme compétent ne produit pas l’effet attendu. En cas de doute sur l’authenticité du certificat, il convient de contacter l’organisme de contrôle habilité.

Le modèle 2 vise des situations précises, par exemple :

• la réalisation d’une installation neuve de gaz,
• la modification d’une installation existante,
• le remplacement d’un ou plusieurs appareils,
• la remise en sécurité après un accident ou une intoxication.

Pour un particulier, ce CERFA peut donc concerner aussi bien l’installation d’une chaudière, d’un chauffe-eau ou d’une table de cuisson, que la modification des tuyauteries, des organes de coupure, de la ventilation ou du système d’évacuation des produits de combustion.

Dans quels cas ce certificat de conformité est-il utilisé

Une installation de gaz neuve

Le formulaire est utilisé lorsque des travaux aboutissent à la création d’une installation neuve de gaz. Cela peut viser un logement neuf, mais aussi un bâtiment existant dans lequel une installation gaz est créée alors qu’elle n’existait pas auparavant. Le formulaire permet alors de décrire les éléments techniques installés et d’attester leur conformité.

La modification d’une installation existante

Le texte officiel précise qu’est considérée comme une modification toute adaptation de l’installation à son environnement technique ou aux prescriptions réglementaires. Il ne faut donc pas limiter cette notion à de gros travaux. Une modification peut résulter d’une évolution du réseau intérieur, d’un changement d’implantation, d’un nouvel organe de coupure ou d’un raccordement différent.

Le remplacement d’appareil

Le modèle 2 peut aussi être utilisé lors du remplacement d’un appareil à gaz. C’est une situation fréquente chez les particuliers, notamment pour une chaudière, un chauffe-eau, une cuisinière ou une table de cuisson. Le formulaire permet d’identifier l’appareil, son type, sa puissance, son implantation et son mode d’évacuation des produits de combustion.

La remise en sécurité après accident ou intoxication

Le CERFA prévoit un cadre particulier lorsqu’une intervention est réalisée à la suite d’un accident ou d’une intoxication. L’installateur peut alors signaler les opérations effectuées, comme une vérification de sécurité, une remise en conformité de l’installation individuelle ou d’autres actions précisées en toutes lettres. Cette rubrique a une importance particulière car elle permet de documenter les mesures prises pour traiter la cause du risque et éviter sa répétition.

À qui s’adresse le CERFA 16026*02

Le particulier occupant ou propriétaire

Le public visé est le particulier. En pratique, ce peut être l’usager du logement, le propriétaire, ou parfois les deux lorsque la personne qui habite le bien en est également propriétaire. Dans la rubrique d’identification de l’installation, il faut indiquer le nom et prénom de la personne physique concernée. Si l’usager est inconnu, le formulaire prévoit la mention « inconnu ».

L’installateur qui réalise les travaux

Même si la page s’adresse au particulier, il faut garder à l’esprit que le certificat est rempli à partir des informations techniques fournies par l’installateur. C’est lui qui atteste la conformité des travaux ou opérations qu’il a réalisés. Ses coordonnées doivent apparaître clairement, ainsi que son numéro SIRET s’il s’agit d’une entreprise. Si l’entreprise dispose d’une qualification reconnue, le responsable gaz prévu par la convention doit être mentionné.

L’organisme de contrôle habilité

Le certificat n’est valable que s’il est délivré ou visé par un organisme habilité. Le formulaire comporte un cadre réservé à cet organisme. Pour le particulier, c’est un point déterminant : la validité du document ne dépend pas seulement de son contenu, mais aussi de son visa par l’entité compétente.

Pourquoi ce document est indispensable

Attester la conformité réglementaire

Le cœur du formulaire se trouve dans l’attestation signée par l’installateur. Celui-ci certifie que les travaux réalisés sont conformes à la réglementation applicable. Cette attestation permet de matérialiser le respect des règles techniques liées aux installations intérieures de gaz dans les habitations.

Sécuriser l’usage du gaz dans le logement

Une installation de gaz comporte des enjeux évidents de sécurité. Le formulaire décrit non seulement les tuyauteries et les accessoires, mais aussi les appareils, leur typologie, l’évacuation des produits de combustion et les ventilations. Cette précision n’est pas accessoire : elle participe à la vérification globale de la sécurité de l’installation.

Permettre l’identification exacte de l’installation

Le formulaire exige des éléments d’adresse complets, le type de bâtiment, la nature du gaz, le distributeur et, si disponible, le numéro d’identification de l’installation, par exemple le PCE. L’objectif est d’éviter toute ambiguïté sur l’installation concernée.

Dans ce type de démarche, disposer d’un document déjà structuré permet souvent de gagner du temps et d’éviter des oublis sur les zones sensibles du formulaire. C’est précisément l’intérêt d’un service comme Startdoc, qui met à disposition des particuliers un CERFA prêt à compléter, dans un format pensé pour les démarches réelles liées à la conformité d’une installation de gaz.

Comment se présente le formulaire

Les informations sur l’installation

Le CERFA 16026*02 commence par l’identification de l’installation de gaz. Il faut y renseigner :

• l’usager ou l’établissement,
• le numéro, ou à défaut le lot, la parcelle ou la référence cadastrale,
• la rue, le bâtiment, l’escalier, l’étage, le logement,
• le code postal et la ville,
• la nature du bâtiment, habitation individuelle, habitation collective, ou cas particulier prévu par le formulaire,
• la situation du bâtiment, neuf ou existant.

Ces mentions doivent permettre d’identifier sans erreur le lieu exact des travaux.

Le mode d’alimentation en gaz

Une rubrique est dédiée au mode d’alimentation en gaz. Elle prévoit la nature du gaz, gaz naturel, propane, butane, ou autre gaz précisé en toutes lettres. Le distributeur de gaz doit aussi être indiqué. Le numéro d’identification de l’installation, s’il est disponible, est à renseigner également.

L’identité de l’installateur

Le formulaire prévoit l’identité et les coordonnées de l’installateur. Le responsable gaz peut être mentionné. Cette partie est essentielle, car c’est l’installateur identifié qui porte l’attestation de conformité des travaux déclarés.

La nature des travaux ou opérations réalisés

L’installateur coche la ou les cases correspondant à l’intervention :

• installation neuve,
• modification d’installation existante,
• remplacement d’appareil,
• remise en sécurité après accident ou intoxication.

Le formulaire va ensuite beaucoup plus loin, avec une description technique détaillée de ce qui a été réalisé.

Remplir correctement les rubriques techniques du CERFA

Décrire les tuyauteries

La rubrique « Tuyauteries » demande plusieurs informations : la nature du matériau, la longueur, le diamètre extérieur, la pression de service, le type d’assemblage et le type d’accessoire. Le formulaire s’appuie sur des codes techniques qui doivent être reportés avec soin.

Parmi les matériaux prévus, on retrouve notamment :

• acier, code AMF,
• cuivre, code CU,
• plomb, code PB,
• polyéthylène, code PE,
• tuyau métallique onduleux pliable, code PLT.

Pour les assemblages, le formulaire prévoit par exemple le sertissage, le soudo-brasage, les raccords mécaniques ou encore le brasage capillaire. Les accessoires peuvent viser un détendeur, un organe de coupure, un robinet de sécurité à obturation automatique intégrée, une prise gaz de sécurité, un raccord isolant ou d’autres dispositifs listés sur le document.

Identifier les appareils à gaz

La rubrique « Appareils » permet de décrire précisément chaque équipement. Le formulaire prévoit des codes pour les principaux appareils, par exemple :

• CHAUD pour une chaudière,
• CE pour un chauffe-eau,
• CB pour un chauffe-bain,
• CUIS pour une cuisinière,
• TABC pour une table de cuisson indépendante,
• POELE pour un poêle à gaz,
• RADIA pour un radiateur.

Il faut aussi indiquer si l’appareil a été installé par l’installateur, son type et sa puissance. Le type correspond à la typologie réglementaire des appareils :

• type A, appareil non raccordé,
• type B, appareil raccordé, avec air de combustion prélevé dans le local,
• type C, appareil étanche par rapport au local.

Préciser l’implantation

Le formulaire demande de préciser en toutes lettres l’endroit où sont installés la tuyauterie, l’accessoire ou l’appareil. Il peut s’agir par exemple de l’extérieur, de la façade, de la cuisine, de la salle de bain, d’un cellier ou d’un local technique. Cette indication permet de vérifier l’adéquation entre le type d’appareil, son environnement et les exigences réglementaires.

Renseigner l’évacuation des produits de combustion

Le CERFA comporte une rubrique sur le système d’évacuation des produits de combustion. Il faut cocher la colonne correspondant au type de conduit concerné, même si l’installateur ne l’a pas réalisé lui-même mais s’y est simplement raccordé. Les options prévues comprennent :

• le conduit de fumée,
• la VMC-Gaz,
• le conduit sous pression,
• d’autres solutions prévues par les guides applicables.

Cette partie appelle une attention particulière, notamment en présence d’équipements de type B ou C, ou de solutions collectives spécifiques.

Vérifier les ventilations

La rubrique « Ventilations » doit être remplie si nécessaire pour les appareils de type A et B. La présence de la croix signifie que la ventilation des locaux est présente et conforme aux exigences réglementaires, que l’installateur l’ait réalisée ou qu’il se soit limité à la vérifier. Le formulaire précise que les ventilations doivent être renseignées pour tous les appareils qui le nécessitent, y compris si ces appareils sont déclarés non installés.

Pièces et documents à prévoir

Le CERFA 16026*02 ne s’accompagne d’aucune notice distincte dans les informations officielles fournies, mais le verso du formulaire contient des explications utiles. Selon les situations, certains documents ou informations peuvent devoir être joints ou préparés pour permettre un traitement correct du dossier.

En pratique, le particulier a intérêt à conserver une copie complète du certificat et de tout document technique associé. En cas de demande ultérieure du distributeur, d’un organisme de contrôle ou lors d’une vente du bien, disposer d’un dossier clair est toujours préférable.

Les erreurs fréquentes à éviter

Confondre ce certificat avec un simple devis ou une facture

Le CERFA 16026*02 n’est pas un document commercial. Une facture détaillant des travaux de plomberie ou de chauffage ne remplace pas un certificat de conformité visé par un organisme habilité. Les deux documents peuvent coexister, mais ils n’ont pas la même fonction.

Laisser une identification incomplète du logement

Une adresse approximative, un numéro de logement absent, ou l’absence de précision sur le bâtiment peuvent créer des difficultés. Le formulaire insiste sur une identification sans erreur de l’installation. Il faut donc renseigner soigneusement toutes les mentions utiles.

Oublier la nature exacte des travaux

Cocher la mauvaise case dans la rubrique relative à la nature des travaux peut entraîner une lecture erronée du dossier. Une modification d’installation existante n’est pas forcément un remplacement d’appareil, et une remise en sécurité après accident appelle souvent des mentions complémentaires dans la rubrique des autres opérations réalisées.

Mal reporter les codes techniques

Le formulaire utilise de nombreux codes pour les matériaux, assemblages, accessoires et appareils. Une confusion entre les codes, ou l’absence de désignation claire lorsqu’aucun code n’existe, peut rendre le certificat imprécis. Il faut reprendre fidèlement les informations techniques communiquées par l’installateur.

Négliger la ventilation ou l’évacuation

Les rubriques sur les ventilations et l’évacuation des produits de combustion sont souvent sensibles. Les laisser incomplètes alors qu’un appareil concerné est présent peut poser difficulté. Ce point est particulièrement important pour les appareils de type A et B, ainsi que pour les installations raccordées à un conduit.

Penser que le certificat est valable sans visa de l’organisme habilité

Le formulaire le rappelle expressément : seuls les certificats visés par un organisme habilité sont valides. C’est probablement l’erreur la plus lourde de conséquences. Avant d’utiliser le document dans vos démarches, vérifiez que cette formalité a bien été accomplie.

Conseils pratiques pour les particuliers

Préparer les informations avant l’intervention

Avant même le remplissage du certificat, il est utile de réunir :

• l’adresse exacte du logement,
• les coordonnées du propriétaire ou de l’occupant,
• les références du distributeur de gaz,
• le numéro d’identification de l’installation si vous le connaissez,
• les caractéristiques des appareils concernés.

Cette préparation limite les oublis et facilite le dialogue avec l’installateur.

Relire le certificat avant signature

Même si la partie technique relève de l’installateur, le particulier a tout intérêt à relire les informations d’identification, la désignation des travaux et la cohérence générale du dossier. Une erreur matérielle, même simple, peut compliquer une mise en service ou une vérification ultérieure.

Conserver le document dans les papiers du logement

Le certificat de conformité fait partie des documents utiles à conserver durablement. En cas de travaux complémentaires, de sinistre, de contrôle ou de cession du bien, il peut constituer une pièce importante pour retracer l’historique de l’installation de gaz.

Cadre réglementaire et source officielle

Le formulaire renvoie à l’article 21 de l’arrêté du 23 février 2018 modifié, ainsi qu’à l’article PE10 B paragraphe 1 du règlement de sécurité ERP pour les situations qu’il couvre. Il s’agit du CERFA n° 16026*02, identifiant DILA R54958, intitulé officiel Certificat de conformité pour une installation individuelle de gaz, modèle 2.

La dernière vérification DILA mentionnée est datée du 29 janvier 2026. Pour consulter la fiche officielle ou vérifier une mise à jour, il est utile de se reporter à la page Service-Public.fr associée au formulaire.

Point essentiel : le certificat peut être dématérialisé conformément à la réglementation en vigueur, mais cette possibilité ne dispense jamais du respect des conditions de validité du document et du visa par un organisme habilité.

Pour un particulier, le bon réflexe consiste à ne jamais traiter ce CERFA comme une formalité secondaire. Dès qu’une installation intérieure de gaz est créée, modifiée, sécurisée ou équipée d’un nouvel appareil, la question du certificat de conformité doit être anticipée avec l’installateur. C’est la meilleure manière d’éviter les blocages administratifs et, surtout, de s’assurer que le logement répond aux exigences de sécurité applicables.