CERFA 16229-03 : Demande de changement de nom de famille

Demande de changement de nom de famille, à quoi sert le CERFA 16229*03

Le CERFA 16229*03, intitulé Demande de changement de nom de famille, permet à un particulier de demander un changement de nom sur le fondement de l’article 61-3-1 du code civil. Il s’agit de la procédure simplifiée ouverte à la personne majeure qui souhaite porter l’un des noms prévus par la loi, c’est-à-dire le nom du père, le nom de la mère, ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, dans la limite d’un nom pour chacun des parents.

Ce formulaire ne correspond donc pas à une demande générale de changement de nom pour motif légitime par décret. Il concerne un cas précis, encadré par le code civil, avec un passage obligatoire devant l’officier de l’état civil.

La demande peut être déposée ou adressée à la mairie du lieu de résidence ou la mairie du lieu de naissance. Si la personne est française et réside à l’étranger, elle peut remettre ou envoyer son dossier à l’ambassade ou au consulat de France compétent. Lorsqu’un certificat tenant lieu d’acte de naissance a été établi par l’OFPRA, le dossier peut aussi être transmis à cet organisme.

Le formulaire comporte plusieurs volets importants, notamment l’identité du demandeur, le nom actuellement porté, le nom souhaité, les conséquences pour les enfants, les actes d’état civil à mettre à jour, ainsi qu’une attestation sur l’honneur. Il comprend aussi un cadre de confirmation de la demande, à renseigner au moins un mois après la réception du dossier, ainsi qu’un modèle de consentement pour les enfants âgés de treize ans et plus.

Pour les personnes qui veulent éviter les oublis dans une démarche aussi sensible pour l’état civil, Startdoc met à disposition ce CERFA dans une version prête à compléter, avec une présentation qui facilite le repérage des rubriques essentielles et des pièces à joindre.

Qui peut utiliser ce formulaire

Le CERFA 16229*03 s’adresse aux particuliers. Il est utilisé par une personne majeure qui souhaite modifier son nom de famille selon les options légalement autorisées.

Le changement de nom possible avec cette procédure

La personne peut demander à porter :

• le nom de son père,
• le nom de sa mère,
• le nom de son père suivi du nom de sa mère, dans la limite d’un nom par parent,
• le nom de sa mère suivi du nom de son père, dans la limite d’un nom par parent.

Le formulaire rappelle aussi que le nom actuellement porté peut déjà correspondre à l’une de ces hypothèses, ou à une autre situation particulière. Il faut donc indiquer précisément le nom actuel, puis le nouveau nom demandé.

Les situations familiales à signaler

La demande ne concerne pas uniquement le demandeur. Elle peut avoir des conséquences sur les actes d’état civil de certaines personnes, notamment :

• le conjoint, en cas de mariage,
• le partenaire de PACS,
• les enfants, selon leur âge et selon qu’ils portent le nom du demandeur.

Si le demandeur a un ou plusieurs enfants de moins de treize ans qui portent son nom, le changement de nom s’étend de plein droit à ces enfants. Si les enfants ont treize ans ou plus, ou s’ils sont majeurs, leur nom ne sera modifié qu’avec leur accord, au moyen du formulaire de consentement annexé.

Comment remplir le CERFA 16229*03

Renseigner son identité

La première partie du formulaire porte sur l’identité complète du demandeur. Il faut notamment mentionner :

• le nom de famille, c’est-à-dire le nom de naissance,
• le nom d’usage, s’il existe,
• les prénoms,
• la date et le lieu de naissance,
• la ou les nationalités,
• l’adresse complète,
• l’adresse électronique,
• le numéro de téléphone.

Ces informations doivent être cohérentes avec les pièces d’état civil produites. Une vigilance particulière est nécessaire sur l’orthographe des noms, l’ordre des prénoms et les lieux de naissance.

Indiquer clairement le nom actuel et le nom demandé

Le formulaire demande ensuite de préciser :

• le nom actuellement porté,
• sa nature, par exemple nom du père, nom de la mère, double nom dans un ordre déterminé,
• le nom que l’on souhaite porter désormais,
• la catégorie juridique correspondant à ce nouveau nom.

Cette partie est centrale. Une erreur sur l’ordre des noms, sur le choix du nom retenu chez chaque parent, ou sur la rédaction exacte du nouveau nom demandé, peut retarder l’instruction.

Préciser les conséquences pour les enfants

Le formulaire distingue deux cas.

1. Les enfants de moins de treize ans, si ces enfants portent le nom du demandeur, leur nom sera modifié automatiquement à la suite du changement de nom du parent. Le nouveau nom des enfants doit être indiqué.
2. Les enfants de treize ans et plus, ou majeurs, leur nom ne peut être modifié que s’ils donnent leur consentement. Le demandeur doit joindre un formulaire de consentement signé par chacun des enfants concernés.

Lorsque plusieurs enfants sont concernés, il est indispensable de vérifier que le nom indiqué pour chacun correspond bien à la situation familiale et à l’effet juridique recherché.

Remplir l’attestation sur l’honneur

Le demandeur doit attester qu’aucune autre procédure de changement de nom n’est en cours, ni devant un officier de l’état civil, ni devant le procureur de la République, et qu’aucune demande de transcription d’un changement de nom obtenu par décret n’est en cours non plus. Cette déclaration engage la responsabilité du signataire.

Le formulaire rappelle d’ailleurs les sanctions pénales applicables en cas de fausse attestation ou d’usage d’un document inexact.

Quelles pièces joindre au dossier

Le formulaire mentionne plusieurs justificatifs indispensables, notamment pour permettre la mise à jour des actes d’état civil affectés par le changement de nom.

Le formulaire invite aussi à se référer à la notice correspondante. En pratique, il est prudent de vérifier sur Service-Public.fr ou auprès de la mairie saisie si d’autres justificatifs sont demandés pour l’instruction du dossier.

Le cas des personnes de nationalité étrangère

Une rubrique spécifique est prévue pour la personne de nationalité étrangère. Elle doit joindre un certificat de coutume précisant le contenu de la loi de sa nationalité. Le formulaire précise toutefois que cette rubrique ne concerne pas les personnes ayant la double nationalité, dont la nationalité française, ni les réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Le demandeur est informé que la décision de changement de nom produira effet dans le pays dont il est ressortissant sous réserve de sa reconnaissance par les autorités locales compétentes. Il lui appartient ensuite d’effectuer les démarches utiles auprès de ces autorités.

Déroulement de la procédure, étape par étape

1. Déposer ou envoyer la demande

Le dossier complet doit être remis ou adressé à la mairie compétente, c’est-à-dire celle du lieu de résidence ou du lieu de naissance. Pour un Français résidant à l’étranger, le dépôt peut se faire auprès de l’ambassade ou du consulat de France compétent.

2. Attendre le délai minimal avant confirmation

Le formulaire prévoit une étape obligatoire de confirmation. Celle-ci intervient au moins un mois après la réception de la demande. Ce délai est expressément mentionné dans le cadre dédié à la confirmation.

Le demandeur peut accepter d’être recontacté par l’officier de l’état civil, par courriel, par message sur le numéro de téléphone indiqué, ou par un autre moyen précisé dans le formulaire.

3. Confirmer la demande auprès de l’officier de l’état civil

Lors de cette phase, le demandeur confirme formellement vouloir porter le nouveau nom demandé. Le cadre de confirmation rappelle également les conséquences du changement de nom sur les enfants de moins de treize ans, et sur les enfants de treize ans et plus ayant donné leur accord.

L’officier de l’état civil renseigne ensuite la partie qui lui est réservée, avec la date, l’identité du demandeur, le nom retenu, sa signature et le sceau du service.

4. Mise à jour des actes d’état civil

Le changement de nom est inscrit sur tous les actes d’état civil concernant ou désignant le demandeur. Si le changement a une incidence sur d’autres actes, ceux-ci doivent être identifiés dans le formulaire, notamment :

• l’acte de mariage,
• l’acte de naissance du conjoint,
• l’acte de naissance du partenaire de PACS,
• l’acte de naissance des enfants concernés.

Il est donc important de recenser dès le dépôt du dossier tous les actes qui devront être modifiés.

Délais à anticiper et calendrier pratique

Le seul délai clairement indiqué dans le formulaire est celui de la confirmation, qui doit intervenir au moins un mois après la réception de la demande. Pour le reste, la durée globale d’instruction peut varier selon la mairie, la complétude du dossier, le nombre d’actes à mettre à jour et la situation familiale du demandeur.

Il est conseillé d’anticiper plusieurs conséquences pratiques :

• la collecte préalable des copies intégrales des actes d’état civil,
• le recueil du consentement des enfants de treize ans et plus,
• le temps nécessaire à la mise à jour des actes après validation,
• le renouvellement des titres d’identité et d’autres documents administratifs.

En cas d’urgence liée à un voyage, à un examen, à une embauche ou à une autre formalité où l’identité doit correspondre exactement à l’état civil, mieux vaut tenir compte de ce calendrier avant de lancer la procédure.

Où envoyer le formulaire de changement de nom

Le formulaire doit être transmis :

• à la mairie du lieu de résidence,
• ou à la mairie du lieu de naissance.

Si vous êtes Français et domicilié à l’étranger, la demande peut être remise ou adressée à l’ambassade ou au consulat de France du ressort de votre domicile.

Si vous disposez d’un certificat tenant lieu d’acte de naissance établi par l’OFPRA, le formulaire indique que la demande peut également être transmise à l’adresse de cet organisme, à Fontenay-sous-Bois Cedex.

Avant l’envoi, il reste utile de vérifier les modalités pratiques du service concerné, notamment l’accueil sur rendez-vous, l’envoi postal, ou les horaires du service d’état civil.

Après l’acceptation du changement de nom, quels effets concrets

Conséquences sur les actes d’état civil

Une fois la décision prise et les actes mis à jour, le nouveau nom devient celui figurant sur les actes d’état civil du demandeur et, le cas échéant, sur ceux des enfants concernés. C’est cette actualisation qui servira ensuite de base pour renouveler les autres documents.

Conséquences sur la carte d’identité, le passeport et les autres titres

Le formulaire est très clair sur ce point. Les titres d’identité délivrés avant le changement de nom ne peuvent plus être utilisés, dès lors qu’ils ne correspondent plus à l’état civil du titulaire. Ils seront invalidés à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’actualisation de l’acte de naissance.

Concrètement, après réception de la notification du changement de nom, il faut attendre que les actes d’état civil concernés soient mis à jour. Ensuite, il convient de déposer une demande de renouvellement de la carte nationale d’identité et, si nécessaire, du passeport, auprès de la mairie de son choix, en produisant notamment l’acte de naissance modifié.

Le formulaire précise que ce renouvellement est gratuit, à condition de présenter le titre à renouveler. Après cela, d’autres documents devront aussi être actualisés, notamment :

• le permis de conduire,
• la carte Vitale.

L’usage d’un titre d’identité ne correspondant plus à l’état civil expose à des sanctions pénales. La mise à jour rapide des documents est donc une étape essentielle de la procédure.

Points de vigilance avant de signer

Un changement de nom de famille a des effets durables sur l’état civil, les documents d’identité et parfois sur la situation des enfants. Avant de dater et signer le CERFA 16229*03, il est prudent de vérifier :

• que le nom demandé entre bien dans les choix autorisés par l’article 61-3-1 du code civil,
• que l’ordre des noms est exactement celui souhaité,
• que tous les actes d’état civil à modifier ont été identifiés,
• que les enfants concernés ont été correctement pris en compte selon leur âge,
• que les pièces jointes sont complètes, lisibles et cohérentes,
• que les coordonnées de contact sont exactes pour faciliter la phase de confirmation.

La version du formulaire à utiliser est bien le CERFA 16229*03, correspondant à l’identifiant DILA R62576, avec une dernière vérification DILA au 13 septembre 2024. Pour sécuriser votre démarche, vous pouvez également consulter la fiche officielle publiée sur Service-Public.fr.