Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Cerfa n°50318#18 : Déclaration 2015 de revenus - document d'information pour les personnes fiscalement domiciliées hors de France

Cerfa n°50318#18 : Déclaration 2015 de revenus - document d'information pour les personnes fiscalement domiciliées hors de France

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Ce Cerfa n°50318#18 est un formulaire permettant de faire une déclaration pour les personnes résidant hors de France et pouvant être soumises à l'impôt français 

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Cerfa 10694-20: Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises 2019

Cerfa 10694-20: Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises 2019

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Pour les entreprises bénéficiant de l'exonération temporaire pour certaines opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire.

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Rattachement d'un enfant au foyer fiscal de ses parents

Rattachement d'un enfant au foyer fiscal de ses parents

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Votre enfant ne souhaite pas faire de déclaration individuelle d'imposition, il peut conserver le droit de se rattacher à la votre, en qualité de parents, et même y faire figurer ses r ...

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Taxes et droit de timbre sur les titres de séjour

Taxes et droit de timbre sur les titres de séjour

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Le prix d’un titre de séjour est variable selon le titre de séjour, et votre situation. Consultez le tableau des taxes et droits de timbre sur les titres de séjour

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Convention franco-belge pour l'imposition des successions et des droits d'enregistrement

Convention franco-belge pour l'imposition des successions et des droits d'enregistrement

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Téléchargez au format PDF, la Convention entre la France te la Belgique signée le 20 janvier 1959 à Bruxelles, applicabe sous la loi 59-855, permettant de régir les impositions et les ...

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Circulaire 7-G7-09 : Retour conventionnel - Donation

Circulaire 7-G7-09 : Retour conventionnel - Donation

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

La circulaire gouvernementale précise toutes les dispositions pour la donation et la succession,  Téléchargez ce document pour notamment prendre connaissance des conditions sur le retour conv ...

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Demande modèle pour un délai de paiement d'un impôt — Avis d'imposition

Demande modèle pour un délai de paiement d'un impôt — Avis d'imposition

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Vous souhaitez faire une demande exceptionnelle de délai de paiement, car vous rencontrez des difficultés financières.  En adressant votre demande auprès du service concerné du Ce ...

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Réponse modèle pour refuser une rectification fiscale — Contestation

Réponse modèle pour refuser une rectification fiscale — Contestation

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Vous avez demandé une rectification de votre imposition ou bien vous avez reçu une proposition de la part de votre centre des impôts, et vous souhaitez contester ou simplement formuler votre rejet &a ...

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Déclaration de changement d'adresse auprès de l'administration fiscale

Déclaration de changement d'adresse auprès de l'administration fiscale

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Vous êtes redevable de l'impôt en france et vous venez de déménager. Vous souhaitez donc informer l'administration fiscale , vous pouvez soit le faire par courrier soit di ...

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Lettre de saisine du Conciliateur fiscal départemental

Lettre de saisine du Conciliateur fiscal départemental

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Vous êtes en litige avec un service de l'administration et vous n'arrivez pas à trouver un terrain d'entente suite à vos tentatives de requêtes.  Il vous faudra donc vous adres ...

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Taxe logements vacants : Demande de remboursement / dégrèvement logement non vacant

Taxe logements vacants : Demande de remboursement / dégrèvement logement non vacant

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Votre logement n'est pas vacant et vous souhaitez être dégrévé ou remboursé de la taxe sur les logements vacants 

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Taxe des logements vacants : Demande de remboursement au motif de vacance non-volontaire

Taxe des logements vacants : Demande de remboursement au motif de vacance non-volontaire

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Vous souhaitez effectuer une requête dans le but d'obtenir un dégrêvement car la vacance de votre logement n'est pas de votre fait. Notre modèle de lettre pourra vous aider dans votre ...

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Lettre de réponse après un rejet partiel de la contestation adressée au centre des finances publiques

Lettre de réponse après un rejet partiel de la contestation adressée au centre des finances publiques

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

En cas de rejet partiel, ce document vous aidera dans votre démarche.

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Lettre de demande de rescrit général

Lettre de demande de rescrit général

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Que vous soyez professionnel, association ou collectivité territoriale, la procédure du rescrit fiscal (général ou spécifique) vous permet d'obtenir une prise de posi ...

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Lettre de demande de saisie des salaires

Lettre de demande de saisie des salaires

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Si vous avez obtenu une décision de justice exécutoire contre un débiteur et si celui-ci ne s'acquitte pas de sa dette, les articles L212-1 et suivants du code des procédures civiles d' ...

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Code des douanes

Code des douanes

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Le Code des douanes réunit l'ensemble des échanges de biens entre états membres de la communauté européenne. 

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