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Déclaration de perte ou de vol d'un Certificat d'immatriculation

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Déclaration de perte ou de vol d'un Certificat d'immatriculation

Déclaration de perte ou de vol d'un Certificat d'immatriculation

Téléchargez le Cerfa officiel 13753-04 pour procéder à la déclaration de la perte ou du vol d'un certificat d'immatriculation, qui selon l'article R322-10 du Code de la Route, autorisera son détenteur à circuler pendant un mois sans certificat, à compter de la date présente sur le document. 

Certificat d’immatriculation, perte ou vol comment faire ?

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/10/2022

Communément appelé “Carte grise”, le certificat d’immatriculation est le document officiel pour un véhicule. La déclaration de perte ou de vol d’un certificat d’immatriculation doit faire l’objet d’une déclaration officielle aux autorités. Pour régulariser sa situation, il suffit de remplir le formulaire CERFA n° 13753*04. 

certificat immatriculation

La déclaration de perte ou de vol d’un certificat d’immatriculation : CERFA n° 13753*04 

Il peut se télécharger et se remplir depuis Startdoc. Le formulaire demande peu d’informations à remplir :

  • La case « perte ou vol » à cocher ;
  • L’identité du demandeur ;
  • L’adresse et le numéro d’immatriculation du demandeur. 

De plus, ce formulaire mentionne les circonstances de la situation. Une fois rempli, il ne reste plus qu’à le transmettre aux autorités compétentes : commissariat ou gendarmerie.

Par ailleurs, si les faits se déroulent à l’étranger, la déclaration doit se réaliser auprès des autorités locales du pays. Ensuite, il faudra remettre le CERFA aux autorités compétentes dès le retour en France. 

Télécharger le formulaire CERFA n° 13753*04

Pourquoi déclarer la perte de la carte grise ?

Une fois que sa situation est déclarée, l’intéressé bénéficie de la protection légale en cas fraude ou d’utilisation malveillante du certificat. 

A contrario, il s’expose à : 

  • La possibilité de sanctions pour ne pas être en capacité de présenter les papiers officiels de la voiture ;
  • Une amende comprise entre 135 et 750 euros ; 
  • L’incapacité de renouveler sa carte grise ;  
  • L’incapacité de vendre le véhicule.

Grâce à cette procédure, les autorités délivrent un récépissé de déclaration de perte de carte grise à deux volets. Le premier volet autorise à conduire pendant un mois. Le second volet permet, dans le même temps, de faire une demande de duplicata.

À noter : la demande de duplicata doit débuter dans un délai du même mois. 

Il est également possible d’effectuer le contrôle technique sans la carte grise. Pour ce faire, le demandeur doit être muni de la fiche d’identification ainsi que de la déclaration de perte ou de vol (ou la demande de duplicata). 

Les démarches suite à la déclaration de perte ou de vol d’un certificat d’immatriculation

Une fois déclarée perdue ou volée, il est donc possible de demander un duplicata à l’administration française. Cela permet de régulariser la situation ainsi que de circuler librement.

À savoir : seul le titulaire du certificat peut en faire la demande.

Il s’agit d’une copie à l’identique de l’original. Par conséquent, elle a la même valeur légale. Dans le cas d’une perte du certificat d’immatriculation, la déclaration n’est pas obligatoire pour une demande de duplicata. 

La procédure est entièrement dématérialisée depuis l’ANTS. En effet, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est le service qui permet de centraliser toutes les demandes de titres officiels. Une fois la demande effectuée, il est possible d’imprimer le certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce dernier permet d’utiliser librement le véhicule.  

Les documents à fournir pour faire un duplicata 

Enfin, il est nécessaire d’apporter certains documents pour cette démarche. Ils peuvent varier en fonction des régions.

  • Une pièce d’identité ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • Le CERFA de perte ou de vol avec le deuxième volet du récépissé ;
  • Le certificat du dernier contrôle technique ;
  • La copie de l’assurance du véhicule ;
  • La redevance d’acheminement de 2,76 euros ;
  • D’autres taxes peuvent se rajouter en fonction de la région, et du type de véhicule (véhicule propre, FNI ou SIV).

Obtenir ici le formulaire CERFA n° 13753*04