Propriété
Demande d'indemnisation suite à la résiliation d'un contrat d'entreprise relatif à des travaux
PropriétéVous avez conclu un contrat d'entreprise avec une personne ou une société pour la réalisation de travaux. Après engagement de ces travaux, votre cocontractant décide de rompre ...
Cerfa 15923-01: Mandat pour demande d'aide en ligne - propriétaire occupant
PropriétéPermet au propriétaire qui occupe son logement et qui souhaite réaliser des travaux de donner mandat à un tiers pour la constitution de son dossier de demande d'aide financière en ligne au ...
CERFA 12711-06 : Formulaire demande subvention Anah pour travaux
PropriétéTéléchargez le formulaire Cerfa 12711-06 permettant de solliciter des subventions pour venir en aide à la réalisation de travaux, dans le cadre du programme d'amélioration du ...
Lettre de mise en demeure de réaliser les travaux inachevés (réclamation des délais du devis)
PropriétéRévocation du mandat de mise en vente confié à un agent immobilier (Résiliation)
PropriétéVous êtes propriétaire d'un bien et vous souhaitez révoquer le mandat que vous aviez confié à un agent. Ce courrier est à faire parvenir par lettre en avis recommand&eac ...
Modèle mandat immobilier "simple" - non exculisf
PropriétéVous souhaitez établir un mandat pour la vente immobilière d'un bien, un logement ? Téléchargez ce modèle pour encadrer les accords entre l'agent immobilière et le ven ...
Demande de permis et autres autorisations d'urbanisme
PropriétéDemande de permis et autres autorisations d’urbanisme : fiche complémentaire/autres demandeurs. Vous pouvez utiliser ce document si vous êtes plusieurs à demander ensemble une autorisation ...
Demande de report d'une échéance de prêt
PropriétéVous rencontrez des difficultés financières imprévues et vous souhaitez obtenir un peu de souplesse dans vos remboursements d'échéances. Téléchargez un mod&egr ...
Règlement de copropriété - Modèle
PropriétéTéléchargez un modèle de règlement de copropriété afin de rédiger au mieux les conditions de vie commune et les règles de votre immeuble. Mise à jour 22/1 ...
Lettre de procuration pour un compromis Achat-Vente
PropriétéTéléchargez un modèle de procuration pour la signature d'un compromis d'achat ou de vente. Ce mandat est à destination des démarches d'un acte de vente immobiliè ...
Annulation d'une vente en l'état futur d'achèvement pour non réalisation de la condition suspensive d'obtention du permis de construire "VEFA"
PropriétéVous avez contracté un contrat de vente en l'état futur d'achèvement qui stipule une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire. Mais vous n'avez p ...
Lettre à un notaire pour la rédaction d'un contrat de vente à terme
PropriétéVous souhaitez demander à un notaire qu'il rédige ledit contrat de vente. Vous devez donc contacter ce professionnel du droit en lui expliquant la situation.
Réclamation pour exécution défectueuse d'une prestation "demande de refaire le travail"
PropriétéVous souhaitez faire part de votre mécontentement au prestataire et lui demander de refaire le travail pour lequel vous avez contracté. Vous lui envoyez donc une lettre de réclamation ...
Contestation de la mise à prix de l'immeuble objet d'une adjudication judiciaire
PropriétéLe créancier poursuivant a fixé une mise à prix de l'immeuble, objet de la saisie. Ce prix vous parait manifestement insuffisant. Vous décidez de contester la mise à prix.
Mise en jeu de la responsabilité du notaire pour non renouvellement d'une inscription hypothécaire
PropriétéVous avez donné mandat au notaire afin qu'il procède au renouvellement de l'inscription de cette hypothèque dans le but de conserver le droit d'opposabilité aux tiers que ...
Demande à l'huissier de procéder à la saisie immobilière d'un bien grevé d'un privilège détenu par un tiers acquéreur
PropriétéVous venez d'apprendre la vente de cet immeuble. Afin que votre créance vous soit payé vous vous adressez à un huissier afin qu'il procède à la saisie immobiliè ...
Acceptation pure et simple par le bénéficiaire d'un pacte de préférence de l'offre émise par le vendeur
PropriétéVous êtes intéressé par l'acquisition du bien et souhaitez informer le propriétaire que vous acceptez purement et simplement son offre de vente.
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