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CERFA 17104-01 : Mon Accompagnateur Rénov' : attestation d’engagement de transmission du rapport annuel d'activité (dans le cadre de la demande d'agrément) – Personne physique
Informations personnelles :
CERFA 17104-01 : Mon Accompagnateur Rénov' : attestation d’engagement de transmission du rapport annuel d'activité (dans le cadre de la demande d'agrément) – Personne physique
Permet d'attester de la fourniture du rapport annuel d'activité justifiant notamment du respect des conditions d'indépendance dans le cadre de la demande Mon Accompagnateur Rénov' (personne physique)
Attestation d'engagement pour Mon Accompagnateur Rénov'
Sommaire
Dernière mise à jour: 23/07/2026
À quoi sert le CERFA 17104*01 pour Mon Accompagnateur Rénov'
Le CERFA 17104*01, référencé par l'administration sous l'identifiant DILA R68710, correspond à l'attestation d'engagement de transmission du rapport annuel d'activité dans le cadre d'une demande d'agrément Mon Accompagnateur Rénov', pour une personne physique.
Ce document a une fonction précise : il permet au demandeur d'attester qu'il transmettra un rapport annuel d'activité. D'après la description officielle, ce rapport doit notamment justifier du respect des conditions d'indépendance exigées dans le cadre du dispositif Mon Accompagnateur Rénov'.
Le formulaire s'adresse à la fois aux particuliers et aux professionnels, mais il vise ici le cas d'une personne physique. En pratique, il concerne donc les personnes qui sollicitent un agrément individuel et qui doivent formaliser leur engagement à produire, chaque année, les éléments attendus par l'administration.
Dans le parcours de demande d'agrément, cette attestation ne remplace pas les autres pièces du dossier. Elle vient plutôt sécuriser un point de conformité, celui du suivi annuel de l'activité et de la démonstration continue de l'indépendance du demandeur.
Le rôle du rapport annuel d'activité
Le rapport annuel d'activité n'est pas un simple document déclaratif. Il sert à montrer que l'activité exercée reste compatible avec les exigences du dispositif Mon Accompagnateur Rénov'. La description officielle insiste particulièrement sur le respect des conditions d'indépendance, ce qui laisse entendre que l'administration attend un suivi régulier de la situation professionnelle du titulaire de l'agrément.
Cette logique est cohérente avec la nature de l'accompagnement à la rénovation : l'intervenant doit inspirer confiance, agir dans le cadre prévu par l'agrément et être en mesure de justifier, au fil du temps, des conditions dans lesquelles il exerce.
Pourquoi cette attestation est importante dans la demande d'agrément
Lorsqu'un formulaire administratif porte sur un engagement futur, il engage le demandeur sur le terrain de la régularité. Ici, signer l'attestation revient à confirmer que la transmission du rapport annuel d'activité sera bien assurée. Cet engagement peut donc conditionner l'examen ou le suivi de l'agrément.
Autrement dit, même si le CERFA 17104*01 est bref dans son objet, il ne doit pas être traité comme une simple formalité secondaire. Une attestation incomplète, erronée ou omise peut fragiliser le dossier déposé.
Dans quel cadre utiliser ce formulaire
Le CERFA 17104*01 doit être utilisé dans le cadre d'une demande d'agrément Mon Accompagnateur Rénov', lorsqu'elle est présentée par une personne physique. Il ne s'agit donc pas d'un formulaire généraliste applicable à toutes les démarches liées à la rénovation de l'habitat.
Son usage est circonscrit à une situation bien définie :
- vous sollicitez l'agrément Mon Accompagnateur Rénov',
- vous déposez votre demande en tant que personne physique,
- vous devez attester de votre engagement à transmettre un rapport annuel d'activité.
En l'absence de notice associée mentionnée dans les métadonnées officielles, il est particulièrement utile de vérifier les consignes pratiques directement auprès de la source administrative de référence, notamment via la fiche Service-Public.fr liée au formulaire.
Personne physique, quelle portée concrète
La mention "personne physique" est essentielle. En droit administratif, elle désigne une personne agissant en son nom propre, par opposition à une personne morale, comme une société, une association ou un autre organisme. Si la demande d'agrément est portée par une structure, un autre cadre documentaire peut être prévu.
Avant de remplir le CERFA, il est donc prudent de s'assurer que votre situation correspond bien à celle visée par le titre officiel du formulaire.
Comment remplir le CERFA 17104*01 sans erreur
Le contenu détaillé du PDF n'étant pas disponible ici, il faut s'appuyer sur la finalité officielle du formulaire et sur les bonnes pratiques applicables à toute attestation administrative. L'objectif est de produire un document cohérent avec la demande d'agrément, lisible et exploitable par le service instructeur.
Étape 1, vérifier que le bon formulaire est utilisé
Le premier réflexe consiste à contrôler le numéro exact du document : CERFA 17104*01. Il faut également vérifier qu'il correspond bien à l'attestation d'engagement de transmission du rapport annuel d'activité pour Mon Accompagnateur Rénov', personne physique.
Cette vérification est importante, car les démarches d'agrément peuvent comporter plusieurs pièces proches par leur objet. Utiliser un formulaire inadapté peut retarder l'instruction.
Étape 2, préparer les informations cohérentes avec le dossier d'agrément
L'attestation doit être en parfaite concordance avec les autres documents remis. Il convient notamment de vérifier :
- votre identité, telle qu'elle figure dans le dossier principal,
- la qualité au titre de laquelle vous déposez la demande,
- la référence éventuelle de la procédure ou du dossier, si elle est demandée,
- la signature de la personne concernée, lorsqu'elle est requise.
Si vous constituez votre dossier vous-même, l'utilisation d'un document déjà structuré peut faire gagner du temps. Sur ce type de pièce d'engagement liée à Mon Accompagnateur Rénov', Startdoc permet justement d'accéder à un formulaire pré-rempli plus simple à relire avant envoi.
Étape 3, relire le contenu de l'engagement
Une attestation engage son signataire. Avant de signer, il faut s'assurer que vous comprenez bien la portée de la déclaration, en particulier l'obligation de transmettre un rapport annuel d'activité et le fait que ce rapport doit notamment justifier du respect des conditions d'indépendance.
Si un point vous paraît imprécis, mieux vaut suspendre l'envoi et consulter la fiche officielle du formulaire ou le service en charge de l'agrément.
Étape 4, dater et signer le document
En matière administrative, la date et la signature ont une portée pratique importante. Elles permettent d'identifier le moment où l'engagement a été pris et de rattacher l'attestation à son auteur. Une omission sur l'un de ces éléments peut conduire à une demande de régularisation.
Étape 5, joindre le CERFA au dossier complet
Le CERFA 17104*01 a vocation à s'intégrer dans une demande d'agrément plus large. Il est donc conseillé de vérifier, avant transmission, que toutes les autres pièces attendues sont présentes et que l'attestation figure bien dans la version finale du dossier.
Pièces et points de vigilance à contrôler avant l'envoi
Comme aucune notice n'est mentionnée pour ce formulaire, il est utile d'adopter une méthode rigoureuse de vérification. Voici les points les plus importants à contrôler avant de transmettre votre attestation.
| Élément à vérifier | Pourquoi c'est important |
|---|---|
| Numéro du formulaire, 17104*01 | Évite l'utilisation d'un document obsolète ou inadapté |
| Qualité du demandeur, personne physique | Le formulaire vise spécifiquement cette catégorie de demandeur |
| Cohérence avec le dossier Mon Accompagnateur Rénov' | Permet au service instructeur de rattacher l'attestation à la bonne demande |
| Engagement relatif au rapport annuel d'activité | Constitue l'objet même de l'attestation |
| Référence au respect des conditions d'indépendance | Point expressément visé par la description officielle |
| Date et signature | Garantissent la validité formelle de l'attestation |
Les erreurs les plus courantes
Sur ce type de formulaire, les difficultés viennent souvent moins du fond que de la préparation du dossier. Les erreurs fréquentes peuvent être les suivantes :
- transmettre une attestation non signée,
- utiliser un formulaire dont la référence n'est pas vérifiée,
- oublier de joindre le document à la demande d'agrément,
- présenter des informations qui ne correspondent pas au reste du dossier,
- ne pas anticiper l'obligation future de rapport annuel.
Le dernier point mérite une attention particulière. L'attestation n'est pas seulement un papier à fournir au moment de la demande. Elle suppose aussi d'être en mesure, par la suite, d'honorer effectivement l'engagement pris.
Délais, calendrier et moment opportun pour déposer l'attestation
Les métadonnées officielles ne précisent pas de délai chiffré propre au CERFA 17104*01. Il n'est donc pas possible d'indiquer une échéance ferme sans risquer d'induire en erreur. En revanche, la logique de la démarche permet de dégager quelques repères utiles.
Quand transmettre le formulaire
L'attestation a vocation à être fournie dans le cadre de la demande d'agrément. Elle devrait donc, sauf indication contraire du service instructeur, être remise au moment de la constitution du dossier ou selon les modalités précisées par l'administration compétente.
Si vous avez un doute sur le calendrier exact, il faut vous reporter à la fiche Service-Public.fr associée au formulaire ou aux instructions reçues pour la procédure d'agrément Mon Accompagnateur Rénov'.
À quel moment intervient le rapport annuel d'activité
Le rapport annuel d'activité, par définition, intervient ensuite, selon une périodicité annuelle. En revanche, les métadonnées disponibles ne détaillent ni la date limite de transmission, ni son contenu exhaustif, ni les modalités de dépôt. Ces éléments doivent être confirmés auprès de la source officielle ou du service chargé du suivi de l'agrément.
Où envoyer le CERFA 17104*01
Les informations communiquées ici ne mentionnent pas une adresse postale, un téléservice ou un guichet précis pour l'envoi. Il serait donc inexact d'affirmer un canal unique de transmission.
En pratique, le formulaire doit être adressé au service compétent pour la demande d'agrément Mon Accompagnateur Rénov', selon les modalités fixées dans la procédure en cours. Cela peut dépendre de l'organisation administrative retenue au moment du dépôt du dossier.
Avant l'envoi, il est recommandé de vérifier :
- si la transmission se fait en ligne ou sur support papier,
- si l'attestation doit être jointe à un dossier global ou envoyée séparément,
- si un format signé spécifique est attendu,
- si un accusé de réception est prévu.
La page Service-Public.fr référencée sous l'identifiant R68710 constitue le point de départ le plus sûr pour retrouver les indications officielles à jour.
Ce qui se passe après la transmission
Une fois le CERFA transmis, l'administration peut l'utiliser pour instruire la demande d'agrément ou pour vérifier que le dossier est complet. Si l'attestation est absente, incomplète ou incohérente, une régularisation peut être demandée.
Lorsque le dossier est recevable, l'engagement pris par le demandeur continue à produire ses effets dans le temps. Cela signifie que l'obligation annoncée dans le formulaire, transmettre le rapport annuel d'activité, ne s'arrête pas au dépôt initial. Elle participe au suivi administratif de l'agrément.
Le contrôle du respect des conditions d'indépendance
La description officielle du CERFA mentionne expressément que le rapport annuel d'activité doit notamment justifier du respect des conditions d'indépendance. Ce point est central. Il suggère que l'administration ne se limite pas à vérifier une situation au jour de la demande, mais qu'elle peut attendre une démonstration récurrente de cette indépendance.
Conserver des documents à jour sur votre activité, vos conditions d'exercice et les éléments utiles au futur rapport annuel est donc une précaution pertinente dès le début de la démarche.
Comment sécuriser votre démarche administrative
Pour ce CERFA, la meilleure approche consiste à raisonner en deux temps : d'abord constituer un dossier d'agrément complet et cohérent, ensuite anticiper l'obligation annuelle que l'attestation annonce. Cette méthode évite de considérer le formulaire comme une formalité isolée.
Bonnes pratiques à retenir
- Vérifiez que vous relevez bien du cas "personne physique".
- Utilisez la référence exacte du formulaire, CERFA 17104*01.
- Relisez l'engagement avant signature.
- Assurez la cohérence de l'attestation avec l'ensemble du dossier d'agrément.
- Conservez une copie du document transmis.
- Préparez dès maintenant le suivi nécessaire à la production du rapport annuel d'activité.
- En cas d'incertitude, appuyez-vous sur la fiche officielle Service-Public.fr.
Référence administrative utile
La dernière vérification DILA indiquée pour ce formulaire est datée du 24 mai 2024. Cette donnée est utile pour apprécier l'actualité de la référence, mais elle ne dispense pas de contrôler, au moment du dépôt, qu'aucune mise à jour n'est intervenue depuis.
Formulaire concerné : CERFA 17104*01, Mon Accompagnateur Rénov' : attestation d'engagement de transmission du rapport annuel d'activité, dans le cadre de la demande d'agrément, personne physique. Référence DILA : R68710.
Pour une démarche sereine, le plus important reste de transmettre une attestation exacte, lisible et parfaitement alignée avec les exigences de votre demande d'agrément Mon Accompagnateur Rénov'.
