CERFA 16863-01 : Demande de duplicata d'un permis de chasser suite à un changement d'état civil (hors nom d'usage)

CERFA 16863*01, demander un duplicata de permis de chasser après un changement d’état civil

Le CERFA 16863*01 permet de demander un duplicata d’un permis de chasser lorsque le titulaire a changé d’état civil, concernant le nom de famille et/ou le prénom, à l’exclusion du seul nom d’usage. Il s’adresse aux particuliers qui disposent déjà d’un permis de chasser, mais dont les éléments d’identité ne correspondent plus à leur état civil actuel.

Ce formulaire officiel, identifié par la DILA sous la référence R70792, relève du code de l’environnement, notamment des articles L.423-9 à L.423-11, L.423-25, R.423-9 à R.423-11 et R.423-25. Il doit être utilisé lorsque le changement d’état civil est établi par un acte officiel, par exemple un jugement, un acte de naissance mis à jour ou un livret de famille actualisé.

La démarche est gratuite. Le dossier doit être adressé à l’Office français de la biodiversité, unité du permis de chasser, BP 20, 78612 Le Perray en Yvelines Cedex. Le formulaire précise également les pièces justificatives à joindre, ce qui permet d’anticiper les causes de rejet ou de demande de complément.

Il ne s’agit pas d’une première demande de permis de chasser, ni d’une demande liée à une perte, un vol ou une détérioration du titre. Le document vise exclusivement la mise en conformité du permis avec un nouvel état civil, hors hypothèse du nom d’usage. Cette distinction est importante, car elle conditionne le bon choix du formulaire et des justificatifs.

Dans quels cas utiliser ce formulaire

Un changement d’état civil, et non un simple changement d’usage

Le CERFA 16863*01 doit être utilisé lorsque l’identité civile du titulaire a été officiellement modifiée. Cela concerne le nom de famille et/ou les prénoms. En pratique, cela peut résulter d’une décision judiciaire, d’une rectification d’état civil, d’une modification portée sur l’acte de naissance ou d’une situation familiale ayant des effets sur l’état civil au sens strict.

Le formulaire exclut expressément le seul nom d’usage. Le nom d’usage peut correspondre, par exemple, au nom de l’époux ou de l’épouse, au nom d’une personne veuve ou divorcée, ou encore au nom de l’autre parent accolé au nom de naissance. Le nom d’usage peut figurer dans le formulaire, mais il ne suffit pas, à lui seul, à justifier l’emploi de ce CERFA si l’état civil de base n’a pas changé.

Pourquoi demander un duplicata

Le duplicata permet d’obtenir un permis de chasser conforme à votre identité actuelle. Cette concordance est essentielle pour éviter les difficultés lors des contrôles, des validations annuelles, de la réception du courrier suivi ou de toute démarche administrative liée au titre. Un permis comportant un ancien nom ou d’anciens prénoms peut entraîner des incohérences avec votre pièce d’identité en cours de validité.

Le document officiel indique d’ailleurs que la boîte aux lettres doit être identifiée au nom du demandeur pour permettre la bonne réception du permis expédié en courrier suivi. Cela montre que la cohérence entre l’état civil, l’adresse et les justificatifs n’est pas un simple détail pratique, mais une condition de traitement fluide du dossier.

Le cadre juridique applicable au duplicata du permis de chasser

Les textes mentionnés par le formulaire

Le CERFA renvoie aux dispositions du code de l’environnement relatives à la délivrance du permis de chasser, à ses conditions de validité et aux cas d’incapacité ou d’interdiction. Les références mentionnées sont les suivantes :

• articles L.423-9 à L.423-11 du code de l’environnement,
• article L.423-25,
• articles R.423-9 à R.423-11,
• article R.423-25.

Ces dispositions encadrent à la fois la délivrance du titre, la régularité des déclarations, les motifs de refus et certaines conséquences d’une fausse déclaration. Même dans le cadre d’un duplicata motivé par un changement d’état civil, le demandeur doit signer une déclaration sur l’honneur attestant qu’aucune cause d’incapacité ou d’interdiction ne lui est applicable.

Une demande de duplicata qui reste juridiquement une demande de délivrance

Le formulaire comporte la mention : Je demande la délivrance d’un permis de chasser. Cette rédaction montre que, même en présence d’un titre antérieur, l’administration procède à une nouvelle émission du document, sous réserve que les conditions légales demeurent remplies. Le demandeur n’est donc pas dispensé de certaines vérifications de fond.

Cela explique la présence de la déclaration sur l’honneur et le rappel des cas où la délivrance est refusée. Un changement d’état civil n’efface pas les règles relatives aux interdictions, aux incapacités ou aux sanctions antérieures susceptibles d’affecter le droit d’obtenir le titre.

Les informations à renseigner sur le CERFA 16863*01

Votre identité

Le formulaire demande les informations classiques d’identification : civilité, nom de naissance, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, département, nationalité, adresse complète, code postal, commune, numéros de téléphone et adresse électronique. L’adresse électronique est indiquée comme obligatoire pour recevoir le suivi du dossier.

Une photo d’identité normalisée, récente, de préférence en couleur et au format 35 x 45 mm, doit être collée sur le formulaire dans l’emplacement prévu. Il est expressément demandé d’inscrire les nom et prénom au dos de la photo, sans agrafe.

La déclaration sur l’honneur

Le demandeur doit signer personnellement la déclaration sur l’honneur attestant qu’aucune cause d’incapacité ou d’interdiction ne fait obstacle à la délivrance du permis de chasser. Cette exigence s’applique, selon le formulaire, que la personne soit mineure, majeure ou majeure en tutelle.

La signature doit être portée dans le cadre prévu, sans dépasser. Ce point, purement matériel en apparence, mérite attention, car une signature mal apposée peut entraîner une demande de renvoi du dossier ou compliquer sa numérisation.

Le cas du majeur en tutelle

Si le demandeur est majeur en tutelle, une autorisation du représentant légal doit être jointe. Le formulaire prévoit un cadre spécifique d’identification et d’autorisation. Il peut s’agir du père, de la mère, du tuteur ou du juge des contentieux de la protection, selon la situation indiquée par le document officiel.

Le représentant légal doit renseigner son identité et signer l’autorisation. Le formulaire mentionne également le cachet du tribunal si le cas concerne un majeur en tutelle. Cette partie ne doit pas être négligée, car le défaut d’autorisation constitue un obstacle direct à l’instruction du dossier.

Les pièces justificatives à joindre

Le succès de la demande repose largement sur la qualité des pièces annexées. Le formulaire liste précisément les documents à fournir. Il est prudent de vérifier la cohérence des noms, prénoms, dates et adresses sur l’ensemble des pièces.

Le point le plus sensible concerne souvent la pièce d’identité. Elle doit être en cours de validité et refléter le nouvel état civil. Si le changement est récent et que vos titres d’identité ne sont pas encore actualisés, il peut être utile de vérifier les modalités applicables sur Service-Public.fr avant l’envoi.

La transmission de l’original du permis de chasser ancien est également essentielle. Cette exigence montre qu’il ne s’agit pas simplement de corriger un fichier, mais de remplacer le titre existant par un nouveau document conforme.

Comment déposer votre demande

Adresse de destination

Le dossier doit être envoyé à l’Office français de la biodiversité, unité du permis de chasser, BP 20, 78612 Le Perray en Yvelines Cedex. Le formulaire ne prévoit pas, dans sa version reproduite, de procédure dématérialisée propre à cette demande. Il convient donc de suivre strictement les indications du document officiel.

Préparer un dossier complet

Avant l’envoi, il est conseillé de vérifier plusieurs éléments :

• le formulaire est intégralement renseigné,
• la photo est collée au bon endroit,
• les nom et prénom sont inscrits au dos de la photo,
• la déclaration sur l’honneur est bien signée,
• les pièces justificatives correspondent au nouvel état civil,
• l’ancien permis original est joint,
• l’adresse postale et la boîte aux lettres sont bien identifiées au nom actuel.

Dans ce type de démarche, une erreur de cohérence entre les documents est souvent plus pénalisante qu’une omission purement formelle. C’est précisément pour éviter ce genre de blocage que certains usagers passent par un document déjà structuré, comme le propose Startdoc pour les démarches administratives les plus sensibles, notamment lorsqu’un CERFA exige à la fois des justificatifs d’identité, un titre original et une déclaration engageant la responsabilité du demandeur.

Une démarche gratuite

Le formulaire indique clairement que cette démarche est gratuite. Aucun paiement n’est mentionné au titre de l’administration pour l’émission du duplicata dans ce cadre précis. En cas de demande financière présentée comme obligatoire pour obtenir le document officiel, la prudence s’impose et il convient de vérifier l’information auprès de la source administrative compétente.

Droits, obligations et points de vigilance pour le demandeur

Votre droit à obtenir un permis conforme à votre état civil

Lorsqu’un changement d’état civil est intervenu et qu’il est justifié par un acte officiel, vous pouvez demander que votre permis de chasser soit réémis avec vos nouvelles mentions d’identité. Ce droit suppose toutefois que vous remplissiez toujours les conditions légales de délivrance du permis.

Votre obligation de sincérité

Le formulaire rappelle qu’un permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein droit. Il précise aussi que le permis devra alors être remis à l’Office français de la biodiversité à sa demande. En outre, le fait de se faire délivrer indûment ou de tenter de se faire délivrer indûment un permis de chasser expose aux peines prévues par l’article 441-6 du code pénal, soit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, selon la mention même du document.

Cette mention appelle une vigilance particulière sur trois points :

• la réalité du changement d’état civil,
• l’authenticité des pièces produites,
• l’exactitude de la déclaration sur l’honneur relative aux incapacités et interdictions.

Votre obligation de transmettre les bons justificatifs

L’administration n’est pas tenue de reconstituer elle-même votre situation à partir de pièces incomplètes ou contradictoires. Si le nouvel état civil n’apparaît pas clairement sur la pièce d’identité, si l’acte justificatif est insuffisant, ou si l’ancien permis n’est pas joint alors qu’il est exigé, le traitement peut être retardé ou la demande peut ne pas aboutir.

Les causes d’incapacité ou d’interdiction rappelées par le formulaire

Des motifs de refus qui subsistent malgré le changement d’état civil

Le verso du formulaire rappelle de nombreux cas dans lesquels la délivrance d’un permis de chasser est refusée. Cette liste ne doit pas être ignorée au motif qu’il s’agit seulement d’un duplicata. L’administration vérifie que le demandeur reste éligible à la délivrance du titre.

Parmi les cas mentionnés figurent notamment :

• les personnes âgées de moins de seize ans,
• les majeurs en tutelle non autorisés à chasser par le juge des contentieux de la protection,
• les personnes privées du droit de port d’armes à la suite d’une condamnation,
• les personnes n’ayant pas exécuté certaines condamnations relatives à la police de la chasse,
• les personnes en état d’interdiction de séjour,
• les personnes n’ayant pas pu produire le certificat médical prévu par l’article L.423-6,
• les personnes atteintes de certaines affections ou infirmités incompatibles avec une action de tir précise et sûre,
• les personnes visées par certaines mesures administratives de suspension ou d’interdiction,
• les personnes inscrites au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes.

Les conséquences pratiques de cette liste

La déclaration sur l’honneur engage directement le demandeur. Si l’une de ces situations vous concerne ou vous a concerné, une analyse prudente de votre situation est nécessaire avant de déposer le dossier. Le formulaire mentionne aussi que certaines condamnations cessent de faire obstacle à la délivrance après un certain temps, en application du II de l’article L.423-25. Si votre situation est complexe, il peut être opportun de la faire vérifier auprès d’une source officielle ou d’un professionnel du droit.

Le cas particulier des personnes déjà sanctionnées ou privées du droit d’obtenir un permis

Le formulaire rappelle que certaines personnes peuvent être astreintes à l’examen du permis de chasser avant toute nouvelle délivrance. Sont visées, selon le document officiel, les personnes frappées d’une privation temporaire du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice, ainsi que celles dont le permis serait nul de plein droit en application de l’article L.423-11.

Ce rappel a une conséquence importante : un changement d’état civil ne permet pas de contourner une sanction ou d’effacer les effets d’une décision antérieure. La demande de duplicata n’est pas une procédure autonome détachée du droit de fond applicable au permis de chasser.

Que faire en cas de refus ou de difficulté dans le traitement du dossier

Vérifier d’abord la cause du blocage

En pratique, un refus ou une absence de suite peut provenir d’un dossier incomplet, d’une pièce non conforme, d’une incohérence d’identité ou d’un obstacle juridique tenant à la situation du demandeur. La première étape consiste donc à identifier précisément le motif invoqué, ou à demander des précisions si la décision reçue n’est pas suffisamment claire.

Demander une régularisation si le dossier est incomplet

Lorsque la difficulté tient à une pièce manquante ou à un justificatif insuffisant, une régularisation peut parfois permettre la poursuite de l’instruction. Il est alors utile de renvoyer des copies lisibles, cohérentes et actualisées, en rappelant les références de votre dossier si elles vous ont été communiquées.

Exercer un recours administratif si nécessaire

Si une décision explicite de refus vous est opposée et que vous l’estimez injustifiée, vous pouvez envisager un recours administratif auprès de l’organisme compétent. Les modalités précises de recours ne figurent pas sur le formulaire reproduit ici. En cas de besoin, il convient donc de se reporter au courrier de décision reçu, aux mentions qu’il comporte, ainsi qu’aux informations officielles disponibles sur Service-Public.fr.

Envisager un recours contentieux selon votre situation

Lorsque le désaccord persiste après un recours administratif, un recours devant la juridiction compétente peut être envisagé. Cette démarche dépend de la nature de la décision, de son auteur et des mentions de voies et délais de recours figurant dans la notification. En l’absence d’indication expresse sur le formulaire lui-même, il faut rester prudent et s’appuyer sur la décision individuelle reçue.

Conseils pratiques pour éviter un rejet ou un retard

Soigner la cohérence du nouvel état civil

Le point central du dossier est la démonstration claire du changement d’état civil. Les informations portées sur le formulaire doivent correspondre exactement à celles figurant sur la pièce d’identité à jour et sur l’acte officiel justificatif. Une variation d’orthographe, un prénom omis ou un ordre de prénoms différent peut suffire à susciter une demande de vérification.

Ne pas confondre nom de naissance, nom d’usage et nom modifié

Le formulaire prévoit des champs distincts pour le nom de naissance et le nom d’usage. Si votre demande est fondée sur une modification du nom de famille au titre de l’état civil, il faut veiller à ne pas la présenter comme un simple usage. Cette confusion est fréquente et peut nuire à la lisibilité du dossier.

Anticiper l’envoi du permis

Puisque le permis est expédié en courrier suivi, l’identification de la boîte aux lettres est expressément demandée. Un dossier juridiquement recevable peut néanmoins rencontrer un problème purement matériel au moment de la remise postale si le nom actuel n’apparaît pas clairement à l’adresse déclarée.

Conserver une copie complète du dossier

Avant l’envoi, il est recommandé de conserver une copie du formulaire signé et de toutes les pièces transmises. Cette précaution facilite les échanges ultérieurs, notamment si un complément est demandé ou si vous devez démontrer la teneur exacte des documents adressés.

Ce qu’il faut retenir sur le CERFA 16863*01

Le CERFA 16863*01 est le formulaire adapté pour obtenir un duplicata de permis de chasser après un changement d’état civil portant sur le nom de famille et/ou le prénom, hors simple nom d’usage. La démarche est gratuite et doit être adressée à l’Office français de la biodiversité avec un dossier complet.

Le demandeur doit fournir une pièce d’identité à jour, une photo conforme, l’ancien permis original, un acte officiel justifiant le changement d’état civil et, selon les cas, une attestation préfectorale de délivrance initiale ou l’autorisation du représentant légal. Il doit également signer une déclaration sur l’honneur relative à l’absence de causes d’incapacité ou d’interdiction.

La rigueur dans la préparation du dossier est déterminante. Ce formulaire ne sert pas seulement à modifier un nom sur un document existant. Il s’inscrit dans le régime juridique de la délivrance du permis de chasser, avec ses conditions, ses contrôles et ses conséquences en cas de déclaration inexacte.

Pour vérifier la version en vigueur du formulaire et les informations officielles les plus récentes, vous pouvez vous reporter à la fiche Service-Public.fr associée à la référence R70792, telle que vérifiée au 13 décembre 2024.