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Demande de prorogation du délai de réponse à une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale
Redressement et contrôle fiscalVous venez de recevoir une proposition de rectification de l'impôt de la part de l'administration. Cependant, le délai de 30 jours ne vous permettra pas de fournir une réponse compl& ...
Acceptation de la proposition de reclassement par le salarié "procédure de licenciement économique"
LicenciementVous êtes salarié(e) d'une entreprise et votre employeur envisage de licencier pour motif économique. Après avoir reçu des propositions de reclassement de sa part, vous souhaitez acc ...
Demande d'autorisation de changement de destination des lieux
HabitationLa transformation d'un local d'habitation en local professionnel nécessite une démarche administrative préalable. La notion d'usage, qui relève du code de la construction et de l&# ...
Demande de geste commercial pour dysfonctionnement de la connexion internet
AbonnementsVous avez soucrit un abonnement internet, et vous souhaitez obtenir un geste commercial car votre connexion internet ne fonctionne pas bien.
Modèle de lettre de demande au remboursement des frais dus au titre de la réparation d'un véhicule de location
Location de véhiculesTéléchargez un modèle de lettre qui saura présenter votre demande en remboursement concernant les réparations qui auraient été causées sur une véhicule ( voi ...
Témoignage de faits de violences conjugales
Violences conjugalesVous avez été le temoin de faits de violence conjugales et vous souhaiteriez les raporter aux autorités compétentes afin que soient prises les dispositions de protection et de sanction pr&eacu ...
Lettre modèle pour la fermeture d'un compte bancaire sans préavis
Comptes bancairesTéléchargez un modèle de lettre personnalisable, qui saura répondre à la nécessité de clôturer un compte bancaire auprès d'un organisme professionnel fina ...
Demande d'indulgence de paiement pour une contravention de stationnement - PV d'infraction sans majoration
Amendes et majorationsVous avez commis une infraction au stationnement pour des raisons circonstancielles qui peuvent être justifiées. Grâce à ce modèle de demande d'indulgence&nb ...
Lettre de saisine du Conciliateur fiscal départemental
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleVous êtes en litige avec un service de l'administration et vous n'arrivez pas à trouver un terrain d'entente suite à vos tentatives de requêtes. Il vous faudra donc vous adres ...
Lettre d'attestation sur l'honneur de monogamie
Vie familiale et Organisation du temps de travailQuand utiliser cette attestation: Poue les étrangers résidant sur le territoire français. Pour une démarche administrative visant à obtenir l'autorisation de rester sur le s ...
Lettre pour transférer un compte bancaire — Changement de banque
Comptes bancairesVous souhaitez faire savoir à votre organisme bancaire votre volonté de changer de banque. Notre modèle pourra vous aider dans vos démarches.
Lettre de mise en demeure pour l'acquéreur afin de régulariser la vente
PropriétéModèle de lettre pour mettre en demeure l’acquéreur de régulariser la vente lorsqu’il ne s’est pas présenté chez le notaire à la date fixée dans le compr ...
Lettre de procuration pour un compromis Achat-Vente
PropriétéTéléchargez un modèle de procuration pour la signature d'un compromis d'achat ou de vente. Ce mandat est à destination des démarches d'un acte de vente immobiliè ...
Recours devant la Commission de recours amiable contre le refus d'attribution de la CMU
Démarches auprès de la CPAMLa CPAM vous a refusé votre dossier pour bénéficier de la Couverture Maladie Universelle et vous voulez demander un recours à la Commission a l’amiable.
CESU : Formulaire de "Solde de tout compte"
Emploi et EntrepriseTéléchargez le formulaire du CESU qui permet d'apurer et régler l'ensemble des comptes entre employeur et salarié, sous la forme d'un reçu. Date de mise à jour : 0 ...
Contestation de saisie sur compte bancaire
Saisie sur un compte bancaireVous souhaitez contester aurprès de votre établissement bancaire la saisie d'une somme d'argent sur votre compte bancaire.
Lettre pour accompagner l'envoi du "Solde de tout compte"
LicenciementVous souhaitez faire parvenir un "Solde de tout compte" à un salarié, il vous faut joindre une lettre d'introduction. Notre modèle de lettre pourra vous aider dans vos ...
Lettre de saisine du conciliateur de Justice - Modèle
Saisine du jugeVous adressez ainsi une requête au service du greffe de la juridiction dont vous dépendez et compétente, celle de votre localité habituellement. Le Conciliateur de Justice intervient dan ...
Mise en demeure pour la levée des réserves
PropriétéVous souhaitez que l'entrepreneur corrige les malfaçons, les problèmes dues à la réception des travaux, pour cela il faut engager la levée des réserves. Notre mod&eg ...
Contestation de refus de pension d'invalidité par la CPAM
Démarches CPAMVous avez été victime d'une maladie ou d'un accident invalidant d'origine non professionnelle et vous avez été obligé d'arrêter de travailler.Vous avez alors ...
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