CERFA 16027-01 : Certificat de conformité - Installation de gaz de production collective de chaud, de froid et/ou d'électricité - Modèle 3

Certificat de conformité gaz Modèle 3, à quoi sert le CERFA 16027*01

Le CERFA 16027*01 correspond au certificat de conformité pour une installation de gaz de production collective de chaud, de froid et ou d’électricité, dit Modèle 3. Il s’agit d’un formulaire technique et réglementaire prévu par l’article 21 de l’arrêté du 23 février 2018.

Ce document sert à déclarer la conformité de travaux réalisés sur une installation de gaz lorsque ces travaux concernent la création d’une installation neuve ou la modification d’une installation existante, dans un cadre collectif. Plus précisément, le formulaire est utilisé pour les travaux intervenant entre l’organe de coupure d’un site, appelé OCS, et le ou les organes de coupure d’appareil, appelés OCA.

Le formulaire vise les sites de production d’énergie dans lesquels est implanté un appareil de production collective de chaud, de froid et ou d’électricité. On pense notamment aux installations desservant un immeuble ou un ensemble immobilier, par exemple pour une chaufferie collective ou un équipement collectif de production énergétique alimenté au gaz.

Même si les métadonnées indiquent un public concerné composé de particuliers, le contenu du certificat montre qu’il est avant tout rempli par un installateur, puis visé par un organisme de contrôle et, selon le cas, par le distributeur de gaz. Pour un particulier, l’enjeu est surtout de comprendre à quoi correspond ce document, à quel moment il doit exister dans le dossier, et quelles informations doivent y figurer.

Le certificat peut aussi être dématérialisé, conformément à la réglementation en vigueur. Les données mentionnées sur ce certificat sont gérées par l’organisme de contrôle, qui agit en qualité de responsable de traitement des données. Le formulaire rappelle d’ailleurs les droits d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité ou d’effacement des données.

Dans quels cas ce modèle 3 est utilisé

Le Modèle 3 n’est pas le certificat universel pour toute installation de gaz. Il correspond à une situation bien précise, celle d’une installation collective de production. Il est donc adapté lorsque les travaux portent sur l’alimentation en gaz d’un site produisant de façon collective de la chaleur, du froid ou de l’électricité.

Le document officiel précise aussi un point important, si le site de production d’énergie contient en plus un ou plusieurs appareils de production individuelle, un certificat Modèle 2 doit être utilisé pour chaque appareil individuel, en complément du Modèle 3 qui décrit l’alimentation du ou des appareils de production collective.

En pratique, cela signifie qu’un même projet peut nécessiter plusieurs certificats, selon la configuration exacte de l’installation.

Pourquoi ce certificat est déterminant

Ce certificat permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes aux règles applicables. L’installateur y déclare que les travaux décrits sont conformes à l’arrêté du 23 février 2018. Ce n’est donc pas un simple document administratif, mais une pièce qui participe à la sécurité de l’installation et à la régularité de sa mise en service.

Le formulaire comprend d’ailleurs un cadre réservé à l’organisme de contrôle, ainsi qu’un cadre réservé au distributeur pour la date de mise à disposition du gaz. Autrement dit, l’absence d’un certificat correctement établi peut bloquer ou compliquer les étapes suivantes du dossier.

Qui remplit le CERFA 16027*01 et quelles informations doivent y figurer

Le certificat est structuré autour de plusieurs blocs. Chacun répond à une logique précise, identifier l’installation, identifier l’installateur, décrire l’alimentation en gaz, détailler les travaux et formaliser l’attestation de conformité.

Identification de l’installation de gaz

La première partie sert à désigner sans ambiguïté l’installation concernée. Le formulaire prévoit l’identification du client ou, à défaut, du propriétaire, ainsi que l’adresse complète.

Doivent notamment apparaître :

• le nom et prénom de la personne physique concernée, ou le nom de l’organisme et l’identité de son représentant s’il s’agit d’une personne morale,
• le numéro et la rue,
• la résidence, le bâtiment, l’escalier, l’étage si besoin,
• le code postal et la ville,
• la mention indiquant s’il s’agit d’un immeuble neuf, au sens de première occupation.

Cette partie doit être remplie avec soin. Une adresse incomplète ou imprécise peut rendre le certificat difficile à rattacher au bon site.

Identité et coordonnées de l’installateur

Le formulaire comporte ensuite une rubrique dédiée à l’installateur ayant réalisé les travaux. Pour une entreprise, le numéro SIRET doit être indiqué. Cette mention est essentielle pour identifier le professionnel qui engage sa responsabilité sur la conformité des travaux déclarés.

Le particulier n’a pas vocation à compléter seul cette partie si les travaux ont été réalisés par un professionnel. Il doit en revanche vérifier que les coordonnées de l’installateur sont exactes et complètes.

Mode d’alimentation en gaz de l’installation

Cette section décrit la façon dont le site est alimenté. Le formulaire prévoit plusieurs informations clés :

• la nature du gaz, gaz naturel, propane, butane ou autre gaz à préciser en toutes lettres,
• le nom du distributeur de gaz,
• le numéro d’identification de l’installation, lorsqu’il est disponible, par exemple le PCE, point de comptage estimation.

Lorsque le gaz utilisé n’est ni du gaz naturel, ni du butane, ni du propane, la désignation précise doit être inscrite. Le formulaire mentionne notamment l’exemple de l’air propané ou butané.

Nature des travaux réalisés

Le CERFA demande de cocher la situation correspondant au chantier :

• réalisation d’une installation neuve de gaz,
• modification d’une installation de gaz existante.

Ce choix n’est pas anodin, car il aide à situer le périmètre réel de l’intervention. Là encore, il convient d’être rigoureux et de ne pas confondre des travaux totalement neufs avec une adaptation ou une extension d’une installation déjà en place.

Description technique des travaux

La partie la plus technique du certificat concerne la description des travaux réalisés par l’installateur. Le document prévoit un tableau dans lequel sont renseignés les éléments relatifs au site de production d’énergie et aux conduites.

Y figurent notamment :

• le type du site, par exemple chaufferie, local, emplacement ou aire,
• la situation des conduites, par exemple parties communes, cage d’escalier, sous-sol, extérieur, vide sanitaire,
• la protection, apparente, protégée mécaniquement, encastrée, enterrée, en gaine, fourreau, caniveau,
• la nature du matériau, par exemple cuivre, polyéthylène, acier, acier inoxydable, tube métallique onduleux pliable,
• le diamètre extérieur, en millimètres,
• la pression de service, en mbar,
• les assemblages utilisés, comme le sertissage, le brasage, certains raccords mécaniques ou le soudage,
• les accessoires présents, tels que détendeur principal, organe de coupure, raccord isolant, robinet déclencheur ou déclencheur à maximum de débit,
• l’implantation du site, par exemple extérieur, sous-sol, rez-de-chaussée, terrasse, combles ou autre étage,
• le mode d’alimentation, à partir d’un branchement individuel ou d’une conduite à usage collectif de l’immeuble,
• la puissance utile totale du site de production d’énergie, en kW.

Le formulaire fonctionne avec des codes techniques, mais la notice figurant au verso précise qu’en l’absence de code, il faut reporter la désignation en toutes lettres.

Comment remplir correctement le certificat de conformité Modèle 3

Pour être exploitable, le CERFA 16027*01 doit être rempli avec précision, sans approximation dans les données techniques et sans erreur d’identification. Même si le particulier ne complète pas lui-même l’ensemble du document, il a intérêt à relire le certificat avant transmission.

Vérifier l’adéquation du modèle utilisé

La première vérification consiste à s’assurer que le Modèle 3 est bien le bon certificat. Ce point est fondamental, car tous les certificats gaz ne répondent pas aux mêmes situations. Si l’installation comporte des appareils de production individuelle en plus de la production collective, des certificats complémentaires peuvent être nécessaires.

Renseigner une adresse parfaitement identifiable

L’identification du site doit permettre de localiser l’installation sans hésitation. Dans un immeuble collectif, il est utile de reprendre toutes les mentions de localisation disponibles, résidence, bâtiment, escalier, étage, voire tout repère pertinent déjà utilisé dans les autres documents techniques.

Une simple adresse postale peut être insuffisante si plusieurs locaux techniques existent dans le même ensemble immobilier.

Ne pas négliger les références techniques

La description des conduites, des accessoires et du site de production ne doit pas être résumée de manière trop générale. Chaque case du tableau a une utilité. Un matériau mal désigné, une pression omise ou un mode d’alimentation inexact peuvent entraîner une demande de correction ou un contrôle plus poussé.

Lorsque le professionnel s’appuie sur les guides mentionnés à l’article 5 de l’arrêté du 23 février 2018, il doit l’indiquer dans la rubrique dédiée. Le formulaire prévoit une case pour les guides édités par le Centre National d’expertise des Professionnels de l’énergie Gaz, ainsi qu’une possibilité de mentionner d’autres guides en précisant l’éditeur, la référence et l’édition.

Soigner l’attestation de l’installateur

La partie attestation ne doit jamais être laissée en suspens. L’installateur identifié sur le formulaire y certifie que les travaux décrits sont conformes à l’arrêté du 23 février 2018. La date et la signature sont indispensables à la validité de cette déclaration.

Pour les particuliers qui souhaitent éviter les oublis de structure ou les champs mal repris dans un dossier technique, Startdoc permet d’accéder à ce CERFA dans une version pré-remplie plus simple à exploiter avant transmission au professionnel ou à l’organisme concerné.

Respecter les interventions des différents acteurs

Le certificat ne se limite pas à la seule déclaration de l’installateur. Il comporte aussi :

• un cadre réservé à l’organisme de contrôle, avec date et visa,
• un cadre réservé au distributeur, avec la date de mise à disposition du gaz, le lieu, la date, ainsi que le cachet, le nom et la signature du représentant du distributeur ou de son mandataire.

Ces espaces ne doivent pas être complétés par une autre personne. Il faut respecter le circuit normal du document.

Pièces utiles et éléments à préparer avant la transmission

Le formulaire ne mentionne pas de liste autonome de pièces justificatives obligatoires à joindre dans tous les cas. En revanche, plusieurs informations doivent être disponibles pour le remplir correctement et pour permettre le contrôle du dossier.

Avant d’établir ou de relire le CERFA 16027*01, il est prudent de réunir :

Selon la situation, d’autres documents techniques peuvent être utiles, par exemple les plans d’implantation, les références du chantier, les documents internes de l’installateur ou les échanges avec l’organisme de contrôle. Si un doute subsiste sur les pièces à produire en plus du certificat, il est préférable de vérifier les consignes applicables sur Service-Public.fr ou auprès du professionnel chargé du dossier.

Les erreurs fréquentes à éviter avec le CERFA 16027*01

Sur ce type de certificat, les difficultés viennent rarement d’une case oubliée par hasard. Elles proviennent plutôt d’une mauvaise compréhension du périmètre de l’installation ou d’un remplissage trop rapide des données techniques.

Utiliser le mauvais certificat

C’est l’erreur la plus sensible. Le Modèle 3 concerne une installation de gaz de production collective. Il ne doit pas être choisi par automatisme pour tout chantier lié au gaz dans un immeuble. La nature collective ou individuelle des équipements est décisive.

Confondre le client, le propriétaire et l’installateur

Le formulaire distingue clairement l’identification de l’installation et l’identité de l’installateur. Les rubriques ne doivent pas être mélangées. Le client ou le propriétaire sert à identifier le site, tandis que l’installateur est celui qui atteste la conformité des travaux réalisés.

Renseigner partiellement la description des conduites

Le tableau technique peut sembler complexe, mais il ne doit pas être laissé vague. Une simple mention générique du type conduite gaz en local technique ne suffit pas si le formulaire demande aussi la protection, la nature, le diamètre, la pression de service, les assemblages et les accessoires.

Omettre la nature exacte du gaz

Lorsque le gaz n’entre pas dans les catégories les plus courantes prévues par le formulaire, il faut l’indiquer clairement dans la rubrique Autres. Cette précision évite les confusions lors du contrôle ou de la mise à disposition du gaz.

Ignorer les cadres réservés à l’organisme de contrôle et au distributeur

Le certificat suit un cheminement précis. Le fait de transmettre un document signé par l’installateur mais non complété dans les parties réservées aux autres intervenants peut signifier que le dossier n’est pas encore finalisé. Il faut donc vérifier à quel stade de traitement se trouve réellement le certificat.

Ce qu’il faut retenir avant d’utiliser ce formulaire

Le CERFA 16027*01 est un certificat de conformité gaz spécialisé, destiné aux installations de production collective de chaud, de froid et ou d’électricité. Il sert à encadrer des travaux neufs ou des modifications sur la partie de l’installation située entre l’organe de coupure du site et le ou les organes de coupure d’appareil.

Pour qu’il soit recevable, il doit permettre d’identifier précisément le site, l’installateur, le mode d’alimentation en gaz et les caractéristiques techniques des travaux. L’installateur y atteste la conformité des travaux à l’arrêté du 23 février 2018, puis l’organisme de contrôle et le distributeur interviennent dans les cadres qui leur sont réservés.

Si vous êtes un particulier concerné par une installation collective dans votre immeuble ou votre résidence, le bon réflexe consiste à vérifier la cohérence du certificat avec votre chantier réel, à contrôler l’exactitude des informations d’adresse et d’identification, et à vous appuyer sur les informations officielles disponibles sur Service-Public.fr lorsque la situation est atypique.