CERFA 17108-01 : Mon Accompagnateur Rénov' : attestation sur l’honneur de non-condamnation et de situation – Personne physique

CERFA 17108*01, une attestation indispensable pour l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’

Le CERFA 17108*01, référencé sur Service-Public.fr sous l’identifiant DILA R68722, porte le titre officiel suivant : Mon Accompagnateur Rénov’ : attestation sur l’honneur de non-condamnation et de situation, personne physique. Il s’adresse aux candidats, personnes physiques, qui demandent l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ et doivent attester ne pas se trouver dans l’une des condamnations ou situations mentionnées par le formulaire.

Ce document relève d’une logique de sécurisation de l’agrément. Il ne sert pas à demander directement une aide à la rénovation ni à engager des travaux. Il permet à l’administration ou à l’organisme instructeur de vérifier, sur déclaration sur l’honneur, que la personne candidate remplit une condition de probité ou de situation compatible avec l’exercice de cette mission d’accompagnement.

Le public concerné indiqué par la fiche officielle vise les particuliers et les professionnels. En pratique, le formulaire concerne une personne physique candidate à l’agrément, qu’elle intervienne à titre indépendant, dans une structure, ou dans un cadre professionnel nécessitant cette reconnaissance administrative. La mention de la personne physique est essentielle : il ne s’agit pas ici de la version destinée à une personne morale.

La dernière vérification DILA mentionnée pour cette fiche date du 24 mai 2024. En l’absence de notice associée et de PDF exploitable dans les éléments fournis, il convient de rester strictement attaché aux métadonnées officielles et de consulter la page Service-Public.fr pour confirmer les conditions de dépôt, l’autorité destinataire et les éventuelles pièces complémentaires demandées au moment de la constitution du dossier.

À quoi sert exactement cette attestation

L’attestation sur l’honneur a une fonction simple en apparence, mais juridiquement sensible. Le candidat déclare lui-même ne pas avoir fait l’objet de certaines condamnations ou ne pas se trouver dans certaines situations listées dans le formulaire. Cette déclaration s’insère dans un dossier d’agrément plus large. Elle participe à l’appréciation de la capacité du demandeur à exercer une mission liée à l’accompagnement des ménages dans leurs projets de rénovation.

Le recours à une attestation sur l’honneur ne signifie pas que le contrôle administratif serait purement déclaratif. Au contraire, une déclaration signée engage personnellement son auteur. Si l’administration relève une incohérence, un oubli ou une fausse déclaration, les conséquences peuvent être importantes sur l’instruction du dossier, sur l’agrément lui-même et, selon les cas, sur la responsabilité du déclarant.

Pourquoi ce formulaire est important dans le parcours Mon Accompagnateur Rénov’

Le dispositif Mon Accompagnateur Rénov’ s’inscrit dans le champ de la rénovation de l’habitat. L’accompagnateur intervient dans un domaine sensible, à la croisée de l’information du public, de l’appui administratif et, selon les missions exercées, de l’orientation des ménages dans un projet qui engage souvent des sommes importantes. Dans ce contexte, l’administration peut exiger des garanties de sérieux et d’honorabilité.

Le CERFA 17108*01 répond précisément à cet objectif. Il ne prouve pas à lui seul la compétence technique du candidat, ni l’ensemble des conditions d’agrément. En revanche, il traite un point distinct, celui de l’absence de condamnations ou de situations incompatibles, telles qu’elles sont visées par le formulaire officiel. Cette distinction est importante, car un dossier peut être complet sur le plan technique tout en restant fragilisé par une déclaration mal remplie ou inexacte sur ce volet.

Cadre juridique et portée de la déclaration sur l’honneur

Une déclaration personnelle qui engage le candidat

Une attestation sur l’honneur n’est pas une simple formalité administrative. En signant le CERFA 17108*01, le candidat affirme personnellement que les éléments déclarés sont exacts. Le terme même de déclaration sur l’honneur implique un engagement direct de la personne signataire. Il ne s’agit pas d’une information transmise à titre indicatif, mais d’une affirmation destinée à produire des effets dans une procédure administrative d’agrément.

Cette portée juridique impose une grande rigueur. Le candidat doit lire attentivement l’ensemble des situations mentionnées dans le formulaire et vérifier qu’aucune d’entre elles ne le concerne. Si un doute existe sur la portée d’une condamnation ancienne, sur une mesure en cours ou sur une situation personnelle pouvant entrer dans le champ du document, la prudence commande de se renseigner avant de signer.

Le rôle de l’administration dans l’instruction

L’administration, ou l’organisme chargé d’instruire le dossier d’agrément Mon Accompagnateur Rénov’, peut s’appuyer sur cette attestation pour apprécier la recevabilité ou la conformité de la candidature. La déclaration ne remplace pas nécessairement les vérifications complémentaires que l’autorité compétente peut effectuer dans le cadre de ses pouvoirs.

En pratique, le formulaire a pour effet de responsabiliser le candidat dès le dépôt de son dossier. Il permet aussi de formaliser un point qui, sans document dédié, serait souvent laissé à une simple mention libre, plus difficile à exploiter et plus sujette à contestation.

Ce que couvre la notion de non-condamnation et de situation

La fiche officielle précise que le candidat doit attester ne pas avoir fait l’objet de l’une des condamnations ou situations listées dans le formulaire. Faute de texte intégral disponible ici, il ne faut pas extrapoler le contenu précis de cette liste. Le bon réflexe consiste à s’en tenir à la version officielle du CERFA et à ne pas supposer que seules les condamnations pénales seraient concernées. Le mot situation montre justement que le champ peut être plus large que la seule condamnation définitive.

Il peut s’agir de cas incompatibles avec l’exercice de la mission, d’interdictions, de mesures particulières ou d’autres circonstances expressément prévues par le document. Seule la lecture de la liste figurant sur le formulaire permet de savoir ce qui doit être déclaré ou non.

Une vigilance particulière sur la date et la version du document

Comme pour tout CERFA, la version du formulaire compte. Le numéro 17108*01 identifie une édition précise. Utiliser un document obsolète peut entraîner une demande de régularisation, voire un rejet du dossier si l’autorité instructrice exige la version en vigueur. Il est donc recommandé de vérifier la référence exacte et la date de mise à disposition depuis la page officielle Service-Public.fr ou depuis la source administrative compétente.

Dans cette démarche, disposer d’un formulaire correctement identifié réduit les risques d’erreur matérielle. Pour une candidature à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’, Startdoc permet justement d’accéder plus facilement au bon CERFA déjà structuré, ce qui évite de perdre du temps sur une formalité où la moindre imprécision peut compliquer l’instruction.

Qui doit remplir le CERFA 17108*01 et dans quel contexte

Le candidat personne physique à l’agrément

Le formulaire concerne la personne physique candidate à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’. Cette précision exclut, par principe, les structures lorsqu’elles agissent en tant que personnes morales, sauf si un autre document prévoit une déclaration distincte pour leur représentant ou pour les personnes intervenant en leur sein. Il faut donc bien identifier la qualité dans laquelle la demande est déposée.

Une confusion sur ce point peut avoir des conséquences pratiques. Si une entreprise, une association ou un cabinet constitue un dossier d’agrément, il ne faut pas présumer que le CERFA 17108*01 suffit à couvrir l’ensemble des exigences applicables à la structure. Le titre officiel vise expressément la personne physique.

Particuliers et professionnels, une double mention à comprendre

La fiche DILA mentionne comme public concerné les particuliers et les professionnels. Cette formulation ne signifie pas forcément que le formulaire serait destiné au grand public dans le cadre d’une simple demande de travaux. Elle indique plutôt que le candidat à l’agrément peut relever de situations diverses. Certaines personnes peuvent déposer la demande en leur nom propre, d’autres dans un cadre d’activité professionnelle.

Dans tous les cas, le point déterminant reste la qualité de candidat à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’. Si vous n’êtes pas dans cette situation, ce CERFA n’est probablement pas le bon document pour votre démarche.

À quel moment du parcours administratif intervient-il

Le CERFA 17108*01 intervient au stade de la constitution ou du dépôt du dossier d’agrément. Il ne constitue qu’un élément du dossier global. Selon les exigences du service instructeur, d’autres pièces peuvent être demandées pour établir l’identité du candidat, son parcours, ses compétences, sa situation professionnelle ou sa conformité aux conditions propres au dispositif Mon Accompagnateur Rénov’.

Comme aucune notice n’est associée dans les métadonnées fournies, il est recommandé de vérifier directement sur Service-Public.fr ou auprès de l’autorité compétente la liste actualisée des documents attendus, ainsi que les modalités exactes de transmission.

Comment remplir correctement l’attestation sur l’honneur

Vérifier son identité et sa qualité de déclarant

La première exigence est de remplir le formulaire en tant que personne concernée. L’identité déclarée doit correspondre à celle du candidat à l’agrément. Toute discordance entre le nom figurant sur l’attestation et les autres pièces du dossier peut entraîner une demande de précision ou une mise en attente du traitement.

Il convient également de s’assurer que l’on signe à titre personnel, et non au nom d’un tiers, sauf hypothèse expressément admise par le formulaire, ce qui ne ressort pas des métadonnées disponibles. En principe, une attestation sur l’honneur de non-condamnation attachée à une personne physique est personnelle.

Lire intégralement la liste des situations visées

Le cœur du formulaire se trouve dans les condamnations ou situations énumérées. C’est sur ce point que les erreurs sont les plus sensibles. Le candidat doit examiner chaque mention avec attention. Il ne faut ni survoler, ni interpréter de manière approximative. Une réponse intuitive, donnée sans vérification, peut être source de difficulté si elle se révèle inexacte.

Si la formulation d’un cas vous paraît ambiguë au regard de votre situation personnelle, il est préférable de demander une clarification à l’administration compétente ou à un professionnel du droit. Signer sans comprendre exactement ce que l’on déclare est toujours risqué.

Ne pas omettre la date et la signature

Une attestation sur l’honneur dépourvue de date ou de signature peut être considérée comme incomplète. Ces éléments donnent sa valeur au document. La date permet de situer la déclaration dans le temps, ce qui est particulièrement important si la situation du candidat évolue entre la constitution du dossier et la décision d’agrément.

La signature, quant à elle, manifeste l’engagement du déclarant. En cas de dépôt dématérialisé, il faut suivre les consignes de l’administration sur la forme de la signature ou sur les modalités de validation du document transmis.

Conserver une copie du formulaire envoyé

Il est prudent de garder une copie complète du CERFA rempli, daté et signé, avec la preuve de son envoi ou de son dépôt. Cette précaution est utile en cas de demande de complément, de contestation, ou simplement pour vérifier ce qui a été déclaré à une date donnée. Dans toute procédure d’agrément, la traçabilité des documents transmis est un réflexe de sécurité juridique.

Procédure de dépôt, instruction du dossier et suites possibles

Où transmettre le formulaire

Les métadonnées disponibles ne précisent pas l’autorité destinataire ni le canal de dépôt. Il faut donc se reporter à la page officielle Service-Public.fr liée au formulaire, ou aux consignes propres au dispositif Mon Accompagnateur Rénov’, pour connaître l’interlocuteur exact. Selon l’organisation administrative retenue, le document peut être intégré à une plateforme en ligne, à un dossier dématérialisé, ou à une transmission plus classique.

En l’absence de notice, il est déconseillé de présumer du mode de dépôt. Un envoi au mauvais service peut retarder l’instruction, voire conduire à une absence de prise en compte du document.

Ce qui peut être vérifié pendant l’instruction

L’attestation sur l’honneur s’insère dans une procédure de contrôle. L’administration peut vérifier la cohérence d’ensemble du dossier, rapprocher les informations déclarées d’autres pièces fournies, ou demander des compléments. Elle peut aussi, selon le cadre applicable, procéder aux vérifications qu’elle estime nécessaires avant de délivrer ou non l’agrément.

Le candidat doit donc veiller à l’homogénéité de tout son dossier. Une attestation exacte, mais accompagnée de pièces contradictoires ou imprécises, peut susciter des interrogations. L’instruction administrative se fonde rarement sur un document isolé.

Que faire en cas d’erreur après dépôt

Si vous découvrez une erreur après l’envoi du CERFA, il est préférable de réagir rapidement. Selon la nature de l’erreur, une régularisation spontanée peut être envisageable. Mieux vaut signaler une inexactitude dès qu’elle est identifiée plutôt que laisser l’administration la découvrir elle-même au cours de l’instruction.

La bonne démarche dépendra du stade du dossier et des consignes du service instructeur. Il peut s’agir d’envoyer une nouvelle version du formulaire, un courrier explicatif, ou de répondre à une demande de complément si elle intervient. L’essentiel est d’agir avec transparence et sans attendre.

Refus d’agrément, contestation et marges de recours

Quand l’attestation peut peser dans une décision défavorable

Si l’administration estime que la déclaration sur l’honneur révèle une incompatibilité avec l’agrément, ou si elle considère que le formulaire est incomplet, inexact ou non conforme, cette pièce peut contribuer à une décision de refus. Elle peut aussi entraîner une demande préalable de régularisation si l’irrégularité paraît formelle plutôt que substantielle.

Tout dépendra du motif retenu par l’autorité compétente. Un simple oubli matériel n’a pas la même portée qu’une fausse déclaration ou qu’une situation objectivement incompatible avec l’agrément.

Demander les motifs et vérifier la base du refus

En cas de refus, la première étape consiste à identifier clairement le fondement de la décision. Il faut vérifier si le rejet résulte du contenu de l’attestation, d’un défaut de pièce, d’une incohérence dans le dossier, ou d’un autre motif lié aux conditions de l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’.

Avant toute contestation, il est utile de relire l’intégralité des documents transmis et de comparer la décision reçue avec les exigences officielles de la procédure. Cette analyse permet de distinguer ce qui relève d’une erreur rectifiable de ce qui tient à une condition de fond non remplie.

Recours gracieux, hiérarchique ou contentieux

Selon les mentions figurant dans la décision de refus et selon le régime applicable à l’agrément concerné, plusieurs voies de recours peuvent être ouvertes. Il peut s’agir d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, d’un recours hiérarchique si un supérieur administratif peut être saisi, ou d’un recours contentieux devant la juridiction compétente.

Les modalités exactes, notamment les délais et l’autorité à saisir, ne peuvent pas être précisées ici faute d’indications dans les métadonnées et sans accès au contenu intégral du cadre réglementaire applicable. Il est donc indispensable de se reporter aux voies et délais de recours mentionnés dans la notification de refus, ainsi qu’aux informations officielles disponibles sur Service-Public.fr.

L’intérêt d’une régularisation avant le contentieux

Dans certaines situations, une régularisation ou une explication complémentaire peut suffire à résoudre la difficulté sans engager immédiatement un contentieux. C’est souvent le cas lorsque le désaccord porte sur une pièce manquante, une version erronée du formulaire, ou une ambiguïté de rédaction dans l’attestation. À l’inverse, si le refus repose sur une situation expressément incompatible avec l’agrément, la marge de manœuvre peut être plus limitée.

Une approche méthodique reste la plus efficace : identifier le motif, réunir les pièces utiles, vérifier la base juridique de la décision et n’engager un recours qu’après cette phase de clarification.

Points de vigilance juridique pour éviter les erreurs

Ne jamais minimiser la portée d’une déclaration sur l’honneur

Beaucoup de candidats considèrent ce type de CERFA comme une simple annexe administrative. C’est une erreur. Une attestation sur l’honneur touche directement à la fiabilité du déclarant. Une négligence à ce stade peut fragiliser tout le dossier, même si les autres pièces sont satisfaisantes.

Ne pas extrapoler le contenu du formulaire

Le titre officiel indique l’objet général du document, mais ne remplace pas la lecture de la liste précise des condamnations et situations visées. Il faut éviter toute interprétation large ou réductrice. Seule la version officielle permet de savoir exactement ce que vous attestez.

Mettre à jour sa déclaration si sa situation change

Si un événement intervenait entre la signature de l’attestation et la décision sur l’agrément, il pourrait être nécessaire d’en informer l’administration, selon la nature du changement et les règles applicables à la procédure. Lorsqu’une déclaration est liée à une situation personnelle, son actualité peut être déterminante. En cas de doute, il vaut mieux signaler le changement que laisser subsister un document devenu inexact.

Vérifier systématiquement la source officielle

Le lien officiel associé à ce formulaire est celui de Service-Public.fr, sous l’identifiant R68722. C’est le point d’entrée à privilégier pour confirmer la disponibilité du CERFA 17108*01, son usage exact, et les éventuelles mises à jour de la procédure. Cette vérification est d’autant plus importante qu’aucune notice n’est mentionnée dans les données disponibles.

Tableau récapitulatif des éléments essentiels

Ce qu’il faut retenir avant de déposer le CERFA 17108*01

Le CERFA 17108*01 occupe une place ciblée, mais importante, dans le dossier d’agrément Mon Accompagnateur Rénov’. Il concerne exclusivement la personne physique candidate et vise une attestation sur l’honneur relative à l’absence de condamnations ou de situations listées dans le formulaire officiel. Cette déclaration engage son signataire et doit être remplie avec une vigilance particulière.

En l’absence de notice et sans disposer ici du texte intégral du PDF, la méthode la plus sûre reste la suivante : utiliser la bonne version du formulaire, lire attentivement chaque mention, ne rien déclarer à la légère, conserver une copie du document transmis et vérifier les consignes de dépôt sur la page officielle Service-Public.fr. Si une difficulté apparaît, mieux vaut la traiter rapidement que laisser une imprécision compromettre l’instruction du dossier.