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Attestation de remise du dépot de garantie

Attestation de remise du dépot de garantie

L’attestation de remise du dépôt de garantie

Sommaire

Dernière mise à jour: 19/07/2022

Au moment de louer un appartement, le locataire doit déposer une caution, en retour, il peut demander une attestation de remise du dépôt de garantie. 

Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ? 

Appelé aussi caution, le dépôt de garantie est une somme à verser au propriétaire pour assurer une réparation en cas de dommage. En effet, le locataire doit déposer la caution dès la signature du bail et le propriétaire l’encaisse pour se couvrir d’éventuels dommages. 

La loi prévoit plusieurs conditions et critères pour encadrer ce dépôt de garantie. 

Tout d’abord, le contrat de location doit inclure la présence d’une caution. Ensuite, le montant est encadré en fonction du bien loué : 

  • Un bien meublé : la caution peut s’élever jusqu’à deux mois de loyer hors charges, 
  • Un bien non-meublé : la caution peut s’élever à un mois de loyer maximum hors charges, mais le montant peut être révisé pendant et au renouvellement du contrat. 

À noter : Il existe des fonds de solidarité pour payer sa caution, si le locataire n’a pas les fonds financiers suffisants.

Pour le propriétaire, ce dépôt fait office d’assurance pour pallier de possibles frais comme : 

  • En cas de loyers ou charges impayés à la fin de la location, 
  • Le recouvrement de dégradations dans le bien loué, 
  • En cas d’insalubrité. 

Il peut donc utiliser partiellement ou totalement la caution en fonction des frais qu’il a à débiter. Cependant, il devra tout justifier auprès du locataire avec des factures et il ne pourra réparer que ce qui a été constaté sur l’état des lieux de sortie.  

Pour finir, le propriétaire aura un mois pour restituer la caution si le bien est conforme à l’état des lieux d’entrée. Le délai sera de deux mois s’il y a eu constatations de dégâts.

Les recours possibles en cas de dépôt de garantie non restitué 

Si le propriétaire ne rend pas la caution ou qu’il n’a pas les justificatifs nécessaires, le locataire peut agir face à ce refus. 

Tout d’abord, le locataire peut rédiger et envoyer une mise en demeure avec accusé de réception. Si cette solution ne porte pas ses fruits, il peut ensuite se tourner vers une procédure de conciliation. Cette démarche vise à trouver une résolution du conflit à l’amiable entre les deux parties. Concrètement, les deux parties se retrouvent auprès d’une commission département de conciliation ou auprès d’un conciliateur de justice. 

Pour finir, si le conflit n’a toujours pas trouver une issue favorable, le dernier niveau de démarche est de passer devant les tribunaux dans un délai de trois ans après la date théorique de la restitution. 

Afin de mettre aussi des garanties de son côté, le locataire peut s’assurer du montant versé par une attestation de remise du dépôt de garantie. 

Comment faire une attestation de remise du dépôt de garantie 

Le locataire confie finalement une certaine somme d’argent. Il peut donc demander une attestation confirmant son versement au propriétaire et s’assurer du montant. 

Il doit simplement demander au propriétaire une lettre attestant de ce dépôt avec plusieurs éléments pour rendre valable cette attestation. 

Le document devra alors mentionner la date de la remise de la caution. Ensuite, devront figurer le montant déposé et l’identité du locataire. Le propriétaire y inscrira enfin une mention certifiant d’avoir bien reçu le montant stipulé sur un bail.

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