Immobilier et logement

Modèle de mise en demeure du garant du constructeur pour déclancher la garantie de livraison

La garantie de livraison est l'engagement pris par une banque ou un assureur, auprès du constructeur, d'assumer financièrement l'achèvement de la construction s'il venait à &ec ...

Lettre de mise en cause de la responsabilité du professionnel en charge d'assister la réception

Au moment de la livraison de votre logement, si il y a défaut dans le délais ou vice de fabrication, ce document vous aidera à notifier ces erreurs, et demander des indemnités.

Lettre de mise en demeure pour l'acquéreur afin de régulariser la vente

Modèle de lettre pour mettre en demeure l’acquéreur de régulariser la vente lorsqu’il ne s’est pas présenté chez le notaire à la date fixée dans le compr ...

Lettre de demande gracieuse adressée au préfet

Le recours gracieux au préfet contre une expulsion devra de être adressé au préfet du lieu du logement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ...

Lettre de réclamation à l'attention de l'acquéreur afin d'obtenir le paiement du montant de la clause pénale

Le montant de la clause pénale prévue au compromis de vente peut être réclamée à l'acquéreur. Ce document vous aidera dans cette démarche.

Lettre de demande de remise en état des lieux immédiate à l'attention du locataire

Lettre de remise en état des lieux en fin de bail

Lorsque la location d'un appartement se termine, des désaccords peuvent survenir entre le locataire et le propriétaire quant à l'état dans lequel le bien est rendu et les él&eac ...

Lettre de mise en demeure du voisin de cesser l'empiètement

Vous êtes propriétaire d'une maison individuelle et vous constatez que votre voisin a fait édifier un mur qui empiète sur votre terrain. Vous pouvez exiger qu'il prenne les mesures n ...

Lettre d'acceptation de la proposition d'achat faite par le voisin

La proposition d'achat est à différencier de l'offre d'achat. Elle permet de préciser son intention d'acheter, sous réserve de se mettre d'accord sur les conditio ...

Lettre de mise en demeure de faire respecter le règlement de copropriété adressée par le syndic

Un copropriétaire ne respecte pas le règlement de la la copropriété. Vous envoyez une lettre de mise en demeure au syndic pour qu'il fasse respecter le règlement de coproprié ...

Lettre de mise en demeure d'évacuer des objets encombrants émise par le propriétaire ou le syndic

Si le syndic réagit à votre demande et décide de prendre les choses en main. Il va mettre en demeure le copropriétaire récalcitrant (par LR/AR) de respecter le r&egr ...

Lettre de mise en demeure de paiement des charges

Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais qui lui sont impartis, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires en vue du re ...

Lettre mise en demeure émise par le syndic pour des charges non payées

Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais qui lui sont impartis, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires en vue du re ...

Saisine du Tribunal d'Instance pour obtenir une injonction de payer le dépôt de garantie non restitué

Le propriétaire du logement concerné n'a pas tenu compte de la mise en demeure que vous lui avez faite et au terme du délai, vous êtes en mesure d'adresser au Juge de proximité o ...

Demande au Conseil syndical pour un trouble de voisinage

Malgré vos tentatives à l'amiable de résoudre les problèmes de troubles du voisinage, vous devez faire part au Conseil syndical gestionnaire de la copropriété, des agissement ...

Mise en demeure au propriétaire de restituer le dépôt de garantie au locataire du logement

Vous êtes locataire et le propriétaire du logement que vous occupiez tarde à restituer le dépôt de garantie. Le délai légal de restitution du dépôt &eacut ...

Lettre modèle adressée à votre voisin pour lui demander de remettre en état son mur ( partie privative )

Le mur de votre voisin s'est écroulé ou les effets du temps l'ont érodé et il ne présente pas de la meilleure des façons. D'un point de vue esthétique ou s&ea ...

Demande de prise en charge de la réparation d'un mur mitoyen ( à l'état d'origine )

Vous téléchargez un modèle de lettre permettant d'effectuer une demande adressée au(x) voisin(s) concerné(s), pour la remise en état d'un mur mitioyen.   

Nuisance sonore : lettre de plainte au procureur de la république

Vos voisins sont bruyants, et ce, sans respect des horaires, et en dépit de vos tentatives amiables de solutionner le problème.  il vous est possible de solliciter le Procureur de la République ...

Lettre de saisine du Conciliateur de justice : Litige de mitoyenneté avec le voisinage

Un mur mitoyen doit être remis en état, et vous souhaitez obtenir la particpation de votre ou vos voisins dans cette réalisation.  Seuleument malgré vos tentatives à l'amiable ...