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CERFA 10517-02 : Impôts locaux - Déclaration de changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties

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CERFA 10517-02 : Impôts locaux - Déclaration de changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties

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Formulaire d'Impôts Locaux égalment référencé sous le n° 6705B.

 

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Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

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la déclaration de changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties

La déclaration de changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties est une déclaration qui doit être faite par le propriétaire d'un bien immobilier lorsqu'il souhaite effectuer des modifications apportant une modification de la consistance ou de l'affectation du bien. Cette déclaration doit être faite auprès du service des bâtiments du canton dans lequel le bien est situé.

Quelles sont les conditions pour ne pas payer la taxe foncière ?

Pour ne pas payer la taxe foncière, il faut répondre aux critères suivants :

  • être propriétaire d'un bien immobilier ;
  • avoir moins de 60 ans ;
  • avoir un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites ;
  • ne pas être redevable de la taxe d'habitation.
Si vous remplissez tous ces critères, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe foncière. Cela signifie que vous n'avez pas à payer cette taxe.

Qu'est-ce que le foncier non bâti ?

Le foncier non bâti est un type de terrain qui n'est pas couvert par des bâtiments ou des structures. Ce type de terrain peut être utilisé pour diverses activités, telles que l'agriculture, le développement immobilier ou même la simple conservation. Le foncier non bâti est souvent considéré comme un atout pour une communauté, car il peut offrir de nombreuses possibilités de développement.

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