Immobilier et logement

Révocation de caution solidaire (annulation)

Demande modèle pour obtenir des quittances de loyer auprès du propriétaire

Une quittance de loyer est une attestation de réglement de la rente que perçoit le propriétaire de la part de son locataire.  Elle doit être remise à chaque mensualité ou p& ...

Demande de remboursement type pour les frais d'agence d'un contrat de location (bail)

La loi précise, de façon générale, que le bailleur doit prendre à sa charge l'intégralité des frais d'agence entre le bailleur et le locataire. Seuleument certain ...

Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie - (contrat de location)

Vous étiez locataire d'un appartement, dont vous avez restitué les clefs à la suite de l'état des lieux. Votre ancien propriétaire n'a toujours effectuer la restitution ...

Demande du propriétaire de remettre le logement locatif en état auprès du locataire

Signification au propriétaire d'un dégât des eaux par le locataire ( Déclaration type d'inondation )

Vous êtes locataire et vous souhaitez envoyer un courrier d'information au propriétaire de votre logement en raison d'une inondation. Le dégât des eaux doit être obligatoirement s ...

Mise en demeure au propriétaire de restituer le dépôt de garantie au locataire du logement

Vous êtes locataire et le propriétaire du logement que vous occupiez tarde à restituer le dépôt de garantie. Le délai légal de restitution du dépôt &eacut ...

Saisine du Tribunal d'Instance pour obtenir une injonction de payer le dépôt de garantie non restitué

Le propriétaire du logement concerné n'a pas tenu compte de la mise en demeure que vous lui avez faite et au terme du délai, vous êtes en mesure d'adresser au Juge de proximité o ...

Lettre de demande de remise en état des lieux immédiate à l'attention du locataire

Lettre de remise en état des lieux en fin de bail

Lorsque la location d'un appartement se termine, des désaccords peuvent survenir entre le locataire et le propriétaire quant à l'état dans lequel le bien est rendu et les él&eac ...

Lettre de demande gracieuse adressée au préfet

Le recours gracieux au préfet contre une expulsion devra de être adressé au préfet du lieu du logement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ...

Modèle type de quittance de loyer

Vous êtes proprétaire et vous devez éditer une quitance à vos locatires, ce document vos aidera dans cette démarche.

Lettre de contestation d'une hausse de loyer illégale

Vous avez reçu une augmentation de loyer trop importante pour un motif insuffisant. Ce document vous aidera dans cette démarche.

Modèle de lettre de congé du bailleur pour reprise d'un logement

Ce modèle de lettre permet au propriétaire d'un logement loué vide de donner congé au locataire pour reprendre le logement afin d'y habiter lui-même ou d'y faire habiter un m ...

Saisine du Tribunal d'Instance pour refus d'augmentation de loyer

Le propriétaire du logement concerné n'a pas tenu compte de la mise en demeure que vous lui avez faite et au terme du délai, vous êtes en mesure d'adresser au Juge de proximité o ...

Lettre de révision annuelle du loyer

Conformément à la loi, vous pouvez réviser le montant du loyer annuellement, ce document vous permettra d'informer votre locataire.

Lettre de demande de servitude de passage au voisin

Vous avez acquis un terrain enclavé. En conséquence, vous demandez à votre voisin un droit depassage sur sa propriété. Vous ne parvenez pas à un accord.

Lettre d'information au locataire: Travaux réalisés sans l'accord du bailleur

Modèle de bail professionnel

Le bail professionnel s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne principalement les profe ...

Lettre de demande d'accord pour une colocation

Vous êtes locataire d'un appartement ou d'une maison suffisamment grand(e) pour accueillir d'autres locataires. Vous devez en faire la demande auprès du propriétaire, d'autan ...