CERFA 17107-01 : Mon Accompagnateur Rénov' : attestation sur l’honneur de non-condamnation et de situation – Personne morale

Comprendre le CERFA 17107*01, attestation sur l’honneur Mon Accompagnateur Rénov’ pour une personne morale

Le CERFA 17107*01, identifié par la DILA sous la référence R68721, correspond à l’attestation sur l’honneur de non-condamnation et de situation destinée aux personnes morales candidates à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’. Son objet est précis : permettre à la structure qui dépose une candidature d’attester qu’elle n’a pas fait l’objet de l’une des condamnations ou situations mentionnées dans le formulaire.

Ce document s’inscrit dans une démarche d’agrément. Il ne s’adresse donc pas à n’importe quelle entreprise ou association dans le cadre courant de son activité. Il vise les structures qui souhaitent intervenir comme Mon Accompagnateur Rénov’, dans le champ de l’accompagnement à la rénovation. Le formulaire concerne la personne morale, c’est-à-dire la structure elle-même, et non une personne physique agissant en son nom propre.

Le public concerné indiqué par l’administration comprend les particuliers et les professionnels. En pratique, pour ce CERFA précis, l’usage principal concerne surtout les structures candidates à l’agrément, qu’il s’agisse par exemple d’une société, d’une association, d’un organisme ou d’une autre entité dotée de la personnalité morale.

L’attestation sur l’honneur joue un rôle sensible dans le dossier. Elle engage la responsabilité de la structure déclarante. Une déclaration inexacte, incomplète ou imprudente peut fragiliser la candidature, voire exposer son auteur si les informations transmises ne correspondent pas à la situation réelle de l’organisme.

En l’absence de notice associée mentionnée dans les métadonnées officielles, il est particulièrement utile de vérifier chaque rubrique avec attention avant signature. Le formulaire doit être lu comme une déclaration formelle, et non comme une simple pièce administrative secondaire.

À quoi sert concrètement cette attestation

Dans le cadre de la candidature à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’, l’administration doit pouvoir apprécier la situation de la structure candidate. Le CERFA 17107*01 permet à la personne morale de certifier, sur l’honneur, qu’elle n’entre pas dans l’une des hypothèses d’exclusion ou d’incompatibilité listées dans le document.

Le contenu exact des condamnations ou situations visées figure dans le formulaire lui-même. Comme le PDF n’est pas disponible ici, il ne faut pas extrapoler ni reconstituer de mémoire une liste qui pourrait être incomplète. La bonne méthode consiste à relire attentivement la version officielle avant toute signature et à vérifier, point par point, que la structure peut effectivement attester ce qui est demandé.

Ce type de document poursuit plusieurs objectifs :

• formaliser une déclaration engageant la structure candidate,
• sécuriser l’instruction du dossier d’agrément,
• permettre à l’administration de disposer d’une attestation explicite sur la situation juridique et administrative du candidat,
• éviter qu’une structure en situation d’inéligibilité ne soit présentée sans vérification préalable.

Pourquoi le formulaire vise la personne morale

La distinction entre personne morale et personne physique est essentielle. Une personne morale est une entité juridique distincte de ses dirigeants, de ses salariés et de ses membres. Lorsqu’un formulaire vise la personne morale, cela signifie que la déclaration doit être appréciée à l’échelle de la structure candidate elle-même.

Cela n’empêche pas que certaines rubriques puissent aussi impliquer des vérifications relatives aux représentants légaux ou aux organes de direction, selon ce que prévoit exactement le CERFA. Mais il ne faut pas confondre le support de la candidature avec la situation personnelle du signataire. Le document est établi au nom de la structure, par une personne habilitée à la représenter.

Cette nuance est déterminante lors du remplissage : l’identité du signataire, la dénomination sociale, le statut juridique et la qualité pour agir doivent être cohérents avec le dossier d’agrément dans son ensemble.

Dans quels cas utiliser ce formulaire

Candidature à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’

L’utilisation normale du CERFA 17107*01 intervient lorsqu’une structure candidate à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ doit produire une attestation sur l’honneur relative à sa non-condamnation et à sa situation. Le formulaire constitue alors une pièce du dossier, à joindre selon les exigences de l’autorité compétente.

Il ne s’agit pas d’un document générique à produire pour n’importe quelle démarche liée à la rénovation énergétique. Son champ d’usage est limité à la candidature de la personne morale à cet agrément précis.

Constitution initiale du dossier

Le cas le plus courant est celui d’un premier dépôt de dossier. La structure rassemble alors l’ensemble des pièces demandées, dont cette attestation sur l’honneur. À ce stade, il convient de s’assurer que les informations d’identification de l’organisme sont à jour et concordent avec les autres justificatifs transmis.

Une incohérence entre le formulaire et les documents annexes peut créer un doute sur la fiabilité du dossier. Il est donc recommandé de vérifier la dénomination exacte de la structure, sa forme juridique, l’identité du représentant légal et, plus largement, toute donnée qui pourrait être recoupée par l’administration.

Mise à jour ou demande complémentaire

Il est aussi possible que l’administration ou l’organisme instructeur demande une version actualisée de l’attestation, par exemple si le dossier a été complété ou si certaines pièces doivent être remises à jour. Dans ce cas, il ne faut pas réutiliser un ancien document sans relecture. Une attestation sur l’honneur doit refléter la situation réelle au jour de sa signature.

Si la structure a connu des changements récents, tels qu’un changement de dirigeant, de dénomination ou de statut, il faut vérifier que le formulaire est bien rempli avec les informations actuelles et que le signataire dispose toujours du pouvoir nécessaire.

Situations dans lesquelles il ne faut pas l’utiliser seul

Le CERFA 17107*01 n’a pas vocation à remplacer les autres pièces exigées pour l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’. Il ne dispense pas non plus de produire des justificatifs, si ceux-ci sont demandés par le téléservice ou par l’autorité chargée de l’instruction.

Il ne permet pas davantage de régulariser une situation juridique incertaine par une simple déclaration. Si la structure hésite sur l’existence d’une condamnation, d’une procédure, d’une incompatibilité ou d’une situation mentionnée dans le formulaire, il est plus prudent de vérifier en amont le contenu exact de la déclaration attendue.

Comment remplir le CERFA 17107*01 sans commettre d’erreur

Identifier correctement la structure candidate

La première exigence est d’identifier la personne morale avec exactitude. Il faut reprendre la dénomination officielle de la structure, sans approximation, telle qu’elle figure sur ses documents administratifs et juridiques. Si le formulaire prévoit une rubrique relative à la forme juridique ou au siège, ces éléments doivent être reportés avec la même rigueur.

Une attention particulière doit être portée aux structures qui utilisent habituellement un nom commercial différent de leur dénomination sociale. Dans un dossier d’agrément, c’est l’identité juridique de la personne morale qui doit primer, sauf indication contraire expresse du formulaire.

Vérifier la qualité du signataire

L’attestation doit être signée par une personne habilitée à engager la structure. Il s’agit généralement du représentant légal ou d’une personne disposant d’un pouvoir suffisant. Avant de signer, il faut s’assurer que cette habilitation existe réellement et qu’elle peut être démontrée si nécessaire.

Si la structure est représentée par plusieurs dirigeants, il convient de vérifier les règles internes applicables. Dans certaines organisations, la signature individuelle est suffisante. Dans d’autres, une signature conjointe ou une délégation formalisée peut être requise. Le dossier doit rester cohérent avec les statuts, les procès-verbaux ou les délégations existantes.

Lire intégralement la déclaration de non-condamnation et de situation

Le cœur du CERFA réside dans les mentions que la personne morale certifie sur l’honneur. Comme les métadonnées précisent seulement que le formulaire vise l’absence de condamnations ou de situations listées dans le document, il faut lire chaque item de la version officielle avant de cocher, dater ou signer.

La bonne pratique consiste à ne jamais signer une attestation sur l’honneur par automatisme. Chaque mention doit être vérifiée à la lumière :

• de la situation juridique de la structure,
• de ses antécédents éventuels,
• des décisions qui auraient pu la concerner,
• des informations détenues par ses dirigeants ou ses services administratifs.

En cas d’incertitude, mieux vaut suspendre la signature le temps d’une vérification, plutôt que de produire une déclaration approximative.

Renseigner la date et le lieu avec précision

Comme pour toute attestation sur l’honneur, la date de signature a une importance particulière. Elle permet de situer la déclaration dans le temps. Le lieu de signature, lorsqu’il est demandé, doit aussi être indiqué de manière claire.

Il est recommandé d’éviter toute rature ou correction manuscrite peu lisible. Si une erreur est commise, il est souvent préférable de recommencer le formulaire afin de conserver une pièce propre, cohérente et facilement exploitable lors de l’instruction.

Signer de façon cohérente avec le reste du dossier

La signature apposée sur le CERFA doit correspondre à l’identité du signataire mentionné. Si le dossier comprend d’autres formulaires ou annexes, il est souhaitable que le même niveau de cohérence soit respecté partout. Un changement inexpliqué de signataire entre plusieurs pièces peut susciter des demandes complémentaires.

Pour les structures qui veulent gagner du temps et limiter les erreurs matérielles sur ce type de document sensible, Startdoc permet d’accéder à des formulaires administratifs pré-remplis dans une logique de simplification utile, notamment lorsqu’un dossier d’agrément exige une présentation nette et cohérente dès le premier envoi.

Rubriques à contrôler avant de signer

Éléments d’identification

Avant validation, il est utile de relire tous les éléments d’identification de la personne morale :

• dénomination exacte,
• forme de la structure si elle est demandée,
• adresse du siège ou coordonnées mentionnées,
• identité et qualité du signataire.

Une simple erreur de dénomination peut compliquer le rapprochement avec les autres pièces du dossier.

Portée réelle de l’attestation

Une attestation sur l’honneur n’est jamais un document neutre. Elle vaut déclaration formelle de la structure. Avant de signer, il faut donc vérifier que le responsable de la signature a bien compris la portée des mentions certifiées. Il ne s’agit pas seulement de confirmer une identité, mais d’affirmer l’absence de certaines condamnations ou situations listées par le formulaire officiel.

Actualité des informations déclarées

Le contenu de l’attestation doit être exact au moment où elle est établie. Une structure qui réutilise un ancien fichier ou un modèle interne doit être particulièrement vigilante. Un document daté de plusieurs mois peut ne plus correspondre à la situation actuelle, même si aucun changement majeur n’a été anticipé.

Lisibilité du document remis

Un dossier solide repose aussi sur la forme. Il est conseillé de transmettre un formulaire parfaitement lisible, sans zones tronquées, sans pages manquantes et sans modifications difficiles à interpréter. Si l’envoi est dématérialisé, le fichier doit être complet et de bonne qualité de numérisation.

Cas particuliers à anticiper pour une personne morale

Changement récent de représentant légal

Lorsqu’un changement de dirigeant est intervenu peu avant le dépôt de la candidature, il faut s’assurer que le signataire actuel apparaît bien comme habilité à représenter la structure. Si les documents officiels n’ont pas encore tous été mis à jour, un décalage peut exister entre la réalité de la gouvernance et les pièces disponibles. Ce point mérite une vigilance particulière.

Fusion, transformation ou changement de dénomination

Les restructurations d’entreprise ou d’association peuvent rendre le remplissage plus délicat. Une fusion, une transformation de forme sociale ou un changement de nom imposent de vérifier l’identité exacte de la personne morale candidate. Il ne faut pas reprendre mécaniquement les anciennes mentions si la structure a évolué.

Dans ces hypothèses, l’administration doit pouvoir identifier sans ambiguïté l’entité qui demande l’agrément et qui signe l’attestation sur l’honneur.

Groupe de sociétés ou réseau d’entités

Si la structure appartient à un groupe, à un réseau ou à une organisation comprenant plusieurs personnes morales distinctes, il faut bien déterminer laquelle dépose la candidature. Le CERFA doit être établi au nom de l’entité candidate, et non de la maison mère, d’une filiale sœur ou d’un autre organisme du même ensemble, sauf si cette autre entité est elle-même le demandeur officiel.

Association, société, organisme public ou parapublic

Le formulaire étant destiné aux personnes morales, il peut potentiellement concerner des structures de nature variée. Le réflexe doit rester le même : identifier l’entité candidate, vérifier qui peut la représenter et relire exactement les mentions de l’attestation. La diversité des statuts ne change pas l’exigence de sincérité et de précision.

Conseils pour constituer un dossier d’agrément plus solide

Préparer la vérification en interne

Avant même de remplir le CERFA, il est judicieux d’organiser une vérification interne. Cela peut impliquer un échange avec la direction, le service administratif, le service juridique ou toute personne en mesure de confirmer la situation de la structure au regard des déclarations attendues. Cette étape limite le risque de signature trop rapide.

Conserver une copie datée du formulaire signé

Une fois l’attestation établie, il est prudent d’en conserver une copie dans les dossiers de la structure, avec la date de transmission et, si possible, la preuve d’envoi. Cette précaution facilite les échanges ultérieurs si l’administration demande une confirmation, une nouvelle version ou un complément.

Veiller à la cohérence avec les autres pièces

Le CERFA 17107*01 ne doit pas être isolé du reste du dossier. Pour éviter toute fragilité, il faut vérifier la cohérence entre :

• l’attestation sur l’honneur,
• les documents d’identification de la structure,
• les éventuels justificatifs de représentation,
• les pièces propres à la candidature Mon Accompagnateur Rénov’.

Un dossier cohérent est plus facile à instruire et génère moins de demandes de correction.

Ne pas supposer le contenu de la notice

Aucune notice associée n’est indiquée dans les métadonnées officielles disponibles. Il ne faut donc pas se fier à des explications non officielles présentées ailleurs comme si elles avaient valeur de notice administrative. En cas de doute sur le mode de dépôt, sur les pièces complémentaires ou sur le périmètre exact des mentions à déclarer, le plus sûr reste de consulter la fiche Service-Public.fr liée au formulaire ou l’autorité en charge de l’agrément.

Utiliser la version la plus récente vérifiée

La date de dernière vérification DILA mentionnée pour cette fiche est le 24 mai 2024. Même si cela constitue un bon repère, il reste conseillé de télécharger ou de consulter la version la plus récente accessible depuis la source officielle au moment de la démarche. Un ancien exemplaire conservé localement peut être dépassé.

Points de vigilance juridiques et administratifs

Une attestation sur l’honneur engage la responsabilité de la structure

La formule sur l’honneur n’est pas symbolique. Elle signifie que la structure assume la véracité de sa déclaration. La personne qui signe pour le compte de la personne morale doit donc le faire en pleine connaissance des faits, après vérification suffisante. Cette exigence est d’autant plus forte lorsqu’il est question de condamnations ou de situations pouvant avoir une incidence sur l’agrément.

Le silence sur une situation pertinente peut être aussi risqué qu’une erreur

Lorsqu’un formulaire énumère des situations précises, il ne faut ni minimiser leur portée ni tenter d’interpréter de manière trop favorable une situation ambiguë. Si un point semble incertain, il convient de rechercher une clarification avant de signer. Une attestation inexacte peut nuire à la crédibilité de l’ensemble du dossier.

Le formulaire ne doit pas être modifié librement

Un CERFA doit en principe être utilisé dans sa version officielle. Il est déconseillé de supprimer des mentions, d’ajouter des réserves manuscrites non prévues ou de reformuler les déclarations figurant dans le document. Si la structure ne peut pas attester un élément tel qu’il est formulé, cela révèle en général un point à traiter en amont, et non une simple adaptation rédactionnelle à apporter au formulaire.

Où trouver la source officielle et comment sécuriser son dépôt

La référence administrative à retenir est la fiche DILA R68721, accessible via Service-Public.fr. Cette source permet d’identifier correctement le formulaire, son intitulé exact et sa finalité. Lorsqu’un document porte sur l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’, il est important de partir de cette base officielle pour éviter les confusions avec d’autres attestations de non-condamnation ou avec des formulaires destinés à des personnes physiques.

Avant envoi, trois réflexes sont utiles :

1. vérifier que le formulaire utilisé est bien le CERFA 17107*01,
2. relire l’intégralité des mentions à certifier sur la version officielle,
3. s’assurer que la personne qui signe engage valablement la personne morale candidate.

Cette méthode simple permet déjà d’éviter une grande partie des erreurs les plus courantes dans les dossiers administratifs liés à un agrément.

Le CERFA 17107*01 est donc une pièce de déclaration essentielle pour les structures candidates à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’. Son remplissage doit être abordé avec sérieux, précision et cohérence, car il ne s’agit pas d’un simple formulaire d’identification mais d’une attestation sur l’honneur portant sur des éléments sensibles de la situation de la personne morale.