CERFA 16077-02 : Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service

À quoi sert le CERFA 16077*02 pour une délégation de l’autorité parentale

Le CERFA 16077*02 correspond à la requête en vue de la délégation de l’autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou un service. Il s’agit d’un formulaire judiciaire utilisé pour saisir le tribunal lorsqu’une autre personne que le ou les parents demande à exercer tout ou partie des prérogatives liées à l’autorité parentale sur un enfant mineur.

Le document vise les situations prévues par l’article 377 du code civil. Il permet d’exposer au tribunal qui fait la demande, pour quel enfant, pour quels motifs, et dans quelle mesure la délégation devrait être accordée. Le formulaire est donc au cœur d’une démarche sensible, qui touche à la vie quotidienne du mineur, à sa protection et à l’organisation concrète de sa prise en charge.

La délégation peut être totale ou partielle. Dans le second cas, le demandeur doit indiquer précisément les attributs de l’autorité parentale qu’il souhaite exercer, par exemple l’entretien et l’éducation, la santé, la scolarité ou l’autorisation de sortie du territoire.

Ce formulaire ne sert pas à modifier l’état civil de l’enfant ni à organiser une adoption. Il ne remplace pas non plus les décisions relevant d’autres procédures, comme certaines mesures d’assistance éducative. Il s’agit bien d’une demande adressée au tribunal judiciaire pour transférer, en tout ou partie, l’exercice de l’autorité parentale dans l’intérêt de l’enfant.

Qui peut utiliser ce formulaire

Le CERFA prévoit plusieurs catégories de demandeurs. La requête peut émaner :

• d’un particulier,
• d’un membre de la famille ayant recueilli l’enfant ou les enfants,
• d’un établissement,
• du service de l’Aide sociale à l’enfance.

Le formulaire mentionne aussi le ministère public, avec l’accord du tiers délégataire. En pratique, cela signifie que toutes les situations n’ont pas le même point de départ, mais que le tribunal doit toujours disposer d’éléments clairs sur l’identité du demandeur et sur son lien avec le mineur concerné.

Dans quels cas une délégation peut être demandée

Le formulaire liste plusieurs motifs de demande. Le demandeur doit cocher celui ou ceux qui correspondent à la situation et expliquer les faits de manière détaillée. Les cas mentionnés sont les suivants :

• le désintérêt manifeste du ou des parents,
• l’impossibilité pour le ou les parents d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale,
• la poursuite, la mise en examen ou la condamnation, même non définitive, d’un parent pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci,
• la poursuite, la mise en examen ou la condamnation, même non définitive, d’un parent pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant alors qu’il est le seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale,
• la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents lorsqu’elle porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale.

La simple sélection d’une case ne suffit pas. Le tribunal attend un exposé concret de la situation, avec des éléments précis sur le contexte familial, la prise en charge actuelle de l’enfant et les raisons pour lesquelles la délégation serait utile ou nécessaire.

Comment remplir le CERFA 16077*02 étape par étape

Le formulaire s’étend sur plusieurs pages. Il doit être complété avec soin, car toute imprécision peut ralentir l’enregistrement de la requête ou conduire le tribunal à demander des informations complémentaires.

1. Identifier clairement le demandeur

La première partie du CERFA concerne la personne ou la structure qui sollicite la délégation. Il faut d’abord cocher la catégorie correspondante, puis indiquer les renseignements d’identité.

Pour une personne physique, les informations demandées sont notamment :

• nom de famille et nom d’usage,
• prénoms,
• date et lieu de naissance,
• profession,
• adresse complète,
• adresse électronique,
• numéro de téléphone.

Lorsqu’il s’agit d’un établissement ou du service de l’Aide sociale à l’enfance, il faut renseigner le nom de la structure et ses coordonnées. Cette partie permet au greffe et au tribunal d’identifier précisément l’auteur de la demande et d’assurer les échanges de procédure.

2. Renseigner le ou les parents du mineur

Le formulaire prévoit ensuite une partie consacrée au ou aux parents de l’enfant concerné. Pour chacun, il faut indiquer les mêmes éléments d’état civil et de contact que ceux demandés pour le demandeur.

Cette étape est essentielle. Même lorsque la situation familiale est conflictuelle ou marquée par une absence de contact, il faut fournir autant d’informations fiables que possible. Si certaines données sont inconnues ou incertaines, il convient de rester exact et de ne pas compléter au hasard.

3. Choisir entre délégation totale et délégation partielle

Le demandeur doit ensuite préciser le type de délégation souhaité.

• La délégation totale vise à transférer l’ensemble de l’exercice de l’autorité parentale.
• La délégation partielle ne porte que sur certains attributs limitativement décrits dans le formulaire.

En cas de délégation partielle, il faut détailler les domaines concernés. Le CERFA donne plusieurs exemples, comme la santé, la scolarité ou les autorisations de sortie du territoire. Il est conseillé de formuler cette demande de manière concrète, en lien direct avec les besoins quotidiens de l’enfant.

Une formulation trop vague peut compliquer l’examen du dossier. À l’inverse, une demande précise permet au juge de mieux apprécier son utilité et sa proportion.

4. Exposer les motifs et décrire la situation

Le cœur de la requête se trouve dans la rubrique consacrée aux motifs. Le formulaire demande de cocher la situation juridique applicable puis de décrire les faits.

Cette description doit rester claire, factuelle et chronologique. Il est utile d’y faire apparaître :

• la situation actuelle de l’enfant,
• les difficultés rencontrées par le ou les parents dans l’exercice de l’autorité parentale,
• le rôle concret du demandeur dans la vie du mineur,
• les raisons pour lesquelles la délégation serait conforme à l’intérêt de l’enfant.

Si des décisions judiciaires existent déjà, si l’enfant fait l’objet d’un suivi ou si un service intervient, ces éléments peuvent être mentionnés dans l’exposé et justifiés par des pièces jointes. Pour ce type de démarche familiale et judiciaire, Startdoc permet d’accéder plus simplement à un formulaire déjà structuré, ce qui aide souvent à ne pas oublier les rubriques sensibles lorsqu’on prépare seul son dossier.

5. Indiquer l’identité de chaque enfant concerné

Le CERFA permet de faire la demande pour plusieurs mineurs. Une fiche est prévue pour chacun, jusqu’à quatre enfants dans le formulaire standard.

Pour chaque enfant, il faut indiquer :

• son nom de famille,
• son ou ses prénoms,
• sa date et son lieu de naissance,
• son adresse si elle diffère de celle des parents,
• l’existence éventuelle d’une mesure d’assistance éducative,
• le nom du juge des enfants si une telle mesure existe.

La mention d’une assistance éducative est importante, car elle permet au tribunal de situer la demande dans un contexte plus large de protection de l’enfance. Là encore, il faut veiller à l’exactitude des informations communiquées.

6. Finaliser la déclaration et désigner le tribunal judiciaire

Dans la dernière partie utile au demandeur, le formulaire contient une déclaration sur l’honneur. Le signataire affirme demander au tribunal la délégation de tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale pour les enfants mentionnés.

Il faut également indiquer le greffe du tribunal judiciaire auquel la déclaration est adressée, avec le code postal et la commune. Le formulaire prévoit enfin :

• le lieu de signature,
• la date,
• la signature du demandeur.

La partie réservée au greffe ne doit pas être remplie par l’usager. Elle servira à l’enregistrement de la requête par le tribunal.

Quelles pièces préparer avec la requête

Le formulaire mentionne l’existence d’une notice à lire attentivement, mais aucune notice associée n’est indiquée dans les informations transmises ici. En pratique, pour qu’une demande de délégation de l’autorité parentale puisse être examinée utilement, il est souvent nécessaire de joindre des justificatifs permettant d’étayer la situation exposée.

Le contenu exact du dossier peut varier selon les faits. Il est donc prudent de vérifier les attentes du tribunal compétent ou les indications disponibles sur Service-Public.fr.

Pièces généralement utiles à réunir

Selon les situations, il peut s’agir de courriers, attestations, certificats, décisions pénales ou civiles, ou tout autre document pertinent. Il convient toutefois de ne transmettre que des pièces utiles, lisibles et en lien direct avec la demande.

Où envoyer le CERFA 16077*02

Le formulaire est destiné au greffe du tribunal judiciaire. Le demandeur doit y faire enregistrer sa requête. Le CERFA prévoit expressément une mention demandant au greffe d’enregistrer la déclaration et d’en renvoyer un exemplaire enregistré.

Le tribunal compétent dépend en principe de la situation du dossier. Lorsque le doute existe sur la juridiction à saisir, il est préférable de vérifier l’information auprès du tribunal concerné ou via la fiche officielle publiée sur Service-Public.fr, identifiée sous la référence R56621.

Envoi ou dépôt du dossier

Le formulaire ne détaille pas, dans son contenu même, les modalités pratiques d’acheminement. Selon les tribunaux, le dossier peut être remis au greffe ou adressé par courrier. Avant l’envoi, il est recommandé de :

• relire intégralement le CERFA,
• vérifier que chaque page utile est bien complétée,
• dater et signer la requête,
• joindre les copies des pièces justificatives,
• conserver un exemplaire complet du dossier envoyé.

Conserver une copie est particulièrement important dans ce type de contentieux, car il peut être nécessaire de répondre ensuite à une demande du greffe ou de préparer une audience.

Délais, traitement du dossier et suite de la procédure

Le formulaire ne mentionne aucun délai chiffré de traitement. Il n’est donc pas possible d’annoncer une durée fixe pour l’enregistrement ou l’examen de la requête. Les délais peuvent varier selon la complexité de la situation, le nombre de parties concernées et l’organisation du tribunal saisi.

Après l’enregistrement de la requête

Une fois le dossier reçu, le greffe procède à son enregistrement. Le CERFA comporte d’ailleurs une page réservée à cette formalité, avec la date d’enregistrement, le tribunal judiciaire concerné, le nom du greffier et le numéro attribué au dossier.

Après cette étape, la suite relève du traitement judiciaire de la demande. Le tribunal peut, selon le dossier, examiner les pièces, convoquer les personnes concernées ou solliciter des compléments. Dans les affaires impliquant l’autorité parentale, l’intérêt de l’enfant reste le critère central d’appréciation.

Ce que le juge va apprécier

Le juge ne se limite pas au formulaire lui-même. Il apprécie notamment :

• la réalité des motifs invoqués,
• la situation personnelle des parents,
• le rôle du demandeur auprès de l’enfant,
• l’opportunité d’une délégation totale ou partielle,
• la conformité de la demande à l’intérêt supérieur du mineur.

C’est pourquoi le soin apporté à la rédaction de la rubrique descriptive est déterminant. Un dossier cohérent, précis et documenté facilite la compréhension de la situation.

Points de vigilance avant de déposer la demande

La délégation de l’autorité parentale est une procédure grave, qui ne doit pas être abordée comme une simple formalité administrative. Le formulaire est accessible, mais les conséquences juridiques et familiales d’une telle demande sont importantes.

Éviter les erreurs les plus fréquentes

• Ne pas confondre la délégation totale avec une délégation limitée à certains actes.
• Ne pas laisser de zones floues sur l’identité des parents ou des enfants.
• Ne pas cocher un motif sans l’expliquer précisément dans la partie descriptive.
• Ne pas omettre d’indiquer l’existence d’une mesure d’assistance éducative.
• Ne pas oublier la date, le lieu et la signature.
• Ne pas adresser le dossier à une juridiction sans avoir vérifié sa compétence.

Bien rédiger la description des faits

Le style doit rester simple, neutre et chronologique. Il vaut mieux relater des faits concrets que multiplier les appréciations générales. Par exemple, il est plus utile d’expliquer depuis quand l’enfant vit chez un membre de la famille, qui prend les décisions scolaires ou médicales, et quelles difficultés empêchent les parents d’agir, plutôt que de se contenter de formules vagues.

Lorsque la situation comporte des accusations graves ou une procédure pénale en cours, chaque affirmation doit pouvoir être reliée à un document ou à un élément objectif. Cela évite les dossiers déséquilibrés et favorise un examen plus serein par le tribunal.

Ce qu’il faut retenir pour utiliser ce formulaire correctement

Le CERFA 16077*02 est le formulaire à utiliser pour demander au tribunal judiciaire une délégation de l’autorité parentale, totale ou partielle, au profit d’un particulier, d’un membre de la famille, d’un établissement ou d’un service. Il concerne des situations dans lesquelles l’exercice de l’autorité parentale par le ou les parents est compromis ou doit être adapté dans l’intérêt du mineur.

Pour être recevable et utile, la requête doit comporter :

• l’identité complète du demandeur,
• les coordonnées du ou des parents,
• le type de délégation demandé,
• les motifs exacts de la demande,
• une description circonstanciée de la situation,
• l’identité de chaque enfant concerné,
• la désignation du tribunal judiciaire compétent,
• la date et la signature.

Comme aucun délai précis n’est indiqué dans le formulaire, il est préférable d’anticiper la constitution du dossier et de consulter, si nécessaire, la page officielle Service-Public.fr correspondant à la référence R56621. Dans ce type de démarche, la clarté du dossier est souvent aussi importante que son fond juridique.