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Contrat de bail d'habitation meublée
Informations personnelles :
Contrat de bail d'habitation meublée
Contrat de location meublée, comment bien rédiger le bail ?
Sommaire
Dernière mise à jour: 19/07/2022
À la différence d’un bien dit « nu », le contrat de location meublée inclut obligatoirement les meubles du logement, dans le bail. Quels sont les éléments indispensables pour un bail d’habitation meublée ?
La différence entre un contrat de location non meublée et meublée
Pour commencer, il s’agit de mentionner un point important : les deux types de contrat sont des contrats écrits. Au fil des années, la rédaction de ces contrats est de plus en plus similaire. En effet, ces contrats sont tous régis par la loi du 6 juillet 1989.
De plus, il n’y a pas de formulaire obligatoire pour rédiger un bail de location, il s’agit d’acte sous seing privé. Le contrat peut donc se rédiger simplement entre les deux parties, sans l’intervention d’un officier de l’état civil.
Il existe deux différences notables. Tout d’abord, le contrat de location vide ne prévoit qu’un seul type de contrat alors que la location meublée peut se décliner en trois contrats différents.
Ensuite, une location meublée est dotée d’un minimum de meubles obligatoires comme le lit, l’armoire, des chaises, une table à manger, un nécessaire de cuisine (vaisselles et ustensiles, électroménager), du matériel d’entretien ménager, des luminaires…
À savoir : le contrat non meublé court sur 3 ans et non sur 1 an comme le contrat meublé.
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Les trois contrats de la location meublée
La loi prévoit trois contrats possibles en fonction des situations de chacun. Chaque contrat a ses spécificités et marque l’évolution des locations au fil des années. Cependant, tous ces contrats doivent inclure la liste obligatoire de meubles à fournir, sans quoi le contrat n’est plus considéré comme un bail d’habitation meublée.
- La location meublée
Ce contrat concerne la majorité des locations et inclut le plus de situations possibles. En d’autres termes, le contrat stipule une durée d’un an minimum, renouvelable par tacite reconduction. Le montant de la caution s’élève à deux mois de loyer hors charges. Le loyer se fixe librement sauf dans les zones plafonnées et l’indexation annuelle du loyer se calcule en fonction de l’IRL.
- La location meublée pour étudiants
La location pour étudiants reprend les mêmes conditions que la location meublée simple, mais ce contrat se réserve aux étudiants. Dans cette limite, le contrat ne prévoit donc pas d’indexation annuelle, car le bail est inférieur à un an. En effet, le bail étudiant se limite à 9 mois et n’est pas renouvelable.
- Le bail mobilité
Sa différence principale réside aussi dans le profil du locataire. En effet, ce bail est réservé à un locataire en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire. En découlent des aménagements : la suppression du dépôt de garantie (caution), une mise en place d’un forfait pour les charges et une durée de bail allant de 1 à 10 mois sans reconduction.
La rédaction du contrat de location meublée
Comme précisé avant, il s’agit d’un contrat écrit et d’un acte sous seing privé. Néanmoins, il doit mentionner des éléments indispensables pour être valable.
Tout d’abord, il faut qu’il y ait mention des deux parties :
- Nom et adresse du bailleur ou de son mandataire ;
- Nom et adresse du locataire ou des colocataires ;
- Mention d’une possible gestion (agence immobilière…).
Ensuite, il convient de stipuler clairement la date de validité du contrat, sa durée et son type de contrat meublé. Dans le même temps, il faut définir le logement :
- Type de bien : maison, appartement, immeuble ;
- Type d’usage : habitation/ professionnelle ou mixte ;
- La surface habitable ;
- Les parties communes ;
- La liste des meubles.
Pour finir, il est indispensable de spécifier le montant du loyer, le mode de payement et les conditions de révision ainsi que le dépôt de garantie.
La documentation obligatoire annexe au bail de location
Le contrat de bail contient nécessairement un certain nombre de documents annexes pour rendre valable ce contrat.
- L’état de lieux d’entrée à la remise des clés ;
- Le règlement de la copropriété ;
- Les diagnostics techniques obligatoires (l’état des risques naturels, miniers et technologiques ; le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat des risques d’exposition au plomb et l’état d’amiante) ;
- L’attestation d’assurance habitation du locataire ;
- La liste des équipements technologiques (câble, fibre…) ;
- Un état sur l’installation intérieure d’électricité et de gaz ;
- Une copie de convention Anah ou APL si le bien est conventionné ;
- Un document de zone de bruit, si le logement se situe proche d’un aérodrome, par exemple ;
- La notice à annexer.
