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Formulaire de "Solde de tout compte"
Informations personnelles :
Formulaire de "Solde de tout compte"
Le solde de tout compte, quelle est son utilité ?
Sommaire
Dernière mise à jour: 09/06/2021
Lorsqu’un contrat de travail se termine, que ce soit de manière volontaire ou forcée, l’employeur doit réaliser le solde de tout compte. De quoi s’agit-il et quelles conditions l’employeur doit-il respecter ? Est-il possible de le contester ?
Startdoc fournit les éléments essentiels qu’il faut connaitre afin que la démarche s’effectue correctement. De plus, un modèle de lettre est disponible sur la plateforme.
Le solde de tout compte : mode d’emploi
De quoi s’agit-il ?
Le solde de tout compte est un document obligatoire qui regroupe les montants versés par l’employeur à son salarié lors de la rupture de son contrat de travail, selon l’article L 1234-20 alinéa 1 du Code du Travail. En d’autres termes, lorsque le salarié quitte l’entreprise, que ce soit par démission ou licenciement, l’employeur doit obligatoirement lui délivrer ce document.
L’employeur établira alors la liste des éléments quant à la rémunération du salarié, mais aussi des indemnités payées lors de son départ. Le document doit être fait en deux exemplaires et mentionner la somme remise par l’employeur en chiffres et en lettres.
Une fois remis au salarié, il adressera à son employeur un reçu en conséquence.
À qui s’adresse-t-il ?
Le document doit être remis au salarié peu importe la nature ou le motif de la rupture du contrat de travail. Il s’agit d’une obligation de l’employeur.
Quelle est la valeur juridique du solde de tout compte ?
Afin d’avoir une valeur juridique, le solde de tout compte se plie à certaines conditions. Le document devra, en effet, retracer toutes les sommes versées au salarié telles que :
- Le salaire dû par l’employeur jusqu’au dernier jour du contrat ;
- Les heures supplémentaires non payées ;
- L’indemnité de départ ;
- L’éventuel prorata de 13e mois ;
- Les congés payés qui restent ;
- Les éventuelles primes ;
- Le solde des jours de RTT non pris ;
- Le solde et la liquidation du compte épargne-temps (sauf s’il est transféré) ;
- La prime de précarité pour les CDD ;
- L’épargne salariale si le salarié souhaite le déblocage.
Pour que le solde de tout compte détienne un effet libératoire pour l’employeur, il devra donc lister toutes les sommes énoncées ci-dessus.
Attention : si l’employeur oublie une somme qu’il doit au salarié, le solde de tout compte aura un effet libératoire uniquement pour les sommes renseignées, même si le salarié indique que son compte est « entièrement et définitivement apuré et réglé ». Le salarié pourra donc, de droit, réclamer les sommes non inscrites, selon l’arrêt du 8 décembre 2013 n°12-24985 de la Cour de Cassation.
Quelles formalités respecter pour le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est régi par 4 formalités que l’employeur doit respecter :
- Comporter la mention « pour solde de tout compte » écrite à la main par le salarié ;
- Être signé par le salarié ;
- Réalisé en double exemplaire : un pour le salarié et un pour l’employeur, en application de l’article D 1234-7 du Code du Travail ;
- Être remis par l’employeur en lettre recommandée avec avis de réception ou en mains propres contre décharge.
Quand le salarié doit-il recevoir son solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est remis au salarié à son départ de l’entreprise. Le document doit être délivré à l’expiration du contrat de travail du salarié. Il ne peut en aucun cas être remis avant la fin du contrat. La même situation s’applique si un préavis est prévu, qu’il le réalise ou non.
Que faire en cas de contestation ?
À quel moment le contester ?
Le solde de tout compte constitue un intérêt, notamment pour l’employeur. En effet, s’il ne remet pas ce document au salarié, ce dernier pourra contester le montant des sommes perçues durant 3 ans. Alors que s’il remet le document au salarié et que ce dernier le signe, il ne disposera que de 6 mois pour le contester.
En d’autres termes, si le salarié estime que l’employeur a commis une erreur dans le calcul de son solde ou qu’il a oublié certaines sommes, il aura le droit de contester le montant du solde de tout compte.
D’autre part, le salarié n’est pas contraint à signer le solde de tout compte. Dans ce cas, il aura 3 ans pour le contester, sinon 6 mois. Il peut aussi formuler des réserves en les renseignant sur le document sous l’appellation : « sous réserve de mes droits« . Par conséquent, le document ne sera pas libératoire pour l’employeur. Le salarié disposera ainsi de 3 ans pour contester le document.
Comment le contester ?
Afin de contester le solde de tout compte, le salarié doit dénoncer le reçu du solde de tout compte par lettre recommandée avec avis de réception. Il devra également préciser les raisons de sa contestation par le biais de ce courrier.
Par la suite, si l’employeur n’agit pas et ne verse pas les sommes dues à son salarié, ce dernier aura le droit d’intenter une action en justice devant le Conseil des Prud’hommes.
À noter : L’employeur peut également contester la somme qu’il a réglée. En effet, s’il verse trop au salarié, il aura 3 ans pour réclamer le trop perçu dont il est question.
