CERFA 16231-01 : Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur

CERFA 16231*01, requête aux fins de convocation du conseil de famille d'un mineur

Le formulaire CERFA 16231*01, intitulé Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur, permet de saisir le juge des tutelles afin qu'il réunisse le conseil de famille d'un enfant mineur. Il s'agit d'une démarche relevant de la protection du mineur, en application des articles 407 et suivants du code civil.

Ce document s'adresse aux particuliers. Il sert à demander qu'une délibération soit organisée sur des sujets importants concernant la vie du mineur, notamment son entretien, son éducation ou encore la gestion de ses biens. Le formulaire officiel porte l'identifiant DILA R63180 et sa dernière vérification par l'administration mentionnée est datée du 23 août 2022.

Cette requête n'est pas un simple courrier libre. Elle a vocation à présenter au juge des tutelles les éléments utiles à la convocation du conseil de famille, avec l'identité des personnes concernées et la composition envisagée de ce conseil. Le formulaire comprend également une attestation sur l'honneur par laquelle le requérant certifie l'exactitude des renseignements fournis.

Dans une matière aussi sensible que la protection d'un enfant, utiliser le bon document dès le départ évite des oublis qui peuvent retarder l'examen du dossier. C'est précisément l'intérêt d'un service comme Startdoc, qui met à disposition ce CERFA dans une version structurée pour aider les particuliers à formuler leur demande de manière plus claire et plus sûre.

Dans quels cas utiliser ce formulaire

Le CERFA 16231*01 est utilisé lorsque l'intervention du conseil de famille d'un mineur apparaît nécessaire. Le conseil de famille est appelé à délibérer dans certaines situations touchant à l'organisation de la tutelle et aux décisions importantes concernant l'enfant.

Situations concrètes

• Demander une réunion du conseil de famille pour examiner les conditions d'entretien du mineur.
• Soumettre au conseil de famille des décisions liées à l'éducation de l'enfant.
• Faire délibérer le conseil sur la gestion des biens du mineur.
• Solliciter le juge des tutelles lorsqu'une décision collective des membres du conseil de famille paraît nécessaire dans le cadre d'une tutelle.
• Signaler une évolution de la situation du mineur qui justifie une nouvelle convocation du conseil.

Le formulaire n'a pas pour objet de trancher lui-même la question soumise. Il permet d'obtenir la convocation du conseil de famille par le juge des tutelles. Autrement dit, la requête introduit la demande et expose le contexte, mais la décision finale dépendra de l'autorité compétente et des éléments du dossier.

Quand préférer ce CERFA à un courrier libre

Le recours au formulaire officiel présente un avantage évident, celui de rassembler les informations attendues par l'administration judiciaire dans un cadre déjà organisé. Lorsque la demande porte précisément sur la réunion du conseil de famille d'un mineur, ce CERFA est en principe le support le plus adapté.

En revanche, si votre situation ne relève pas de la convocation du conseil de famille, il peut être utile de vérifier sur Service-Public.fr si une autre démarche est prévue. En cas d'hésitation, mieux vaut identifier la procédure exacte avant l'envoi du dossier.

Comment remplir le CERFA 16231*01

Le formulaire s'étend sur plusieurs pages. Même si la notice associée n'est pas mentionnée, sa structure permet de comprendre qu'il faut présenter à la fois la situation du mineur, l'objet de la demande et la composition du conseil de famille.

Identification du requérant

Le requérant doit renseigner son identité complète. Il convient d'indiquer avec précision les informations demandées, notamment les nom et prénom, ainsi que les autres éléments d'état civil ou de contact prévus par le formulaire.

Cette partie est essentielle car elle permet au juge des tutelles d'identifier la personne à l'origine de la requête. Il faut veiller à ce que les informations correspondent exactement aux pièces justificatives éventuellement jointes.

Informations relatives au mineur

Le formulaire a pour finalité la protection d'un enfant mineur. Les renseignements concernant le mineur doivent donc être complétés avec un soin particulier. Il peut s'agir de son identité, de sa situation familiale ou de tout élément utile à la compréhension de la demande.

L'objectif est de permettre au juge d'apprécier rapidement qui est concerné par la requête et dans quel cadre la convocation du conseil de famille est sollicitée.

Objet de la requête

Cette rubrique doit exposer clairement pourquoi la convocation du conseil de famille est demandée. Il ne suffit pas d'indiquer une formule générale. Il est préférable de décrire la question soumise de manière précise, par exemple si elle concerne l'entretien du mineur, son éducation ou la gestion de ses biens.

Une rédaction sobre et factuelle est recommandée. Il faut présenter les faits, le contexte et la raison pour laquelle une délibération du conseil de famille est nécessaire. Les affirmations doivent pouvoir être appuyées, si besoin, par des documents joints.

Composition du conseil de famille

Le formulaire comporte une partie expressément consacrée à la composition du conseil de famille. Cette section est déterminante, car le juge doit pouvoir identifier les personnes susceptibles de siéger ou d'être concernées par la convocation.

Il convient d'y mentionner les informations demandées pour chaque personne, en évitant toute approximation. Si certaines données ne sont pas connues avec certitude, il est préférable de le signaler plutôt que de compléter au hasard.

La cohérence globale du dossier est importante. Les liens entre le mineur, le requérant et les membres du conseil de famille doivent apparaître de manière compréhensible.

Exposé des éléments utiles au juge

Au-delà des cases à compléter, le formulaire peut conduire à fournir des précisions sur la situation. Lorsque cela est possible, il faut organiser les informations de façon logique :

• le contexte familial ou patrimonial du mineur,
• la difficulté rencontrée,
• la décision ou l'avis attendu du conseil de famille,
• les conséquences pratiques pour le mineur.

Un exposé trop vague peut compliquer l'instruction. À l'inverse, un exposé clair aide le juge à comprendre rapidement l'utilité de la convocation demandée.

Attestation sur l'honneur et signature

La dernière page comprend une attestation sur l'honneur. Le requérant y certifie que les renseignements portés sur le formulaire sont exacts. Cette déclaration ne doit jamais être prise à la légère.

Il faut compléter le lieu, la date, puis signer le document. Une requête non signée ou partiellement complétée risque d'être inutilisable ou de nécessiter une régularisation.

Pièces et vérifications utiles avant l'envoi

Le formulaire officiel reproduit dans les éléments disponibles ne détaille pas de liste exhaustive de pièces à joindre. En l'absence de notice associée, il est prudent de préparer un dossier cohérent avec tous les documents utiles à la compréhension de la situation.

Documents souvent pertinents

La nature exacte des pièces dépend de la situation concrète. Si votre demande porte sur l'entretien ou l'éducation du mineur, les justificatifs utiles ne seront pas nécessairement les mêmes que pour une question de gestion de biens.

Vérifications à faire avant de transmettre la requête

• Relire l'ensemble du formulaire pour vérifier qu'aucune rubrique importante n'a été laissée vide.
• S'assurer que les noms, prénoms, dates et adresses sont exacts et cohérents.
• Vérifier que l'objet de la demande est formulé de manière compréhensible.
• Contrôler la présence de la date et de la signature sur l'attestation sur l'honneur.
• Classer les pièces jointes dans un ordre logique pour faciliter la lecture du dossier.

Cas particuliers et points de vigilance

Si la situation familiale est conflictuelle

Dans les dossiers impliquant des tensions familiales, il est préférable de rester strictement factuel. Le formulaire doit servir à présenter une demande de convocation du conseil de famille, non à multiplier les reproches personnels. Le juge des tutelles attend des éléments utiles à la protection du mineur.

Si la demande porte sur les biens du mineur

Lorsque la requête concerne la gestion du patrimoine du mineur, la précision est particulièrement importante. Il faut identifier aussi clairement que possible la nature des biens ou de l'opération envisagée, ainsi que les raisons pour lesquelles une délibération du conseil de famille est sollicitée.

Si certains points techniques vous paraissent incertains, il peut être utile de consulter les informations disponibles sur la page officielle Service-Public.fr liée au formulaire.

Si toutes les informations ne sont pas disponibles

Il peut arriver que le requérant ne dispose pas immédiatement de tous les éléments relatifs à certains membres du conseil de famille ou à la situation du mineur. Dans ce cas, mieux vaut fournir ce qui est certain, expliquer sobrement ce qui manque et éviter toute indication inexacte.

Protection des données personnelles

Le formulaire rappelle que la loi du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire. Cela implique de compléter le document avec sérieux, tout en conservant une copie de ce qui a été transmis.

Conseils pour présenter une requête convaincante et exploitable

Une requête efficace n'est pas forcément longue. Elle doit surtout être compréhensible, cohérente et directement liée à l'intérêt du mineur.

Privilégier la clarté

Utilisez des formulations simples. Présentez les faits dans l'ordre chronologique lorsque c'est pertinent. Si plusieurs points doivent être soumis au conseil de famille, il est utile de les distinguer clairement.

Rester centré sur l'intérêt du mineur

Le cœur du dossier doit toujours être la situation du mineur. Les développements accessoires ou les conflits entre adultes ne doivent pas prendre le dessus sur la question principale, à savoir la nécessité de convoquer le conseil de famille pour délibérer utilement.

Éviter les contradictions

Les informations figurant dans le formulaire, les éventuelles annexes et les pièces jointes doivent se correspondre. Une incohérence sur l'identité d'une personne, sur les liens familiaux ou sur l'objet de la demande peut fragiliser la lisibilité du dossier.

Conserver une copie complète

Avant l'envoi ou le dépôt, il est prudent de garder une copie intégrale du formulaire signé et des pièces transmises. Cette précaution est utile pour suivre la procédure, répondre à une demande complémentaire ou préparer un nouvel échange avec le juge des tutelles si nécessaire.

Où trouver la version officielle du formulaire

Le CERFA 16231*01 correspond à la référence administrative R63180. La page officielle de l'administration est consultable sur Service-Public.fr à l'adresse suivante : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R63180.

Cette source permet de vérifier que vous utilisez bien la bonne version du document et d'accéder, le cas échéant, aux précisions administratives disponibles. Pour une démarche liée à la convocation du conseil de famille d'un mineur, il reste essentiel d'utiliser un formulaire à jour et soigneusement complété.