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CERFA 17106-01 : Mon Accompagnateur Rénov' : attestation d’engagement de suivi du plan de formation complémentaire aux compétences requises et cohérent avec les missions de l'accompagnateur – Personne physique
Informations personnelles :
CERFA 17106-01 : Mon Accompagnateur Rénov' : attestation d’engagement de suivi du plan de formation complémentaire aux compétences requises et cohérent avec les missions de l'accompagnateur – Personne physique
Permet d'attester du suivi du plan de formation complémentaire aux compétences requises pour l’octroi de l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ (personne physique)
Attestez votre suivi de formation complémentaire
Sommaire
Dernière mise à jour: 23/07/2026
Comprendre le CERFA 17106*01 pour Mon Accompagnateur Rénov'
Le CERFA 17106*01, référencé par la DILA sous l'identifiant R68719, porte le titre suivant : Mon Accompagnateur Rénov' : attestation d’engagement de suivi du plan de formation complémentaire aux compétences requises et cohérent avec les missions de l'accompagnateur, personne physique.
Ce formulaire a une finalité précise : il permet d'attester le suivi du plan de formation complémentaire exigé pour l'octroi de l'agrément Mon Accompagnateur Rénov', lorsque la demande concerne une personne physique. Il s'inscrit donc dans le cadre des démarches administratives liées à l'accès à cette qualité d'accompagnateur, en lien avec les exigences de compétence attendues pour exercer les missions associées.
Le public concerné comprend à la fois les particuliers et les professionnels. En pratique, ce document intéresse surtout les personnes physiques qui souhaitent justifier, auprès de l'administration ou de l'organisme compétent, qu'elles s'engagent dans un parcours de formation complémentaire cohérent avec les missions exercées dans le dispositif Mon Accompagnateur Rénov'.
En l'absence de notice associée mentionnée dans les métadonnées officielles, il est essentiel de s'appuyer sur le titre du formulaire, sur sa description administrative et sur les informations actualisées disponibles sur Service-Public.fr. La dernière vérification DILA indiquée pour cette fiche remonte au 24 mai 2024, ce qui en fait une base documentaire récente pour identifier le bon document.
Le rôle juridique de cette attestation dans la procédure d'agrément
Une pièce liée aux compétences exigées
Le formulaire ne constitue pas, à lui seul, l'agrément Mon Accompagnateur Rénov'. Il sert à formaliser une attestation d'engagement de suivi d'un plan de formation complémentaire. Autrement dit, il intervient comme un élément de preuve ou d'engagement dans un processus plus large d'instruction administrative.
Le titre officiel met l'accent sur deux idées centrales :
- le suivi d'un plan de formation complémentaire,
- la cohérence de cette formation avec les missions de l'accompagnateur.
Ce point est important sur le plan juridique. L'administration ne recherche pas seulement une démarche formelle. Elle vérifie aussi que la formation suivie répond bien aux compétences requises pour exercer les missions correspondant au dispositif Mon Accompagnateur Rénov'.
Une attestation destinée à une personne physique
Le formulaire vise explicitement la personne physique. Cette précision n'est pas neutre. Elle signifie que le document est conçu pour une candidature portée en nom propre, même lorsque la personne exerce dans un cadre professionnel. Il faut donc être attentif à ne pas confondre ce CERFA avec d'éventuels formulaires distincts applicables aux personnes morales, s'ils existent dans le dispositif administratif concerné.
Un document à portée déclarative
Comme de nombreux CERFA, cette attestation repose sur une logique déclarative. La personne qui la remplit engage sa responsabilité sur l'exactitude des informations communiquées. Cela implique, en pratique, de ne pas signer le formulaire à la légère et de pouvoir démontrer, si besoin, la réalité de l'engagement pris et du parcours de formation suivi ou en cours de suivi.
Qui doit utiliser ce formulaire et dans quels cas
Les situations concernées
Le CERFA 17106*01 concerne les personnes qui ont besoin de justifier, dans le cadre d'une demande d'agrément Mon Accompagnateur Rénov', qu'elles suivent un plan de formation complémentaire répondant aux compétences attendues.
Il peut donc être pertinent lorsque :
- vous sollicitez l'agrément en tant que personne physique,
- votre situation implique la production d'une attestation relative à la formation complémentaire,
- l'administration ou l'organisme instructeur vous demande cette pièce pour apprécier votre dossier.
Les profils potentiellement visés
La mention "particuliers, professionnels" doit être comprise largement. Un particulier peut être concerné s'il entreprend lui-même les démarches en vue d'un agrément. Un professionnel, de son côté, peut avoir besoin de ce document dans le cadre de son activité, dès lors que la demande repose juridiquement sur la situation d'une personne physique.
Le plus prudent consiste à vérifier, avant tout dépôt, si votre demande d'agrément relève bien de cette catégorie et si l'autorité compétente attend effectivement ce CERFA parmi les pièces du dossier.
Comment remplir le CERFA 17106*01 avec méthode
Vérifier que vous utilisez la bonne version
La première étape consiste à s'assurer que vous utilisez bien le CERFA 17106*01. Le numéro de version a une importance pratique. Une erreur de référence peut entraîner un rejet, une demande de régularisation ou un allongement de l'instruction.
Pour éviter toute confusion, il est utile de rapprocher trois éléments :
- le numéro CERFA, 17106*01,
- l'identifiant DILA, R68719,
- le titre officiel du formulaire.
Renseigner des informations cohérentes avec votre dossier
Même sans disposer ici du contenu détaillé du PDF, une règle demeure constante : les informations déclarées sur une attestation doivent être strictement cohérentes avec le reste du dossier. Cela concerne notamment :
- votre identité,
- votre qualité de personne physique candidate ou concernée,
- la désignation du plan de formation complémentaire,
- le lien entre cette formation et les missions de Mon Accompagnateur Rénov'.
Si des pièces justificatives accompagnent le formulaire, les dates, intitulés et éléments de contexte doivent correspondre. Une simple discordance entre le formulaire et les justificatifs peut suffire à fragiliser la recevabilité du dossier.
Soigner la partie relative à l'engagement
Le mot attestation d'engagement appelle une vigilance particulière. Il ne s'agit pas seulement de mentionner une intention générale. L'administration attend en principe un engagement sérieux, précis et vérifiable. Si le formulaire comporte des mentions pré-rédigées, il faut les lire intégralement avant signature, afin de mesurer la portée de ce qui est déclaré.
Lorsque l'on prépare ce type de document, disposer d'un formulaire déjà correctement identifié et structuré fait gagner un temps précieux. C'est dans cet esprit que Startdoc met à disposition ce CERFA sous une forme pré-remplie, afin d'aider les personnes physiques engagées dans une démarche d'agrément Mon Accompagnateur Rénov' à limiter les erreurs matérielles dès le départ.
Signer seulement après relecture complète
Une relecture finale est indispensable. Elle permet de vérifier :
- que toutes les rubriques utiles sont renseignées,
- qu'aucune information inexacte ou dépassée ne subsiste,
- que l'attestation est cohérente avec vos justificatifs,
- que la signature est apposée au bon endroit, si le formulaire la prévoit.
Dépôt du formulaire et constitution du dossier
À qui transmettre l'attestation
Les métadonnées disponibles ne précisent pas l'autorité destinataire ni les modalités exactes de transmission. En conséquence, il convient de se référer aux indications fournies sur Service-Public.fr ou par l'organisme chargé d'instruire la demande d'agrément Mon Accompagnateur Rénov'.
Selon les procédures administratives en vigueur, la transmission pourrait se faire :
- dans un dossier de demande initiale,
- en complément d'un dossier déjà déposé,
- à la suite d'une demande de pièces formulée par l'administration.
Les documents à rapprocher de l'attestation
Le CERFA 17106*01 n'a de réelle utilité que replacé dans un dossier complet. Même si la liste exacte des pièces n'est pas fournie dans les métadonnées, il est logique d'anticiper la nécessité de conserver ou transmettre tout document permettant d'étayer la déclaration, par exemple :
- les justificatifs d'identité, si demandés,
- les éléments relatifs à votre parcours professionnel ou à vos compétences,
- les preuves d'inscription, de participation ou de suivi de la formation complémentaire,
- tout document démontrant la cohérence entre la formation et les missions visées.
Tableau de contrôle avant envoi
| Point vérifié | Pourquoi c'est important |
|---|---|
| Bon numéro de CERFA, 17106*01 | Évite l'usage d'un formulaire inadapté ou obsolète |
| Titre officiel correspondant à Mon Accompagnateur Rénov', personne physique | Permet de confirmer que la démarche concerne bien votre situation |
| Informations personnelles cohérentes | Réduit le risque de demande de rectification |
| Engagement relatif au plan de formation relu attentivement | La déclaration engage votre responsabilité |
| Justificatifs conservés ou joints si nécessaire | Facilite l'instruction et la preuve en cas de contrôle |
| Vérification des modalités de dépôt sur Service-Public.fr | Évite un envoi au mauvais interlocuteur |
Vos obligations et les points de vigilance juridiques
Déclarer des informations exactes
Le premier devoir du déclarant est la sincérité. Toute attestation administrative suppose que les éléments fournis soient exacts, actuels et justifiables. En cas d'inexactitude, les conséquences peuvent aller d'une simple demande de correction à une remise en cause de la demande d'agrément, voire à d'autres suites selon la nature de l'erreur constatée.
Respecter la cohérence entre la formation et les missions
Le titre du formulaire insiste expressément sur la cohérence du plan de formation avec les missions de l'accompagnateur. Ce n'est pas un détail rédactionnel. Cela signifie que le contenu de la formation doit être pertinent au regard des compétences attendues dans l'exercice du rôle de Mon Accompagnateur Rénov'.
Une formation trop éloignée, trop générale ou insuffisamment reliée aux missions pourrait ne pas répondre à l'objectif poursuivi par l'administration. Même en présence d'une attestation formellement remplie, le fond du dossier reste donc déterminant.
Conserver une copie complète
Il est recommandé de garder une copie du formulaire transmis, ainsi que de tous les justificatifs associés. Cette précaution est utile pour plusieurs raisons :
- répondre à une demande complémentaire,
- justifier le contenu de votre déclaration,
- préparer un éventuel recours,
- suivre l'évolution de votre dossier dans le temps.
Surveiller l'actualité administrative
Le domaine de la rénovation et des dispositifs d'accompagnement peut évoluer. Même si la fiche DILA a été vérifiée le 24 mai 2024, il reste prudent de consulter, juste avant l'envoi, la page officielle Service-Public.fr liée au formulaire. Cela permet de vérifier si les modalités de dépôt, les exigences de formation ou les pièces demandées ont été actualisées.
Que faire en cas de refus ou de demande de régularisation
Comprendre le motif opposé
Si votre dossier est refusé, incomplet ou suspendu dans l'attente d'éléments complémentaires, la première étape consiste à identifier précisément le motif retenu. Dans ce type de procédure, les difficultés peuvent venir :
- d'un formulaire mal renseigné,
- d'une pièce manquante,
- d'un doute sur la réalité du suivi de formation,
- d'une incohérence entre la formation déclarée et les missions visées,
- d'une erreur sur la catégorie de demandeur.
Avant toute contestation, il faut donc distinguer ce qui relève d'une simple régularisation de ce qui constitue un véritable refus administratif.
Régulariser lorsque cela reste possible
Dans de nombreux dossiers administratifs, une anomalie peut être corrigée si l'administration vous invite à compléter ou rectifier votre demande. Si tel est le cas, il faut répondre de manière rigoureuse, avec des pièces claires et cohérentes. Une réponse incomplète ou approximative risque de compromettre davantage l'instruction.
Exercer un recours si nécessaire
En cas de refus formel, les voies de recours dépendent en principe de la décision qui vous est notifiée et de l'autorité qui l'a prise. Sans texte ni notice détaillée disponibles ici, il n'est pas possible d'indiquer un délai ou une procédure précise. En revanche, la méthode reste classique :
- relire attentivement la décision reçue,
- vérifier si un recours gracieux ou hiérarchique est mentionné,
- réunir les justificatifs utiles pour contester le motif de refus,
- consulter les indications officielles figurant sur Service-Public.fr ou sur la notification elle-même.
Si le refus porte sur l'appréciation de vos compétences ou sur la pertinence de la formation suivie, il est particulièrement utile de documenter le lien concret entre le plan de formation et les missions relevant de Mon Accompagnateur Rénov'.
Pourquoi ce CERFA mérite une attention particulière
Le CERFA 17106*01 paraît ciblé, mais il occupe une place sensible dans la logique d'agrément. Il touche directement à la démonstration des compétences, non pas seulement sur le papier, mais à travers un engagement de formation complémentaire adapté aux missions exercées.
En matière d'accès à un agrément, les erreurs les plus fréquentes ne viennent pas toujours d'une mauvaise foi, mais d'un mauvais cadrage administratif : mauvais formulaire, lecture trop rapide du titre officiel, manque de cohérence dans les pièces produites, ou confusion entre la situation d'une personne physique et celle d'une structure.
La bonne approche consiste donc à traiter ce document comme une pièce juridique à part entière, et non comme une simple formalité. Vérifier la version, comprendre la portée de l'engagement, relier clairement la formation aux missions de l'accompagnateur, puis transmettre un dossier ordonné, sont les meilleurs réflexes pour sécuriser votre démarche.
Pour toute incertitude sur les conditions exactes de dépôt ou sur les exigences actualisées du dispositif, la référence la plus sûre reste la fiche officielle Service-Public.fr correspondant à l'identifiant R68719.
