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Cerfa 10694-20: Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises 2019

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Cerfa 10694-20: Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises 2019

Cerfa 10694-20: Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises 2019

Pour les entreprises bénéficiant de l'exonération temporaire pour certaines opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire.

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

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l'Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises 2019

L'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (ETCFE) est une mesure destinée à aider les entreprises françaises à faire face aux difficultés économiques. Elle permet aux entreprises de bénéficier d'une exonération de cotisation foncière pendant une période de trois ans.

Comment ne pas payer la cotisation foncière des entreprises ?

Il existe plusieurs manières de ne pas payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). La première est l'exonération. Elle concerne les entreprises dont l'activité est créée ou reprise par un entrepreneur individuel au cours de l'année de création ou de reprise. La seconde possibilité est la déduction fiscale. Elle s'applique aux entreprises qui ont créé ou repris une activité au cours de l'année précédente. La déduction fiscale est calculée sur le montant des impôts sur le revenu et sur la fortune (IR et ISF) que l'entreprise a payés au cours de l'année précédente. La troisième possibilité est l'imposition forfaitaire. Elle s'applique aux entreprises qui ont créé ou repris une activité au cours de l'année précédente. L'imposition forfaitaire est calculée sur le montant des impôts sur le revenu et sur la fortune (IR et ISF) que l'entreprise a payés au cours de l'année précédente.

Qui est redevable de la Cotisation foncière des entreprises ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe qui est due par les entreprises pour leur activité. Elle est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers de l'entreprise, de son activité et de son chiffre d'affaires. Les entreprises peuvent être exonérées de la CFE si elles sont créées dans les 12 mois suivant la date de début d'activité, si elles sont auto-entrepreneurs ou si elles ont un chiffre d'affaires inférieur à certain seuil. La CFE est déclarée et payée chaque année.

Comment ne pas payer la cotisation foncière des entreprises ?

Il existe plusieurs manières de ne pas payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). La première est l'exonération. Elle concerne les entreprises dont l'activité est créée ou reprise au cours de l'année de la déclaration. Les entreprises doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) pour bénéficier de cette exonération. La seconde possibilité est l'auto-imposition. Elle s'applique aux entreprises créées avant le 1er janvier de l'année de la déclaration. Les entrepreneurs doivent déclarer leur activité au centre de formalités des entreprises (CFE) avant le 31 mars de l'année de la création ou de la reprise de l'activité. La dernière possibilité est l'imposition forfaitaire. Elle s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 euros par an. Ces entreprises doivent déclarer leur activité au CFE avant le 31 mars de l'année de la création ou de la reprise de l'activité.

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