Immobilier et logement
Les documents disponibles
Cette page Web propose des documents prêts à l'emploi pour les transactions immobilières et le logement. Ces documents sont conçus pour faciliter la gestion des transactions immobilières et du logement. Les documents sont téléchargeables et peuvent être personnalisés en fonction des besoins des utilisateurs. Les documents prêts à l'emploi téléchargeables offrent de nombreux avantages. Ils sont faciles à utiliser et peuvent être personnalisés pour répondre aux besoins spécifiques des utilisateurs. De plus, ils sont souvent mis à jour pour s'adapter aux changements législatifs et réglementaires.
Règlement de copropriété - Modèle
PropriétéTéléchargez un modèle de règlement de copropriété afin de rédiger au mieux les conditions de vie commune et les règles de votre immeuble. Mise à jour 22/1 ...
Barème aide au logement 2018 - CAF
LocationTéléchargez le barème 2018 des Aides aux logement.
Lettre de procuration pour un compromis Achat-Vente
PropriétéTéléchargez un modèle de procuration pour la signature d'un compromis d'achat ou de vente. Ce mandat est à destination des démarches d'un acte de vente immobiliè ...
Code de la Construction et de l'Habitation
HabitationLe Code de la Construction et de l'Habitation statue et régit la situation du logement sur le territoire français. Du départ d'un chantier de construction à l'évolution des ...
Annulation d'une vente en l'état futur d'achèvement pour non réalisation de la condition suspensive d'obtention du permis de construire "VEFA"
PropriétéVous avez contracté un contrat de vente en l'état futur d'achèvement qui stipule une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire. Mais vous n'avez p ...
Lettre à un notaire pour la rédaction d'un contrat de vente à terme
PropriétéVous souhaitez demander à un notaire qu'il rédige ledit contrat de vente. Vous devez donc contacter ce professionnel du droit en lui expliquant la situation.
Réclamation pour exécution défectueuse d'une prestation "demande de refaire le travail"
PropriétéVous souhaitez faire part de votre mécontentement au prestataire et lui demander de refaire le travail pour lequel vous avez contracté. Vous lui envoyez donc une lettre de réclamation ...
Contestation de la mise à prix de l'immeuble objet d'une adjudication judiciaire
PropriétéLe créancier poursuivant a fixé une mise à prix de l'immeuble, objet de la saisie. Ce prix vous parait manifestement insuffisant. Vous décidez de contester la mise à prix.
Mise en jeu de la responsabilité du notaire pour non renouvellement d'une inscription hypothécaire
PropriétéVous avez donné mandat au notaire afin qu'il procède au renouvellement de l'inscription de cette hypothèque dans le but de conserver le droit d'opposabilité aux tiers que ...
Demande à l'huissier de procéder à la saisie immobilière d'un bien grevé d'un privilège détenu par un tiers acquéreur
PropriétéVous venez d'apprendre la vente de cet immeuble. Afin que votre créance vous soit payé vous vous adressez à un huissier afin qu'il procède à la saisie immobiliè ...
Acceptation pure et simple par le bénéficiaire d'un pacte de préférence de l'offre émise par le vendeur
PropriétéVous êtes intéressé par l'acquisition du bien et souhaitez informer le propriétaire que vous acceptez purement et simplement son offre de vente.
Abandon de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente "condition suspensive d'obtention d'un prêt non réalisée"
PropriétéN'ayant pas obtenu le prêt à la date fixée pour la levée de l'option, vous informez le promettant que vous n'acquerrez pas son bien immobilier et lui demandez de vous rest ...
Lettre à un acheteur d'un bien immobilier acceptant sa contre-proposition
PropriétéVous avez trouvé un acheteur. Celui ci n'a pas souhaité acheter le bien au prix que vous aviez fixé à l'origine, et vous a fait une contre proposition. Vous estimez que le pr ...
Abandon de la vente par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente "condition suspensive d'obtention d'un prêt réalisée"
PropriétéLe propriétaire d'un bien vous a consenti une promesse unilatérale de vente aux termes de laquelle il s'engage à vous vendre ce bien le jour où vous désirez l'acqu&eacu ...
Demande d'adhésion à la mensualisation pour le paiement de la taxe foncière
PropriétéVous souhaitez étaler le paiement de votre imposition à la taxe foncière sur l'année afin d'atténuer l'impact de cette charge sur votre budget. Pour en bén&eacut ...
Demande d'exonération de la plus-value immobilière sur cession de résidence principale
PropriétéVous pensiez ne pas avoir d'imposition à la plus-value pour cette cession immobilière. L'administration fiscale vous réclame l'impôt sur la plus-value réalisé ...
Demande d'exonération de droits d'enregistrement pour transmission d'une entreprise individuelle
PropriétéVous êtes l'acquéreur d'une entreprise individuelle et vous souhaitez bénéficier des exonérations prévues en matière de droits d'enregistrement. Voici ...
Demande de raccordement à l'égout communal
PropriétéVous n'êtes pas raccordé à l'égout communal, et vous souhaitez adresser à la mairie un courrier afin de lui faire par de votre demande.
Demande de prorogation d'un permis de construire
PropriétéLe terme du délai de validité du permis se rapproche et les travaux n'ont pas encore commencé. Vous demandez donc que la durée de validité du permis de construire soit pro ...
Recours contre le refus d'octroi d'un permis de construire "recours gracieux"
PropriétéVous venez d'apprendre que l'autorisation de construire vous a été refusée. Vous estimez que ce refus est injustifié et souhaitez faire un recours contre cette décisio ...