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Document: Formulaire de "Solde de tout compte"

Formulaire de "Solde de tout compte"

Téléchargez un formulaire de solde de tout compte permettant de cloturer l'ensemble des comptes entre un employeur et son salarié au terme d'un contrat de travail.

Date de mise à jour : 01/04/2019

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Formulaire de "Solde de tout compte"

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Sommaire

Dernière mise à jour: 01/04/2019

Le solde de tout compte est un document officel de la relation professionnelle. Il répertorie les montants versés, qui restaient dus jusqu'au jour de la signature du document. Sa valeur juridique est de témoigner des sommes reçues et donc d'attester la clotûre des comptes entre un employeur, représentant l'entreprise, et son salarié.

Comment doit être remis le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est obligatoirement remis par l'employeur. Il doit être prérempli par les soins de l'entreprise afin que le salarié n'est qu'à confirmer ou infirmer les sommes correspondantes. Le procédé usuel est de remettre le document lors d'un entretien, "en mains propres", le salarié reçoit alors un chéque correspondant au solde, ainsi que les documents relatifs au chômage, et la délivrance d'un certificat de travail. Dans l'hypothèse où les rapports de la relation professionnelle seraient rompus, il est envisageable de traiter par lettre recommandée. 

Peut-on contester un solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est contestable pendant 6 mois aprés sa signature. Il se peut que le jour de l'entretien, certaines données pouvaient manquer à la connaissance du salarié. En revanche, si la contestation est indiquée le jour même, en ne signant pas le document, le délai court pendant 3 ans. En cas de signature, l'entreprise est libérée des sommes déjà versées, mais n'est pas à l'abri d'une contestation et de la régularisation postérieure des montants érronés. La mention " sous réserve" ou " avec réserves" en rapport au détails des sommes, prive alors l'aspect libératoire du document, au même titre que la non signature.

Comment procéder pour réclamer ou contester son solde de tout compte ?

Il s'agit de dénoncer auprès de l'ancien employeur, un erreur, un oubli intervenant dans le calcul du solde. Il est important de préciser ce calcul, et de pouvoir chiffrer le montant en question. Une fois précisé, la dénonciation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, de la même façon qu'un commandement de payer, précisez votre volonté de régler cet incident à l'amiable, ainsi qu'un délai, qui une fois dépassé, commandera une procédure judiciaire. Si malgré la dénonciation du SDT, votre courrier ne trouvait pas réponse dans le délai imparti, il faudra procéder à une saisine du Conseil des Prud'Hommes.

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