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Congé au locataire d'un logement pour motif sérieux et légitime

Congé au locataire d'un logement pour motif sérieux et légitime

Les motifs sérieux et légitimes pour résilier un bail de location

Sommaire

Dernière mise à jour: 05/11/2021

Lorsqu’un propriétaire souhaite résilier un bail de location, il ne peut le notifier que six mois avant la fin du bail, peu importe les motifs soumis. 

Définition d’un bail de location immobilière

Tout d’abord, le bail de location engage par un contrat un bailleur (propriétaire) et un preneur (locataire). Le premier s’engage à mettre à disposition son bien au second contre une somme d’argent (loyer). À ce titre, les deux parties doivent donner leur consentement mutuel pour que le contrat prenne effet. 

Généralement, le bail se passe à l’écrit, bien qu’un contrat oral peut être valide. Un écrit offre une plus grande sécurité, car il fait office de preuve écrite en cas de conflit. 

Il existe plusieurs types de contrat : 

  • Un bail de location de biens meublés ou vides, qui se destine à l’habitation, 
  • Un bail de location commercial pour l’utilisation de locaux commerciaux ou professionnels, 
  • Enfin, un bail de location de terrains pour une activité agricole, par exemple. 

À savoir : chacune de ces catégories peut se décliner en fonction de caractéristiques comme le meublé / non meublé, soumis à l’APL ou non …  

Tous mettent donc à disposition le bien défini avec une durée déterminée. Chaque bail doit donc contenir notamment : 

  • Les identités du bailleur et du locataire, 
  • L’adresse exacte du bien,
  • La nature de la location, (habitation, meublée, commerciale…) 
  • La description précise du bien, 
  • Enfin, le montant du loyer et le dépôt de garantie…  

La dernière clause concerne le renouvellement ou non du bail. C’est un point important autant pour le propriétaire s’il veut mettre un terme à la location que le locataire, s’il souhaite y rester. 

Comment un propriétaire peut résilier un bail de location ? 

Premièrement, il faut savoir que les contrats de location se renouvellent majoritairement par tacite reconduction. Un propriétaire doit donc prendre les devants s’il souhaite récupérer son bien.

Concrètement, il ne pourra pas le faire avant la fin du contrat, mais il pourra empêcher la reconduction automatique de celui-ci. De plus, il doit obligatoirement donner un préavis de six mois au locataire

La loi prévoit trois situations où le propriétaire peut résilier le contrat de bail :

  • À la vente du bien, le propriétaire peut stopper la reconduction pour ce motif. Il doit, dans le même temps, proposer prioritairement au locataire l’achat du bien, 
  • Reprise pour habitation principale, le propriétaire a la possibilité de récupérer son bien s’il prévoit d’y vivre ou d’y installer une personne de sa famille proche pour en faire une habitation familiale, 
  • Pour motif légitime et sérieux. Cette dernière situation prévue par la loi n’est pas précisément définie et encadrée. Pour ce faire, le propriétaire doit prouver la bonne utilisation de ce motif comme des loyers impayés ou des besoins professionnels. 

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Comment justifier un motif légitime et sérieux ? 

Comment vu ci-dessus un motif légitime et sérieux doit se justifier et se prouver. Il y a deux types de motif : ceux imputables au locataire et ceux imputables au propriétaire. 

Tout d’abord, les différents motifs qui relèvent du locataire : 

  • Des retards de loyer, 
  • Un défaut de paiement partiel du loyer, 
  • L’absence d’assurance, 
  • Un manquement à l’usage du bien, autrement dit à l’utilisation du bien par une autre destination, 
  • Ou encore, la sous-location non autorisée. 

Pour les motifs qui relèvent du propriétaire, les motifs sont à citer : 

  • La réalisation de travaux prévue,
  • Le changement de destination du bien,
  • Enfin l’expropriation pour utilité publique, 

Les démarches pour résilier un bail locatif pour motif sérieux et légitime

Pour mettre fin au contrat locatif, le propriétaire doit adresser une lettre à son locataire. Avant tout, il doit penser à l’envoyer par recommandé ou la remettre par huissier pour que la notification de fin de bail devienne valide. 

Ensuite, la lettre doit comporter plusieurs éléments indispensables : 

  • Le motif de la résiliation, 
  • Si nécessaire, l’adresse et l’identité du repreneur, 
  • Le lien de parenté si le motif invoqué est une reprise pour habitation principale, 
  • Ou une description du motif légitime et sérieux. 

De plus, le propriétaire doit joindre une notice d’information qui détaille les devoir du bailleur et les voies de recours possibles. 

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